docInformations relatives aux commerces dans le cadre de la
download 
Plainte Transcription
Informations relatives aux commerces dans le cadre de la
Informations relatives aux commerces dans le cadre de la prescription du PLUI-H par le Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 - mai 2015 - Préambule Dans le cadre de la prescription du PLUI-H par le Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015, une analyse de l'offre commerciale depuis 2009 est proposée. Les autorisations commerciales recensées concernent les projets de création ou d'extension présentés devant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du 01/01/2009 au 31/05/2015. Il s'agit de projets liés à une création ou à une extension dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m² (ou d'un projet intégré dans un ensemble commercial). Nous n'avons pas connaissance des ouvertures de commerces n'entrant pas dans le cadre des autorisations commerciales. Sommaire I - Nombre de dossiers instruits dans le périmètre de Toulouse Métropole depuis le 1er janvier 2009 pour la CDAC et la CNAC....................................................................................................P2 II -Tableau de bord des demandes d'autorisations commerciales présentées devant la CDAC du 1er janvier 2009 au 31 mai 2015 dans le périmètre de Toulouse Métropole ..........P2 III - Analyse de l'offre commerciale dans le périmètre de Toulouse Métropole depuis 6 ans.............................................................................................................................................P11 IV - Rappel concernant les autorisations commerciales..........................................................P12 Régime CDAC à partir du 1er janvier 2009 Le régime dérogatoire V - Les textes de référence..........................................................................................................P13 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial Circulaire interministérielle du 18 février 2009 relative à la CDAC Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation 1 Circulaire du 31 décembre 2009, fixant le rôle des services de l'Etat Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce Loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), du 24 mars 2014 La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, du 18 juin 2014 Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial I - Nombre de dossiers instruits pour la CDAC dans le périmètre de Toulouse Métropole depuis le 1er janvier 2009 Rappel: Toulouse Métropole englobe 37 communes. - En 2009: 15 dossiers (pas de recours) - En 2010: 8 dossiers (2 dossiers ont fait l'objet d'un recours et d'un passage devant la CNAC) - En 2011: 20 dossiers (3 dossiers ont fait l'objet d'un recours et d'un passage devant la CNAC) - En 2012: 11 dossiers (2 dossiers ont fait l'objet d'un recours et d'un passage devant la CNAC) - En 2013: 10 dossiers (1 dossier a fait l'objet d'un recours et d'un passage devant la CNAC) - En 2014: 13 dossiers (1 dossier a fait l'objet d'un recours et d'un passage devant la CNAC) - En 2015 (jusqu'à fin mai 2015): 5 dossiers Récapitulatif: Entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2015, 82 dossiers ont été instruits dans le périmètre de Toulouse Métropole. II - Tableau de bord des demandes d'autorisations commerciales présentées devant la CDAC du 1er janvier 2009 au 31 mai 2015 dans le périmètre de Toulouse Métropole En 2009: Commune Projet Nature Surface de vente totale Décision BLAGNAC ALINEA Création 10 000 m² Favorable TOULOUSE C.C. OCCITANIA Hypermarché AUCHAN Extension de 1800 m² 14982 m² Favorable BLAGNAC NATURE ET DECOUVERTES Création 365 m² Favorable 2 BALMA Hypermarche INTERMARCHE Extension de 1009 m² 3689 m² + 15 m² boutique existante soit au total 3704 m² Favorable SAINT ORENS CASA Création 620 m² Favorable SAINT ORENS 4 MURS Création 990 m² Favorable SAINT ORENS HEYTENS Création 441 m² Favorable TOULOUSE ZAC Garonne Ensemble commerciale GREEN CENTER Création 26000m² SAINT ORENS VERO MODA et JACK & JONES Création 405 m² Favorable SAINT ORENS HEMISPHERE SUD Création 