2012 Ferme équestre Fiche 10.pub
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2012 Ferme équestre Fiche 10.pub
Chambre d’Agriculture de l’Ariège Mise à jour : 02/02/2012 Fiche technique pour la création d’une ferme équestre Définition Un établissement équestre…. Nous nous appliquerons ici à présenter les activités comprenant l’accueil du public. Ainsi, le débardage, l’utilisation des équidés dans le travail agricole (traction animale) ou encore le portage ne seront pas développées. La Ferme équestre FICHE CONSEIL N°10 Les activités … Enseignement, entraînement et préparation des chevaux, poney-club, promenades et randonnées, attelage, pension, préparation de chevaux de sport… les activités équestres à la ferme recouvrent un grand éventail de pratiques et de services proposés. Cette diversité implique de grandes différences dans les réglementations, les équipements nécessaires ou conseillés, les charges de fonctionnement et l’organisation du travail. L’enseignement : permet de fonctionner toute l’année • demande des installations et des coûts de fonctionnement importants • implique une certaine « dépendance » au contexte local sur un niveaux commercial • La randonnée : des faibles investissements de départ (cavalerie) • permet de combiner avec autres activités (pluri-activités) • demande des qualités et un temps de travail importants en communication, commercialisation… • L’attelage : • encore peu valorisé et reconnu sur le département • permet de valoriser des territoires complémentaires à la randonnée La location d’équidés bâtés (surtout ânes, mais aussi poneys) : • moins de contraintes (pas de diplômes nécessaires, moins de temps à y consacrer) • cible plus large (familles, randonneurs pédestres) que la clientèle des cavaliers • être vigilants sur la répartition de la responsabilité en cas d’accident (prévoir contrats précis à ce sujet) Réglementations : les points essentiels La quasi totalité des activités équestres est désormais considérée comme agricole, ce qui signifie que : • La fiscalité et le régime social appliqués sont agricoles • Les règles d’urbanisme et de fermage, les aides propres au champ agricole (installation DJA…) sont également appliquées Les principales activités qui demeurent dans le champ commercial sont : • le spectacle • La pension de chevaux si l’établissement n’est pas déjà une exploitation agricole L’ouverture d’un établissement équestre doit également prendre en compte les points suivants : • Règles d’urbanisme • Identification et état sanitaire des équidés • Établissement recevant du public • Respect des normes sanitaires applicables • Qualification des personnes qui encadrent les activités proposées Sommaire : • Les définitions et aspects réglementaires • Les démarches de création • Le conseil et les aides financières p1 pp 2 et 3 p4 Page 1 C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE Lancement de l’activité… les questions à traiter : Statut juridique, régime social et fiscal : La quasi-totalité des activités équestres est considérée comme agricole. Par conséquent : • les revenus tirés de ces activités relèvent de la catégorie des Bénéfices Agricoles • Seul le régime réel simplifié est admis • TVA à 7 %. L’exonération de TVA dans l’enseignement n’est plus d’usage • Exonérations sur la Taxe professionnelle et la taxe foncière pour les bâtiments agricoles affectés aux activités équestres. Quelles démarches pour quelles activités ? Activités équestres Enseignement Accompagnement en randonnée Sortie en attelage Location d’équidés (sans accompagnement) Déclaration d’ouverture DDJS / DDSV oui oui oui oui Diplômes BPJEPS « Activités équestres » mention « Équitation » Non* non non non • Aménagement des bâtiments : • • Respect des règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable); Sécurité contre l’incendie et accès aux personnes à mobilité réduite dans les E.R.P. (Établissements Recevant du Public). La réglementation s’adapte au type d’équipements : carrières, manèges, locaux à sommeil (y compris des propriétaires et employés de l’établissement), hébergements Démarches auprès des services de l’État et de votre commune (voir aussi cicontre) • • • Les services de l’État demandent une déclaration conjointe Services vétérinaires/ Jeunesse et Sports (la même direction départementale = DDCSPP) à tout établissement recevant du public et utilisant des équidés Jeunesse et Sports distingue deux déclarations : celle relative aux établissements (déclaration d’ouverture) et celle qui concerne les professionnels (cartes professionnelles délivrées pour des activités attestées par des diplômes) Il faut également déclarer l’ouverture de l’établissement auprès du maire de votre commune Carte professionnelle délivrée par la DDJS ATE = Accompagnateur Tourisme Équestre (diplôme fédéral) oui L’attelage comprend plusieurs activités (le tableau ci-dessus concerne l’activité de sortie, qui est la plus répandue) : • La loi ne prévoit pas de diplômes pour les sorties des personnes en attelage (randonnée, mariage…). Sur les routes et chemins du domaine public, le code de la route doit néanmoins être appliqué. Des diplômes existent (diplôme fédéral, diplôme de cocher…), ce qui peut constituer une garantie de qualification auprès des assurances • Une seconde