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IMPÔTS Infos
Direction Générale des Impôts Semestriel
n° 002
Septembre
2015 www.impots.cm
semestriel
n°002
juillet 2015
1er semestre 2015
Une période
de référence
Actualité
Vignettes automobiles : la ruée des usagers
vers les petits coupons
Portrait : A la découverte des Régionaux !
Premier semestre 2015
Climat des affaires : Le Directeur Général des Impôts
au contact des groupements socioprofessionnels
Horizons
Norme de transparence fiscale
internationale : Le Cameroun conforme
S.E.M. Paul BIYA
President of the Republic of Cameroon
Impôts infos - n° 002
Septembre 2015
3
M. Philémon YANG
Premier Ministre - Chef du Gouvernement
M. Alamine OUSMANE MEY
M. Pierre TITTI
Ministre des Finances
Ministre Délégué auprès du
Ministre des Finances
M. Urbain Noël EBANG MVE
SG Ministère des Finances
4
Septembre 2015
Editorial
Vers un système fiscal solide
L
e premier semestre de l’exercice budgétaire 2015 s’est
achevé il y a quelques semaines et a livré ses résultats.
Au plan quantitatif, la Direction
Générale des Impôts (DGI) aura mobilisé
au terme de cette période un montant
de FCFA 891,3 milliards dont FCFA 829,6
milliards au titre des recettes fiscales
non pétrolières et 61,7 milliards représentant le premier tiers de l’impôt sur
les sociétés pétrolières.
Modeste MOPA FATOING
Directeur Général des Impôts Ramené à l’objectif de FCFA 807 milliards qui lui était fixé par la loi de finances 2015 au titre de cette période,
la DGI réalise une plus value de FCFA
84,3 milliards et un taux d’exécution de
110%.
L’administration fiscale dépasse ainsi ses
objectifs au terme du premier semestre
2015. Cependant l’immensité des
besoins en ressources de notre pays en
quête d’émergence conduit à relativiser
cette performance. C’est pourquoi
après avoir pris acte de ce résultat il y a
lieu de se tourner très rapidement vers
l’avenir et ce, même
les faits notables ciDirection Générale des Impôts à savoir la siaprès
méritent d’être
Direction des Grandes Entreprises et les relevés au titre de
douze Centres Régionaux des Impôts qui cette première partie
de l’année :
concourent à la mobilisation quotidienne
des recettes de l’Etat ont, sans exception,
réalisé et dépassé leurs objectifs au titre
cette période. Ceci est sans précédent.
La bonne tenue de
nos recettes fiscales
internes intervient
dans un contexte de
baisse notable du
cours du baril qui, c’est connu, crée un
important manque à gagner au plan
des recettes budgétaires pétrolières.
Or, sans avoir la prétention de combler
totalement le déficit lié à cette
conjoncture défavorable, nos recettes
fiscales permettent d’amortir largement
le choc qui en résulte. Cette résilience de
nos finances publiques est une bonne
chose ;
L’ensemble des impôts de notre sys-
tème fiscal notamment les impôts majeurs (Taxe sur la Valeur Ajoutée, Impôt
sur les Sociétés non pétrolières, Impôt
sur le Revenu des Personnes Physiques,
Droits d’Accises) sont au « vert » et affichent tous des rendements positifs.
Ceci est appréciable ;
Tous les services opérationnels de la
Direction Générale des Impôts à savoir
la Direction des Grandes Entreprises et
les douze Centres Régionaux des Impôts
qui concourent à la mobilisation quotidienne des recettes de l’Etat ont, sans
exception, réalisé et dépassé leurs objectifs au titre de cette période. Ceci est
sans précédent.
Les tendances ci-dessus, constituent
sans nul doute, des éléments précieux
d’appréciation de la solidité de notre
système fiscal en cours de construction.
Un système que les autorités souhaitent
suffisamment robuste pour parer aux
chocs que la conjoncture impose de
façon systématique et cyclique à toute
économie et à ses Finances Publiques.
Cette exigence de solidité prend
d’ailleurs un relief particulier dans les
Etats en développement tel que le
nôtre où la taille et la configuration
de l’économie font de l’Etat l’acteur
central de l’allocation des ressources.
Les récentes conclusions de la
troisième Conférence Internationale
sur le Financement du Développement
tenue à Addis Abeba en Ethiopie du 13
au 16 juillet 2015 rappellent d’ailleurs
à suffisance le caractère critique des
ressources internes des Etats dans le
processus de leur développement,
l’aide internationale ne pouvant venir
qu’en appoint.
Dans ce sens, le premier semestre 2015
donne à toute l’équipe de l’administration fiscale des raisons d’être optimiste
quant à sa capacité à assumer le rôle
de plus en plus accru qu’il est amené à
jouer dans le processus de mobilisation
des ressources internes de l’Etat./.
Septembre 2015
5
Sommaire
Editorial
05
Vers un système fiscal solide
Actualité
07
Reforms : A continuous quest for improvment
Exercice budgétaire 2015 : La bonne tenue du 1er semestre
Timbre d’aéroport : Les nouvelles modalités de collecte
aèrent la vie des acteurs
08
Vignettes automobiles : la ruée des usagers vers les petits
coupons
Premier semestre 2015 21
Fichier national des contribuables : La fidélisation des
contribuables est en marche
17
La DGI s’autoévalue à Bamenda
Enjeux et défis de la Loi de Finances 2015 : les explications du
Directeur Général des Impôts au GICAM
Climat des affaires : Le Directeur Général des Impôts au contact
des groupements socioprofessionnels
Interview :
Déclaration préremplie : La Taxe sur la Propriété Foncière ouvre
la voie
Réformes
26
37
Droits d’accises : Les tenants et les aboutissants de la réforme
Fiscalité pétrolière : 50 ans de fiscalité pétrolière au Cameroun
Débats
42
Les fonctions managériales
Les incitations fiscales
Horizons
48
Forum Mondial : Le Cameroun se conforme
Echange de renseignements à des fins fiscales : Faisons connaissance avec le forum mondial
Festivités du 8 mars 2015 : Les femmes illuminent la DGI
1er mai 2015 : Travailleurs et employeur à cœur ouvert !
Impôts infos
Semestriel n° 002
Direction Générale des Impôts
Directeur de la publication
Modeste MOPA FATOING
Conseillers à la Rédaction
Nicolas HIOL, Roger MEYONG, Mariamou KASSIMOU, Roland ATANGA
Rédacteur-en-chef Claude Sylvain NGNEBA WANDOP
Rédaction : Modeste MOPA FATOING , Roland ATANGA, Stéphane ESSAGA, Bertrand EBUNE, John KINYUY, AWAMBENG Rita MOFOR,
Jean-Celestin NANAOUA, Giscard DALIL, Nicole ONDOUA, Justin KINDZEKA, Achille ATANGANA, Onanina BOYA NTSANG,
ABBE Jean Eric, Maximilien NOMO, FRU Isaac TAKU, Fayçal ABDOULAYE, BOUMAM Pierre Manfred, Achille ATANGANA,
Pascale EBONGUE, Corine AHOUPE.
Sécretariat de redaction : Jean Patrice EVINA, Justin KINDZEKA, Nicole ONDOUA.
6
Réalisation
: Direction
Impôts
infos Générale
- n° 002des impôts
Septembre 2015
49
Actualité
Reforms : A continuous quest for improvement
8
Exercice budgétaire 2015 : La bonne tenue du 1er semestre
10
Airport stamp duty : The impact of the new collection
13
modality on the stake holders of the air transport industry.
Vignettes automobiles : La ruée des usagers vers les petits
coupons
15
16
Septembre 2015
7
Actualités
REFORMS
A continuous quest for
improvement
Tuning the Directorate General of Taxation to meet up with
the challenges of modern tax management in a dynamic
social, economic and political environment
T
ax
administration
reform has been underway in the Directorate General of Taxation (DGT) over the
past years. These reforms while having as
main focus the generation of revenue for the state have led to
an increased demand for more efficiency
and effectiveness in our tax system. Without embarking on the reform story in
the DGT, we shall determine the status,
track progress and measure accomplishments of current 2015 reforms in two
core dimensions: revenue enhancement
and broadening of the tax base on one
hand and the simplification of procedures on the other. Some of the reforms
have been completely implemented
and are currently being fine-tuned while
others are still underway.
I. Revenue enhancement and tax
base broadening
These are aimed at adapting the administration to its environment in order to
improve mobilization of fiscal revenue.
The creation of Medium Taxpayer Offices in Bafoussam and Limbe has been
completed with the two structures going
operational. Tailor-made services are
being received by taxpayers of this category in the West and South West Regions.
This will be moved to other regions with
time.
The publication of the taxpayer index on
the website of the DGT embarked upon
in the last quarter of 2014 was aimed at
improving transparency and compliance
through the use of modern methods of
administering the taxpayer index. Consumers of this index have been many and
varied and adjustments are underway to
8
Septembre 2015
attenuate the consequences faced by
the taxpayers that are absent from this
index. In this way taxpayers are pushed back to their tax centres thereby
enforcing compliance.
The Single taxpayer identification
reform designed to produce a better
and secure identification system capable of fighting tax fraud is drawing
closer to the pilot phase. The required
equipment has been shipped into the
country while the construction of the
structures to accommodate the equipment (such as the datacenter) is currently in the final stages;
The implementation of an electronic
fiscal device management (billing machine) system for the improvement of
VAT compliance and its output via the automated follow-up of VAT liable transactions carried out by taxpayers is ongoing.
The selection process of the partner to
accompany the DGT in its implementation is underway after the reception of
offers from potential bidders;
The implementation of an integrated
tax management system has as objective the replacement of the various tax
management systems with a single modern, flexible, secure and automated system. This will go a long way to improve
the productivity and efficiency of the tax
administration. Work is underway to improve on the existing draft specifications,
the draft bid documents and governance
issues;
The upgrading of the current tax management system- MESURE which consists
in tweaking the current system to render
it more secure, efficient and operational in the tax centres has been partially
accomplished. The deployment of the
latest version of the application is cur-
rently underway in the computerized
centres in Douala and Yaoundé. The target is to have a single database with all
the taxpayers connecting to it thereby
rendering its management much easier. ;
The tax investigation function is currently undergoing an overhaul to make information on taxpayers readily available to
tax services. To enrich the sources of information, draft Customs/Taxation, SGS/
Taxation and ANIF/Taxation information
exchange protocols have been finalized
and are awaiting signature. An upgraded
version of AREN is ready, pending a live
demonstration of its functionalities and
capabilities.
The establishment of a functional Exchange of Information Unit with dedicated staff and offices has been completed. The draft manual of this unit
has been finalized and its validation is
underway. The personnel of the unit has
received training from the Global Forum
and awareness workshops have been
held with staff of regional investigation
brigades and Medium Taxation Offices
on the concept and utility of information
exchange.
Actualités
II. Simplification of procedures
These are geared towards reducing the
cost of compliance for taxpayers through
the revision of tax forms, e-filing, collection of stamp duty on boarding passes
and the mobile tax/prefilled returns.
Embarked upon in 2014, the single tax
form continued to be improved upon so
as to reduce the number of tax forms to
be served by the taxpayer. The certificate
of non-indebtedness has replaced the tax
clearance and tax indebtedness certifica
E-filing currently operational at the
Large Taxpayers Unit is being extended to
the Medium Taxpayer Offices. The selection process for a partner to execute the
extension project is currently in progress.
Collection of Stamp duty on boarding
passes has been transferred to airline
companies since March 1st 2015 thereby
easing the accomplishment of departure
formalities by travelers. The administration is currently implementing a close
follow up of the companies to ensure
proper compliance.
The prefilled tax return/Mobile Tax was
instituted in 2014 to foster compliance
especially for those taxpayers who had
property tax as sole tax to pay and who in
the course of accomplishing their obligations faced enormous difficulties arising
from distance to tax centers, long queues
and late issuing of tax receipts. The pilot
phase of the project which started on
March 2nd 2015 is continuing in Yaoundé and Douala with the distribution of
prefilled returns and the payment of the
tax via the Mobile Tax platform (payment through the mobile phone) as well
through Tax Collection Offices. Hierarchy
has approved the extension of this reform
to other taxes and parts of the country
and the process is underway for the selection of a partner.
The Call Center has been relocated,
refurbished and staffed to provide taxpayers the much needed point of contact
from the comfort of their homes and offices for enquiries and queries via the
8200 toll free number. Currently it is functioning only with the CAMTEL phone numbers and negotiations are in progress
to make it accessible to mobile phone
numbers irrespective of the operator.
The implementation of these reforms has
had to grapple with budget and timeline
extensions as well as the need for more
human resources to carry the agenda
forward. Some will be around for more
than one fiscal year while others will be
completed in 2015.
Reform being part of an organization that
does not want to conform, some of these
reforms will in the course of implementation engender other reforms within
the administration. “When the mechanic
has to mend a watch he lets the wheels
run out; but the living watch works of
the State have to be repaired while they
act, and a wheel has to be exchanged for
another during its revolutions.” Friedrich
schiller. Therefore, to keep pace with a
constantly changing environment, the tax
administration is bound to continuously
readjust past and current reforms as well
as chart new ones while collecting revenue for the State at the same time, which
revenue targets are on the upward trend
each year. This requires a lot of efficiency
and effectiveness. “I did then what I knew
how to do. Now that I know better, I do
better,” Maya Angelou, could never have
sounded so appropriate.
John KINYUY
Senior Tax Inspector
Research Officer
Studies, Planning and Reform Division
Septembre 2015
9
Exercice budgétaire 2015
La bonne tenue du
premier semestre
Par : Maximilien NOMO
Inspecteur Principal des Impôts,
Chargé d’Etudes, Division des Etudes,
de la Planification et des Réformes Fiscales
L
a loi de finances pour l’exercice 2015 assigne à l’administration fiscale un objectif
de mobilisation de recettes
fiscales de 1604 milliards
de FCFA, soit 1403,8 milliards de
FCFA de recettes non pétrolières et
201 milliards de FCFA au titre de l’impôt sur les sociétés pétrolières.
Les six (06) premiers mois de l’exercice
2015 offrent à l’administration fiscale,
l’occasion de marquer un temps d’arrêt sur le chemin parcouru et se projeter sur l’avenir. L’analyse des performances de la Direction Générale des
Impôts (DGI) sur le 1er semestre se ré-
10
Septembre 2015
vèle en effet, riche en enseignements.
Elle met en évidence un niveau de
progression satisfaisante en matière
de collecte des recettes fiscales (1) et
rend compte des facteurs clés de cette
performance (2) ainsi que des perspectives du second semestre (3).
1. Un niveau de progression des
recettes satisfaisant
Les performances quantitatives de la
DGI au titre du premier semestre 2015
sont en augmentation à la fois au titre
des recettes non pétrolières, de l’impôt
sur les sociétés pétrolières et des recettes affectées. L’ensemble des struc-
tures opérationnelles affichent une
performance au-delà de l’objectif fixé
et tous les impôts majeurs de notre système fiscal sont au vert. concrètement
au terme du 1er semestre qui vient de
s’achever, ce sont 891,3 milliards de
CFA qui ont été mobilisés par la DGI.
En détail, s’agissant des recettes non
pétrolières, pour un objectif semestriel
assigné à la DGI de F CFA 739,9 milliards, les réalisations ont atteint 829,6
milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de l’objectif de 112,1% et un excédent de recettes de 89,7 milliards. En
comparaison avec le premier semestre
2014 dont les réalisations s’élevaient à
Actualité
734,7 milliards F CFA, les résultats de
2015 sont en progression de 94,9 milliards F CFA, soit une variation de +12,9
% en valeur relative.
En termes de trésorerie, la DGI a mobilisé plus de 747,2 milliards de F CFA,
soit un taux d’exécution de l’objectif
base caisse de 111,4%. Ces réalisations
correspondent à un taux d’exécution de
59,1% de l’objectif de l’exercice en cours
fixé à 1 403,8 milliards de F CFA.
Concernant l’impôt sur les sociétés pétrolières (ISP), 61,7 milliards ont été
mobilisés par la DGI au terme du premier
semestre, correspondant au versement
du premier tiers provisionnel de cet impôt, soit une progression de + 21% en
valeur relative par rapport à la réalisation
du premier semestre 2014 qui était de
FCFA 51,1 milliards.
Quant aux recettes affectées, l’Administration fiscale a mobilisé 73,5 milliards
de FCFA au profit des collectivités territoriales décentralisées, contre 68 milliards sur la même période en 2014, soit
une variation de +7% en valeur relative.
En ce qui concerne les Etablissements
Publics Administratifs, c’est 30,1 milliards de FCFA qui ont été collectés au
cours du premier semestre 2015, contre
25,4 milliards au premier semestre
2014.
Le tableau ci-dessous retrace la collecte mensuelle des recettes fiscales
non pétrolières sur la période de janvier à juin 2015
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Total
Objectif
98,8
93,6
236,8
97,6
115,3
97,8
739,9
Réalisations
106,6
100,1
248,6
122,7
130,8
119,3
828,1
Taux de réalisation
107,9%
106,9%
105,0%
125,7%
113,4%
122,0%
111,9%
Le fait marquant et sans précédent au cours du premier
semestre 2015, est que l’ensemble des structures
opérationnelles de la DGI ont, pour la première fois, réalisé
et dépassé les objectifs quantitatifs de recettes qui leur
étaient assignés. Ainsi ressort-il du tableau ci-contre que la
structure opérationnelle la plus performante affiche un taux
de rendement de 135,8% par rapport à son objectif et la
moins performante un taux de 101,2%.
Unité : en millions de FCFA
STRUCTURES
OBJECTIF
DGE
RENDEMENT
JAN-JUIN 2015
TAUX DE
REALISATION
602 624,4
670039,3
111,2%
ADAMAOUA
1 613,7
2133,6
132,2%
CENTRE 1
45 686,6
49 702
108,8%
CENTRE 2
2133,2
2690,3
126,1%
EST
2324,1
3110,8
133,8%
EXTREME-NORD
2205,9
2688,3
121,9%
LITTORAL 1
54524,8
55 158,3
101 ,2%
LITTORAL 2
1475,9
1670,9
113,2%
NORD
2471,0
2527,2
102,3%
NORTH WEST
3056,6
3478,6
113,8%
OUEST
3345,6
3756,8
112,3%
SUD
1744,0
2036,3
116,8%
SOUTH WEST
3752,0
4241,4
113,0%
418,0
438,3
104,9%
739892,6
829 600,0
112,1%
PSREP
DGI
2. Les facteurs explicatifs des performances du premier semestre
Les performances du premier semestre
de l’exercice 2015 confirment la justesse
du plan de modernisation et des réformes mises en œuvre par la DGI. Les
bons résultats obtenus trouvent à s’expliquer essentiellement par les choix
de politique opérés dans le cadre de
la loi de finances pour l’exercice 2015,
couplés à l’effet des réformes d’administration fiscale. Au rang des mesures
de politique fiscale ayant, de manière
significative, contribué à la réalisation
des performances de la DGI au cours
du dernier semestre, figurent en bonne
place les réformes des droits d’accises,
de l’acompte mensuel de l’impôt sur
le revenu entre autres. L’impact de ces
mesures sur les performances du premier semestre est significatif comme le
montre le tableau ci-dessous.
Septembre 2015
11
Actualité
Unité : en milliards de FCFA
Impôts
Réalisation
1er semestre 2015
Réalisation
1er semestre 2014
Variation
1er semestre 2015/2014
IS non pétrolier
254,7
21,7
+21%
Droits d’accises
79,6
56,0
+42%
8,4
4,5
+88%
BIC
En matière d’administration de
l’impôt, les mesures les plus
significatives sont relatives à la
réforme d’assainissement du fichier
des contribuables, dont les premiers
résultats sont déjà perceptibles. Il en
est de même de l’approfondissement
de la segmentation des contribuables,
qui a contribué à la densification du
fichier ainsi qu’à une meilleure maîtrise
des risques. Il est ainsi notamment de
la mise en place de sept (07) Centres
des Impôts des Moyennes Entreprises
(CIME) rénovés dont deux (02) à
Yaoundé, trois (03) à Douala, un (01)
à Bafoussam et un (01) à Limbé. La
même réforme a également permis
le recentrage de la DGE sur la gestion
des véritables grandes entreprises.
En outre, la réforme en cours de la
déclaration pré-remplie couplée au
paiement par Mobile Tax, lancée au
mois de mars 2015 dans les villes de
Yaoundé et Douala a eu un impact
positif sur les recettes de la taxe sur
la propriété foncière. Ces résultats
auraient pu être encore plus importants
si la DGI n’avait pas fait face au cours
du premier semestre à quelques
faits perturbateurs, notamment les
manques à gagner d’environ 52
milliards de CFA du fait de certains
établissements et entreprises publics
qui ont déposé des déclarations
fiscales non accompagnées de
moyens de paiement.