465 m² Favorable BALMA GIFI Extension de 430 m² 2230 m² Défavorable SAINT JORY MAXAUTO Création 290 m² Favorable SAINT ORENS DE GAMEVILLE CASTORAMA Extension extérieure de 2321 m² 13 990 m² Favorable COLOMIERS Création ensemble commercial dans ZAC du Perget Création de 10 cellules 2 322 m² Favorable BLAGNAC SEPHORA Extension de 125 m² 420 m² (295 + 125) Favorable Retiré En 2010: Commune Projet Nature Surface de vente totale Décision CUGNAUX ALDI Marché Création 885 m² Défavorable (Recours) CUGNAUX ALDI Marché Création 885 m² Avis CNAC Favorable le 26-05-2010 TOULOUSE MONTAUDRAN Centre commercial CARROSSE Carrefour Market et galerie marchande Création 3 349 m² Dossier retiré FENOUILLET ELECTRO DEPOT (Extension d'un ensemble commercial) Création 1 790 m² Défavorable BLAGNAC LEADER PRICE Extension de 318 m² 1 088 m² Défavorable (Recours) 3 BALMA GIFI Extension de 430 m² 2 230 m² CUGNAUX Magasin ALDI Création 888 m² BLAGNAC LEADER PRICE Extension de 318 m² 1 088 m² Dossier retiré Favorable Avis CNAC Favorable le 13-04-2011 En 2011: Commune Projet Nature Surface de vente totale Décision FENOUILLET Extension et restructuration du Centre Commercial GEANT CASINO Extension de 38 155 m² 58 074 m² Favorable Recours BLAGNAC Magasin spécialisé en équipement de la maison Extension de 629 m² 1 600 m² Favorable TOULOUSE Bd d'Arcole DECATHLON Extension de 1 295 m² 2 995 m² Favorable TOULOUSE Av des Etats – Unis CHANTEMUR Création 240m² Favorable BLAGNAC CATIMINI Extension de 63 m² dans la galerie mar- -chande de 17 713 m² 17 776 m² Favorable TOULOUSE STOKOMANI Création 1 971 m² Favorable TOULOUSE ZAC de Borderouge Ensemble commercial Création 4 375 m² Favorable FENOUILLET Extension de 38 155 m² 58 074 m² (Dossier pour CNAC) Extension et restructuration du Centre Commercial GEANT CASINO Avis CNAC Favorable le 28-07-2011 COLOMIERS LEROY MERLIN S.V. actuelle11 200 m² (8 800 m² intérieure + 2 700 m² extérieure) Extension de 6 000 m² de la S.V. extérieure 17 500 m² de SV (8 800 m² intérieure 8 700 m² extérieure) Retiré TOULOUSE Ensemble commercial par adjonction d'un magasin GRAND FRAIS Création de 999 m² 6 994 m² Défavorable Recours TOULOUSE Ensemble commercial par adjonction d'un magasin GRAND FRAIS Création de 999 m² 6 994 m² Avis CNAC Favorable le 21-12-2011 (Dossier pour CNAC) 4 TOULOUSE MONOPRIX Extension de 1 030 m² 1 030 m² + 2 384 m² = 3 414 m² Favorable COLOMIERS LEROY MERLIN Extension de 6 000 m² 11 500 m²+ 6 000 m² = 17 500m² Favorable BLAGNAC Ensemble commercial ZAC Andromède Création 1 545 m² Favorable TOULOUSE Rte de Saint Simon Ensemble commercial Création 10 321 m² Retiré FLOURENS Ensemble commercial SUPER U Création Super U 1 715 m² Favorable TOULOUSE Rte de Saint Simon Ensemble commercial Création 10 321 m² Favorable GAGNAC SUR GARONNE Ensemble commercial SUPER U Création 2 800 m² Favorable Recours Dossier CNAC: 1265T Avis CNAC Favorable du 4 avril 2012 COLOMIERS DECATHLON Extension de 1 870 m² 6 140 m² Favorable FENOUILLET ELECTRO DEPOT Création 1 632 m² Favorable En 2012: Commune TOULOUSE Quartier Purpan Projet Magasin GIFI SCI MAG PURPAN AUCAMVILLE Route de Paris Magasin BUT SAS GROUPE YVRAI FLOURENS Lieu dit Moussard Ensemble commercial SCI HELLAU et SCI MARIBER Nature Surface de vente totale Décision Création de 395 m² de surface de vente (Surface de vente existante: 1500 m²) 1 895 m² Avis favorable Extension de 646 m² de surface de vente (Surface de vente existante: 2 350 m²) 2 996 m² Avis favorable Création de quatre commerces: Bricolage / Jardinerie 3 486 m² Equipement de la maison 1 157 m² Equipement de la personne 961 m² Equipement de la maison 1 069 m² 6 673 m² Avis défavorable Recours Dossier CNAC 1372 D Avis favorable de la CNAC le 27 juin 2012 5 BALMA Rue Le Corbusier Magasin GIFI Extension de 430 m² de surface de vente (Surface de vente existante: 1800 m²) 2 230 m² Avis favorable Ensemble commercial Création de 2 333 m² de surface de vente, répartie ainsi: 2 333 m² SAS SLADA Carrefour Market 1 700 m² de S.V. Surgelés Picard 249 m² de S.V. Boutique A de 91 m² Boutique B de 92 m² Boutique C de 103 m² Boutique D de 98 m² Avis défavorable Recours Dossier CNAC 