Présentation « la Gestion des droits d`auteur par l`entreprise

La gestion des droits
d’auteur par l’entreprise
28 juin 2012 à la Fédération des
Scop de la communication
Principe du DA
Collectif
d’auteurs,
créateurs,
graphistes
Auteur,
créateur,
graphiste
Contenu
Audiovisuel
(radio, télé,
vidéo, tél…)
Numérique
(site,
tablette,
smartphone
…)
Article L111-1 CPI :
« l’auteur d’une
œuvre de l’esprit
jouit sur cette œuvre,
du seul fait de sa
création, d’un droit de
propriété incorporelle
exclusif et opposable
à tous »
Print
(presse,
affiche radio,
imprimés
divers)
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Condition du DA
L’œuvre doit être originale. Elle est l’expression
Il n’existe pas de
de la personnalité de l’auteur.
définition légale
de l’originalité.
C’est la
jurisprudence qui
permet de la
cerner.
einture
Lagoutte
einture
Lagoutte
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Œuvre de l’esprit
Les DA protègent les œuvres de l’esprit c’est-àdire toute œuvre originale :
•Livres, brochures, écrits littéraires, artistiques, scientifique.
•Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries…
•Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.
•Œuvre chorégraphiques, numéro et tour de cirque…
•Composition musicales avec ou sans parole, arrangements…
•Œuvre de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie…
•Œuvres graphiques et typographiques.
•Illustrations, cartes géographiques.
•Plans, croquis, ouvrages relatifs à la géographie, à la topographie.
•Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.
•Les bases de données
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Les auteurs
Un seul auteur
At
Plusieurs auteurs contribuent à la
réalisation de l’œuvre (œuvre de
collaboration).
Plusieurs auteurs travaillant sous des
directives (œuvre collective)
Plusieurs auteurs intervenant à des
moments différents (œuvre composite)
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Propriété des droits
Un seul auteur : c’est le seul
propriétaire des droits
d’auteur.
A noter : Article L 113-1 du CPI « l’auteur est celui sous le nom de
qui l’œuvre est divulguée »
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Propriété des droits
L’œuvre de collaboration :
Plusieurs auteurs interviennent sur
la même œuvre.
Chaque auteur est libre de sa
création, de la partie qu’il crée.
Ex: une BD avec un scénariste et un dessinateur
L’œuvre de collaboration est la propriété commune
des coauteurs » (Article 113-3)
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Propriété des droits
L’œuvre collective :
Plusieurs auteurs concourent à la
réalisation de l’œuvre.
Une personne donne des
instructions, des directives sur la
création à effectuer. On ne pourra
pas identifier la contribution de
chaque personne.
Ex: une encyclopédie est une œuvre collective
L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la
propriété de la personne physique ou morale sous le
nom de laquelle elle est divulguée» (Article 113-5)
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Propriété des droits
L’œuvre composite :
Elle résulte de plusieurs auteurs qui
n’interviennent pas en même temps
ou sur le même lieu.
Une œuvre a été créée par un
auteur et, plus tard, elle est
incorporée dans la création d’un
nouvel auteur.
Ex: un CD ROM intégrant des photos touristiques
L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a
réalisée, sous réserve des droits d’auteur de l’œuvre
préexistante» (Article 113-4)
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Les droits des auteurs
Droit de reproduction
Droit de représentation
Droits
patrimoniaux
Droit de divulgation
Droit de paternité
Droit moral
Droit de retrait et de repentir
Droit au respect
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Droits des auteurs
Droit de reproduction et de représentation
Reproduction : réalisation d‘une copie d’un écrit, d'un film ou d'une
musique, d'une photographie d'une œuvre graphique, d'architecture ou de
design.
Représentation : présentation publique des œuvres d’artistes plasticiens et
des photographes, représentation dramatique d’œuvre, ou diffusion par
radio, télévision ou par streaming . Idem pour la diffusion d'œuvres dans
des lieux privés ouverts au public, comme les discothèques, les bars ou
les supermarchés.
Distinction entre le droit de représentation et le droit de reproduction : la
fixation de l’œuvre sur un support. Lorsque l’œuvre est fixée sur un
support physique, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle
de représentation. Ainsi sur Internet, le fait de mettre en ligne une page est
une représentation, le fait de l’enregistrer sur son disque dur est une
reproduction.