3. Des perspectives optimistes pour le second semestre 2015
Au regard des performances quantitatives déjà engrangées à mi-parcours
de l’exercice 2015 et des stratégies déployées pour y parvenir, la DGI a des
raisons d’être optimiste quant aux perspectives du second semestre courant.
En effet, l’objectif quantitatif assigné à la
DGI pour le compte du second semestre
s’élève à 798,1 FCFA milliards dont
663,9 milliards de CFA de recettes non
pétrolières et 134,2 milliards de CFA
au titre de l’IS pétrolier. L’atout principal
de l’Administration fiscale pour réali-
12
Septembre 2015
ser, voire dépasser cet objectif est, sans
aucun doute, la mobilisation de tout le
personnel, en plus des actions phares
retenues qui se résument à :
La poursuite de l’assainissement du
fichier des contribuables ;
Le suivi des mesures nouvelles consacrées par la loi de finances pour 2015,
notamment la réforme des droits
d’accises et le relèvement du taux de
l’acompte mensuel de l’impôt sur le revenu (IR) ;
Le suivi du plan d’action 2015 de la
DGI ;
La poursuite de l’apurement des
restes à recouvrer au 31 décembre 2014
et des prises en charge de l’exercice
2015.
Il ne reste plus qu’à espérer que la
bonne tenue du premier semestre soit
le présage d’un exercice 2015 de référence pour la DGI.
Actualité
Airport stamp duty on boarding passes
The impact of the new collection
modality on the stake holders of the
air transport industry.
History
Prior to the adoption of the 2015 Finance Law, the airport stamp duty was paid
by passengers before boarding a plane from the different airports in Cameroon.
As it had always been the case, all passengers who were in possession of a
travelling document that gave rise to payment or non-payment and boarding from
any of the Cameroonian airports were obliged to pay in cash at the counters in the
various airports, the sum of 10,000 FCFA for international flights and 1000FCFA for
domestic flights.
Considering the burden and inconvenience caused by this procedure, it became
imperative to review the collection modalities of the said duty in order to simplify
it, improve on the business climate and by so doing, secure state revenue.
The present situation
quired to pay respectively 10,000 FCFA
for international flights and 1000 FCFA
for domestic flights upon purchase of the
flight ticket, irrespective of whether the
purchase is done locally or abroad. This
levy is now embedded in the total cost of
the ticket.
With the coming into effect of the 2015 Finance Law, the liability for collecting the
stamp duty has been transferred to the
airline companies (in accordance with the
provisions of section 607 of the General
Tax Code), thereby streamlining the former procedures in the airport premises.
As such, the long queues formerly noticed
prior to boarding are now a matter of the
past.
What are the implications of this reform?
The airport stamp duty is due on all flight
tickets, including:
With the rate of the airport stamp duty
maintained, passengers boarding a plane
from the Cameroonian territory are re-
Those issued freely;
Those for accompanied children with
or without an individual passports, but
who are naturally in possession of a travelling ticket.
However, some groups of persons are
exempted from the payment of the said
duty, as per the provisions of Section 608
of the General Tax Code. These include:
Crew members ( captain , pilot officer ,
flight engineer ... )
Flight attendants (hostess , steward )
Passengers who are on direct transit
from other countries via Cameroon (those
passengers who will continue their journey with the same flight number as per
their arrival ).
Septembre 2015
13
Actualité
Note should be taken of the fact that this
reform was introduced from the 1st of
January 2015, but its full implementation
only came as from the 1st of March 2015.
Thus the period ranging from the 1st of
January to the 28th of February served as
a transitional period as some passengers
had already bought their air tickets a
longtime before for flights scheduled
during the first quarter of the year.
To avoid double taxation or double non
taxation, it was decided that during the
transitional period the taxation services
would continue to levy the airport stamp
duties within the airport area.
The airline companies were then able
to start from January 1st to include the
stamp duties in the airline ticket fees
such that from March 1st everything was
set to enter the new era of no collection
of these duties within the airport area.
In practice airline companies used the
flight manifest to file in their returns by
the 15th of the month at their regular tax
centers.
The advantages of this reform are
the simplification and amelioration
of the quality of services rendered by
airline companies to their passengers.
Nowadays, the boarding procedures of
passengers have been highly eased. Most
passengers attest to the fact that the
introduction of this reform has simplified
boarding procedures, with lesser
time being spent for the registration,
thereby enabling flights to respect their
schedules.
VOX POP
Mr. Daheru
Station Manager SN Brüssels
Mr. Gotzt
a German passenger
What are your impressions on the recent reform on the
airport stamp duty?
Generally, this reform has been very positive. This is what we
had been waiting for a long time. It has gone further to align
Cameroon into the international travelling standards. Nowadays, we have can now boast of the improvement on our customer satisfaction, punctuality in our flights schedules, no
more embarrassment of passengers at the last minute of their
journey and many more advantages.
How often have you visited Cameroon?
What were your greatest challenges?
The first difficulties were had was the transitional period that
was accorded to the airline companies by the tax administration. This led to additional working hours whereby more staffs
were needed in order to control the passenger list. This was
to ensure that flight tickets that were purchased prior to the
reform could be settled in cash to the various travelling companies.
Until date, together with the security forces there exist double
check mechanisms whereby making the job very challenging.
Passengers, who had purchased their tickets before the full
implementation of this reform, still get a bit confused. But as
mentioned from the beginning, this reform has been so positive.
14
Septembre 2015
This is my second time of coming to Cameroon.
How did you feel the last time you were boarding
your return flight to Germany?
To be very frank; I felt so embarrassed. After the check-in
procedures, I had no idea that a 10,000 FCFA duty had to be
paid. It was only when I got to the police control that I was
informed of the said payment. Even though, I went back and
paid in the said amount, I just knew that this was just not
fair.
Did you check-in already?
Yes.
Did you notice any changes this time around?
Yes, of course. I wanted to go and pay that same 10, 000 FCFA
I paid the last time and I was told this amount had already
been incorporated into the price of my flight ticket. I found
this so interesting. This just goes ahead to improve the customer’s satisfaction.
AWAMBENG Rita MOFOR
(Legislation Unit, DGI)
Actualité
Vignettes automobiles
la ruée des usagers
vers les petits coupons
L
e droit de timbre sur les automobiles est un impôt annuel
perçu sur les véhicules en circulation au Cameroun. Son
paiement est constaté au
moyen de la délivrance d’une vignette
fiscale. La vignette est une figurine
spéciale adhésive portant l’estampille
de l’Etat, devant être collée sur le parebrise avant du véhicule.
Le droit de timbre sur les automobiles est exigible dès le 1er février de
chaque année et les taux varient en
fonction de la puissance administrative du véhicule. Il convient de préciser que suivant la Circulaire Conjointe
N°0002335/MINATD/MINFI du 20 octobre 2010 précisant les modalités
d’application de la loi N°2009/019 du
15 décembre 2010 portant fiscalité locale, 90% de produit de cet impôt est
destiné aux Collectivités Territoriales
Décentralisées. Ainsi, s’acquitter de
sa vignette automobile est un acte citoyen qui participe de l’appui de la politique du Gouvernement en matière
de décentralisation. L’administration
fiscale se fait le devoir de sensibiliser
à travers la presse écrite, la radio, la
télévision et les banderoles, les contribuables sur l’obligation de s’acquitter
de ces droits.
Dans cette optique, l’année fiscale
2015 courant, a été marquée par une
plus grande vigueur, et mieux, par une
très grande originalité au niveau des
stratégies de communication en la
matière.
Premièrement, la Direction Générale
des Impôts a pris à son compte et de
façon plus renforcée, les instruments
de communication classiques cités
plus haut. Les publications et les interventions, loin d’être fugaces, se sont
faites avec insistance afin d’amener
nos concitoyens à s’acquitter de la
vignette fiscale « millésime 2015 ». Deuxièmement, on a noté cette année
l’introduction d’un mode novateur
de communication : l’utilisation des
panneaux publicitaires géants. Dans
nos plus grandes villes, ces panneaux,
si expressifs, étaient observables partout.
Le résultat de ces efforts s’est traduit
par une ruée des usagers vers les petits
coupons, induisant de façon mécanique, une amélioration significative
des ventes.
C’est ainsi que la Direction Générale
des Impôts pour les cinq (05) premiers
mois de cette année, a enregistré des
ventes de l’ordre de quatre milliards
deux cent soixante onze millions trois
cent trois mille (4 271 303 000), traduisant une progression en valeur absolue de trois cent quatre vingt quatre
millions sept cent quatre vingt onze
mille (384 791 000), par rapport à la
même période l’année précédente.
Le jeu en valait bien la chandelle !
Jean-Celestin NANAOUA,
Inspecteur Principal des Impôts
Sous-Directeur des Valeurs Fiscales (DGI)
Septembre 2015
15
Actualités
Actualité
PORTRAIT
A la découverte des Régionaux !
A
fin de mener à bien sa mission de collecte des impôts et taxes
au profit de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées
et autres organismes publics, la Direction Générale des impôts
est subdivisée à l’échelle des services déconcentrés en douze
«Régions fiscales». Cette organisation lui permet de couvrir le
plus largement et au plus près possible, la matière imposable. Douze hommes
et femmes de terrain ont pour ce faire la lourde et exaltante responsabilité
d’animer au quotidien les Centres Régionaux des Impôts. Faisons connaissance
avec nos Régionaux!
16
Septembre 2015
Actualité
Actualités
Jean Paul MENGUELE
Chef de Centre Régional des Impôts de l’Adamaoua
Ses états de services lui ont valu d’être décoré officier de l’ordre national de la
valeur, une distinction bien méritée puisque Jean Paul Menguele officie depuis
décembre 2013 comme Chef de Centre Régional des Impôts de l’Adamaoua.
Mais avant, ce fils du département du Dja et Lobo dans le Sud profond a
occupé plusieurs fonctions en prenant à chaque fois la peine de se former
tant au Cameroun qu’à l’étranger. Au rayon du renforcement des capacités
de ce diplômé de l’ENAM promotion 1997-1999, l’on peut citer sa récente
participation au séminaire international sur le cadre légal du système fiscal
co-organisé par la BAD et l’Agence Tunisienne de Coopération Technique à
Tunis. Mieux encore, au titre des responsabilités qu’il a assumé, on peut noter
son passage auprès du service expert du FMI, à la Division des Enquêtes et du
Contrôle Fiscal, à la Division des Grandes Entreprises, à l’Inspection Nationale
des Services…etc. A 47 ans, ce père de famille attentionné a encore de longues
années devant lui pour apporter son grain de sel à la DGI.
Ali ALHADJI ABBA
Chef de Centre Régional des Impôts du Centre I
C’est un homme qui affectionne le sport, la lecture, les voyages qui siège depuis décembre 2013 comme Chef de Centre Régional des Impôts du Centre I à
Yaoundé. Une passion non feinte qu’il a développée pour la fiscalité depuis sa
formation académique sanctionnée par le diplôme de l’ENAM (Option impôts),
jusqu’aux différents postes qu’il a successivement s dans cette administration
notamment: inspecteur vérificateur en complément d’effectif au Centre Divisionnaire des Impôts de Douala 13, Inspecteur Gestionnaire et Chef Unité de
Gestion3 à la Cellule de Gestion de la Division des Grandes Entreprises, Chef
de Centre Spécialisé des Impôts des Professions Libérales et de l’Immobilier du
Wouri à Douala. A 42 ans, Ali Alhadji ABBA est marié, père de quatre enfants. Cet
habitué des zones urbaines vient du Logone et Chari dans l’Extrême-Nord et
entend à chaque fois repousser ses limites.
Thérèse DZOZONG
Chef du Centre Régional des Impôts du Centre 2
Titulaire d’une maîtrise en Droit Privé Général obtenue en 1995 à l’Université de Yaoundé
2 à Soa, le Chef de Centre Régional des Impôts du Centre II est Inspecteur Principal
des Impôts, diplômée de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM),
cuvée de 1996. Elle est native du département de la Menoua, dans la région de l’Ouest.
Avant sa nomination à ce poste le 06 janvier 2015, elle a coordonné avec maestria la
mise en place du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Yaoundé Est pendant
un (01) an, en qualité de Chef de Centre. L’on se souvient encore de son dynamisme
lorsqu’elle assurait la gestion et le suivi de la situation fiscale des professions libérales
du MFOUNDI. Elle était alors, de mai 2005 à janvier 2014, Chef du Centre Spécialisé des
Impôts des Professions Libérales et de l’Immobilier de Yaoundé (CSIPLI). C’est donc à
cette jeune dame mariée et mère d’enfants, habituée aux challenges qui interpellent la
DGI, qu’échoit désormais la responsabilité de concrétiser la vision de l’administration
fiscale en termes de mobilisation optimale des ressources et d’amélioration de la
qualité de service offert aux usagers du CRIC 2. Une charge taillée à la dimension de
l’ancienne brillante élève du Lycée Classique de Maroua, où elle a obtenu en 1987, le
baccalauréat A4 avec une mention bien.
Septembre 2015
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Actualité
Justin GNOWE
Chef de Centre Régional des Impôts de l’Est
Féru de statistiques, mais surtout major de sa promotion à sa sortie en 1991 de
L’ENAM, Justin GNOWE est titulaire d’une maîtrise et d’un DESS en sciences
économiques des universités françaises de Bordeaux et de Mans respectivement.
De retour au pays, cet originaire du département du Mayo Danay dans la région de
l’Extrême-Nord entrera à l’Ecole Nationale d’Administration et de magistrature où il
en sortira Inspecteur des Impôts. Après plusieurs années de bons et loyaux services,
il accédera au principalat et peut se targuer sans rougir de l’animation couronnée
de succès des programmes de stages de plusieurs générations d’inspecteurs des
impôts. Marié et ayant en charge 07 enfants, il est aujourd’hui le Chef de Centre
Régional dans la Région fiscale du soleil levant et se lève chaque matin, plus
déterminé qu’hier à accomplir sa tâche avec abnégation.
Ousmanou NASSOUROU
Chef de Centre Régional des Impôts de l’Extrême-Nord
« Garder le cap des objectifs malgré le climat d’insécurité qui prévaut» voilà
en clair, la lourde tâche à laquelle doit se soumettre cet homme de 40 ans,
originaire de la région du Nord, département de la Bénoué. Il est titulaire
du diplôme d’Inspecteur des Régies Financières des iImpôts de l’ENAM.
Un vrai cru du terroir en quelque sorte, à qui revient la lourde mission de
diriger la région fiscale de l’Extrême-Nord. Avant sa nomination à ce poste,
il a effectué un passage comme Chargé d’Études assistant à la Cellule des
Fiscalités Pétrolière et Minière à Yaoundé. Après plusieurs autres services, il
sera propulsé comme Chef de Brigade Régionale de Contrôle et Vérification
des Entreprises de l’Adamaoua, Puis Chef de Brigade de Contrôle au Centre
Spécialisé des Impôts des Professions Libérales et de l’Immobilier de
Douala. Depuis décembre 2013, c’est à lui que revient la responsabilité de
coordination des services fiscaux dans l’Extrême-Nord. Sans aucun doute
qu’Ousmanou Nassourou, marié et père d’un enfant, a toutes les aptitudes
professionnelle et manageriale, nécessaires pour mener à bien cette tâche
ô combien difficile compte tenu du contexte !
Joseph ODI,
Chef du Centre Régional des Impôts du Littoral 1
Né le 27 décembre 1968 à Eyene-Lekié dans la région du Centre, il est
titulaire d’un Diplôme d’Etudes Approfondies en Sciences Politiques obtenu
à l’Université Catholique de Louvain en Belgique. Inspecteur principal des
Impôts, diplômé de l’ENAM, Joseph ODI est marié et père de quatre (04)
enfants. C’est à lui que revient la charge de participer à la performance
d’ensemble de l’administration fiscale en sa qualité de Chef, dans la région
réputée très sensible du Littoral 1. Une lourde tâche pour cet ancien Chef
de Centre Régional des Impôts de l’Ouest et Chef de centre Divisionnaire de
Yaoundé 3, qui peut compter sur sa riche expérience professionnelle, en plus
de son savoir faire à la fois technique et humain. Autant d’atouts qui l’aideront
dans l’accomplissement de ses missions.
18
Septembre 2015
Actualité
PORTRAIT
Augusta Clemence EKWELLE
Chef de Centre Régional des Impôts du Littoral II
Inspecteur Principal des Impôts, Augusta Clémence EKWELLE fait partie de ces
femmes de caractère qui accède aux responsabilités de Chef de Centre Regional
du Littoral II au bout d’un parcours sans faute. Aujourd’hui Chef de Centre Régional
des Impôts du Littoral II, cette ancienne élève de l’ENAM et native du Littoral n’a pas
dormi sur ses lauriers et dans le cadre de la formation continu a tenu à renforcer
ses capacités en suivant des séminaires de pointe tant au sein des instances de
la CEMAC qu’en Europe. Cela ne s’invente pas. Sa promotion en tant que Chef
de Centre Régional, cette mère de deux enfants la doit à son passage remarqué
à la Cellule de la Législation Fiscale, puis à la Division des Grandes Entreprises.
Une carrière qui parle d’elle-même et qui donne à cette femme de 43 ans de se
référencer comme l’exemple à suivre pour la jeune garde.
Luc Désiré NKONO
Chef de Centre Régional des Impôts du Nord
Agé de 45 ans marié et père de 04 enfants, M. Nkono Luc Désiré originaire de
la Région du Centre, est Inspecteur Principal des Impôts diplômé de l’ENAM
(Promotion 1996-1998). Il est Titulaire d’une Maîtrise en Droit public-Université
de Yaoundé 2-Soa (option administration publique); d’un Diplôme d’Etudes
Supérieures Spécialisées en Administration fiscale; d’un Master of Business
Administration (MBA-option Finance Comptabilité) de l’ESSEC de Douala. Ce
cadre a tour à tour servi dans les services centraux où il marque son passage dans
différents services d’élite : Chargé d’Etudes Assistant à la Division de la Législation
; Inspecteur Vérificateur National à la Division des Enquêtes et du Contrôle Fiscal.
Il rejoint les services déconcentrés nanti de cette expérience et assure avec brio
les missions de Chef de Brigade des Contrôles et des Vérifications au CSI Mfoundi
1 à Yaoundé; Chef de Centre Principal des Impôts du Centre 3 à Yaoundé; puis
du Littoral 2 à Douala; Chef de Centre Régional des Impôts du Sud-Ouest ,
actuellement Chef de Centre Régional des Impôts du Nord. Il est compté parmi
les doyens des Régionaux.
FONYUY FIDELIS BERNSAH,
Chef de Centre Régional des Impôts du Nord-ouest
Depuis le 26 décembre 2013, C’est à cet homme pétri d’expérience qu’a été
confiée la responsabilité de coordonner les activités de la région fiscale
du Nord-Ouest. Lui qui occupe depuis 2007, et ce, au rythme d’une courbe
ascendante, l’exaltante fonction de Chef de Centre Régional. D’abord Chef
de Centre Divisionnaire des Impôts de Douala XI, il assumera ensuite les
fonctions de Chef de Centre Pilote 1 de Douala et Chef de Centre des Impôts
des Moyennes Entreprises de Douala. Un brillant parcourt qui débute en
2000, à la sortie de l’ENAM, en qualité d’inspecteur des Impôts au Centre
Provincial des Impôts du Littoral 1. Aujourd’hui Inspecteur Principal des
Impôts, âgé de 41 ans, marié et père de quatre (04) enfants, nul doute que
Fonyuy Fidelis a des acquis qui l’aideront à conduire le Centre Régional
des Impôts du Nord-ouest au sommet de son potentiel. L’on ne peut que
souhaiter tout le meilleur à ce natif de la Région du Nord-ouest, titulaire
d’un master 2 en administration des affaires, obtenu en 2009 à l’Université
de Douala.
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19
Actualité
PORTRAIT
AMADOU MOHAMAN
Chef de Centre Régional des Impôts de l’Ouest
A 43 ans, Amadou Mohaman Inspecteur Principal des Régies Financières
Impôts, possède dans son escarcelle plusieurs cordes .Depuis son arrivée
dans l’administration fiscale en 2001, cet homme originaire de la vina dans
l’Adamaoua est un travailleur infatigable. En témoigne, sa participation
active à la mise en œuvre du Code Général des Impôts Unifié et du livre
des procédures fiscales en 2004. Mieux son sens de la concision, il le met
à contribution les années suivantes dans le cadre de la nouvelle fiscalité
sur les jeux de hasard et de divertissements et de la nouvelle taxe foncière.