1558 D Avis favorable de la CNAC le 12 dévembre 2012 Magasin LEROY MERLIN Extension de 800 m² de surface de vente (Surface de vente existante: 19 400 m²) 20 200 m² Avis défavorable Création de 950 m² de surface de vente NC Avis défavorable SAS GIFI MAG TOULOUSE 83, boulevard Silvio Trentin BALMA SAS LEROY MERLIN FRANCE BEAUZELLE ZAC des Garossos Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin BAZARLAND SCI 117 et SAS MOTIBRI TOULOUSE Ensemble commercial Purpan LAUNAGUET Bijouterie CLEOR Création de 60 m² de surface de vente SAS SOGARA (Société des Grands Magasins Garonne Adour) (Surface de vente existante: 16 467 m²) Magasin SIMPLY MARKET SAS ATAC TOULOUSE Zone industrielle du Chapitre Magasin BRICOMAN SA BRICOMAN et Société immobilière BRICOMAN FRANCE 16 527 m² Avis favorable Extension de 520 m² de surface de vente (Surface de vente existante: 1 500 m²) 2 020 m² Avis favorable Extension de 1 162 m² de surface de vente extérieure (Surface de vente existante: 5 990 m², dont 1 990 m² à l'extérieur et 4 000 m² à l'intérieur) 7 152 m² Dossier retiré le 19-11-12 6 BEAUZELLE ZAC des Garossos Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin BAZARLAND Création de 950 m² de surface de vente 950 m² Avis favorable SCI 117 et SAS MOTIBRI En 2013: Commune BLAGNAC ZAC du Grand Noble Projet Création du magasin STOKOMANI S.A.S. STOKOMANI SCoT G.A.T. TOULOUSE Zone industrielle du Chapitre Magasin BRICOMAN SA BRICOMAN et Société immobilière BRICOMAN FRANCE SCoT G.A.T. TOULOUSE Basso Cambo Extension LIDL dans un ensemble commercial SCoT G.A.T. S.N.C. LIDL BLAGNAC ZAC du Grand Noble Extension d'un commerce par création d'un magasin STOKOMANI SCoT G.A.T. S.A.S. STOKOMANI L'UNION Route de Bessières Extension du magasin INTERMARCHE SCoT G.A.T. S.C.I. TRIMA CUGNAUX Extension d'un ensemble commercial par création de 2 moyennes surfaces et de 7 boutiques SCoT G.A.T. S.A.R.L. 3CI INVESTISSEMENTS Nature Surface de vente totale Extension de 576 m² du magasin BATIMAN (de 972 m² de surface de vente) qui prendra l'enseigne STOKOMANI et passera à 1 548 m² de surface de vente 1 548 m² Avis défavorable Extension de 1 703 m² de surface de vente dont 922 m² à l'extérieur et 781 m² à l' inté- -rieur (Surface de vente existante: 5 990 m², dont 1 990 m² à l'extérieur et 4 000 m² à l'intérieur) 7 693 m² Avis favorable Création de 266,71 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du magasin LIDL à 1 048 m². 1 486 m² Absence de quorum, nouvelle réunion le 14 mai 2013 ------------------------ La surface de vente totale de l'ensemble commercial passera de 1 212,29 m² à 1 486 m². Décision Avis favorable Création de 576 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du magasin à 1 548 m². (Surface de vente existante du magasin actuel: 972 m²) 1 548 m² Avis favorable Création de 800 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du magasin de 1 200 m² à 2 000 m². 2 000 m² Avis favorable Création de 1 954,70 m² de surface de vente portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 2 886 m² à 4 840,70 m². 4 840,70 m² Avis favorable 7 TOURNEFEUILLE Extension d'un ensemble commercial par agrandissement de l'hypermarché CARREFOUR MARKET, par réintégration de l'espace culturel SCoT G.A.T. S.A.S. CARREFOUR PROPERTY France BLAGNAC Extension du magasin LIDL SCoT G.A.T. S.N.C. LIDL TOULOUSE 138, avenue de Fronton Extension du magasin Intermarché dans le cadre d'un ensemble commercial SCoT G.A.T. S.A.S. ROMULO TOULOUSE Place Wilson Cinéma GAUMONT WILSON SCoT G.A.T. S.A.S. Les Cinémas Gaumont Pathé Création de 700 m² de surface de vente du magasin Carrefour Market portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 6 475 m² à 7 175 m². 7 175 m² Avis favorable Création de 147 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du magasin de 680 m² à 827m². 827 m² Avis favorable L'extension d' Intermarché consistera à porter sa surface de vente de 1645 m² à 2178 m² (+ 533 m² pris sur la galerie marchande), mais sans augmenter la surface de vente de l'ensemble commercial. 