FT : Retraite des enseignants

Retraite des enseignants
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par
l’Éducation nationale ou le ministère de l’Agriculture. Ils relèvent du
régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d’âge et
durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Leur statut d’agents publics a amené les pouvoirs publics à modifier leur
accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions comme un
fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire . Pour
améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent tous une retraite
additionnelle depuis 2005 et modifiée en février 2013 à la baisse.
Attention !
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette
fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
A. Retraite progressive
FICHE TECHNIQUE
Les maîtres du privé sous contrat peuvent bénéficier du dispositif de
retraite progressive si ils ont atteints l’âge légal de départ en retraite et si ils
ont validé au moins 150 trimestres dans les régimes de base. Après la
disparition brutale de la CPA pour les enseignants, c’est une solution pour
aménager la fin de carrière. Ce dispositif permet de continuer d’acquérir
des trimestres pour parvenir au temps plein et à obtenir une durée
d’assurance complète dans le régime du salarié.
Septembre 2013
B. L’allocation temporaire de retraite (Retrep ou ATCA)
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Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite leur permet de cesser
leurs fonctions aux mêmes conditions d’âge que leurs homologues
fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations
voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation
d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir dans le
cadre du régime général à taux plein, ces enseignants ne sont pas concernés
par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les
maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation
temporaire de cessation d’activité (Atca) pour ceux relevant du ministère
de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par
l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du
Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite
du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un
avantage temporaire. Le régime général ou la MSA et les régimes
complémentaires ne peuvent traiter ce dispositif.
Cet avantage temporaire de retraite ne prend en compte que les services
réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
1° Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de 2010 a prévu l’allongement de la durée minimale de services et
de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au
Retrep et à l’Atca.
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Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
* être en activité (sous contrat) lors de la demande ;
* ne pas avoir droit à la retraite du régime général au taux plein ou
bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant
directement ou indirectement de l’État ;
* justifier d’une durée de service passant progressivement de 15 ans à 17
ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
* avoir une condition d’âge qui passe progressivement de 55 ans à 57 ans
pour les maîtres du primaire qui ont bénéficié d’une rémunération dans
l’échelle des instituteurs pendant au moins quinze ans ; elle passe
progressivement de 60 ans à 62 ans pour les autres en 2012.
* le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi
de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ;
des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les
conditions avant le 1er janvier 2011 et à moins de 5 ans de l’âge
d’ouverture des droits, ou s’il réunit les conditions avant le 1er janvier
2012.
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2° Le montant de l’allocation temporaire
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L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle
et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles
du régime général (régime de base et retraites complémentaires), en
prenant en compte uniquement les années de contractuel dans
l’enseignement privé sous contrat. Une éventuelle décote est appliquée
selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
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3° La sortie du régime temporaire
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Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
* si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime
général, de son côté, n’appliquera plus de décote ;
* si le maître a subi une décote, la sortie se fera à un nombre de trimestres
tel que la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de
naissance, soit « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur
l’allocation temporaire. À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le
bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général.
En cas de reprise d’une activité, il faut en informer les services du Retrep,
car les nouveaux droits acquis modifient la date de sortie du Retrep.
C. Régime de retraite additionnel
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est
ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation
nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi
qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient
compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général
et régimes complémentaires Arrco et Agirc.
C’est un régime par répartition qui est financé à parts égales par une
cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur et géré par l’APC
(le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
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Attention ! Validation Agirc Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie,
invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco.
Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail
fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront
en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers
liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
1° Conditions d’attribution de la retraite additionnelle :
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
* avoir entre 15 et 17 ans (selon année de naissance) de service comme
contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat,
* avoir fait valoir ses droits à la retraite ou être bénéficiaire du Retrep ou
de l’Atca.
Bon à savoir : Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé
sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y
avoir travaillé au moins quinze ans.
2° Montant de la retraite additionnelle
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Un décret paru au JO du 20 février 2013 a modifié le calcul du montant de
la retraite additionnelle.
Le montant de cette retraite est égal à une fraction des sommes perçues au
titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites
complémentaires pour les seules périodes sous contrat. Il est fonction d’un
taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime
temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31
août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et
enfin de 8% jusqu’au 20 février 2013
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double
calcul pour leur retraite additionnelle :
* un montant de 8% sur la période cotisée depuis septembre 2005
proratisée sur la durée totale de services ;
* un montant de 2% pour la période de services non cotisée avant
septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir
droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux
de 8% sur toute la durée de service.
D. Ne pas oublier l’Ircantec
FICHE TECHNIQUE
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé
dans l’enseignement public comme contractuels. Ces années leur ont
permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension. C’est
un revenu qui viendra en plus de la retraite du régime général, des régimes
complémentaires Arrco et Agirc et du régime,additionnel.
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Bon à savoir : Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui
conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus
proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il
dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement
adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.