Il est crédité d’un passage dans plusieurs services illustres au sein de
l’organisation des impôts, et se retrouve parmi les artisans de la conception
d’un plan stratégique de développement de la DGI. Il a fait des passages
remarqués comme membre du Secrétariat Technique du Comité de mise
en œuvre de l’ITIE, tout comme celui de Trésorier Général Adjoint de la
Mutuelle des Personnels de la Direction Générale des Impôts(MUNDI). Après
des formations à l’étranger et autant de compétences cumulées en ce
père de famille ayant 05 enfants en charge, rien de surprenant donc, qu’il
se retrouve depuis quelques années comme chef de Centre Régional des
Impôts de l’Ouest. Un poste de challenge au finish, pour un homme qui ne
compte surtout pas s’arrêter en si bon chemin.
Georges Itoe SAKWE
Chef de Centre Régional des Impôts du Sud
Pour avoir occupé des fonctions dans six des dix régions du Cameroun,
Georges Itoe Sakwe Inspecteur Principal des Impôts, peut se vanter de
connaitre la réalité sur le terrain et être ainsi un précieux rouage pour
l’administration fiscale au moment où elle rentre de pleins pieds dans
les réformes de 3ème génération. Marié, père de 05 enfants, ce natif de
Ndian dans le Sud-Ouest, occupe depuis décembre 2013 le poste de Chef
de Centre Régional des Impôts du Sud qu’il coordonne dans un souci
permanent de réalisation des objectifs de la DGI. Une charge calibrée
pour celui qui aura été entre 1998 et 1999 le représentant du Cameroun
au Commonwealth for Tax Administrator, tout comme il aura été Chef de
Centre Principal des Impôts à Bafoussam, Chef de Centre Régional des
Impôts à l’Est. Nul doute que son leadership fait des émules à la DGI.
Josué LIHINACK,
Chef du Centre Régional des Impôts du Sud-ouest
Doctorant en Droit Public et diplômé de l’ENAM, Josué Lihinack est Inspecteur
Principal des Impôts, vice major du concours professionnel des Inspecteurs
Principaux des Impôts en 2009. Agé de 46 ans, marié et père de six (06)
enfants, ce digne fils du département du Nyong et Kelle dans la région du
Centre commence sa carrière professionnelle en 2002, en qualité de chargé
d’Etudes Assistant à la Division de la Législation. Deux (02) ans plus tard, il
est promu tour à tour, Chef de Centre Divisionnaire de Yaoundé 1er, puis Chef
du Centre Principal des Impôts du Centre 3 et du Centre Régional des Impôts
du Centre 2. C’est depuis le 26 décembre 2013 qu’il a été confié à ce diplômé
de l’ENAM, la responsabilité de contribuer au rayonnement de l’action de
la DGI dans la région fiscale du Sud-ouest. Un challenge à la hauteur de ce
fonctionnaire qui a le profil de la tâche, et de la compétence certaine.
La Rédaction
20
Septembre 2015
Fichier national des contribuables :
a fidélisation des contribuables est en marche
22
Bamenda impresses visiting Director General
of Taxation
24
Enjeux et défis de la Loi de Finances 2015 :
Les explications du Directeur Général des
Impôts au GICAM
28
Climat des affaires : Le Directeur Général
des Impôts au contact des groupements
socioprofessionnels
30
LIMBE MTO : Poised to embrace new methods
of tax management
32
Interview : Directeur Général des Impôts
33
Septembre 2015
21
Fichier national des contribuables
La fidélisation des contribuables
est en marche
Par : Giscard DALIL
L
e tissu économique camerounais est à l’image de
celui des pays en développement, largement dominé par le secteur informel.
Une grande part de l’activité économique se déroule en dehors des circuits formels et échappe
à toute fiscalisation. Au secteur informel généralement admis comme l’ensemble des activités ne rentrant pas
dans le canon classique des normes
de gestion des entreprises, vient se
superposer la fraude fiscale, avec ce
qu’il convient d’appeler « l’économie souterraine »1 . Dès lors, l’on peut
comprendre la difficulté des services
fiscaux à maîtriser le volume des activités économiques et le fichier des
contribuables, l’essentiel des assujettis potentiels demeurant volatile,
insaisissable et prompt à contourner
le fisc.
Des tentatives de réponses au problème de la fidélisation des contribuables
Face à ces défis, l’Administration a
essayé de développer des stratégies
destinées à fidéliser les contribuables.
Certaines de ces stratégies sont relatives à la mise en place des mesures
incitatives pour attirer, puis fidéliser
les contribuables du secteur informel.
Notamment ceux exerçant de petites
activités (petits commerces, artisans,
transformation artisanale, activités
« de survie »etc.), d’autres visent plutot à l’instauration des mesures plus
coercitives. En d’autres termes, la
conciliation entre le bâton et la carotte.
Au chapitre des mesures incitatives,
l’on peut citer en son temps, l’instauration d’un régime fiscal simple et
flexible dédié aux micro-entreprises
: le régime de l’impôt libératoire. Ce
régime forfaitaire dont les principales
caractéristiques sont la simplification
des obligations déclaratives et de
paiement, ainsi que l’absence de tenue d’une comptabilité, vise à susciter
l’adhésion des petits contribuables et
à faciliter leur insertion dans le circuit
économique et fiscal formel. Il leur est
ouvert par ailleurs la possibilité de
progresser vers le régime réel d’imposition via un régime intermédiaire
dit simplifié qui leur permet de se
familiariser avec les règles modernes
de gestion d’entreprise et de s’accommoder aux exigences comptables et
fiscales.
A cette mesure, il faut ajouter la mise
en place de facilités de création d’entreprises essentiellement résumées
par le bénéfice de l’exonération de la
patente pour les premières années
d’exercice, la création des Centres
de Formalités de Création des Entreprises (CFCE) et surtout la possibilité
de bénéficier des avantages multiples offerts par les Centres de Gestion
agréés (CGA).
S’agissant des mesures coercitives
destinées à élargir le fichier des
contribuables, l’on peut citer entre
autres l’instauration de taux de précomptes et d’acomptes dissuasifs
pour les contribuables non immatriculés, l’interdiction de déduire la TVA
pour les entreprises traitant avec le
secteur informel et la création à côté
du régime de l’impôt libératoire, d’un
régime « de base » réservé aux contribuables personnes physiques dont le
chiffre d’affaires était compris entre
les seuils de l’impôts libératoire et du
régime simplifié. Ce « régime-sanction » excluait le bénéfice de la déduction de la TVA pour les contribuables
qui en relevaient. Sa disparition du
dispositif législatif lors de la refonte
des régimes d’imposition est la résultante de son inefficacité à inciter les
entreprises à déclarer le volume réel
1 Bien que plusieurs personnes confondent l’« économie souterraine » avec le « secteur informel », il faut relever que le premier vise essentiellement les activités frauduleuses y compris celles pratiquées par les entreprises connues et établies, alors que le secteur informel regroupe des activités en marge des normes du marché et de la légalité sans forcément que les acteurs soient conscients du caractère illégal de leurs activités. C’est cette
distinction que J.-P. BODIN et V. KOUKPAIZAN introduisent en constatant que «bien que la ligne de démarcation soit parfois floue [entre « l’activité
des petits opérateurs […]et la fraude organisée »], la notion d’opérateur informel devrait normalement être réservée à la première catégorie». «Le
traitement fiscal des petites et micro-entreprises en Afrique, développements récents, Janvier 2010, in revue « International VAT Monitor ».
22
Septembre 2015
de leur activité. Le mécanisme de retenue à la source des impôts et taxes
reconnu aux seules entreprises dites
citoyennes est également utilisé dans
la maîtrise du secteur informel. Ce
mécanisme voudrait que dans toute
transaction impliquant une entreprise structurée et une entreprise de
type informelle, la première retienne
et reverse pour le compte de l’Etat, les
impôts correspondant à la transaction en cause.
Dans l’ensemble cependant, ces mesures bien qu’ayant permis à l’administration fiscale d’améliorer la taille
du fichier des contribuables, n’ont
pas toujours assuré leur fidélisation
optimale, ni la maîtrise de leurs mutations, encore moins la traçabilité
de leurs opérations. Dès lors, des réformes plus profondes dans la gestion
et le suivi du fichier des contribuables
apparaissaient inéluctables.
La réforme de la gestion du fichier
des contribuables de la DGI : le nécessaire travail d’assainissement
Le toilettage et la fiabilisation du fichier des contribuables est une étape
cruciale dans le mouvement actuel
des réformes d’administration de
l’impôt. On assiste à un changement
important de paradigme. Il ne s’agit
plus pour un individu de se prévaloir
de sa qualité de contribuable. Dorénavant, les centres gestionnaires
des contribuables seuls indiquent
eux-mêmes la liste des contribuables
reconnus par eux comme tels parcequ’accomplissant régulièrement leurs
obligations déclaratives et de paiement.
Ainsi, les listes remontées par les différents centres des impôts donnent
lieu à la confection d’un fichier national à jour des contribuables. Pour
rendre ce fichier qui est publié sur le
site web de la DGI contraignant et en
faire le seul référentiel, l’administration fiscale a engagé dans le cadre
de la Loi de Finances pour l’exercice
2015, des réformes additionnelles
dont la principale consiste à s’assurer
qu’aucun contribuable non répertorié dans le fichier des services fiscaux
ne puisse se prévaloir des avantages
liés à la qualité de contribuable au
Cameroun. Depuis cette loi en effet,
les contribuables ne relevant pas du
fichier d’un centre des impôts (entendu dans son acception globale
de service fiscal y compris les unités
de gestion spécialisés à l’instar de la
Direction des Grandes Entreprises),
se voient appliquer un taux de précompte sur achat et à l’importation
de 10%. Cette mesure qui resserre
l’étau autour des opérateurs économiques qui continuent à évoluer dans
le maquis, constitue un instrument incontestable de sécurisation du fichier
des contribuables.
Le fichier électronique est du reste disponible sur le site de la DGI à l’adresse
www.impots.cm et la version papier
affichée dans tous les centres des im-
pôts et fait l’objet d’une mise à jour
régulière.
Pour être inscrit au fichier, les contribuables doivent se conformer à un
minimum d’obligations fisacles. La
production obligatoire d’une copie
du titre de patente de l’exercice et une
attestation de non redevance datant
de moins de trois(03) mois, délivrées
par leur centre de rattachement sont
à cet égard nécessaires.
La conséquence directe de cette mesure est qu’au niveau interne, aucun
document, aucune prestation, aucun
service ne peut être accordé ou délivré aux contribuables s’ils ne sont pas
inscrits dans le fichier d’un service fiscal et ne sont à jour de leurs obligations fiscales. Il en est ainsi de la délivrance du titre de patente, de la carte
de contribuable, et de l’attestation de
non redevance.
Couplée à la réforme très prochaine
de l’immatriculation des contribuables qui ambitionne de sécuriser
le numéro d’identifiant unique, on
peut affirmer que l’assainissement du
fichier des contribuables au Cameroun et son corollaire qu’est la fidélisation de ceux-ci est en marche.
Les résultats incontestables attendus
de cette réforme sont plus d’équité fiscale car il ne sera plus question
que les contribuables citoyens payent
pour les autres, mais la plus grande
victoire sera certainement un élargissement remarquable de notre assiette fiscale.
Septembre 2015
23
Bamenda impresses visiting
Director General of Taxation
The land of Fons showcased legendary hospitality during the Coordination meeting
of the Tax Administration From May 10th -12th, 2015
T
he event was the 5th lap of rotative Coordination meetings
that assemble Directors and
Regional Heads of Taxation
Centers and the venue this
time around was the metropolitan city of Bamenda. The agenda featured
deliberations on the heights and depths of
the first Semester of activities in the commitment of the General Directorate to rise to
expectation in fetching required revenue for
the State coffers. It was all about checks and
balances in an attempt to chart a better way
forward and enhance performance. Curtains
later dropped on the event with participants
sounding off about first Semester results
with FCFA 570 billion to show in revenue collection against the FCFA 525 billion targeted,
representing a plus of FCFA 45 billion. The
Director General of Taxation, Modeste Mopa
who was around to ensure superintendence,
24
Septembre 2015
The Governor of the North-West Region
Adolphe LELE LAFRIQUE at the opening ceremony
took time off to salute Central and External
services for commitment to work which
should inspire them to excel by the time the
2015 fiscal year runs out. North West Governor, Adolphe Lele Lafrique also hailed ongoing reforms to enhance quality services
towards optimal fiscal output. He equally
prescribed best practices in governance for
the North West to continue to emerge as the
least corrupt region on the strength of a recent report by the National Anti Corruption
Commission (CONAC). The Coordination
meeting offered the visiting Director General a moment to acquaint with field realities,
encourage and dialogue with North West tax
payers.
In the process, Bamenda also known as tomorrow’s city turned full circle to ensure a
hitch-free stay of the Director General and
his entourage. In effect; the strengths and
opportunities, weaknesses and threats of the
region’s Tax Center were showcased
for the appreciation of hierarchy. In
one lump sum, it emerged from the
Regional Chief of Tax Center, Fonyuy
Fidelis Bernsah that the tax culture
has taken firm root in the region. The
recent history of the region indicates
that the North West is on track in tax
administration. A new chapter opened when on the strength of Order
No. 00000406/MINFI of 26th Decemeber, 2013, Fonyuy Fidelis Bernsah
rose to the helm of the North West
Regional Tax Center. The tone had
been set for an innovative approach
to inspire hope in a region that initially resisted the payment of taxes. The
Patriotic Spirit of North West tax payer
in recent times is the result of that effort. The attitude of tax payers now
inspires hope towards optimizing
output in a sane and good business
environment.
That is perhaps; why the North West
Regional Tax Center compared with
other regions, is counted among
frontline contributors to the national
budget with figures that speak. They
excelled in the 2014 fiscal year with
FCFA 6.781.000.000, up from FCFA
4.666.000.000 targeted, representing
145.2 percent. The 2015 first Semester records reveal that the Regional
Tax Center has already fetched FCFA
3.478.600.000, up from the targeted FCFA 3.056.000.000 representing
113.8 percent.
To thank for the evolution includes
sensitization crusades to help instill the tax culture in the region. The
sizeable population of the region gives a good level of potential tax payers
and the existence of some state projects, institutions and corporations
equally inspire financial injections in
the local economy which leaves room
for a broader tax base. A good work
climate, provision of better resources,
structural and legislative reforms in
the General Directorate and above all;
improvements in the quality of service with a better perception of the local Tax Administration by tax payers
are also to thank.
The touristic attractions of the North West equally featured as a major
plus. Saddle Hill, the unique destination with rolling stones, breath taking
views, tranquil and sweeping greens
in the neighbourhood of Bafut welcomed Coordination meeting members.
The 600 year-old Bafut royal palace,
its World heritage museum, shrines
and cultural relics also welcomed the
taxation family in one of their outings.
But; not before other activities, which
involved relaxation in a gala night
and a keep fit walk on the streets of
Bamenda
FRU Isaac TAKU
Tax Inspector
Chief of the Divisional Tax Centre
MEZAM
The Director General
of Taxation with Fon
ABUMBI II of Bafut
and the North-West Regional chief of taxation
(From left to right)
Modeste MOPA, crowned as
notable of Bafut Fondom
Septembre 2015
25
Réunion mensuelle de coordination de mai 2015
Le Directeur Général des Impôts
booste ses troupes à Bamenda
Bamenda a servi de cadre du 9 au 12 mai dernier, à la réunion mensuelle de coordination
des services centraux et déconcentrés de la DGI.
A
près Douala, Ngaoundéré, Bafoussam et Limbé, Bamenda a connu
l’expérience de la délocalisation des réunions
mensuelles de coordination des services centraux et déconcentrés de la DGI. Le Centre Régional
des Impôts de la région du Nord-Ouest
était à l’honneur en mai dernier. La traditionnelle réunion a mobilisé dans la
capitale fiscale d’un instant du Cameroun, les principaux responsables de
l’administration centrale de la Direction Générale des Impôts aux côtés des
chefs de Centres Régionaux venus des
12 régions fiscales du Cameroun. Pour
cette grande première, des chefs de
Centres Spécialisés et Divisionnaires de
la région fiscale hôte ont pris part aux
travaux. Il s’agissait respectivement du
Centre Spécialisé de la Mezam et de
26
Septembre 2015
tous les Centres Divisionnaires du NordOuest. La rencontre de Bamenda a par
ailleurs connu une solennité toute particulière.
En effet, les travaux qui avaient pour
cadre l’hôtel AYABA, ont été lancés par
le Gouverneur de la Région du NordOuest, Adolphe LELE LAFRIQUE en présence de son état major et du Délégué
du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Bamenda.
Après s’être réjoui du choix porté par le
Directeur Général des Impôts sur la capitale du Nord-Ouest pour ces assises,
Adolphe LELE LAFRIQUE a souhaité que
la réunion de coordination de Bamenda puisse œuvrer à améliorer la contribution de l’administration fiscale au
financement de l’économie nationale,
non sans avoir au préalable assuré la
délégation des responsables de la DGI
de toute la disponibilité des autorités
de la Région du Nord-Ouest à travailler
main dans la main avec l’administration fiscale . Le Délégué du Gouvernement a ,pour sa part, tenu à souhaiter la
bienvenue et un agréable séjour à toute
la délégation dans la ville de Bamenda.
Evaluations des performances
Passé cette étape protocolaire, l’équipe
de la Direction Générale des Impôts, sous
la houlette de Modeste MOPA FATOING
pouvait sereinement plancher sur les
différents points inscrits à l’ordre du jour
de cette importante réunion. L’objectif
principal de ce conclave était d’évaluer
et de suivre les performances et le plan
d’actions de l’administration fiscale. Le
DGI a présenté la situation des recettes
collectées au 30 avril 2015. «Rendus au
quatrième mois de l’année, nous sommes
optimistes puisqu’actuellement nous
avons déjà mobilisé 570 milliards de FCFA
alors que les prévisions budgétaires se
situent à 555 milliards pour les quatre
premiers mois de l’année 2015 », a t- il
logés les services fiscaux de Bamenda
(le Centre Régional, le Centre Spécialisé
de la Mezam et le CDI de Bamenda).
Pour, le patron des Impôts le rendezvous de Bamenda offrait l’opportunité
de toucher du doigt les difficultés
rencontrées par le personnel des
Impôts dans la région du Nord-Ouest.
Il a en effet saisi cette occasion pour
prendre le pouls du fonctionnement
des services fiscaux de la localité et
pour encourager ses troupes à plus
d’ardeur au travail, afin d’atteindre
voire dépasser les objectifs assignés à
la DGI par la Loi de finances 2015. Lors
de ces contacts, le DGI a mis un point
d’honneur à être à l’écoute de chacun
des collaborateurs visités. Et les a
exhorés à améliorer la qualité du service
offert au contribuable. L’amélioration
des conditions de travail du personnel
a également retenu l’attention de
l’équipe de la Direction Générale des
impôts ayant effectué au complet le
déplacement de Bamenda.
Joindre l’utile à l’agréable
nisation allemande et surtout, le joyau
architectural du palais où trône le « Fon
ABUMBI II de Bafut ». Ce dernier en personne et les populations locales ont
réservé un accueil des plus chaleureux
au DGI et à son staff. Ils étaient conduits
par le chef de Centre Régional du Nord
Ouest, Fidélis FONYUY qui a tout mis en
œuvre pour rendre le séjour de la délégation des plus agréables. Le deuxième
arrêt fut le déjeuner offert par le Centre
Régional des Impôts du Nord-Ouest au
SADLE RANCH, un complexe touristique
très apprécié logé sur des hauteurs offrant une vue imprenable sur les « grassfields » à une dizaine de kilomètres de la
capitale régionale du Nord-Ouest.
Le point culminant du volet touristique
de ce séjour de Bamenda aura été la
soirée culturelle organisée le lundi
11 mai 2015. Au menu, de nombreux
artistes qui ont exprimé la diversité
culturelle de la Région du NordOuest. Fait saisissant, les participants
arboraient pour la plupart des tenues
traditionnelles. Le Directeur Général
des Impôts a particulierement été
honoré par l’autorité traditionnelle de
Bafut car Modeste MOPA FATOING a à
cette occasion reçu solennellement ses
attributs traditionnels de « Notable de la
communauté Bafut ».
Au terme de ce séjour riche d’échanges
et de détente, le DGI s’est dit honoré par
le succès de l’organisation de la réunion
de coordination de mai 2015 et a tenu
à remercier l’ensemble du personnel
de la Région fiscale du Nord-Ouest qui
a porté haut l’étendard de la Direction
Générale des Impôts et au delà, du Ministère des Finances.
Nicole ONDOUA
Inspecteur des Impôts
confié.
Au terme des travaux, le Directeur Général des Impôts s’est mis à la disposition
des acteurs économiques locaux à travers une série d’audiences lui ayant certainement permis de toucher du doigt
l’essentiel de leurs préoccupations.