2 668 m² Avis favorable Extension et restructuration du cinéma: création de 2 salles supplémentaires portant le nombre de salles de 13 à 15 et le nombre de places de 3205 à 3494, soit création de 289 places supplémentaires. Extension de 438 m² Avis défavorable Recours Avis favorable de la CNAC cinématographi-que le 19 décembre 2013 (Recours admis) Nature Surface de vente totale Décision La surface commerciale de la galerie marchande passera de 1023 m² à 490 m² (- 533 m²) Les 533 m² passeront donc du secteur 2 au secteur 1. En 2014: Commune Projet CUGNAUX RD 15, angle de l'avenue du Comminges et de l'avenue de Francazal Extension d'un magasin LIDL SCoT G.A.T. S.N.C. LIDL Extension de 281 m² de la surface de vente du magasin LIDL portant sa surface de vente totale de 988 m² à 1 269 m². 1 269 m² Avis favorable 8 TOULOUSE Compans Caffarelli SCoT G.A.T. Restructuration du C.C. Compans Caffarelli par extension d'une surface de vente alimentaire et par création de quatre moyennes surfaces et de 13 boutiques. S.C.C.V. MAB COMPANS TOULOUSE Quartier Empalot Création d'un ensemble commercial composé d'un supermarché et de cinq commerces en bordure de l'avenue JeanMoulin. SCoT G.A.T. S.C.I. Cœur Garonne TOULOUSE Quartier Bagatelle Création d'un ensemble commercial composé de cinq Moyennes Surfaces et de dix boutiques, en bordure de la route de Saint Simon. SCoT G.A.T. S.N.C. MYRIAM FENOUILLET Multiplex KINEPOLIS SCoT G.A.T. S.A. KINEPOLIS TOULOUSE Rue d'Alsace Lorraine PRIMARK SCoT G.A.T. S.A.S. PRIMARK FRANCE CUGNAUX Lieu-dit Petit Jean Extension du magasin CARREFOUR MARKET SCoT G.A.T. S.A. CHRISDIS SAINT-ORENS DE GAMEVILLE Zone commerciale Regroupement de trois moyennes surfaces pour la création SCoT G.A.T. S.C.I. PINSORENS L'extension de la S.V. alimentaire de 1 020 m² portera sa nouvelle S.V. de 1 980 m² à 3 000 m² et la création de quatre Moyennes Surfaces (de 4 827 m² de S.V.) et de treize boutiques (de 1 955 m² de S.V.) représentera 6 782 m² de S.V. Le projet soumis à autorisation sera donc de 7 802 m² de S.V. 9 782 m² Avis favorable Création d'un supermarché de 1 430 m² de surface de vente et de cinq cellules totalisant 448 m² 1 878 m² Avis favorable Création de cinq Moyennes Surfaces représentant 9 145 m² de surface de vente et de dix boutiques représentant 1 330 m² de surface de vente. La surface de vente totale est donc de 10 475 m². 10 475 m² Avis favorable Création d'un établissement cinématographique de 8 salles et de 1099 fauteuils. 3 924 m² Avis défavorable Recours Avis favorable de la CNAC ciné-matographique le 19 septembre 2014 (Recours admis) Création d'un magasin PRIMARK par extension de 1 892 m² de la surface de vente exploitée précédemment par le magasin Lafayette Maison, portant la surface de vente totale de 6 346 m² à 8 238 m² répartis sur quatre niveaux. 8 238 m² Avis favorable Extension de 297 m² de la surface de vente: Supermarché:55 m² + alcôves:112 m² + mail pour l'exposition de produits saisonniers: 130 m², portant la surface de vente totale de 2000 m² à 2297 m². 2 297 m² Avis favorable Regroupement de trois moyennes surfaces (Aubert de 1 200 m², 4Murs de 990 m² et Casa de 620 m²) pour la création d'une activité spécialisée dans l'équipement de la maison de 2 810 m² de surface de vente. 2 810 m² Avis favorable 9 TOULOUSE Cinéma GAUMONT WILSON SCoT G.A.T. S.A.S. Les Cinémas Gaumont Pathé FONBEAUZARD Extension du magasin LIDL SCoT G.A.T. S.N.C. LIDL FONBEAUZARD Création d'un Drive de 6 bornes de retrait SCoT G.A.T. S.A.S. SOCIETE NOUVELLE LE RELAIS DU MARAL FENOUILLET Extension d'un ensemble commercial par création de plusieurs magasins de détail SCoT G.A.T. S.C.I. CHAUSSON RODEZ BLAGNAC Extension du magasin CASTORAMA SCoT G.A.T. S.A.S. L'IMMOBILIERE CASTORAMA et S.A.S. CASTORAMA FRANCE Extension du cinéma Gaumont Wilson de 303 places (salle 15 de 189 fauteuils et salle 16 de 114 faureuils) Extension de 438 m² Avis favorable Extension de LIDL de 49 m², portant sa surface de vente de 999 m² à 1 048 m² 1 048 m² Avis favorable Création d'un Drive d'une surface totale de plancher de 245 m² bâtie et 335 m² de surface non bâtie 235 m² Avis favorable Extension de 6 228 m² de surface de vente pour la création de 8 commerces (Cependant CHAUSSON MATERIAUX disparaît libérant 2 585 m² de surface de vente. L'extension de la surface de vente sera donc de 6 228 m² – 2585 m² = 3 643 m² de surface de vente. 