activité concerne l’accompagnement de meneurs : là encore, pas de diplôme homologué par l’État, mais un diplôme fédéral (Chef de caravane) pouvant servir de garantie. • • oui BPJEPS « Activités équestres » mention « Tourisme équestre » Enfin, l’enseignement de l’attelage nécessite posséder le diplôme Identification des équidés Depuis le 1er Janvier 2008, l’identification de TOUS les équidés est obligatoire. Il est conseillé de se rapprocher des haras Nationaux de sa circonscription et de la DDSV. La Chambre d’Agriculture, en lien avec les structures compétentes (D.D.C.S.P.P., D.D.T., D.D.C.C.R.F.,…) est à même de vous apporter les éléments techniques et réglementaires, les conseils sur l’adaptation aux normes en vigueur. Page 2 LA FERME ÉQUESTRE Lancent de l’activité… les questions à traiter : Assurances : • La couverture des risques inhérents est fonction des activités proposées : chevaux présents sur l’établissement (cavalerie utilisée, chevaux en pension…), accueil du public, installations (manèges…), sorties à l’extérieur, emploi de personnel qualifié ou prise en charge des activités par l’exploitant agricole... Intégrer un réseau, pour : → → Commercialisation de séjours • La Loi oblige aux opérateurs touristiques de détenir une habilitation tourisme pour la vente d’un séjour • Un séjour se définit comme un produit « packagé », présenté et vendu avec un tarif unique comprenant plusieurs prestations (une activité + 3 autres prestations « de jour » (repas, achat de produits pour piquenique, visites…) ou 1 prestation de type « nuitée ») • Deux cas sont possibles : soit prendre en charge l’habilitation à titre individuel (délivrée par la Préfecture, elle consiste en une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile), soit faire appel à des organismes spécialisés dans la commercialisation de séjours, et qui possède ces habilitations : agences de voyage et Tours Operators, Services loisirs Accueil. d’autres professionnels → Mutualiser les moyens, le temps consacré à la promotion, à travers des actions collectives Les réseaux en Ariège : Bienvenue à la Ferme Contact : Nicolas TRIPOGNEY 05.61.02.14.45 Comité départemental d’Équitation / Comité Départemental de Tourisme équestre Contacts : Claude ZERVOS (CDE) • • Bénéficier d’outils de promotion performants (catalogues, site Internet), de leur diffusion, d’une présence sur des salons et des manifestations S’enrichir des échanges, des expériences mises en œuvre par René BIREBENT (CDTE) Information au consommateur : Les modalités d’affichage et d’information au consommateurs portent sur les tarifs, les diplômes et assurance correspondant aux activités proposées, les consignes en cas d’incendie (pour bâtiments) 05.61.68.85.45 05.61.65.41.00 Bureau des Guides Équestres Transpyrénéens Contact : Laurent LEVOYER 05.61.69.01.99 • Embauche de personnel La gestion du personnel de centres équestres fait l’objet d’une convention collective qui rassemble les différents métiers : moniteurs, palefreniers, gestionnaires… Les accords les plus récents portent notamment sur les homologations de diplômes et les bases salariales. Pour accéder à cette convention collective :www.legifrance.gouv.fr Convention collective code IDCC n° 7012 La définition d ’ une « Ferme équestre » selon le réseau : « Bienvenue à la Ferme » : • • • C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE Les exigences législatives et réglementaires doivent évidemment être respectées. Le cadre agricole est réaffirmé : 30% de la cavalerie doit être née ou élevée sur l’exploitation, un ratio est fixé à 0.5ha/UGB équin au minimum pour la surface, la cavalerie doit être élevée à l’extérieur ou en stabulation 50% du temps. Une attention particulière est portée sur la qualité de l’accueil Page 3 Le conseil au porteur de projet « Ferme équestre» APPUI A LA CONCEPTION DU PROJET LES AIDES ET SOUTIENS AUX ETABLISSEMENTS EQUESTRES aides à l’installation : Dotation Jeune Agriculteur, prêts bonifiés… aides aux projets d’aménagement et de construction : FEADER (voir cidessous) aides à l’élevage : primes aux races menacées, ICHN, PHAE… Conseiller de secteur et conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture pour un appui au montage et à la mise en œuvre du projet Prestations payantes réalisées par la Chambre d’Agriculture : • Étude de faisabilité (appui à la conception) : 160 € H.T. • Étude technico-économique : 600 € H.T. • Montage de dossier de demande de subvention et suivi administratif 160 € H.T. SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS Sous certaines conditions, les aménagements d’un établissement équestre peuvent bénéficier de subventions: • Équipements spécifiques à ces activités • Aménagements intérieurs, mises aux normes des installations, aménagements extérieurs (dont accès et aires de stationnement) • Mise aux normes de sécurité et d’hygiène • Conception, édition d’une notice ou étude environnemental Plancher subventionnable H.T. : 5 000 € Plafond subventionnable HT : 40 000 € Chambre d’Agriculture de l’Ariège Service Territoires—Environnement— Diversification 32 avenue du Général de Gaulle 09 000 FOIX Un interlocuteur : Nathalie ROUSSIGNE Téléphone : 05.61.02.14.45 Télécopie : 05.61.02.14.46 Messagerie : [email protected] LA FERME ÉQUESTRE Page 4