CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR
DES INDEPENDANTS
ET DES PME
F EUROPE- ADR A2
MH/SL/JP
Bruxelles, le 26 mai 2011
AVIS
sur
LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
SUR LE RECOURS AU REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES POUR
REGLER DES LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS ET PRATIQUES
COMMERCIALES DANS L'UNION EUROPEENNE
(approuvé par le Bureau le 11 mars 2011,
entériné par le Conseil Supérieur le 26 mai 2011)
Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises – CSIPME
WTC III – Boulevard Simon Bolivar 30 – 1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 90 15 et 16 Fax : 02 277 90 28
[email protected] www.csipme.fgov.be
Présentation du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif fédéral belge,
créé par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
Il regroupe plus de 160 fédérations nationales interprofessionnelles et professionnelles
agréées par les autorités belges, défendant les intérêts des indépendants et des petites et
moyennes entreprises (PME). Le Conseil Supérieur existe, dans sa forme actuelle, depuis plus
de 50 ans. Il peut être considéré comme le "parlement" social et économique des
indépendants et des petites et moyennes entreprises.
Le Conseil Supérieur est le porte-parole des indépendants, des professions libérales et des
PME belges. Selon la définition belge, les PME correspondent à des entreprises qui dans la
définition européenne sont désignés par petites et micro-entreprises. Il exerce principalement
ce rôle en rendant des avis formels qui sont adressés en premier lieu aux Ministres concernés
du gouvernement fédéral belge mais aussi au Parlement belge et aux instances européennes.
Les avis du Conseil Supérieur portent sur toutes les facettes possibles de la vie
professionnelle des indépendants et des PME : la politique générale PME, les réglementations
professionnelles, les pratiques du commerce, la problématique des retards de paiement, la
simplification administrative, etc.
Le Conseil Supérieur a aussi une compétence de représentation en ce sens qu'il délègue des
représentants dans les organes consultatifs ou de gestion de diverses instances socioéconomiques. Le Conseil Supérieur désigne ainsi les représentants des indépendants et des
PME dans une trentaine d’instances officielles.
Le Conseil Supérieur est enregistré au registre des représentants d’intérêts de la Commission
européenne sous le numéro 59919253482-83.
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CONTEXTE
La Commission européenne a lancé une consultation sur le recours au règlement
extrajudiciaire des litiges pour régler les litiges relatifs aux transactions et aux pratiques
commerciales dans l'Union européenne.
Le Commission invite les parties prenantes à lui faire savoir quelles sont les lacunes et
problèmes rencontrés dans les divers mécanismes d'"Alternative Dispute Resolution", ciaprès ADR, dont elles ont connaissance ainsi que de lui mentionner de quelle manière le
recours à l’ADR pourrait être amélioré dans l’Union européenne.
POINTS DE VUE
1. Sensibilisation des consommateurs et des entreprises à l'ADR
Selon le Conseil Supérieur, le meilleur moyen de convaincre les consommateurs et les
entreprises de recourir aux systèmes ADR est de leur faire valoir les avantages de ces
mécanismes, à savoir :
- la rapidité de l'obtention d'une solution au différend;
- les coûts réduits;
- et l'accessibilité.
Pour que les acteurs utilisent ces mécanismes, le plus important est qu'ils aient confiance en
eux. Pour que cette confiance soit acquise, il faut une garantie d'impartialité qui peut être
obtenue en donnant l'assurance de la neutralité des systèmes ADR (par exemple par le biais
d'une représentativité paritaire).
Afin de sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux systèmes ADR, une diversité de
canaux de communication doit être utilisée. A cet égard, de par leur position privilégiée
auprès de leurs membres, les organisations de consommateurs ainsi que les fédérations
professionnelles et interprofessionnelles représentatives ont un rôle actif à jouer.
2. Participation des commerçants/prestataires
Le Conseil Supérieur estime que le fait de recourir à un système ADR doit se faire sur base
volontaire et donc résulter du choix des parties.
D'ailleurs, une corrélation entre la participation à un système ADR et le succès de la
procédure a été constatée; c'est-à-dire que si on se lance dans une procédure ADR, le taux de
réussite est élevé. Ceci est lié au caractère volontaire de s'engager dans ce type de voie. En
effet, les personnes effectuant une démarche pour utiliser ces mécanismes ont manifestement
une volonté de trouver une solution et adoptent donc une attitude constructive.