18 780 m² Avis favorable Extension demandée de 5 481 m² de srface de vente 18 780 m² Avis favorable Surface de vente existante de 13 299 m² (avec les 999 m² de surface de vente à régulariser: période transitoire de la loi LME du 4 août 2008) En 2015: Commune Projet TOULOUSE Allées Charles de Fitte Création d'un supermarché SIMPLY MARKET SCoT G.A.T. S.A.S. ATAC Nature Surface de vente totale Création de SIMPLY MARKET, au RDCH d'un nouvel immeuble en R+3, R+4 et R+8, regroupant 114 logements, qui sera construit en lieu et place de l'ancienne concession Opel. 1 035 m² Décision Avis favorable Surface de vente demandée: 1 035 m² 10 PIBRAC Création d'un centre commercial SCoT G.A.T. S.C.I. PIBRAC RETAIL PARK FONBEAUZARD Création d'un ensemble commercial par implantation de KIABI ; SCoT G.A.T S.R.L. JOEMI SAINT- ALBAN Extension du magasin de SPORT 2000 Création d'un ensemble commercial par implantation de 9 commerces et services de moins de 300 m² de S.V., répartis sur 2 bâtiments, en voisinage du supermarché Carrefour Market. 3 603 m² Avis favorable La surface de vente demandée de 1 173 m² pour la création de KIABI, portera la surface de vente totale de 999 m² (Lidl) à 2 172 m². 2 172 m² Dossier retiré le 08-01-2015 Extension de 1 270 m² de la S.V. de SPORT 2000 répartie entre le RDCH et le niveau 1 du magasin. 2 600 m² Avis favorable 8 238 m² Avis favorable Surface de vente demandée: 1 133 m² répartis sur 9 lots. Après réalisation, la S.V. totale du point de vente passera de 1 330 m² à 2 600 m². SCoT G.A.T. S.A.R.L. MAT- MAT SPORT TOULOUSE Rue d'Alsace Lorraine Création du magasin à l'enseigne PRIMARK SCoT G.A.T. S.A.S. PRIMARK FRANCE La surface de vente, projetée dans un batiment existant, sera répartie sur quatre niveaux, du rez de chaussée au troisième étage. La surface de vente totale demandée est de 8 238 m² III - Analyse de l'offre commerciale dans le périmètre de Toulouse Métropole depuis 6 ans Durant les 6 dernières années, sur les 37 communes comprises dans le périmètre Toulouse Métropole, seulement 18 communes ont fait l'objet d'une demande de création ou d'extension de commerce avec passage devant la CDAC (soit 48,65 %). 19 communes n'ont pas fait l'objet d'une demande. Les communes concernées sont: - Toulouse avec 27 dossiers, - Blagnac avec 12 dossiers, - Saint-Orens de Gameville avec 7 dossiers, - Cugnaux et Fenouillet avec 6 dossiers chacune - Balma avec 5 dossiers, - Colomiers avec 4 dossiers, - Fonbeauzard avec 3 dossiers, - Beauzelle et Flourens, avec 2 dossiers chacune, - Aucamville, Gagnac sur Garonne, Launaguet, L'Union, Pibrax, Saint Alban, Saint Jory et Tounefeuille avec 1 dossier chacune. 11 Le centre ville de Toulouse et les pôles commerciaux de l'agglomération sont les principaux bénéficiaires. Entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2015, dans le périmètre Toulouse Métropole, 82 dossiers ont été instruits, soit une moyenne de 13 dossiers par an. Durant cette période, 9 dossiers ont fait l'objet d'un recours et d'un passage devant la CNAC. IV - Rappel concernant les autorisations commerciales Les autorisations commerciales ont été délivrées jusqu'au 31 décembre 2008 sous le régime de la Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC) - Projets dépassant le seuil de 300 m² de surface de vente, - La DGCCRF était rapporteur des dossiers devant la CDEC, - La DDE transmettait un avis à la DGCCRF avec copie envoyée à la Préfecture. Depuis le 1er janvier 2009 les autorisations commerciales sont délivrées sous le régime de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) - Projets supérieurs à 1000 m² de surface de vente, - La DGCCRF n'assiste plus aux commissions et c'est la DDT qui rapporte les projets devant la CDAC, - Les critères d'autorisations sont plus "étoffés". Régime CDAC à partir du 1er janvier 2009 La Loi (n°2008-776) de modernisation de l'économie, dite LME du 4 aôut 2008 a modifié le dispositif d'autorisation des équipements commerciaux. Seuils et Champs