Une visite de travail a également été
organisée à l’Hôtel des finances où sont
La rencontre de Bamenda a connu une
animation particulière. En marge des
réflexions techniques, le séjour était un
moment fort de tourisme, d’activités
culturelles et de sport. L’on peut entre
autres retenir, la marche sportive organisée dans la matinée du dimanche
10 mai depuis l’hôtel AYABA jusqu’au
Centre Régional des impôts en passant
par les quartiers emblématiques de la
ville de Bamenda. L’équipe de la DGI a
eu droit à cette occasion à une séance
d’aérobie préparatoire à la randonnée
touristique prévue pour l’après-midi.
Celle-ci interviendra en effet en mi-journée et a eu deux temps forts.
Premièrement, l’excursion à la chefferie
de Bafut où l’on a apprécié la richesse
du musée qui retrace l’histoire de ce
peuple avec des influences de la colo-
Septembre 2015
27
Enjeux et défis de la Loi de Finances 2015
Les explications du Directeur
Général des Impôts au GICAM
«E
njeux et défis de la loi
de finances 2015, les
explications du Directeur général des impôts au GICAM ».
Fidèle à l’esprit de dialogue et de partenariat qui structure les rapports entre
l’administration publique et le secteur
privé, le Directeur Général des Impôts
a, sur instructions du Ministre des Finances, honoré le rendez-vous, devenu
désormais traditionnel, du dîner-débat
du GICAM consacré à la Loi de Finances.
L’occasion était donc donnée aux chefs
d’entreprises et professionnels de la fiscalité d’échanger directement avec le
premier responsable de l’administration
fiscale, sur les innovations apportées à la
législation fiscale en vigueur par la Loi de
finances pour l’exercice 2015. C’était le 15
mai 2015 dans la salle de conférence de
cette organisation patronale.
Au-delà du caractère rituel de ces rencontres, l’édition de cette année présentait un intérêt particulier pour le secteur
privé, au regard de la teneur singulière de
cette Loi de Finances 2015 dont certaines
mesures ont touché à la structure même
de notre système fiscal. La baisse substantielle du taux de l’IS, le relèvement
du taux d’acompte et de minimum de
perception des contribuables du régime
du réel, le réaménagement des modalités d’imposition des boissons alcoolisées aux droits d’accises, l’élargissement
du champ d’application de la TSR aux
livraisons des biens dans le cadre de la
commande publique, participent de ces
mesures.
Des explications étaient donc attendues
28
Septembre 2015
de la part du Directeur Général des Impôts sur certaines dispositions que le
secteur privé, sans les replacer dans leur
contexte, a tôt fait d’y voir un facteur d’accroissement de la pression fiscale.
Afin de répondre à toutes les préoccupations que charriait cette Loi de Finances,
l’intervention du Directeur Général des
Impôts a accordé une place de choix à
la présentation de l’environnement fiscal
dans lequel cette loi a été adoptée. Un
environnement jugé perfectible, en dépit
des acquis et progrès notables qui sont à
relever (1). Un environnement justifiant
ainsi les options stratégiques retenues,
traduites dans les réformes structurelles
entreprises (2) ; la Loi de Finances 2015
n’en étant qu’une illustration (3).
(1) Un environnement fiscal
perfectible
L’environnement fiscal camerounais est
caractérisé par de nombreux défis, tenant aussi bien à la mobilisation des ressources qu’au climat des affaires.
Au plan de la mobilisation des ressources,
le premier défi est de situer le taux de
pression fiscale à un niveau compatible
avec les exigences de financement adéquat de notre politique de développement. On note cependant qu’en dépit
d’une progression soutenue entre 2010 et
2014 où le ratio prélèvements fiscaux/PIB
est passé de 12,5% à 14,8%, la pression
fiscale reste encore relativement faible
par rapport aux standards internationaux
qui la situent autour de 20% pour les pays
en développement.
Pour atteindre cette cible de 20% de
pression fiscale, des efforts doivent être
faits en termes de maîtrise de l’assiette
et d’amélioration du civisme fiscal, deux
défis majeurs à relever.
Le diagnostic de notre assiette fiscale
laisse apparaitre une population fiscale
encore très étroite, quoiqu’en évolution
constante, et une matière imposable érodée par une dépense fiscale importante
et de plus en plus croissante.
Tout aussi préoccupante est la situation
du civisme fiscal, caractérisée par des
taux de défaillance déclarative encore
élevé, y compris dans les unités de gestion spécialisés, et un niveau de sincérité
des déclarations assez préoccupant. Les
ratios très élevés des déclarations non débitrices de TVA et de solde négatifs d’impôts sur les bénéfices (IS et IR) qui se situe
respectivement autour de 69% et 77%,
sont symptomatiques de cet incivisme
ambiant auquel il importe de s’attaquer.
La situation en matière de facilitation des
affaires n’est pas plus reluisante. Avec
un taux d’imposition des bénéfices de
38,5%, le Cameroun était en retrait par
rapport aux pays de niveau de développement comparable qui, tous, ont observé un mouvement de décrue de taux
au cours de ces dernières années. A titre
d’illustration, le Sénégal se situe à 30%, la
Côte d’Ivoire et le Ghana à 25%. Et fort curieusement, ce taux élevé d’IS n’assurait
qu’un très faible niveau de recettes dans
notre pays, contrairement à la situation
des pays précités.
Ce taux élevé d’imposition des bénéfices,
conjugué à des modalités déclaratives et
de paiement encore perfectibles, a entre
autres valu au Cameroun d’être classé
158ème sur 189 économies en 2015 au
titre du classement Doing Business en
matière de facilité des affaires.
Face à un tel environnement, quelle stratégie adopter ?
(2) Une stratégie cohérente adossée
sur des réformes structurelles
« Concilier une mobilisation optimale des
ressources avec un accompagnement
adéquat de l’investissement » : ainsi pourrait se résumer la vision stratégique qui
guide les réformes entreprises par l’administration fiscale pour répondre aux nombreux défis sus évoqués.
En ce qui concerne l’optimisation de la
mobilisation des ressources, la stratégie
retenue repose sur deux axes, à savoir
l’administration de l’impôt d’une part, et
la politique fiscale d’autre part.
Au plan de l’administration de l’impôt, les
réformes d’organisation des services ont
été engagées dans l’optique d’affiner la
segmentation de notre population fiscale
et d’améliorer nos méthodes de travail.
C’est dans cette logique que la Direction
des Grandes Entreprises (DGE) a été recentrée sur la gestion des risques spécifiques aux véritables grandes entreprises ;
les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) ont été réorganisés dans
le sens de faire du segment des moyennes
entreprises la colonne vertébrale de notre
système fiscal conformément aux standards internationaux ; la spécialisation
des services par tâche a été introduite
pour une gestion plus efficace des risques
d’indiscipline fiscale.
Par ailleurs, l’accent a été mis sur l’assainissement du fichier des contribuables,
le renforcement de nos capacités opérationnelles en matière de recouvrement, la redynamisation de la fonction
de recherche avec le déploiement des
brigades régionales d’enquêtes, la densification de notre réseau de conventions
fiscales avec l’entrée en vigueur de la
convention multilatérale de l’OCDE en
matière d’assistance administrative, la réactivation de la plateforme d’échange de
renseignements avec la DGD, l’amélioration de la programmation et du suivi du
contrôle fiscal, le renforcement de l’audit
interne des services, la mise en place des
outils de contrôle de gestion.
Au plan de la politique fiscale, il est question d’explorer les sources innovantes
de recettes en visant les externalités
négatives liées à la consommation de
certains produits. La consécration de la
TVA comme impôt pivot de la transition
fiscale constitue également l’un des axes
majeurs de la stratégie, ainsi que le renforcement de la fiscalité des personnes
physiques. Il en est de même de la lutte
contre la fraude et l’évasion fiscales internationales qui constitue un sujet de préoccupation pour les économies en développement.
S’agissant de l’accompagnement des entreprises, la stratégie repose autant sur la
modernisation des procédures à travers
le recours intensif aux TIC (la télé déclaration, le Mobile Tax) et la réduction des démarches administratives (l’attestation de
non redevance, la réduction du nombre
d’imprimés, etc.), que sur les incitations
multiformes concédées dans le cadre des
régimes dérogatoires prévus par la loi du
18 avril 2013 ou le régime des Centres des
Gestions Agréés.
(3) La Loi de Finances 2015 comme
illustration du cap stratégique ainsi
fixé
Les mesures fiscales prises à la faveur
de la Loi de finances 2015 s’inscrivent en
droite ligne des orientations stratégiques
ci-dessus exposées, et en tant que telles,
participent des réponses apportées aux
défis de notre environnement fiscal. Aussi
s’articulent-elles autour de l’optimisation
de la mobilisation des ressources et l’accompagnement de l’investissement.
En matière de mobilisation de ressources,
les mesures ont porté sur :
Le renforcement du système de TVA à
travers :
l’exclusion de la déduction de la TVA sur
les opérations réglées en espèces au delà
de 100 000 F CFA ;
l’exclusion du remboursement des crédits de TVA grevant des opérations réglées en espèces ;
La recherche des sources innovantes
de nouvelles recettes à travers :
l’introduction du système spécifique en
matière d’imposition des boissons alcoolisées aux droits d’accises ;
la réintégration des distributions gratuites dans la base des droits d’accises ;
la sécurisation des recettes à travers :
le relèvement des taux d’acompte et du
minimum de perception ;
la consécration de l’appartenance au fichier comme élément caractéristique du
civisme fiscal ;
le transfert de la compétence exclusive
de l’administration fiscale en matière de
gestion de la fiscalité minière ;
l’instauration d’un système de suivi
électronique de facturation.
l’amélioration de l’imposition des personnes physiques à travers :
l’alignement des modalités d’imposition des personnes physiques sur celles
des sociétés (application du taux proportionnel de 30%) ;
l’institution d’une retenue de 16,5% sur
les revenus non commerciaux ;
le relèvement du taux du précompte sur
loyers de 10 à 15%.
Le renforcement du système de protection en matière de transfert de bénéfices à travers :
le plafonnement de la déductibilité des
redevances versées à l’étranger ;
l’assujettissement des cessions indirectes d’actions à l’IRCM et aux droits
d’enregistrement ;
le recours au dispositif de l’inspecteur
sans frontière ;
le renforcement du dispositif de collecte
d’information aux fins d’échange de renseignements.
La Loi de Finances 2015 aura également
été très riche en matière d’accompagne-
ment du secteur privé. Les mesures prises
à cet effet ont consisté en :
l’amorce de la décrue des taux d’imposition avec la baisse du taux de l’IS de 35
à 30% ;
l’amorce de la mise en cohérence des
régimes d’incitations fiscales par le renvoi
du régime du réinvestissement à la loi du
18 avril 2013 ;
l’extension temporaire de la transaction
aux créances fiscales datant d’au moins
cinq (05) ans.
Sont également à mettre au crédit de
cette Loi de Finances, les mesures d’amélioration du climat des affaires ci-après :
la suppression de la consignation de 10
% à la première étape du recours contentieux ;
l’imputation de la TVA retenue à la
source sur simple présentation des attestations de retenues délivrées par les entités y habilitées ;
la consécration de l’attestation de non
redevance comme unique pièce administrative fiscale ;
la modernisation des modalités de collecte des droits de timbre d’aéroport ;
la suppression de la TVA sur les commissions des agences de voyage sur les vols
internationaux ;
la rallonge du délai d’information du
contribuable de 8 à 15 jours avant le début du contrôle.
Au-delà de ces mesures fiscales innovantes et structurantes prises dans cette
Loi de Finances 2015, la dynamique de
réforme engagée est appelée à se poursuivre. Elle sera axée, conformément à la
vision stratégique ci-dessus rappelée, autour des orientations ci-après :
En matière d’administration de l’impôt :
des facilités plus accrues au profit des
entreprises citoyennes ;
Une lutte plus acharnée contre la contrebande ;
des interventions de l’administration
mieux coordonnées en entreprise ;
des services mieux organisés pour offrir
une meilleure qualité des prestations ;
la réduction des délais de traitement
des demandes des contribuables.
En matière de politique fiscale :
la poursuite de la rationalisation de la
dépense fiscale ;
la poursuite de la rationalisation des
taux d’imposition ;
la rationalisation de la parafiscalité et
de la fiscalité locale ;
une répartition de la charge fiscale plus
équilibrée.
Fayçal Abdoulaye
Chef de Cellule
de la Législation Fiscale DGI
Septembre 2015
29
Échanges
Le Directeur Général des Impôts
à l’écoute des groupements
socioprofessionnels à Douala
Accompagné de ses principaux collaborateurs, le DGI a séjourné à Douala du 12 au 15
mai 2015 afin d’écouter, d’expliquer et de rassurer le secteur privé sur l’ensemble des
nouvelles mesures fiscales.
D
ans l’esprit du dialogue entre
l’administration fiscale et le secteur privé, le Directeur Général
des Impôts a séjourné, du 12 au
15 mai 2015 à Douala, à l’effet
d’échanger avec les groupements socioprofessionnels. Il a ainsi tour à tour participé au
dîner-débat du Groupement Interpatronal du
Cameroun (GICAM), au déjeuner-débat du
Cercle d’Affaires Français au Cameroun (CAFCAM), de même qu’il a tenu des séances de
travail avec le Groupement de la Filière Bois
du Cameroun (GFBC), le groupement des
meuniers et les entreprises brassicoles.
Les dîner et déjeuner-débats ont porté sur la
Loi de Finances 2015 et les réformes au sein
de l’administration fiscale. Ces rencontres ont
été l’occasion d’exposer le contexte et l’environnement ayant présidé aux orientations
de politique fiscale actuelle, et la stratégie
de réforme adoptée et mise en œuvre pour
répondre aux défis de cet environnement.
Il a ainsi évoqué, au rang des éléments de
contexte le taux de prélèvement fiscal encore
perfectible quoiqu’en nette progression, les
marges d’élargissement de l’assiette fiscale,
le niveau d’incivisme fiscal, l’importance de la
dépense fiscale, et le climat fiscal des affaires.
Pour l’essentiel, le secteur privé tout en exprimant sa satisfaction sur la décrue des taux
d’imposition amorcée avec la baisse du taux
de l’IS de 35 à 30%, a tenu à exprimer ses
préoccupations sur le renforcement des incitations fiscales, l’amélioration des délais de
remboursement des crédits de TVA, le plafon-
30
Septembre 2015
nement de la déductibilité des redevances versées aux entreprises indépendantes, l’harmonisation du taux de l’Impôt sur le Revenu des
Personnes Physiques (IRPP) avec celui de l’Impôts sur les Sociétés (IS), le relèvement du taux
d’acompte de l’impôt sur le revenu de 1 à 2%.
Y réagissant, le Directeur Général des Impôts a
rappelé la nécessité, sur la question des délais
de remboursement des crédits de TVA, de
concilier l’exigence de célérité avec l’impératif
de sécurisation des deniers de l’Etat, afin de
limiter les risques de fraude. S’agissant des
régimes incitatifs, il a indiqué que pour des
raisons de cohérence de notre dispositif, la loi
du 18 avril 2013 était dorénavant le principal
référentiel en la matière.
Il a par ailleurs promis qu’une réflexion plus
approfondie sera menée sur la problématique
des taux d’acompte et du minimum de
perception dans les secteurs à faible marge du
fait de la pratique des prix administrés.
La rencontre avec le Groupement de la Filière
Bois du Cameroun à l’hôtel Star Land de Douala, a été l’occasion d’examiner en profondeur
les préoccupations du secteur « Bois ». Au terme
des échanges, les résolutions ci-après ont été
prises à savoir :
la création d’un cadre permanent de concertation et le principe d’une rencontre trimestrielle d’évaluation des recommandations communes;
la prorogation de la validité du quitus fiscal
de trois (3) à six (6) mois pour les entreprises citoyennes dont la liste sera régulièrement mise à
jour par la DGI, sur la base des critères objectifs;
Echanges entre le DGI et les groupements
socioprofessionnels
l’instauration d’un mécanisme de
suivi des délais de remboursement
des crédits de TVA;
la rationalisation des interventions
de la Cellule Mixte Impôts-Douanes
et des services des impôts auprès des
contribuables du secteur forêt.
Au demeurant, ces échanges ont
mis en évidence la pertinence du
lancement d’une réflexion globale sur
la fiscalité forestière.
La concertation avec le groupement
des meuniers a été l’occasion
d’échanges sur les difficultés
d’application du nouveau taux
d’acompte de 2%.Répondant à leurs
sollicitations, le DGI a précisé que
cette mesure vise à rétablir l’équité
entre les entreprises citoyennes et
celles qui sont structurellement en
situation de déficit. Il a néanmoins
rappelé que la situation particulière
des secteurs à faible marge du fait des
prix administrés à l’instar de celui de
la minoterie, fait l’objet d’un examen
approfondi qui devrait aboutir à une
solution consensuelle. Il est apparu
au terme des échanges, que les
difficultés inhérentes à ce secteur
du reste quasi défiscalisé dépassé le
ressort de l’administration fiscale. Le
groupement a donc été invité à poser
un diagnostic complet de sa situation
afin d’inverser durablement la
tendance actuelle caractérisée par des
déficits chroniques dans le secteur.
La rencontre avec le groupement des
entreprises brassicoles à l’hôtel SAWA,
a servi de cadre à l’évaluation par les
acteurs, de la mise en œuvre de la
réforme des droits d’accises sur les
boissons alcoolisées. Il ressort pour
l’essentiel des problèmes soulevés,
la clarification de l’assiette des droits
d’accises, la classification des boissons selon leur gamme, l’application
des valeurs de référence à l’importation afin de limiter la concurrence
déloyale des produits importés, le
réajustement du tarif des droits d’accises spécifiques sur les vins produits
localement afin de préserver la com-
pétitivité de l’industrie locale et la lutte
contre la contrebande.
Répondant à ces préoccupations, le
DGI a confirmé la soumission de tous
les spiritueux aux droits d’accises,
sans considération de leur marque. Il
a par ailleurs promis la prise des textes
d’application comlémentaires rapides
en vue de clarifier l’assiette des droits
d’accises notamment, la finalisation
de la circulaire portant classification
des boissons alcoolisées.
Abordant la question de la lutte contre
la contrebande, il a indiqué les dispositions prises pour la mise en place
d’une plateforme de collaboration à
l’instar du dispositif en cours d’implémentation avec les opérateurs du secteur du tabac.
Pierre Manfred BOUMAM
Chargé d’Etudes, à la Division des Etudes, de
la Planification et des Réformes Fiscales
Septembre 2015
31
LIMBE MTO
Poised to embrace new methods
of tax management
The boosting of revenue collection and modernisation of taxation services
must move together in order to attain set objectives.
T
he Limbe Medium Size
Taxation Office (MTO) in
Fako Division of the South West Region of Cameroon has been commissioned. This event took
place on the 10th of March 2015 and
was presided at by the Minister of Finance Alamine Ousmane Mey accompanied by the Governor of the South
West Region Bernard Okalia Bilai, the
Director General of Taxation Mopa Modest Fatoing, south west regional service heads, the Government Delegate
to the Limbe City Council Motanga
Andrew and a cross section of the population.
In his opening speech the government
delegate heartily welcomed everyone
to his municipality and highlighted the
importance of the MTO to his council
especially in the domain of revenue
collection and technical assistance. He
ended up by wishing everyone a nice
stay in the seaside resort of Limbe.
Minister Alamine Ousmane Mey after
thanking the Government Delegate for
his words of welcome reminded his
audience of the necessity to increase
the collection of financial resources for
the state. He stated that the government has embarked on development
projects prescribed by the Head of
State for the emergence of Cameroon
in 2035 that demand a lot of financial
resources; adding that, this naturally,
is the responsibility of the tax administration to generate revenue that will
finance the earmarked projects. To
buttress his point the minister recalled
the fact that the 2015 Finance Law has
allocated a non-oil revenue generation
target of FCFA 1 404 billion to the Directorate General of Taxation. To achieve
32
Septembre 2015
these goals, he continued, two challenges must be faced including the performance challenge on the one hand and
the taxpayer focused administration
or the service quality challenge on the
other.
It should be noted that the government of Cameroon has over the years
been doing a lot in facilitating tax compliance for creators of wealth. For this
reason, the tax administration in its
ongoing reforms and the Limbe MTO
management headed by Mme Kubri
Brigitte, were called upon by the minister to intensify dialogue with the private sector and spare no efforts in their
quest to achieve set objectives both
quantitatively and qualitatively. This is
possible he continued, considering the
high quality of human and material resources that the centre has, the economic potential of the South West Region,
its dynamic population and the proximity of the region to the Federal Republic of Nigeria which for now is Africa’s
biggest economy.