Le Conseil souligne qu'il est important, tout comme le fait actuellement le Centre européen
des consommateurs lorsqu'il est saisi d'un litige transfrontalier, de tenter dans un premier
temps de trouver une solution via un règlement transactionnel. Si cela s'avère infructueux, la
voie des ADR semble alors une bonne alternative. Les résultats de la procédure ADR doivent
déboucher sur une décision contraignante pour toutes les parties mais susceptible de recours.
Afin de ne pas perdre les effets positifs de l'ADR, il est envisageable de fixer des seuils, par
exemple exprimés en pourcentage du montant total du litige, en-deçà desquels la décision
devra être exécutée sans possibilité de contestation.
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Il est impératif que le champ d'application de l'ADR couvre uniquement des litiges
individuels. En effet, des recours collectifs ne permettraient pas de maintenir l'efficacité en
termes de coûts réduits et surtout de rapidité de résolution qu'offrent habituellement les
mécanismes ADR.
3. Accessibilité de l'ADR
Le Conseil Supérieur estime que les différends entre entreprises (B to B) doivent également
pouvoir être traités par des mécanismes ADR. En effet, les TPE se trouvent, à l'égard de
fournisseurs ou d'autres entreprises de plus grande taille, dans une situation similaire à celle
des consommateurs. Elles sont en effet en position de faiblesse. De plus, l'avantage des ADR
dans ce type de différend permet de maintenir une relation de confiance entre les partenaires
qui, une fois le problème réglé, pourront poursuivre leurs transactions.
La Commission européenne mentionne que tous les mécanismes recensés différent fortement
à tel point que l'on pourrait avancer que quasi chaque mécanisme ADR est unique. Le Conseil
Supérieur ne plaide pas pour garder un tel spectre de mécanismes divergents mais il souhaite
tout de même mettre en garde contre une harmonisation totale des mécanismes ADR. En
effet, le même schéma de résolution ne convient pas à tous les types de difficultés
rencontrées. Il demande donc, que lors de l'élaboration de systèmes ADR, les spécificités des
secteurs soient prises en compte.
La possibilité de créer un système d'"Online Dispute Resolution" (ODR) semble utopique et
irréalisable en pratique. Par contre, un "guichet unique" pourrait être utile pour permettre aux
consommateurs et aux entreprises de trouver en un seul endroit toutes les informations sur les
différents systèmes existants pour résoudre leur différend. Ce point unique pourrait même
aiguiller le consommateur sur la meilleure voie à suivre pour obtenir une solution. Cependant,
le Conseil ne peut admettre qu'il s'immisce dans la gestion du conflit en cas d'absence de
système ADR spécifique.
4. Financement
Pour garantir la pérennité du système ainsi que la confiance des utilisateurs, il est
indispensable de prévoir une clé de financement bien conçue.
Le Conseil Supérieur préconise un financement tripartite réparti entre les entreprises (secteur
concerné), les organisations représentatives des consommateurs et les pouvoirs publics. Cette
clé de répartition garantit également l'impartialité du système ADR.
Le Conseil estime que les parties au litige doivent également apporter une (modeste)
contribution financière. Il ne souscrit pas à la gratuité pour le consommateur évoquée dans le
document de consultation et ce, pour deux raisons. Tout d'abord, une vraie gratuité n'existe
pas. En effet, on a pu constater que dans certains secteurs où un mécanisme ADR existe et
dont l'accès est gratuit pour les consommateurs les saisissant d'un litige, il y a en réalité une
mutualisation en amont perçue d'une manière ou d'une autre. D'autre part, il est important que
les parties ne lancent pas une procédure ADR à la légère. Des recours abusifs ou des menaces
de procéder à tout va pourrait à terme annihiler ses avantages en termes de délais et
d'accessibilité. Le fait de demander aux parties une petite contribution les implique davantage
et prévient les dérives. En fonction du résultat final de la procédure ADR, il est cependant
possible de prévoir le remboursement de cette somme.
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Le Conseil invite également à inclure les autorités publiques dans le financement de ces
systèmes alternatifs aux recours judiciaires car les Etats ont un intérêt au développement de
ces mécanismes. Les litiges résolus par ce biais ne viendront pas encombrer la machine
judiciaire. Or, les autorités publiques sont responsables de la mise en œuvre de moyens
efficaces permettant à tous les acteurs de faire valoir leurs droits.
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