Télécharger le fichier

France Télécom paye les Heures
Supplémentaires et Complémentaires en
dessous du seuil légal.
Depuis la mise en place des 35 heures. La durée légale hebdomadaire de travail effectif est
fixée à 35H (art. L3121-10 du code du travail) Quelque soit notre régime de travail.
 Calcul du nombre d’heures mensuelles
fait actuellement par FT
39H×52/12=169 H/mois
 Calcul du nombre d’heures mensuelles
selon le code du travail
35H×52/12=151.7H/mois
Le code du travail précise dans son
article L3242-1 :
Nombre de semaine dans l’année: 52
Nombre de mois dans l’année: 12
Nombre d’heures mensuelle =
nb heures hebdomadaire × 52/12
FT confond le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (39H)
avec le nombre d’heures légales hebdomadaire (35H).
Le calcul fait actuellement par FT lèse les salariés
Démonstration
Si nous prenons par exemple un salaire de 2000 euros /mois
 Calcul du taux horaire Selon FT
Pour une heure excédentaire non majorée, il est de 2000/ 169 =11,83 euro/heure car FT prend
comme durée hebdomadaire 39H sans retrancher les JTL.
 Calcul du taux horaire Selon le code du travail
Pour une heure excédentaire non majorée, il est de 2000/ 151,67 =13,18 euro/heure, soit 1,35
de plus car la durée hebdomadaire moyenne à prendre en compte est 39 H-22.5 JTL=35H
DONC UN MANQUE A GAGNER DE 1,35 EURO/HEURE POUR LE SALARIE.
Dans le cas d’une heure excédentaire majorée (25%)
 Selon FT
Taux horaire de l’heure sup : 11,83 x 1,25 = 14,78 euro/heure
 Selon le code du travail
Taux horaire de l’heure sup : 13,18 x 1,25 = 16,47 euro/heure, soit 1,69 de plus.
DONC UN MANQUE A GAGNER POUR LES SALARIES DE 1,69 EURO/HEURE POUR LES
HEURES MAJOREES A 25%.
Revendiquons le paiement des Heures
Supplémentaires à leur juste valeur avec la CGT !
Montreuil, le 24 avril !
Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT
263, rue de Paris - Case 545 - 93515 Montreuil Cedex - Tél. : 01 48 18 54 00 - Fax : 01 48 59 25 22 - C.C.P. Paris 20376 D
http://www.cgt-fapt.fr - e-mail : [email protected]
REQUETE INDIVIDUELLE
Calcul du taux horaire des heures supplémentaires ou
complémentaires pour les salariés à temps partiel
Nom :
Prénom :
Code Alliance :
France Télécom
Service des Ressources Humaines
Objet : Régularisation du taux horaire des Heures supplémentaires.
Madame, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,
La Direction de France TELECOM a décidé de prendre pour base de calcul du taux horaire des mes heures
supplémentaires :
Mon salaire réel divisé par 169 heures
Or, pour calculer le taux horaire vous auriez dû prendre en compte la durée hebdomadaire légale conforme à
l’article L 3121-10 du code du travail. En effet depuis la mise en place des 35 heures mon salaire réel du mois est
divisé par 151,67 conformément à l’article L3242-1 du code du travail. Le salaire du mois est calculé en prenant
compte les éléments suivants :

Pour les fonctionnaires : traitement indiciaire + complément FT + indemnité de résidence + éléments
inhérents à l'activité (notamment parts variables vente, astreintes, radial/Cristel...).
 Pour les salariés de droit privé : salaire de base + éléments inhérents à l'activité (notamment parts
variables vente, astreintes, radial/Cristel...).
 La durée réelle de travail effectif :
L’article L. 3121-1 du code du travail définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié
est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à
des occupations personnelles.
Dans un jugement du Conseil des Prud’hommes de Versailles du 12 Octobre 2010 opposant un salarié à temps
partiel et France Télécom Agence Distribution Porte de Paris, le juge départiteur a condamné France télécom à
régulariser le salarié pour le motif suivant :
« Seules les heures effectivement travaillées doivent entrer dans l’assiette de calcul des heures
complémentaires, contrairement à ce que pratique France Télécom. Il considère que cette pratique ne
repose sur aucun fondement ».
Je vous demande par conséquent de bien vouloir me régulariser le taux horaire de toutes mes heures
supplémentaires (ou complémentaires pour le personnel à temps partiel) et ce pour les années suivantes :
□
□
2006
2007
□
□
2008
2009
□
2010
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie Madame, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, d’agréer
mes sincères salutations.
Signature du salarié
Copie : délégué du personnel CGT de l’unité.
Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT
263, rue de Paris - Case 545 - 93515 Montreuil Cedex - Tél. : 01 48 18 54 00 - Fax : 01 48 59 25 22 - C.C.P. Paris 20376 D
http://www.cgt-fapt.fr - e-mail : [email protected]