Full advantage
This was followed by the unveiling of
the centre’s sign board, a guided tour
of services, cultural manifestations by
dance groups from various cultural
backgrounds and a cocktail to mark the
official end of the ceremony.
The creation and inauguration of the
Limbe MTO can be situated within the
framework of the ongoing reforms in
the Directorate General of Taxation aimed at taking full advantage of the Tax
Population Segmentation Principle,
which consists of grouping taxpayers
according to their sizes. It also involves
the concept of the front office for the
management of day to day needs of
taxpayers while the back office handles
more complicated issues in a specialized department. These constitute a
new approach in administering taxes.
It also centres on the aspirations of the
taxpayer who is henceforth known as a
customer with a right to customer-made
services. The reforms are also aimed at
broadening the tax base of medium
size enterprises in order to align it with
international standards that stipulate
the occupation of between 20 to 25% of
the overall tax population of a country
by this category of taxpayers.
The Limbe MTO was created by Ministerial Order No 00000312/MINFI of
24th June 2014, with the objective of
achieving the above goals in conjunction with MTOs of Bafoussam, Douala and Yaoundé. While assuring customer-made services to taxpayers,
guaranteeing the broadening of the tax
base, the management of the Limbe
MTO should also create better working
conditions for the staff in its quest to
boost and secure State revenue collection.
The Limbe MTO is found at the Regional Tax Collection Office and has competence in the management of all taxpayers with an annual turnover from
50 million to 3 billion FCFA in the South
West Region. It is charged with handling
compliance-related issues, assessment
of taxable income, control and recovery of all taxes and duties involving over
569 taxpayers that constitute its tax index for the moment.
Payment of taxes at the Limbe
MTO is done exclusively by bank
transfers using Bank Account No
1200100631111111111173.
Kindzeka Justin
Tax Inspector
Interview
28
30Modeste MOPA FATOING
Directeur Général des Impôts
33
Dans une interview accordée
à Cameroon Tribune, le DGI est
revenu sur les performances de
l’administration fiscale au titre
du 1er semestre de l’année 2015.
La Direction Générale des
Impôts est aujourd’hui
premier poste de mobilisation
des ressources de l’Etat.
Monsieur le Directeur Général,
quelle est la situation des recettes
fiscales au terme du premier semestre 2015 par rapport aux objectifs qui vous étaient assignés à
cette période ?
Comme chaque année, c’est la Loi
de Finances qui détermine les ressources qui abondent le budget de
l’Etat. Celle-ci assigne à la Direction
Générale des Impôts au titre de l’exercice 2015 un objectif de mobilisation
de recettes de F CFA 1604 milliards
dont F CFA 1403 milliards de recettes
fiscales non pétrolières et F CFA 201
milliards au titre de l’impôt sur les sociétés pétrolières.
Quelle est la situation à date ? Eh
bien, s’agissant des recettes fiscales
non pétrolières sur lesquelles s’apprécient généralement les performances d’une administration fiscale,
il était attendu de la DGI au terme
du premier semestre de l’exercice
en cours une mobilisation F CFA 740
milliards. Au terme de cette période,
ce sont effectivement F CFA 824 milliards qui ont été mobilisés, soit un
dépassement en valeur absolue de 84
milliards de F CFA et un taux de réalisation en valeur relative de 111,3%.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés
pétrolières, ce sont F CFA 61,7 milliards qui auront été mobilisés par la
DGI au courant du 1er semestre, représentant le 1er tiers de reversement
à effectuer par les entreprises relevant de ce secteur. Soit donc au total
une mobilisation de ressources pour
le compte de l’Etat au titre du 1er semestre de F CFA 885,7 milliards pour
un objectif de la période de F CFA 807
milliards.
J’ajoute par ailleurs que l’administration fiscale collecte également pour le
compte des collectivités territoriales
décentralisées et de certains établissements publics. Et qu’au titre de
cette période, ce sont F CFA 73,5 milliards qui auront été collectés pour le
compte des communes contre F CFA
68 milliards en 2014 pour la même
période, et F CFA 30 milliards pour le
compte des établissements publics
contre F CFA 25 milliards en 2014 au
titre de la même période.
S’agissant des recettes des collectivités territoriales décentralisées, il est
intéressant de noter également la
hausse de ressources issues de la Taxe
sur la Propriété Foncière au terme
du 1er semestre. Ce qui confirme la
justesse de la réforme de la déclaration pré-remplie et nous encourage à
poursuivre dans ce sens.
L’administration fiscale est aujourd’hui celle qui doit ramener
la part la plus importante des recettes budgétaires, compte tenu
du contexte de baisse des cours
du pétrole à l’international. Comment vous vous-êtes organisé
pour faire face à ce défi ?
La configuration de notre économie,
Septembre 2015
33
assez diversifiée, et partant de nos finances publiques, fait que la Direction
Générale des Impôts est aujourd’hui
le premier poste de mobilisation des
ressources de l’Etat. Cette position
d’avant-garde prend un relief particulier dans le contexte actuel de baisse
notable du cours du baril du pétrole.
En effet, si on met de côté les économies réalisées par les finances publiques en termes de baisse du niveau
de subvention à octroyer pour soutenir les prix des produits pétroliers à la
pompe, on peut relever effectivement
que le niveau de mobilisation des
ressources par l’administration fiscale pour le compte du budget de
l’Etat contribue à amortir le choc
lié à la baisse enregistrée au titre
des recettes issues de la vente du pétrole par notre pays.
C’est en ce qu’elles visent à anticiper
ce type de conjoncture parfois très
défavorable et en même temps difficilement prévisible, que les réformes
menées qui visent à rendre notre administration fiscale robuste et performante revêtent toute leur pertinence.
Il s’agit, en améliorant notre capacité
de mobilisation des ressources sur
la durée, de se prémunir contre la
volatilité des cours de certaines matières premières et de certains chocs
conjoncturels. Lorsqu’on regarde autour de nous et qu’on prend la mesure
des difficultés des économies qui se
sont trop appuyées sur leurs matières
premières, le pétrole notamment, les
importants ajustements qu’ils ont été
contraints de faire en matière de dépenses, on comprend la justesse des
options et des réformes conduites par
nos autorités.
Ces réformes en matière fiscale, faut-il
le rappeler, sont axées autour, premièrement, de l’élargissement continu de
l’assiette fiscale à travers la recherche
de sources innovantes de recettes
dans des secteurs insuffisamment explorés mais aussi de l’assainissement
du fichier de nos contribuables.
Il y a en deuxième lieu le renforcement
de l’organisation des services fiscaux
pour permettre à ceux-ci de mieux ad-
34
Septembre 2015
ministrer les différents risques. La récente réorganisation de nos services
en charge de la gestion des grandes et
des moyennes entreprises participent
de cela. Nous allons poursuivre avec
les petites et micro-entreprises ainsi
que les personnes physiques dans le
cadre de la réforme des Centres Divisionnaires des Impôts.
Il y a par ailleurs la simplification et
la modernisation de nos procédures
dont le but ultime est d’améliorer le
niveau de civisme fiscal de nos contribuables en réduisant le coût de la
discipline fiscale : la télé décla-
Il faudra
également
assainir le fichier de
nos contribuables
afin d’amener ceux
qui sont tentés par
la fraude et l’évasion
fiscale à rentrer
dans les rangs.
ration, le paiement des taxes
par le téléphone portable, la déclaration pré-remplie, etc., participent de
cette volonté.
Dans un exposé que vous avez présenté en mai dernier dans le cadre
du dîner-débat du GICAM, vous relevez le fait que la population fiscale
bien qu’en évolution reste étroite,
de même qu’une part significative
du PIB n’est pas imposé. Est-ce que
ces deux facteurs à eux seuls, ne
suffisent pas à plomber la bonne
mobilisation des recettes fiscales ?
Nous avons de sérieuses raisons de
rester optimistes en ce qui concerne
le niveau de collecte des ressources
si nous nous en tenons à l’évolution
de la courbe des recettes mobilisées
par notre administration fiscale sur la
période récente. D’ici la fin de l’exercice par exemple, notre pays rejoindra certainement, en valeur absolue,
le peloton de tête des deux premiers
pays d’Afrique francophone au sud du
Sahara en termes de montant de recettes fiscales intérieures mobilisées.
Je veux parler de la Côte d’Ivoire et
de la République Démocratique du
Congo (RDC). Vous savez, aujourd’hui
la performance d’une entité peut être
aisément mesurée grâce aux comparables internationaux. Ceci dit,
nous comptons aller encore plus
loin dans les réformes pour réaliser
la volonté de nos autorités de faire
de notre administration fiscale une
administration moderne et de référence parmi celles des pays de niveau de développement semblable
au nôtre.
Maintenant y a-t-il encore des
marges ? Bien sûr que oui et je l’ai
longuement exposé au GICAM. Car
contrairement à ce que certains
pourraient penser, le niveau de pression fiscale qui est le rapport entre
le montant des prélèvements obligatoires et le PIB peut encore être
amélioré. Il faudra pour ce faire explorer les secteurs qui contribuent
fortement à notre PIB mais pas assez aux recettes fiscales. Nous nous
y attelons. Il faudra également assainir le fichier de nos contribuables afin
d’amener ceux qui sont tentés par la
fraude et l’évasion fiscale à rentrer
dans les rangs. Nous travaillons particulièrement sur ce dernier aspect en
mettant un accent sur la coopération
internationale car c’est un enjeu qui
dépasse nos frontières. Le séminaire
international qu’abrite en ce moment
notre pays en relation avec l’OCDE, va
dans ce sens.
Au niveau de l’élargissement de
l’assiette fiscale, quelles sont les
sources innovantes de recettes
que vous avez mises en place
jusqu’ici ?
L’élargissement de l’assiette comme
je l’ai déjà mentionné est l’un des piliers d’amélioration de notre fiscalité,
l’enjeu étant de relever le niveau des
ressources à mobiliser tout en maintenant, voire en réduisant les taux
des différents impôts et taxes, tel que
prescrit par les autorités.
Matérialisant cette orientation du
Président de la République contenue
dans la circulaire relative à la préparation du budget de l’Etat, la Loi
de Finances pour l’exercice 2015 a
consacré plusieurs mesures innovantes de recettes. Je me limiterais à évoquer ici celles qui
me semblent les plus importantes
compte tenu de leur portée : les nouvelles modalités de perception des
droits d’accises et la soumission de
certains revenus non commerciaux à
l’Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques (IRPP), le relèvement des
taux d’acomptes et des minimums de
perception.
En ce qui concerne les modalités de
perception des droits d’accises, l’innovation consistait à introduire un
mode de taxation plus conforme à la
philosophie de ce prélèvement qui
est la maîtrise de la consommation
de produits nocifs à la santé ainsi que
son impact sur la politique de santé
publique. En s’inspirant des meilleurs
pratiques au plan international, le
législateur a consacré dans le mécanisme de taxation de ces produits, un
droit d’accises spécifique en fonction
du volume d’alcool.
Quant à l’imposition de certains revenus non commerciaux, l’idée était de
soumettre à l’impôt, dans un souci
d’équité, des revenus qui, jusqu’ici,
échappaient à toute imposition. Il
s’agit des indemnités diverses versées aux membres des commissions
et comités permanents et ad hoc, des
revenus versés aux sportifs et artistes
et les rémunérations des membres
des conseils d’administration des
établissements publics et des entreprises publiques et parapubliques.
Le relèvement des taux d’acomptes
et des minimums de perception nous
permet par ailleurs d’adresser les pro-
blématiques des entreprises structurellement déficitaires mais qui ne déposent jamais le bilan.
Toutes ces mesures s’accompagnement bien sûr d’une forte décrue des
taux d’imposition au profit de nos
entreprises, surtout celles qui jouent
le jeu de la transparence car comme
vous avez pu le constater, la même
Loi de Finances a baissé de 5 points le
taux de l’Impôt sur les Sociétés qui est
passé de 35% à 30%.
Tout le personnel
de la Direction
Générale des Impôts
et moi-même sommes
mobilisés et engagés
pour réaliser voire
dépasser les objectifs
de recettes assignés
par la Loi de
Finances 2015.
Parmi les sources innovantes de
nouvelles recettes, la Loi de Finances 2015 a relevé les tarifs des
droits d’accises. Quels sont les bénéfices que vous en tirez ?
Comme vous le soulignez, le réaménagement des modalités de taxation
des boissons alcoolisées aux droits
d’accises est l’une des mesures importantes consacrées par la Loi de
Finances 2015.
Au-delà de l’objectif de préservation de la santé des populations en
termes de consommation d’alcool
et de tabac, cette réforme permet à
l’Etat de disposer de ressources supplémentaires tout en préservant le niveau d’activité des entreprises. Ainsi,
de février à juin 2015, ce sont environ
F CFA 23 milliards supplémentaires
de recettes qui auront été mobilisées
au titre des droits d’accises.
Il me semble aussi important de relever que la première évaluation que
nous faisons de la réforme permet
de conclure à une bonne conciliation
entre les objectifs de politique sectorielle de l’Etat, les objectifs budgétaires et ceux économiques. Il nous
faudra cependant accroître notre
vigilance vis-à-vis de la contrebande
dans ces secteurs.
Quelles sont les perspectives en
matière de mobilisation de recettes fiscales pour le deuxième
semestre de l’année ?
Au regard des stratégies mises en
place, les perspectives me semblent
bonnes pour le second semestre.
Nous l’envisageons en tout cas avec
optimisme, mais également avec
détermination car les défis restent
importants. Au-delà du cours du pétrole qui reste toujours en deçà des
prévisions, le climat sécuritaire actuel
contribue à maintenir une forte pression sur nos finances publiques.
Au titre de ce deuxième semestre, il
est attendu de la Direction générale
des impôts F CFA 663,1 milliards.
Même si la conjoncture économique
au second semestre est généralement moins favorable, nous restons
sur une dynamique positive.
Pensez-vous pouvoir atteindre les
objectifs de recettes qui vous ont
été fixés au terme de l’exercice en
cours ?
Tout le personnel de la Direction
Générale des Impôts et moi-même
sommes mobilisés et engagés pour
réaliser voire dépasser les objectifs
de recettes assignés par la Loi de Finances 2015.
Les performances du premier semestre conjuguées aux réformes en
cours, à l’engagement du personnel
de l’Administration Fiscale, ainsi que
l’appui multiforme des autorités,
nous permettent d’être optimistes.
Septembre 2015
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Septembre 2015
Réformes
Déclaration préremplie : Les hautes
personnalités sur la ligne de départ !
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Les impôts sur les ondes de la CRTV:
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Bienvenue à « La minute de l’impôt »
«Tax Infos » on the air waves of performance
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Septembre 2015
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Réformes
Déclaration préremplie (DPR)
Les hautes
personnalités
sur la ligne de
départ !
Le lancement de la campagne de distribution des
déclarations préremplies, avait pour population
fiscale-cible, les hautes personnalités, et ces dernières ont joués le jeu.
L
a stratégie de la première
phase de sensibilisation et
de distribution des déclarations pré-remplies de la Taxe
Foncière sur les Propriétés
Immobilières mise sur pied
par la Direction Générale des Impôts
au titre de l’exercice 2015 a été élaborée autour de deux principales actions
: celle visant le grand public à travers
les descentes sur le terrain dans les
communes des villes de Yaoundé et de
Douala et celle concernant les hauts
responsables et personnalités de l’Etat.
Cette dernière action constitue à coup
sûr l’une des avancées significatives
dans le renouveau de l’administration
de la taxe foncière. Elle a nécessité pour
sa mise en œuvre, la mise en place au
sein de la DGI d’une unité spéciale dédiée à la gestion des personnalités et
la constitution d’un fichier des contribuables repertoriant l’essentiel des
hauts responsables allant de directeurs
et assimilés des administrations publiques aux très hautes personnalités
de l’Etat.
Au plan logistique un kit, contenant
une correspondance signée du Directeur Général des Impôts, une Déclaration Pré-remplie (DPR) ou un formulaire
vierge de DPR à renseigner, un communiqué du Directeur Général des Impôts,
des prospectus des opérateurs de télé-
38
Septembre 2015
phonie mobile
MTN Cameroun
et Orange Cameroun,
une
fiche descriptive
du mode opératoire du Mobile
Tax.
Au plan pratique, une équipe mobile de distribution conduite par le Chef de l’Unité
Spéciale des Hautes Personnalités a été
mise sur pied. Celle-ci s’est déployée
auprès des responsables ciblés des
administrations publiques basées à
Yaoundé, de même qu’auprès des principaux dirigeants de certains Etablissements Publics Administratifs de la ville.
L’unité Spéciale chargée du suivi fiscal
des hautes personnalités aura joué à
cet égard un rôle très important.
Cette unité a pour vocation centrale de
s’occuper de la gestion et du suivi des
impôts des hauts responsables et personnalités de l’Etat. Ceux-ci, comme
les autres citoyens n’échappent pas à
l’égalité de tous devant l’impôt, mais
leur niveau de responsabilité au sein de
l’appareil étatique et des administrations, exigeait de la DGI un suivi spécial.
C’est désormais fait!
L’on peut ainsi noter une satisfaction
générale des contribuables concernés
sur la nouvelle approche de la Direc-
tion Générale des Impôts relativement
à la gestion et au suivi de leurs impôts et taxes de manière globale, ainsi
qu’au nouveau mode de paiement que
constitue le Mobile Tax.
Le bilan au terme des trois premiers
mois de fonctionnement de la nouvelle
structure laisse envisager que « les
grands » entendent occuper leur place
et prêcher par l’exemple en matière
fiscale, car plusieurs réactions ont
été enregistrées pendant et après la
campagne, avec à la clé des paiements
effectifs de taxe foncière et plusieurs
autres services fiscaux sollicités.
La campagne 2016 qui pointe à l’horizon, va largement tirer leçons des points
forts de celle de 2015, mais également
analyser les faiblesses enregistrées au
cours de la période, les risques à gérer
et les bonnes pratiques déjà acquises.
Achille ATANGANA
Chef de l’Unité Spéciale des Hautes
Personnalités
Réformes
Les impôts sur les ondes de la CRTV
« La Minute de l’Impôt » à la radio
sur un air de la performance
Emission d’éveil au civisme fiscal, le titre de ce microprogramme de la
Direction Générale des Impôts accroche les auditeurs du Poste National
de la CRTV, de lundi à vendredi dès 12h50 minutes.
D
epuis le 4 mai 2015, en attendant le grand journal
parlé de la mi-journée, le
générique devenue usuel
à ce prime time annonce
la « Minute de l’Impôt ». Au
micro de présentation, et pour le plaisir
des tympans des fidèles auditeurs, les
belles voix du journaliste Joseph Désiré
TSOBGNY de la CRTV, et de l’Inspecteur
Principal des Impôts Claude Sylvain
NGNEBA WANDOP, Chef de Service de
l’Information et de la Communication
de la DGI et expert des questions fiscales.
L’émission est une action de sensibilisation visant l’accompagnement de
contribuables dans l’accomplissement
de leurs obligations déclaratives et de
paiement de l’Impôt et la valorisation
auprès des acteurs économiques des
actions menées par la Direction Générale des Impôts, une administration de
service par excellence.
Objectif de cette précieuse tranche
d’antenne de 5 minutes
Ainsi, « la Minute de l’Impôt » travaille à
asseoir la culture du civisme fiscal. C’est
véritablement une occasion offerte gratuitement aux contribuables de trouver
des réponses à leurs préoccupations à
travers des thématiques expliquées en
français facile. Quelle est la destination
de l’impôt ; qu’est-ce qu’un contribuable
citoyen ; l’organisation des services
fiscaux, le régime fiscal des marchés
publics, le Mobile Tax, la Taxe sur la
Propriété Foncière ; la déclaration pré
remplie, la télé déclaration… autant de
sujets et bien d’autres passés en revue.
Des sujets parfois d’une grande technicité et d’une certaine complexité traités
en des termes simples et digestes.
Accueil du public
L’initiative grandement est saluée par les
acteurs économiques et le grand public.
Ils ont bien accueilli cette émission tel
que l’atteste la réaction d’Alfred KENNE,
propriétaire d’immeubles bâtis qui confie
que : « c’est à travers ce programme
que j’ai mieux compris comment faire
avec la déclaration pré remplie de la
taxe foncière ». Voilà dévoilé le souhait de la DGI , celui non seulement
d’inscrire cette émission au rang des
programmes de référence à ne pas
manquer sur les ondes de la CRTV,
mais surtout d’éduquer et de dissiper les éventuels malentendus et
équivoques susceptibles d’obstruer
la communication entre l’administration fiscale et les usagers investis de
la responsabilité de contribuer à la
couverture des charges publiques, en
payant régulièrement leurs impôts.