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Droits des auteurs
Droit de reproduction et de représentation
Toute représentation ou reproduction de l’œuvre qui n'a pas fait
l’objet d'une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, et qui
n'entre pas dans le champ d'une des exceptions au droit d'auteur, est
un acte de contrefaçon .
Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'obtenir une
rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer
comment son œuvre sera exploitée.
Ils sont accordés à l’auteur pour toute sa vie, et perdurent après sa
mort au bénéfice de ses ayants droits , pour une durée qui varie de
50 à 100 ans selon les pays (70 ans en France).
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Droits des auteurs
Droit moral
Droit de divulgation : seul l’auteur peut décider de rendre public et
autoriser l’exploitation de son œuvre.
Droit de paternité : l’auteur peut dévoiler ou non son identité.
Droit de retrait et de repentir : l’auteur peut retirer son œuvre s’il le
souhaite.
Droit au respect : l’auteur peut demander la préservation de l’intégrité
et de l’esprit de sa création.
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Droits des auteurs
Automaticité des droits
La protection est automatique du fait même et dès la naissance de
la création, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir des démarches
administratives ou d'effectuer un dépôt.
Peu importe que vous apposiez la mention de réserve du droit
d'auteur (symbole ©). Que celle-ci apparaisse ou non, l'œuvre
originale sera protégée.
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Les exceptions au DA
L’autorisation de l’auteur n’est pas nécessaire :
• lorsqu’une œuvre n’est qu’un élément accessoire d’une
représentation (théorie du second plan),
Le photographe n’a pas
besoin d’autorisation pour
diffuser cette photo de
Millau.
Le photographe a besoin
de l’autorisation d’Eiffage,
concepteur du viaduc de
Millau.
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Les exceptions au DA
• les représentations et reproductions de presse,
• les œuvres du domaine public (auteurs décédés depuis 70
ans),
• les œuvres de nature particulière (textes de lois, décisions de
justice)
• les courtes citations (indication claire du nom de l’auteur et
de la source)
• les revues de presse
• les parodies et caricatures
• la reproduction destinée à l'usage privé du copiste
• les représentations privées dans le cercle de famille.
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Les exceptions au DA
Le droit du logiciel crée une exception (Article L113-9 du code de la
propriété intellectuelle): les droits d’auteur d’un salarié qui développe la
partie informatique d’un site Internet sont cédés à son employeur
automatiquement et sans rémunération complémentaire.
Attention : le salarié conserve ses droits pour les textes et l’infographie,
sauf contrat de cession distinct du contrat de travail.
Mise à part cette exception, les droits d’auteur en
entreprise restent une question complexe.
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La gestion des DA dans
l’entreprise :
• Vis-à-vis des salariés de l’entreprise : comment
gérer les droits des salariés?
• Vis-à-vis des clients de l’entreprise : comment
gérer leur cession aux clients en préservant l’intérêt
de l’entreprise?
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jeudi 28 juin de 9h30 à 16h30
à la Fédération des Scop de la communication
8, boulevard Poissonnière 75009 PARIS
(Métro Bonne Nouvelle, sortie n 2, face au cinéma le Grand Rex.
Tél 01 56 03 90 05)
Inscription obligatoire ([email protected])
Frais d’intervenant et de déjeuner pris en charge par la Fédération
Transport à la charge des coopératives
INTERVENANT : Martine Ricouart-Maillet, cofondatrice du
Cabinet BRM Avocats, avocate au barreau de Lille et de
Bruxelles. Spécialités :
• Droit de la propriété intellectuelle : droit des marques, droit
d’auteur, dessins & modèles
•Droit de la publicité et du multimédia, droit de la presse & de
l’audiovisuel
•Droit de l'Informatique et des TIC.
Elle anime régulièrement des séminaires et colloques.
BRM Avocats a été classé parmi les meilleurs cabinets
d’avocats 2010 en « Marques, dessins et modèles »,
« Internet » et « Informatique » par le magazine « DECIDEURS
– Stratégie, Finance, Droit ».
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