d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale (article L752-1 du Code de Commerce): Projets soumis à autorisation: • Création d'un magasin dont la surface de vente est supérieure à 1000 m² (construction nouvelle ou transformation d'une construction existante), • Extension d'un magasin lorsque la surface de vente de celui-ci a atteint 1000 m² ou doit le dépasser du fait de la réalisation de l'extension, • Ensembles commerciaux: Création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m², Extension d'un ensemble commercial de plus de 1000 m² de surface de vente ou devant le dépasser par la réalisation du projet, • Changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2000 m², Ce seuil est ramené à 1000 m² si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, • Réouverture au public, sur un même emplacement, d'un magasin d'une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans, • Regroupement de surfaces de vente de magasins voisins sans création de surface de vente, excédant 2500 m² et 1000 m² pour les commerces à prédominance alimentaire. Exclusions: • Pharmacies, prestataires de service à caractère immatériel ou intellectuel (banque, agence de voyage...) • Commerces de gros, halles et marchés, restaurants, • Etablissement de location de matériel ou de service à condition qu'il ne s'y exerce aucune vente au détail, coopératives d'entreprise, • Magasins, dans l'enceinte des aéroports et parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires situées en centre ville, d'une surface de vente inférieure ou égale à 2500 m², 12 • Les commerces de véhicules automobiles ou motocycles (concessionnaires), • Les stations de distribution de carburants ou de combustibles (les stations services annexées à des grandes surfaces ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de vente autorisée), • Les hôtels (quel que soit le nombre de chambres). Le régime dérogatoire Possibilité de saisine de la commission par les élus locaux (article L752-4 du Code de Commerce): Faculté pour le maire ou le président de l'EPCI chargé de l'élaboration du SCoT de proposer au conseil municipal / organe délibérant de saisir la CDAC pour avis. Trois conditions: • Dispositif applicable dans les communes de moins de 20 000 habitants (en sont donc exclues les communes de Toulouse, Colomiers, Tounefeuille, Muret et Blagnac), • Projet dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1000 m², • Projet soumis à permis de construire. Procédure: • Le maire propose au conseil municipal de saisir la CDAC (la même faculté est ouverte au président de l'EPCI chargé du SCoT), • Transmission de la délibération au pétitionnaire dans le délai de trois jours, • La CDAC se prononce dans un délai d'un mois (son silence vaut décision favorable), • En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire peut saisir la CNAC dans un délai de deux mois. La CNAC se prononce dans un délai d'un mois. V - Les textes de référence - Loi de modernisation de l'économie (LME), du 4 août 2008, - Décret relatif à l'aménagement commercial, du 24 novembre 2008, - Circulaire interministérielle relative à la CDAC, du 18 février 2009, - Arrêté fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, du 21 août 2009, - Circulaire fixant le rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial, du 31 décembre 2009, - Décret modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial , du 23 avril 2010, - Loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les Drive, du 24 mars 2014, - Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, du 18 juin 2014. - Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial. ■ Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et 105 codifiée aux articles L.750-1 à L.752-26 du code de commerce at aux articles 30-1 à 30-3 du code de l'industrie cinématographique. 