La vision du Directeur Général des
Impôts
Pour MOPA Modeste FATOING, il
n’est pas seulement question pour
la DGI de se déployer, mais il s’agit
surtout de faire savoir au grand public
que l’administration fiscale est à son
service et s’est engagée dans un vaste
chantier de modernisation de ses
structures et de ses services visant
l’élargissement de la base fiscale en
rapport avec le tissu économique
et ce, pour une mobilisation accrue
des ressources permettant à l’Etat de
supporter ses charges. Ce sont des
réformes touchant à la réorganisation
des services fiscaux en respect des
standards internationaux de la gestion
des contribuables par catégorie et à
l’amélioration de la qualité de travail
offert aux usagers. En effet, selon
l’instruction du DGI aux personnels des
Impôts, « les contribuables doivent plus
que par le passé être traités en véritables
partenaires, il faut instruire leurs dossiers
avec célérité, améliorer l’accessibilité de
l’administration fiscale, éduquer ceux qui
en ont besoin, communiquer davantage…
». En clair, la DGI doit soutenir sa
Claude Sylvain NGNEBA WANDOP
mission principale de mobilisation des
ressources publiques par une action
pédagogique constante à l’adresse des
usagers.
Bouquet des outils d’assistance aux
usagers
Pour concrétiser cette vision, « la
Minute de l’Impôt » vient enrichir le
bouquet des outils qui consacrent
l’ouverture de la DGI vers l’extérieur. Il
s’agit entre autres du Centre d’ Appels
Téléphoniques récemment réhabilité
et répondant gratuitement au 82 00, du
site Internet relooké quotidiennement
animé www.impots.cm; le magazine
d’informations «Impôts Infos»; sans
oublier de nombreux dépliants et
spots publicitaires mis gratuitement
à la disposition des contribuables à
l’occasion des foires. Autant de moyens
qui participent de la construction d’une
image valorisante et à la création d’un
capital sympathie conforme au projet
de la DGI, une administration fiscale
de plus en plus moderne, performante,
efficace et vivante
Pascale EBONGUE et Corine AHOUPE
Septembre 2015
39
Réformes
“Tax Infos” on the air waves
of performance
Bridging the gap between taxpayers and the tax administration through information and education on compliance over CRTV National Station at 2:50 PM every
Monday to Friday
T
he Directorate General of
Taxation (DGT) has since
the 4th of May 2015 been
on the air waves of the
National Station of the
Cameroon Radio and
Television Corporation (CRTV). This
follows an understanding between
CRTV’s management and the Directorate
General of Taxation to collaborate in the
quest for the tax administration to reach
out to the public. This partnership was
rendered concrete by the creation of two
micro-programs; “Tax Infos” in English
and “La Minute de l’Impôt” in French.
These programs have as objective the
sensitization and education of taxpayers
in particular and the Cameroonian
public in general on the tax culture.
Listeners of the National Station of the
CRTV are fast becoming use to the voices
of Claude Sylvain Ngneba Wandop, head
of the Information and Communication
Unit at the DGT at 12:50 PM for “La Minute
de l’Impôt” and Kubri Brigitte, Chief of the
Medium Size Tax Office of Limbe at 2:50
PM for “Tax Infos”. The two tax experts,
each according to his or her linguistic
inclination, are informing, educating
and sensitizing taxpayers nationwide on
compliance related issues for 5 minutes
from Mondays to Fridays. The Director
General of Taxation, Mopa Modeste
Fatoing is overseeing the technical
content of these programs through the
Information and Communication Unit
in the Directorate General of Taxation,
while CRTV conducts interviews, carry
out recordings and ensures broadcast.
“Tax Infos” is a forum freely offered to taxpayers by the Director General of Taxation. In this program taxpayers are provided useful information and answers
to their worries as far as taxes and the
tax administration are concerned. This
prime time micro program is carefully
prepared to serve as a solution provider
for taxpayers. It is dished out in simple
40
Septembre 2015
well articulated English,
which makes for good listening and easy understanding. Taxation that hitherto
was considered a complex
science, meant only for the initiated, is
fast becoming common property with
the advent of “Tax Infos”. A fervent listener of CRTV and pro “Tax Infos”, I have
known many things about taxation
despite my elementary level of education. I now know that property tax for a
building or land with a value of say one
million is FCFA 1000 per year. It is a good
program”.
Cameroonian taxpayers are not only
versed with compliance issues such as
deadlines for filling returns and payment
of taxes, they now know what use is
made of tax money and also how much
the tax administration is putting into the
State coffers. They are aware amongst
others of what it takes to pay property
tax using the prefilled tax return, what
an Approved Management Centre and
its role are, the Single Identification
Number and its use and how the tax
administration is organized in Cameroon
“Tax Infos” has come to broaden the
tentacles of the DGT to the outside
with existing outlets like “La Minute
de l’Impôt”, “Impôts Infos”, Call Center
free of charge number 82 00, website
www.impots.cm, and other documents
freely put at the service of taxpayers in
Cameroon.
This new outreach ties in with the ongoing institutional reforms in the DGT.
Taxpayers, who hitherto were not given
the quality of service they deserve, have
become the centre of preoccupation.
Not only are they partners, taxpayers are
now considered as customers who merit custom-made services. The Director
General of Taxation on instructions to
his staff reiterated the fact that taxpayers
unlike in the past should be treated like
true partners. Diligent treatment should
Brigitte KUBRI
be given their files and their accessibility to tax services made easier while
reception is ameliorated. He continued
by instructing that taxpayers in need of
information should be given while those
in lacking tax education should to be
taught. He enjoined his staff to communicate more and more with taxpayers.
In order to teach by example, the
Director General of Taxation thought
it wise to use the National Station of
CRTV to get closer and also to provide
solutions to some of the problems
taxpayers are facing in Cameroon. This
quest for a healthy partnership and
the amelioration of doing business is
buttressed in the tax offices through
another vital innovation in tax
management in Cameroon known as
the front office and the back office. The
front office handles with diligence the
day to day needs of taxpayers, while the
back office meticulously takes care of
more complicated issues in specialized
behind the counter structures. This
has gone a long way to consolidate the
notion of specialization of tasks within
the production services of the DGT.
“Tax Infos” is a dynamic tool in the hands
of the Director General of Taxation. Its use
coupled with the managerial prowess of
Mopa Modest Fatoing as Director General
of Taxation is a major contributing factor
in harmonizing relations between the
tax administration and taxpayers in
particular and the public in general. It is
not a tool for propaganda but a channel
in which the DGT humbly wishes to
inform Cameroonians that somewhere,
some people are making an effort to do
their job
Justin LON KINDZEKA
Tax Inspector
Septembre 2015
41
Débat
50 ans de fiscalité pétrolière au
Cameroun : Que retenir ?
42
Droits d’accises : Les tenants et les
aboutissants de la réforme
46
50 ans de fiscalité
pétrolière au Cameroun
Que retenir ?
Au lendemain de la célébration des cinquantenaires de l’indépendance et de la Réunification de
la République du cameroun, Stéphane ESSAGA, InspecteurnPrincipal des impôts et chercheur
en droit pétrolier analyse sans détour la dynamique de maturation du système fiscal pétrolier
camerounais.
42
Septembre 2015
Débat
Par : Stéphane ESSAGA
Inspecteur Principal des Impôts,
Membre de la Commission de Négociation des
Contrats Pétroliers et Gaziers du Cameroun
Chef de CIME Yaoundé-Est
U
n anniversaire peut en cacher
un autre, surtout si le second
ne se prête pas aux fastes des
cérémonies entourant sa célébration. Ainsi en est-il de la
vie juridique, notamment de la
fiscalité, perçue qu’elle est comme une discipline essentiellement liée à l’immédiateté, la
palpabilité, et l’applicabilité. Or, marquer un
temps d’arrêt sur l’évolution de la vie fiscale
permet de s’interroger sur l’itinéraire tracé, le
sens des textes, et la constance ou non des options de politique fiscale.
Le cinquantenaire de la fiscalité pétrolière au
Cameroun en est une expérimentation à la
fois saisissante et parlante. Pourquoi cinquantenaire ? La prise en charge fiscale des ressources minières en général commence par la
loi n° 64 – LF-4 du 6 avril 1964 fixant l’assiette,
les taux et mode de recouvrement des droits
fixes, redevances et taxes minières, et a connu
une structuration progressive jusque dans les
années 2010, soit une cinquantaine d’années
après. Un point sur les ambitions politiques et
stratégiques des pouvoirs publics sur la juste
répartition de ces ressources s’avère alors
pertinent, les perspectives de leur développement étant prometteuses.
L’analyse diachronique de l’ensemble des
textes y relatifs dégage une triple dynamique,
qui peut alors être caractérisée par trois moments : le moment de la structuration, celui de
l’universalisation, et enfin celui de la consolidation.
Le temps de la structuration du système : l’exigence de la construction
Les lois n° 64 - LF-4 du 6 avril 1964 fixant l’assiette, les taux et mode de recouvrement des
droits fixes, redevances et taxes minières, et
n°78/ 24 du 29 décembre 1978 fixant l’assiette,
les taux et mode de recouvrement des droits
fixes, redevances et taxes minières encore appelées lois « minières » fixent les grands principes en termes de fiscalité pétrolière dans
notre pays.
Ces lois constituent les fondements du sys-
tème fiscal camerounais en matière pétrolière.
En effet, le taux de l’impôt sur les sociétés, le
champ des exonérations des taxes (IRCM et
TVA notamment), les principes du prix affiché
et de la stabilité fiscale, y sont tous clairement
édictés.
De plus, l’habilitation des parties (Etat et entreprises privées étrangères) à signer des
contrats qui arrêtent certaines règles fiscales
particulières (taux spécifique, règles de détermination de base) est énoncée par l’article 44
de la loi de 1964. C’est la combinaison entre
la loi comme source principale d’édiction de
la règle fiscale, et les contrats comme source
d’application particulière, qui forme un système d’encadrement particulier à ce secteur
d’activités.
Après ces bases fondamentales, il y eut une
stabilité de régime jusque dans le début des
années 90, où une logique interventionniste
est enclenchée par les pouvoirs publics. En
effet, en matière pétrolière amont, deux principaux leviers permettent de contenir le déclin
de la production pétrolière : le renouvellement des réserves et les investissements. Or,
ces deux différents moyens ont pour dénominateur commun la recherche pétrolière,
matérialisée prosaïquement par les forages
pétroliers, nonobstant des moyens de plus en
plus sophistiqués et au demeurant préalables
que sont les études diverses (sismiques, géochimiques, etc.) permettant de mettre en évidence des réserves pétrolières.
Dans une dynamique résolue de promotion
du domaine minier national et de lutte contre
le déclin de la production pétrolière locale, les
pouvoirs publics ont pris des mesures fiscales
exceptionnellement avantageuses tant en
phase de recherche que d’exploitation. Quatre
lois successives prises en moins d’une décennie structurent alors ce volontarisme législatif :
-La loi n°91/108 du 12 décembre 1991 relative
aux mesures particulières d’incitation en vue
de la promotion des activités de recherche et
de production des hydrocarbures dans le bassin de Douala.
Septembre 2015
43
Débat
Pour la première fois, une loi visant une zone pétrolière particulière (article 2) est promulguée,
avec des incitations fiscales ellesmêmes particulièrement bien encadrées. Il s’agit de l’exonération
de la taxe spéciale sur les revenus
sur les prestations de service, assistance, location d’équipement
et de matériel (article 4 et 5) et
de la déductibilité de toutes ces
dépenses de l’impôt sur les sociétés (article 5 alinéa 3). C’est le
début d’une législation chirurgicale dont le champ spatial et les
règles d’application se veulent le
plus précis possible.
- La loi n°95/13 du 08 août 1995
fixant les mesures particulières
pour la promotion des activités
de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux dans le domaine minier
national.
Ce texte est le deuxième dont le
champ d’application est partiel,
ne concernant que les champs
« marginaux », dont la définition
est clarifiée d’entrée de jeu : ceux
dont le volume des réserves récupérables
d’hydrocarbures
liquides ou de condensats estimé avant le développement est
inférieur ou égal à trois millions
de tonnes métriques ou vingt
millions de barils (article 2). Les
avantages fiscaux font l’objet
d’un aménagement différent de
la loi précédente. En premier
lieu, il ne s’agit ici que d’une habilitation contractuelle générale :
l’Etat est autorisé à accorder aux
sociétés détentrices de titres miniers des mesures particulières
en vue de la promotion des activités dans ces champs particuliers, ceci par la voie d’avenants
aux conventions d’établissement
initialement signées.
En second lieu, les avantages
dont il s’agit concernent uniquement des éléments caractéristiques de gestion que sont
les produits et les charges, et ne
44
Septembre 2015
touchent pas aux impôts dont
seraient redevables leurs fournisseurs (TSR) ou promoteurs
(IRCM).
Sont alors possibles désormais
des règles de partage de la production plus favorables pour les
investisseurs, ainsi que de récupération plus rapide de leurs
investissements par le moyen
d’amortissements accélérés (article 6).
- La loi n°95/14 du 08 août 1995
relative à la tenue de la comptabilité des sociétés pétrolières
en dollars des Etats Unis d’Amérique
En vertu de cette loi, les sociétés
pétrolières effectuant des activités de recherche, d’exploration et de production au Cameroun sont autorisées à tenir leur
comptabilité en dollars des Etats
Unis d’Amérique et à libeller leur
capital social en cette monnaie
(article 1er). Il s’est agi dans ce
texte de réduire le risque monétaire constitué par la parité entre
devises étrangères et monnaie
locale, pour des entreprises dont
l’essentiel des opérations tant
d’achat de biens et services que
de ventes s’effectuent en dollars
américain.
- la loi n°98/003 du 14 avril relative aux mesures fiscales particulières en matière de recherche
des hydrocarbures sur le domaine minier national.
Cette quatrième loi de libéralisation a une double fonction. Elle
généralise à tout le domaine minier national aussi bien l’exonération de la taxe spéciale sur les
revenus de toutes les prestations
de recherche et de développement effectuées tant par l’opérateur que ses sous-traitants, que
les modes avantageux de partage de production ainsi que de
récupération des coûts réservés
initialement aux champs marginaux en vertu de la loi n°95/13
sus évoquée.
Ensuite, elle consacre la déductibilité fiscale des dépenses
d’exploration sèches (article 15
alinéa 3), à la double condition
de la réalisation d’un audit desdites dépenses par l’Etat avant
la déclaration fiscale d’une part
(article 5) et de la définition
conjointe d’un calendrier de récupération qui ne peut être inférieur à deux ans d’autre part
(article 15 alinéa 2).
Le temps de l’universalisation
du système : l’exigence de l’attraction
Le système fiscal ainsi structuré
a été jugé très complexe par les
investisseurs, et donc susceptible de constituer un blocage en
soi dans la dynamique effrénée
de recherche des investisseurs.
La généralisation en Afrique des
codes pétroliers qui a pris naissance au début des années 90 a
connu un écho dans notre pays
par la promulgation de la loi
n°99/013 du 22 décembre 1999
portant Code Pétrolier au Cameroun.
Les Codes Pétroliers constituent
un gisement d’informations à
haute portée heuristique. En effet, les codes pétroliers symbolisent à la fois l’autonomisation
du droit pétrolier vis-à-vis du
droit minier, mais aussi et surtout traduisent l’arrimage des
Etats qui les importent comme
technologie juridique à la mondialisation. Autrement dit, les
Codes Pétroliers sont à la fois
des instruments juridiques mais
aussi des outils de marketing et
de communication internationale, décisifs dans l’appréciation
de la citoyenneté internationale
des Etats. Il s’agit de véritables
instruments d’information sur
la politique pétrolière des Etats,
et sont par voie de conséquence
fortement harmonisés par le jeu
de la concurrence interétatique.
En ce qui concerne la fiscalité
pétrolière, le nouveau Code Pétrolier promulgué en décembre
1999 vient introduire une simplification fondamentale du régime pétrolier qui prévoit désormais de façon
nette, le contrat de partage de production et le contrat de concession,
au choix des sociétés. Comme dans
le passé, les sociétés intervenantes
bénéficient d’abattements dégressifs des droits de douanes, commençant par 100% lors de la période
d’exploration. Les exonérations classiques de taxe sur la valeur ajoutée
et d’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers y sont reconduites,
ainsi que de droits d’enregistrement.
Un autre marqueur de la mondialisation du régime fiscal consacrée
par ce code pétrolier est le large
spectre des règles fiscales devant
être arrêtées de façon contractuelle.
Ces marges de négociation sont essentiellement aménagées en matière d’impôt sur les sociétés. Ainsi
les parties sont-elles libres de choisir
certaines règles de détermination de
la base d’imposition à cet impôt important, notamment :
-la fraction raisonnable des dépenses administratives du siège social de l’entreprise à l’étranger pouvant être imputée aux opérations
pétrolières sur le territoire (article 95
alinéa b).
- les taux d’amortissements portés
en comptabilité par l’entreprise, y
compris les amortissements qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires (article
95 alinéa b);
- les provisions pour abandon de
gisements, constituées pour l’abandon de des gisements, constituée
conformément à la réglementation
en vigueur, mais aussi par le contrat
pétrolier (article 95 alinéa f).
Cerise sur le gâteau, même le taux de
l’impôt sur les sociétés applicable
aux revenus tirés des opérations de
Recherche et d’Exploitation est fixé
par le contrat pétrolier (article 96
alinéa f), dans une tranche comprise
entre le taux de droit commun et
50%.
L’universalisation du régime fiscal
consacrée par le Code Pétrolier de
décembre 1999 a ainsi constitué
une suite logique de la dynamique
d’attraction enclenchée par les pouvoirs publics, tout en imposant une
superposition de régimes fiscaux qui
constitue un défi administratif particulier.
Le temps de la consolidation :
l’exigence de l’actualisation
Après ces phases de structuration
et d’universalisation qui cohabitent
durablement dans le paysage pétrolier camerounais, les pouvoirs
publics ont dû entamer une actualisation de certains de ces volets
fiscaux, par les outils législatifs à sa
disposition.
C’est ainsi que les droits fixes et redevances superficiaires qui dans leurs
indices dataient de 1978 ont été revalorisés par le décret n° 2002/032/PM
du 03 janvier 2002 fixant l’assiette et
les modalités de recouvrement des
droits et redevances superficiaires
applicables aux hydrocarbures. Il
s’agissait au regard tant de l’évolution du coût de la vie que de l’intérêt
croissant des opérateurs privés pour
notre pays d’ajuster ces droits de façon substantielle sans être prohibi-
tifs ou désincitatifs.
Ensuite, deux compléments au régime des exonérations de la TVA
ont été initiés à travers des lois de
finance :
- Il a été précisé que les exonérations
contenues dans les contrats pétroliers entre autres sont réputées intégrées dans le dispositif légal constitué par les lois de finances. Il s’est
clairement agi de « re-sourcer » ces
exonérations dans la loi, instrument
constitutionnel d’édiction de la
norme fiscale. En fait, ce mécanisme
de légitimation de ces exonérations
participaient du souci permanent de
contrôler la dépense fiscale ;
- Par la loi des finances de 2010 (article 147), les opérations dispensées
de TVA dans le cadre des contrats
pétroliers figurent désormais(entre
autres opérations) au numérateur
du calcul du prorata de déduction.
Au total, la dynamique législative en
matière de fiscalité pétrolière amont
trace un itinéraire à la fois progressif et constant. Il s’est toujours agi
de préserver le caractère incitatif de
notre fiscalité, de façon à la fois autonome mais aussi sous l’influence
de l’idéologie libérale internationale. L’Administration fiscale, dans
son rôle d’agent séculier de l’Etat,
a récemment tenu son rôle auprès
des pouvoirs publics dans l’œuvre
de consolidation du régime fiscal de
ces entreprises, qui est aujourd’hui
constitué non seulement de lois
spéciales et des contrats mais aussi des lois de finances de la République
Septembre 2015
45
Débat
Droits d’accises
les tenants et les
aboutissants de
la réforme
Par EBUNE Bertrand
Inspecteur des Impôts à la Cellule de
la Législation Fiscale.
L
a consécration des minima de perception des
droits d’accises par la loi
de finances 2015 a malencontreusement donné à
penser au public non averti
à l’instauration d’un impôt nouveau
alors que lesdits droits ont toujours
occupé une bonne place dans notre
système fiscal et que seules leurs modalités de calcul ont été réformées.
Cet état de choses a également induit
l’impression d’une augmentation des
prix dans le secteur brassicole du fait
notamment de la complexité de l’application desdits minima.
1. Comment se calculaient les
droits d’accises avant la réforme ?
Aussi, la nécessité de clarifier le contenu de cette réforme a-t-elle conduit à
réaménager les modalités de calcul
des droits d’accises en recherchant
une plus grande simplicité
- un système de taxation mixte : qui
combine le système ad valorem et le
système spécifique.
La question du calcul des droits d’accises est étroitement liée au système
de taxation adopté par la loi fiscale.
Il existe théoriquement plusieurs systèmes de perception des droits d’accises :
- un système de taxation ad valorem :
correspondant à l’application d’un taux
proportionnel sur le prix de vente ;
- un système de taxation spécifique :
qui est fonction des quantités vendues,
de la gamme du produit, du volume ou
encore du degré d’alcool ;
Avant la réforme, le Cameroun appliquait le système de taxation ad va-
Tarifs des droits d’accises spécifiques
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
46
Nature du produit
Bières
Spiritueux dits alcools mixtes
Vins produits localement
Vins de gamme inférieure
Vins dits de grand cru
Whiskies produits localement
Whiskies de gamme inférieure
Whiskies haut de gamme
Whiskies en sachet
Champagne de gamme inférieure
Champagne haut de gamme
Septembre 2015
Format
Tarif (FCFA)
65 cl
33 cl
50 cl
75
37,5
75
120
300
2 000
75 cl
500
10 cl
75 cl
3 000
100
2 000
4 000
lorem, sur la base d’un taux proportionnel de 25%. Avec la réforme, les
autorités ont opté pour le système de
taxation mixte.
2. Qu’est-ce qui change avec la réforme des droits d’accises ?
- La réforme des droits d’accises
consacre un système de taxation
mixte. Ainsi, aux droits d’accises ad
valorem collectés au taux de 25%,
s’ajoute dorénavant un montant supplémentaire au titre des droits d’accises spécifiques calculés sur la base
de la quantité du produit.
- le tableau ci-dessous reprend les tarifs des DA spécifiques appliqués :
3. Quelles répercussions sur le prix
pour les consommateurs ?
- la réforme ayant conduit au relèvement du seuil de perception des
droits, elle induit logiquement une
augmentation des prix des boissons
alcoolisées ;
- toutefois, cette augmentation est
strictement maitrisée et encadrée
afin de préserver à la fois le pouvoir
d’achat des consommateurs et les intérêts des entreprises brassicoles ;
- à titre d’illustration, pour les bières,
l’augmentation du prix de la bière est
contenue à FCFA 100 au plus, quelle
que soit la marque de la bière concernée ;
- au total, le consommateur paiera un
supplément de prix exclusivement lié
aux droits d’accises spécifiques et à
la TVA y relative. Pour ce faire, l’autorité en charge du contrôle des prix, en
l’occurrence le Ministre du Commerce
veille à ce qu’aucune augmentation
de prix autre que celle résultant de
l’impact du réaménagement fiscal ne
soit appliquée par les opérateurs.
4. Quel est le sort des distributions
gratuites ?
Dans l’optique d’un meilleur soutien à
la compétitivité des entreprises brassicoles, les distributions gratuites au
titre de la promotion commerciale et
de la publicité sont exclues de la base
d’imposition. Cette exclusion est toutefois limitée à 3 % du volume global
de la production de l’entreprise afin
de limiter les risques d’évasion fiscale
et rationaliser la dépense fiscale découlant de cette mesure d’accompagnement des entreprises.
5. Quelles sont les mesures prises
pour lutter contre la contrebande ?
Au regard du risque de développement de la contrebande inhérent à
cette réforme, des mesures administratives sont envisagées dans le but
de lutter efficacement contre ce phénomène de fuite devant l’impôt. A ce
titre :
- une plateforme de lutte contre la
contrebande impliquant les administrations concernées (le MINCOMMERCE, le SED, la DGSN)a été mis en
place à la DGI ;
- ce dispositif vient ainsi renforcer la
vignette sécurisée sur les boissons
alcoolisées instituée par la loi de finances 2008.
6. Quelles sont les mesures prises
pour garantir une saine concurrence entre les producteurs locaux
et les importateurs ?
entreprises locales et garantir une
saine concurrence avec les importateurs, la réforme a aménagé les mesures ci-après :
- la classification des boissons alcoolisées en gammes, afin d’appliquer des
tarifs préférentiels à celles produites
localement ;
- la régularisation des droits d’accises
en interne, dans le souci d’appliquer
les mêmes bases de droits d’accises
ad valorem sur les importations et les
productions locales ;
- la fixation envisagée des mercuriales,
afin de lutter contre la minoration des
valeurs présentées à la porte pour les
produits importés.
7. Quelle mesure prise pour répondre à la préoccupation des producteurs locaux de vins ?
En réponse à la préoccupation de producteurs locaux de vins, l’ordonnance
présidentielle a consacré une réduction du tarif des droits d’accises de
300 FCFA par litre à 120 FCFA par litre
pour les vins issus d’un processus de
vinification complète sur le territoire
camerounais et vendus en briquette.
Afin de préserver la compétitivité des
Septembre 2015
47
Horizons
Norme de transparence fiscale
49
internationale : Le Cameroun conforme
Echange de renseignements à des fins
fiscales : Faisons connaissance avec le
Forum Mondial
50
Festivités du 8 mars 2015 : Les femmes
illuminent la DGI
52
1er mai 2015 : Travailleurs et employeur à
54
cœur ouvert !
48
Septembre 2015
Norme de transparence fiscale internationale
Le Cameroun conforme
Le cadre jurique et réglementaire de la République du Cameroun a été jugé conforme
aux standards internationaux de transparence fiscale par le Forum Mondial à l’issue
des examens de phase 1 intervenus en juillet 2015.
L
a
fiscalité est entrée
dans une nouvelle ère.
Anciennement
articulée
et développée autour du
paradigme
westphalien
de la répartition verticale
des compétences fiscales, postulant
l’État comme seul maître du jeu fiscal,
la perspective fiscale s’est déplacée
vers une approche multilatérale
des problématiques. Les évolutions
générées par la mondialisation
ont mis à jour les incertitudes que
pouvaient comporter l’opacité fiscale
pour la pérennité et la stabilité des
finances publiques. C’est ainsi que la
transparence fiscale, notion longtemps
restée confuse et indéterminée est
devenue la poutre principale de
l’édification du « nouveau système fiscal
mondial ». Elle est développée autour
d’une volonté affirmée de l’ensemble
des juridictions, de mener une
croisade organisée contre la non et/
ou la sous-imposition internationale
organisée.
Conscient de ce que les phénomènes
de fuite internationale parfois
organisée devant l’impôt privent
l’État des revenus nécessaires pour
son développement, le système fiscal
camerounais n’est pas resté en marge
de ce nouveau paradigme. En adhérant
au Forum Mondial sur la transparence
et l’échange de renseignements à des
fins fiscales dès 2012, notre pays a
clairement affiché sa détermination à
jouer le jeu de la transparence fiscale. Il
est l’un des pionniers en la matière en
Afrique. Depuis lors, notre juridiction
mène un véritable processus de
convergence normative vers les
standards de transparence fiscale
internationale que promeut le Forum
mondial d’une part ; et en même
temps travaille à l’adaptation de sa
structure administrative en vue de la
mise en œuvre effective des normes
de transparence fiscale internationale.
Ici, en effet tout nouvel adhérent doit
travailler à se conformer à la norme des
références en matière de transparence
fiscale internationale, auquel veille le
Forum Mondial, à travers un processus
rigoureux d’examen par les pairs. La
norme internationale ainsi promue
pose le principe entre juridictions
conventionnellement liées d’échanger
sur demande des renseignements
vraisemblablement pertinents pour
l’administration et l’application de
la législation fiscale interne de la
juridiction requérante, y compris
les renseignements bancaires et les
informations détenues par les agents
fiduciaires, indépendamment de
l’existence d’un intérêt fiscal national.
Dans la perspective du contrôle de
conformité du Cameroun à cette norme
de référence, le Forum mondial a mené
l’examen de notre cadre juridique
(Phase 1). Antérieurement à cet exaImpôts infos - n° 002
Septembre 2015
49
Horizons
men, notre juridiction avait déjà développé des mesures correctives dans le
cadre de la loi des finances pour l’exercice 2015. Cet examen s’est soldé par un
succès qui permet au Cameroun d’accéder à la phase 2 (effectivité pratique
des mécanismes d’échanges de renseignement) la rapprochant ainsi davantage des juridictions transparentes.
Aussi, pour accélerer son processus
d’accession
à
la
transparence
complète, l’administration fiscale
camerounaise multiplie les initiatives.
Ainsi, le Cameroun a adhéré à la
Convention multilatérale concernant
l’Assistance Administrative mutuelle
en matière fiscale qu’il a ratifiée le 28
avril 2015. Cette adhésion permet de
densifier le réseau conventionnel de
notre juridiction, jusque-là modeste
et limité à une dizaine de juridictions.
Ladite convention dont les instruments
de ratification ont été transmis au
dépositaire entrera en vigueur au
1er octobre prochain. Elle permettra
d’étendre de manière significative
(entre tous les partenaires économiques
de notre pays, y compris les centres
financiers off-shore) les possibilités
d’échange effectif d’informations à but
fiscal de notre juridiction.
De même une entité administrative
spécialement dédiée à la gestion
des
mécanismes
conventionnels
d’assistance administrative en matière
fiscale a été mise en place au sein
de notre administration. Il s’agit de
l’Unité d’Échange International de
Renseignements (UEIR). Cette unité
est spécialement chargée d’assurer au
plan opérationnel la mise en œuvre
de l’échange de renseignements en
rapports avec les services d’assiette
et de collecte de l’information fiscale,
mais également dans l’hypothèse
où notre juridiction est requise de
diligenter la collecte et la transmission
aux partenaires conventionnels des
informations sollicitées.
Au total, la conformité de notre
juridiction aux standards internationaux
de transparence fiscale est en bonne
marche et la mise en œuvre optimale
de ces nouveaux outils qui en résultent
permettra à notre juridiction d’en
tirer le meilleur parti au plan de ses
recettes fiscales afin de juguler les effets
néfastes que fait peser sur nos recettes,
la planification fiscale agressive des
opérateurs internationaux.
Onanina BOYA NTSANG
& Divine ANYE NGANG
Echange de renseignements à des fins fiscales
Faisons connaissance avec
le Forum Mondial
L
a fraude et l’évasion fiscales
menacent sérieusement
les fondements et la
survie des Etats. Elles
consistent à transférer les
bénéfices taxables dans
des juridictions moins
imposées et à réduire au minimum les
impôts effectivement payés. Il s’agit de
phénomènes complexes, d’envergure
nationale et planétaire, qui se
nourrissent de la complexité des règles
fiscales et du manque de coopération
entre les Etats.
A l’échelle africaine, l’on estime à FCFA 25
000 milliards le manque à gagner annuel
pour nos Etats. Pire, ces ressources qui
échappent aux Etats, sont au cœur du
financement de nombreuses activités
illicites. D’évidence, la fraude et
l’évasion fiscales infligent au Cameroun
d’importantes pertes de ressources. Il
ne peut, à lui seul, trouver une solution
50
Septembre 2015
efficace à ce problème tentaculaire, qui
bouscule même les économies les plus
solides.
La prise de conscience de la
communauté internationale face à
ces périls est aujourd’hui avérée. De
nombreuses initiatives nationales,
continentales et mondiales sont
en cours d’élaboration ou de mises
en œuvre. Le Forum Mondial sur
la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales
constitue une réponse multilatérale,
structurée et pertinente.
I. Qu’est-ce que le Forum Mondial ?
Créé en 2001 dans le cadre de la
lutte contre les paradis fiscaux, le
Forum mondial sur la transparence
et l’échange de renseignements à
des fins fiscales (le Forum Mondial),
est le cadre multilatéral dans lequel
s’inscrivent les travaux menés dans le
domaine de la transparence fiscale et
de l’échange de renseignements par
plus de 126 juridictions1 (dont 20 sur le
continent africain) et 12 observateurs
(organisations internationales) qui
participent aux activités du Forum
mondial sur un pied d’égalité.
Le Forum Mondial est chargé de la
surveillance approfondie et de l’examen
par les pairs (les pays membres) de
la mise en œuvre des standards en
matière de transparence et d’échange
de renseignements en matière fiscale.
Ces standards ont été approuvés par
tous les membres du Forum Mondial et
s’établissent sur trois axes :
- L’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation
fiscale interne de la partie requérante.
La pêche aux renseignements n’est pas
Horizons
autorisée mais tous les renseignements
vraisemblablement pertinents doivent
être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements
détenus par des agents fiduciaires, sans
tenir compte de l’existence d’un intérêt
fiscal national.
- La possibilité d’accéder à des
renseignements fiables et l’utilisation
des pouvoirs permettant de les obtenir,
tout en respectant les droits des
contribuables.
- Le strict respect de la confidentialité
des renseignements échangés.
II. Comment adhère t-on au Forum
Mondial et où en est le Cameroun ?
Le Forum Mondial s’assure que les
normes de transparence et d’échange
de renseignements à des fins fiscales
sont en place partout dans le monde
grâce à son suivi, à un processus
approfondi d’examen par les pairs.
Il met en place également des
mécanismes de mutualisation et de
mise à niveau : assistance technique,
apprentissage entre les pairs et soutien
des compétences.
Le Cameroun a adhéré au Forum
Mondial en 2012 et est soumis depuis
2014 à des examens par les pairs. Les
examens par les pairs se déroulent en
deux étapes successives : l’examen dit
de Phase 1 qui traite du cadre juridique
et réglementaire de la transparence et
de l’échange de renseignements à des
fins fiscales ; et celui dit de Phase 2
portant sur l’application de la norme en
pratique. A l’issue de ce processus, un
rapport faisant état de la mise en œuvre
de l’échange des renseignements est
publié.
A cet égard, et en vue de s’assurer de
la conformité de notre juridiction aux
standards internationaux en matière
d’échange de renseignements, le
Cameroun a été soumis aux examens
de phase 1 de septembre 2014 à juillet
2015. Notre cadre juridique a été jugé
conforme aux standards internationaux
sus évoqués au terme d’un processus
rigoureux et d’une évaluation plénière
par les autres pays membres. Sur la
base de cette appréciation positive
par les pairs, l’examen de phase 2 de
notre pays interviendra au quatrième
Paris, juin 2015, séance d’examen du Cameroun
par ses pairs au siège de l’OCDE.
trimestre de l’année en cours. Le
jugement conforme de notre pays
au terme de cette seconde phase lui
permettra de participer activement
et de façon bénéfique à l’échange de
renseignements à la demande dans
cette enceinte où la pratique de 126
pays converge et concorde.
III. Quel intérêt notre pays peut-il
tirer de ce cheminement collectif?
La conformité de notre pays aux
standards internationaux en la matière
présente ainsi un intérêt certain en
termes de :
Intensification de la lutte contre
la fraude et l’évasion fiscale
internationales.
L’idée centrale de ce cadre multilatéral
est de structurer et faciliter l’offre et la
demande de renseignements. Depuis
deux ans, les efforts de notre pays
en ce sens sont louables : signature,
ratification et dépôt des instruments
de ratification de la convention de
l’OCDE en matière d’assistance fiscale
mutuelle, densification de notre réseau
de conventions fiscales, mises à jour
de notre dispositif légal pour faciliter
l’accès, la collecte et l’échange de
renseignements, conduite excellente
de l’examen par les pairs, tenues de
deux sessions d’assistance technique
, organisation d’une session de
formation des inspecteurs vérificateurs
sur l’échange de renseignements
organisée par le Forum Mondial
et dupliquée dans les services
déconcentrés de la DGI.
Ces actions variées dotent notre
juridiction de moyens efficaces pour
collecter l’information à caractère fiscal
pour ses propres visées. Les prochains
mois permettront de collecter ces
informations
nécessaires
pour
confondre les fraudeurs, même les plus
astucieux.
Renforcement de la confiance des
investisseurs et amélioration de la
visibilité internationale de notre
juridiction.
La transparence exigée des membres
du Forum Mondial est un gage de
respectabilité et de confiance vis à
vis des investisseurs et des bailleurs
de fonds. A cet égard les rapports du
Forum Mondial constituent une source
importante de notation des juridictions
et rassurent les entreprises quant au
partage équitable de la charge entre
les contribuables et à l’exercice d’une
concurrence fiscale loyale entre les
entreprises.
Amélioration subséquente des
recettes fiscales.
Lutter contre la fraude et l’évasion
fiscales a des conséquences budgétaires
évidentes. Rétablir la justice et l’équité
fiscales rompues par la fraude et
l’évasion, se traduit concrètement par
des rappels d’impôts.
Au final, la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales sont
le gage de finances publiques robustes
(mobilisation accrue des recettes,
équité et justice fiscales, confiance des
investisseurs) et de l’endiguement des
sources de financement des activités
illicites qui déstabilisent nos Etats.
L’engagement de notre pays au sein du
Forum Mondial et le processus vertueux
de sa mise en conformité constituent à
ces égards des initiatives louables de la
part des pouvoirs publiques.
Roland ATANGA
Chef de Division de la Legislation et des
Relations Fiscales Internationales
Septembre 2015
51
Horizons
Festivités du 8 mars 2015
Les femmes illuminent la DGI
C
e fut pour les femmes
de la Direction Générale des Impôts, un
de ces instants hors
du temps où la tension du dur labeur
quotidien s’estompe
pour faire place à la
décontraction et à la joie de vivre. Un
après-midi au cours duquel elles n’ont
pas boudé leur plaisir. Articulée autour
de l’élection de la miss DGI et d’une
rencontre gastronomique, la journée
du 08 mars 2015 a été meublée par
le discours de circonstance de M. le
Directeur Général des Impôts et des
prestations musicales.
Des artistes camerounais à l’instar
de Majoie Ayi, Dynastie le Tigre et
bien d’autres ont mis de l’ambiance,
amenant les dames à revêtir le temps
d’une soirée, le costume d’artistes.
Composé de Mme Armelle DIKOS,
et MM. Roger MEYONG et Tétulaire
FOMENOU, le jury spécialement mis
en place pour élire la misse DGI a,
après délibération a offert ses faveurs
à mademoiselle Carine OKOUND
du Centre Divisionnaire des Impôts
de Yaoundé IV. Comme les autres
candidates l’élue du jour s’est prêtée
aux exigences de circonstance.
Le Directeur Général des Impôts,
MOPA Modeste FATOING, accompagné de ses plus proches collaborateurs étaient également de la fête.
Tous ont communié avec ces dames,
la preuve d’une belle prise en compte
de l’approche genre par la hiérarchie
de la DGI.
Dans son discours d’ouverture, la présidente du comité d’organisation, Dorothy AGBOR a remercié le DGI pour
son engagement en faveur d’une affirmation réelle des femmes en tant
52
Septembre 2015
qu’actrices à part entière dans la dynamique de modernisation de la DGI.
Elle a, dans le même temps, rassuré
le DGI sur les capacités de celles-ci
à faire face aux nombreux défis que
doit relever la DGI aussi bien au plan
de la mobilisation des ressources publiques qu’à celui de l’amélioration de
la qualité du service offert aux contribuables. Elle a en outre dit au Directeur Général des Impôts tout le plaisir
qu’ont les dames de la DGI à travailler
et à évoluer au sein de cette institution.
La participation du patron des impôts
aux festivités du 08 mars a démontré l’intérêt qu’il portait aux dames
de la DGI. Il a d’ailleurs révélé dans
son discours que prendre part à cette
fête était un moyen de témoigner aux
femmes non seulement sa sympathie
mais aussi sa volonté d’accompagner leur épanouissement. Le DGI en
a donc profité pour souligner le rôle
éminent que jouent les femmes dans
la société en général et au sein de la
DGI en particulier. Cerise sur le gâteau,
le banquet offert par « la DGI au féminin » avait comme particularité d’être
composé des mets de l’ensemble des
dix Régions du Cameroun. Un vrai régal !
La 30ème édition de la journée internationale de la femme a été un grand
moment de partage à la DGI.
Horizons
Au delà des agapes, la reflexion
La conférence-débat organisée le vendredi 6 mars, sur le thème « Beijing 20 ans
plus tard : la dynamique féminine au sein de
la DGI » a été une occasion pour l’invitée,
la journaliste Madeleine MEMB de rappeler les douze points des travaux de
la Conférence de Beijing de 1995.
Partant du contexte et de la philosophie ayant justifié la tenue de cette
conférence internationale historique
et à forte résonnance, elle a abouti
aux mutations observées dans la gestion de la femme au sein de l’administration fiscale camerounaise vingt ans
plus tard. Une analyse du niveau de
responsabilités accordé aux dames à
la DGI fait état d’une nette évolution.
L’étude indique qu’à ce jour, une dizaine de femmes occupent les postes
de directeur et de sous-directeur. Cela
a permis de classer l’administration
des impôts parmi celles qui favorisent
le plus l’épanouissement des femmes
dans leur milieu professionnel.
Madeleine MEMB s’est ensuite appesantie sur le leadership féminin au
sein de la DGI, du point de vue des
conditions juridiques et de l’égalité
des genres. Elle a néanmoins suggéré une meilleure prise en compte de
l’approche genre. Selon elle, une cellule devrait être créée au sein de la
Mutuelle des Personnels des Impôts
(MUNDI), pour servir d’interface entre
la hiérarchie et les femmes. Afin de palier les difficultés auxquelles fait face la
gent féminine, elle propose aussi la
systématisation du mentorat, qui favorisera d’après elle, une harmonie
entre les femmes et une amélioration
des relations humaines à toutes les
échelles de l’administration.
La remise en forme à l’ordre du
jour
Le lancement de la marche sportive à
partir de la DGI s’est effectué le samedi 7 mars dès 6 heures par le Directeur
des Grandes Entreprises. Aussi bien les
hommes que les femmes ont répondu
présent à cette séance de remise en
forme qui a permis de sillonner multiples artères de la capitale. C’est dans
la plus grande convivialité que l’itinéraire retenu a été parcouru : Bastos,
Rond Point Nlongkak, quartier Fouda,
Elig Essono, Montée âne rouge et retour à la DGI. De nombreux hommes
étaient aux côtés des dames en guise
d’harmonie et de solidarité.
On pouvait voir noyés dans les rangs
le Directeur des Grandes entreprises,
le Directeur des Affaires Générales,
le chef de Division des Enquêtes,
de la Programmation et du suivi du
Contrôle Fiscal mais aussi de nombreux cadres et agents de la DGI. Un
parfait moment de communion en
somme, qui gagnerait à être renouvelé. Le moins que l’on puisse dire, c’est
que la fête était belle.
Nicole ONDOUA
Inspecteur des Impôts
Les femmes de la DGI au Boulevard du 20 mai
Septembre 2015
53
Horizons
129ème fête internationale du travail
Le Directeur Général des Impôts à
coeur ouvert avec les travailleurs
A l’occasion de la fête du travail célébrée avant le jour-j à la DGI, Modeste Mopa a prêté une oreille particulièrement attentive aux préoccupations des personnels «contractuels» de la maison impôts.
L
a 129ème Fête Internationale du Travail s’est célébrée
au Ministère des Finances
le 1er mai 2015 dernier sur
la thématique : « Construire
l’avenir du Cameroun dans
la paix, la solidarité et le travail décent ».
La Direction Générale des Impôts elle,
a anticipé ses activités le 24 avril 2015
pour se conformer au programme de
la Commission d’Organisation mise sur
pied par le Ministre des Finances, dont
le Secrétaire Général du MINFI assurait
la présidence.
Contrairement aux précédentes qui
avaient tendance à se limiter au défilé, l’édition 2015 s’est inscrite dans
la logique des réformes actuellement
en cours à la DGI. En effet, une conférence-débat a été organisée sur le
54
Septembre 2015
Le DGI s’adressant à son personnel
thème « Comment se faire bâtir une
maison ? » ; le personnel a également
eu droit à un repas solennel au cours
duquel il a communié avec le Directeur
Général, et échangé avec lui à travers le
porte-parole des Délégués du personnel,
Monsieur ABBE Jean Eric. La somptueuse
salle de conférences de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures
(CSPH) a servi de cadre à la conférence
qui était animée par des experts venus
du Ministère des Domaines, du Cadastre
et des Affaires Foncières (MINDCAF), du
Crédit Foncier (CFC) et de la Mission de
Promotion des Matériaux Locaux (MIPROMALO). Une centaine de personnels y ont
pris part ; le Directeur Général des Impôts
Monsieur Modeste MOPA FATOING, empêché, s’est fait représenter par le Sous-directeur du Personnel.
L’intervention de Monsieur Etienne ETOM,
Chef de Service des Constructions
au MINDCAF a porté sur le cadre légal
et réglementaire de l’acquisition d’un
titre foncier. Le propos de Madame
ETOH Helvire, Chargée de clientèle à
l’Agence Régionale Crédit Foncier du
Cameroun du Centre, a lui, porté sur
les opportunités de financement des
projets immobiliers développées par
son institution, singulièrement celles
visant les agents publics. A l’évidence
c’est la MIPROMALO qui retiendra le plus
l’attention de l’assistance. Le Chef de
Département de la construction de cette
institution, Monsieur BEDIME Robert, a
en effet fait valoir son expertise en matière
de conception et de construction de
logements offrant un rapport qualitéprix des plus compétitifs de la place.
Horizons
Le personnel à la reception offerte par le DGI
De riches échanges ont suivi chacune
de ces interventions dont l’opportunité
et la pertinence ont été saluées par la
majorité des participants. En revanche,
un consensus a semblé se dégager sur
l’existence d’une inadéquation entre
la procédure et le coût formels d’acquisition du titre foncier indiqués par
le mandataire du MINDCAF et les pratiques ayant cours sur le terrain. L’inaccessibilité financière des crédits proposés par le CFC a également été décriée
par les Agents de l’Etat référant du Code
du Travail (AERCT), et même les Fonctionnaires. Toutefois, l’ambiance était à la satisfaction générale. D’aucuns ont même
souhaité voir approfondie et développée
dans le sens d’une plateforme avec la Mutuelle du Personnel des Impôts (MUNDI),
la collaboration avec la MIPROMALO.
Après la CSPH, le personnel s’est déporté vers le parking arrière du bâtiment
abritant les services centraux de la Direction Générale des Impôts. Le décor
était celui des grands jours, avec un
buffet distingué de par sa quantité et
sa qualité. Quatre temps forts ont marqué cette séquence : La mise en place,
l’échange entre le DGI et le représentant
des Délégués du personnel, le repas et
le tour du DGI dans les chapiteaux pour
échanger individuellement avec le personnel. La participation de nombreux
Inspecteurs et Contrôleurs des Impôts
à cette cérémonie généralement attribuée aux seuls AERCT a contribué à en
faire un grand moment de communion
et de sympathie pour l’ensemble du
personnel de notre institution.
Témoignage
Au cours de l’échange avec le porte-parole des Délégués du personnel Monsieur ABBE jean Eric, celui-ci a fait le tour
des préoccupations des AERCT. En réaction, le DGI va apprécier la courtoisie du
ton et la franchise du propos avant d’enchaîner avec sa réaction. De la question
des primes à la responsabilisation des
AERCT, de la gestion de la MUNDI aux
conditions de travail, de l’implication
des AERCT dans les travaux techniques
à la prise en charge des heures supplémentaires et du travail du week-end,
rien ne sera éludé ou omis, le DGI ne fera
aucune fuite en avant. L’on retiendra
qu’il partage les préoccupations pertinentes et légitimes des AERCT et les
adresse progressivement dans la mesure du possible, comme en témoigne
la responsabilisation progressive et à
des postes non moins importants et
délicats, de certains « Contractuels ». En
revanche, il a rappelé avec insistance
que la clé d’une carrière épanouie se
trouve dans la quête permanente de
l’exemplarité, la performance, la probité
et le professionnalisme. Il s’est enfin dit
disposé, sous réserve de la courtoisie
d’usage, à renforcer le dialogue avec le
personnel relevant du Code du travail
directement ou au travers de ses Délégués qui peuvent le rencontrer en cas de
besoin.
Au-delà des réjouissances populaires
qui participent à détendre une atmosphère professionnelle en permanence
à l’épreuve de la quête de recettes fiscales toujours plus importantes, ce 24
avril 2015 aura permis de se rendre à
l’évidence que la paix, la solidarité et
la recherche de meilleures conditions
de travail préoccupent la hiérarchie de
la Direction Générale des Impôts et du
Ministère des Finances. Comment pourrait-il en être autrement ? La sérénité
du climat social ne constitue –t-elle pas
un levier déterminant de performance
pour toute administration se voulant
sérieuse à l’instar de la DGI ? Sauf à être
de mauvaise foi, un sentiment familial
fondé sur la solidarité et le partage de
valeurs citoyennes est en pleine émergence à la DGI. Les principaux éléments
structurants de cette famille « Impôts » sont
la MUNDI d’une part, et d’autre part le
partage d’un même environnement professionnel qui contribue au fil du temps
à enrichir les rapports interpersonnels
et à relever les aptitudes techniques et
déontologiques des AERCT de sorte à
les arrimer graduellement aux exigences
de l’activité fiscale et de l’Administration publique. L’on note également au
terme de ces festivités, que le dialogue
social s’implante davantage avec une
reconnaissance accrue du rôle du Délégué du personnel et une conscientisation progressive de celui-ci quant à
l’importance et aux implications de son
mandat. Il reste à espérer que d’ici à la
13ème édition de la Fête Internationale
du Travail, de nouvelles avancées soient
enregistrées. Rendez-vous est donc pris
pour cette échéance.
Jean Eric ABBE
Cadre Contractuel
Direction du Recouvrement
et des Valeurs Fiscales
Septembre 2015
55
Le Directeur Général des Impôts a pris l’habitude de s’adresser à son personnel de façon régulière à travers les lettres.
Nous publions ci-dessous, la 3ème et la dernière en date.
LETTRE AU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Yaoundé, le 14 juillet 2015
Cher(e)s collègues, Mesdames, Messieurs,
Dans ma dernière lettre que je vous ai adressée le 07 juillet de l’année
dernière, je vous félicitais pour les performances réalisées par notre
administration fiscale et les réformes engagées pour sa modernisation.
Rappelant par ailleurs la place centrale de cette administration dans le
financement du budget de l’Etat dans un contexte de transition fiscale,
je vous invitais à redoubler d’effort pour mobiliser davantage de ressources en offrant un service de meilleure qualité à nos usagers. Nous
nous étions assigné l’ambition de contribuer à hisser notre système fiscal au niveau des standards internationaux.
Je voudrais par la présente lettre vous inviter à marquer un temps d’arrêt pour apprécier le chemin parcouru, évaluer nos acquis et nos défis,
afin de mieux nous projeter vers l’avenir. Nous nous prêterons à cet
exercice à un triple point de vue. D’abord au plan de nos performances
quantitatives, ensuite au plan des réformes structurelles engagées et en
fin au plan des conditions de travail du personnel.
En ce qui concerne nos performances quantitatives, nous
pouvons tous être fiers de constater que le cap que nous nous sommes
fixés est maintenu. Au terme de l’exercice 2014, la DGI a mobilisé F CFA
1 387 milliards sur un objectif de F CFA 1 240 milliards, soit un
taux de réalisation de 111%. Bien plus, par rapport à l’exercice 2013,
notre rendement a connu une progression de 12,7% en valeur relative
et F CFA 156,7 milliards en valeur absolue.
Cette bonne dynamique s’est poursuivie au cours du premier semestre
de l’exercice 2015, avec un rendement se situant à F CFA 824,1 milliards* sur un objectif de F CFA 739,9 milliards, soit un taux de
réalisation de 111,3%*. Le fait notable au cours de ce semestre qui
vient de s’achever est que toutes les structures de production ont, pour
la première fois, relevé le défi de tenir chacun son poste en réalisant
voire en dépassant les objectifs quantitatifs assignés.
Ces performances satisfaisantes sont le fruit de vos efforts constants,
conjugués aux effets, déjà perceptibles, des réformes engagées et des
mesures fiscales nouvelles prises. Permettez-moi de vous en remercier
et de vous féliciter.
Mais comme nous l’avons toujours soutenu, elles traduisent également
l’existence de marges de progression pour notre administration fiscale.
C’est la raison pour laquelle nous devons nous mobiliser davantage.
Le contexte actuel marqué par des défis sécuritaires, économiques et
sociaux nous y oblige d’ailleurs.
La poursuite de l’assainissement du fichier des contribuables qui sera
dorénavant regardé de très près, le renforcement de nos capacités opérationnelles en matière de recouvrement, la redynamisation de la fonction de recherche avec le déploiement des brigades régionales d’enquêtes, l’entrée en vigueur de la convention multilatérale de l’OCDE et
la réactivation de la plateforme d’échange de renseignements avec la
DGD, l’amélioration de la programmation et du suivi du contrôle fiscal,
le raffermissement du rôle de l’ISI désormais rapprochée des services
opérationnels, la mise en place des outils de contrôle de gestion, sont
autant de leviers sur lesquels nous allons nous appuyer pour relever le
niveau de mobilisation des ressources.
S’agissant des réformes structurelles entreprises, la réorganisation des services axée sur l’optimisation de la segmentation de
56
Septembre 2015
notre population fiscale et la rationalisation de nos méthodes de travail,
a déjà ses points d’ancrage. Ainsi, le recentrage de la DGE sur la gestion
des risques spécifiques aux véritables grandes entreprises a permis
d’améliorer de manière substantielle les performances de cette structure. La réforme des CIME a contribué à relever significativement la part
du segment des moyennes entreprises dans le rendement global de la
DGI. La réorganisation en cours des CDI marquera le parachèvement
de ce processus.
Au plan de la rationalisation des méthodes de travail, l’introduction de
la spécialisation par tâche nous a permis de gérer les risques d’indiscipline fiscale avec plus d’efficacité et d’offrir une meilleure qualité de
service à nos usagers.
Sur cette question de qualité de service, nous pouvons également nous
féliciter des réformes de simplification menées. La mise en place effective de la télé déclaration pour les grandes entreprises, l’implémentation du Mobile Tax et de la déclaration pré-remplie, sont caractéristiques de ces évolutions importantes.
Si ces réformes sont des acquis indéniables, il importe de les consolider
en améliorant la fonctionnalité de ces outils et en les étendant dans les
autres structures de la DGI. La télé déclaration sera ainsi progressivement déployée dans les CIME et le Mobile Tax ouvert pour le paiement
des autres prélèvements aujourd’hui réglés en espèces.
S’agissant des conditions de travail, nous nous étions fixé
comme objectif de les améliorer progressivement. Même si beaucoup
reste à faire, nous pouvons légitimement nous réjouir des efforts enregistrés. Le cadre de travail s’améliore peu à peu ; les primes sont,
comme les remises, dorénavant versées à un rythme trimestriel ; des
véhicules de fonction et de service ont été mis à la disposition des structures opérationnelles et des principaux responsables, renforçant leur
efficacité dans l’accomplissement de leurs missions.
Ces efforts seront soutenus et dans la mesure du possible, amplifiés. Le
lancement du projet de construction du nouvel immeuble siège de la
DGI permettra à notre administration de mieux servir l’Etat et les usagers tout en garantissant des meilleures conditions de travail au personnel. La pose prochaine de la première pierre du centre des sports
et loisirs de la MUNDI contribuera à un meilleur épanouissement de
la famille « impôts ». Des démarches sont en outre entreprises afin de
permettre une gestion en interne des actes de carrière (avancement,
reclassement, non logement, et autres documents) par la Sous-Direction des Ressources Humaines. Des études sont également en cours en
vue de la mise en place d’un véritable centre de perfectionnement au
profit de l’ensemble du personnel.
Voilà chers Collègues, Mesdames Messieurs, la situation de notre administration à ce jour ainsi que les perspectives pour l’avenir. Je vous
invite à vous mobiliser davantage pour l’édification d’une Direction Générale des Impôts moderne qui comble toutes les attentes placées en
elle. Les attentes de l’Etat en terme de financement des politiques de
développement, les attentes des usagers en terme d’amélioration du
climat des affaires et les attentes, non moins légitimes, des personnels,
en terme d’amélioration des conditions de travail.
Je vous souhaite à toutes et à tous bonnes vacances et une meilleure
santé.
(é) Le Directeur Général des Impôts
MOPA Modeste FATOING
*Chiffres provisoires au 30 juin 2015 qui ont évolué entre temps
The Director General of Taxation has made it a duty to regularly
adress his staff through letters. We here below publish his third
and most recent letter.
LETTER TO THE STAFF OF THE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
Yaounde, 14th July 2015
Dear Colleagues, Ladies and Gentlemen,
In my previous letter sent to you on the 7th of July last year, I congratulated you on the performances registered by our tax administration and
the reforms undertaken towards its modernization.
While reminding you of the vital role played by this administration in
financing the State’s budget amidst the fiscal transition context we currently faced, I called upon you to redouble your efforts in mobilizing
more tax yield by providing better services to our taxpayers. We were
therefore assigned the task of fine-tuning our tax system to tally with
international best practices.
That said I now require that you take a while to appreciate the progress
made so far, evaluate our achievements and our challenges, in the bid
to better project ourselves into the future. This shall be done from three
perspectives. Firstly, in terms of quantitative performance, followed by
the structural reforms undertaken and lastly with the working conditions of the staff.
With regards to our quantitative performance, we can all be
proud of the fact that the course we set ourselves has been maintained.
At the end of the 2014 fiscal year, the DGT mobilized revenue amounting to F CFA 1,387 billion as against the F CFA 1.24 billion target
it was assigned, be it a 111 % achievement rate. Moreover, compared
to the 2013 fiscal year, our performance witnessed a 12.7% increase in
relative terms and FCFA 156.7 billion in absolute terms.
This positive trend has been maintained in the course of the first half the
2015 fiscal year, with the tax yield standing at F CFA 824.1 billion* as
against a target of F CFA 739.9 billion, representing an achievement
rate of 111.3 %*. The most outstanding event in the course of the just
ended semester is the fact that all production units have for the first
time met the challenge of realizing and even exceeding the quantitative
targets assigned them.
These satisfactory achievements are thanks to your tireless efforts, combined with the already visible effects, of the reforms and new tax measures taken. Allow me thank and congratulate you once more.
Notwithstanding, as we have always stated, these equally translate the
existence of the room for improvement for our tax administration. That
is the reason why we have to redouble our efforts. We are even more
compelled to do so due to the current context marked by security, economic and social challenges.
The ongoing cleaning up of the tax payers index on which much emphasis shall be placed, the revitalization of the investigation function
via the deployment of regional investigation brigades, the entry into
force of the multilateral convention of the OECD and the reactivation
of the information exchange platform with the Customs Department,
the improvement of the programming and monitoring of tax audits, the
strengthening of the role of the internal audit department which is now
closer to operational services, the development of management control
tools, are all levers on which we shall rely upon to improve on the level
of tax yield collected.
With regards to the structural reforms undertaken, the organizational restructuring of our services centered on optimizing taxpayers
segmentation and rationalizing our working methods, already has its
anchor points. Thus, the focus of the Large Tax Unit on the manage-
* Provisional figures as of June 30th, 2015 wich have evolved within time
ment of risks specific to actual large companies substantially helped to
improve the performance of this structure. The reform of the Medium
Size Taxpayers Units contributed to significantly increase the share of
medium-sized companies in the overall performance of the DGT. The
ongoing reorganization of the Divisional Tax Centers will mark the completion of this process.
Regarding the rationalizing of working methods, the introduction of labour specialization has enabled us better manage tax compliance and
improve on the quality of services offered to our taxpayers.
Pertaining to the quality of services rendered, we can rightly give ourselves a pat on the back for the simplification reforms realized so far. The
effective implementation of e-filing for large companies, the advent of
the Mobile Tax and pre-filled tax returns, characterize these important
developments.
Though these reforms are undeniable achievements, it remains inevitable that they be sustained, improved upon and expanded to other
structures of the DGT. As such, e-filing shall be gradually deployed to
the Medium Size Tax Payers Units while the Mobile Tax opened for the
payment of other taxes now settled in cash.
With regards to working conditions, we set ourselves the target to ameliorate our working conditions. Though much remains to be
done, we can legitimately laud certain strides taken so far. The working
conditions are progressively being improved upon, bonuses as well and
gratifications are henceforth paid quarterly, service cars have been allocated to operational units and certain key officials to enable them better
perform their missions.
These efforts would be sustained and if possible improved upon. The
launching of the construction of a new headquarters building for the
DGT will allow our administration provide better services to the State
and taxpayers while ensuring better working conditions for the staff.
The laying of the foundation stone for the sports and leisure centre of
the Mutual Assistance Fund (MUNDI) will help in the better fulfillment
of the “taxation” family. Steps have equally been taken to internally
manage the career profile of staff with the issuance of certain administrative documents (advancements, reclassifications, housing allowance,
and other documents) by the Human Resources Sub-Department.
Studies are also underway for the establishment of a proper human
resources development center.
Dear colleagues, ladies and gentlemen, that is the situation of our administration to date and its prospects for the future. I now urge you to
work tirelessly in building a tax administration capable of respecting the
expectations bestowed upon it. These include the expectations of the
state in raising revenue to fund development policies, those in favour of
the tax payers with regards to the enhancement of an enabling business
climate and none the less, for the staff in terms of the improvement of
working conditions.
I wish you all happy holidays and good health.
(é) The Director General of Taxation
MOPA Modeste FATOING
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