13 Ce que dit la loi: 1) Favoriser l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d'autorisation. Mise de la législation française en conformité avec les normes européennes. ● Le seuil: Relèvement du seuil de déclenchement des procédures d'autorisation des magasins de 300 à 1000 m². Respect des nouveaux critères d'aménagement du territoire et de développement durable. ● Composition des commissions départementales: Modification de leur composition pour éviter, conformément aux exigences européennes, que les concurrents du demandeur n’aient à se prononcer sur son projet. Ainsi, trois personnalités qualifiées en matière de consommation, d’aménagement du territoire et de développement durable participent aux travaux des commissions départementales et de la commission nationale. ● Une durée de procédures réduite: Avec la loi LME, elle peut avoisiner six mois, hors contentieux devant le Conseil d’Etat. ● Les élus sont au coeur du nouveau système: Ils sont majoritaires dans les commissions départementales. Pour les petites communes (moins de 20 000 habitants), les maires et les présidents des EPCI pourront proposer de saisir les commissions départementales dès 300 m², en cas de doutes sur la qualité des projets au regard des nouveaux critères d’examen. Par ailleurs, le droit de préemption dont bénéficient les communes, portant sur les baux commerciaux et artisanaux comme sur les fonds de commerce, a été élargi aux terrains susceptibles d’accueillir des surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m² dans les zones commerciales. 2) Négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs: ● La loi assouplit la négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs. Les délais de paiement aux fournisseurs sont raccourcis. Cette mesure aura un effet de baisse sur le prix de vente des produits. ● Un système de sanctions renforcé pour empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente. 3) Les hypermarchés doivent mentionner leurs producteurs: Les grandes surfaces qui vendent sous leur propre nom des produits d’un petit fabricant doivent mentionner le nom de celui-ci. 4) Autorité de la concurrence: Une Autorité de la concurrence remplace le Conseil de la concurrence avec des pouvoirs et des moyens élargis. Elle dispose de ses propres enquêteurs, ce qui permet de détecter, instruire et juger des pratiques anticoncurrentielles plus rapidement. Les agents de la DGCCRF conservent leurs compétences en matière de détection des pratiques anticoncurrentielles. ■ Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial codifié sous les articles R.751 à R.752-54 du code de commerce, R.423-36, R.423-36-1, R. 423-44-1, R. 423-44-2, R. 424-2, R.42522-1, R.431-27-1 et R.431-28 du code de l'urbanisme. Décret d'application de la loi LME. 14 ■ Circulaire interministérielle du 18 février 2009 relative à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC). Cette circulaire a pour objet de présenter les nouvelles modalités de: - Constitution de la commission: nécessité de prendre les arrêtés préfectoraux instituant la commission, désignant les personnalités qualifiées et fixant la composition de la commission, - Composition de la commission: lorsque la zone de chalandise est comprise dans un seul département ou lorsqu'elle est interdépartementale, et enfin, lorsqu'elle statue sur une demande d'avis, - Fonctionnement de la commission: instauration du secrétariat, information préalable des membres de la commission, convocation, organisation de la réunion, notification et publication de la décision et notification de l'avis, et enfin, procès-verbal. ■ Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail. Cet arrêté énumère les documents (documents ecrits et plans) devant accompagner la demande d'autorisation d'exploitation et fixe les modalités: - Renseignements relatifs au demandeur et au projet (informations relatives au demandeur, présentation du projet, conditions de réalisation du projet), - Aménagement du territoire qualité de l'urbanisme et développement durable (zone de chalandise, présentation du projet au regard de l'aménagement du territoire et du développement durable, présentation des effets du projet et préservation de l'environnement), - Fiche technique d'examen du projet soumis à autorisation en matière d'aménagement commercial. ■ Circulaire du 31 décembre 2009, fixant le rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial. Cette circulaire a pour objet de fixer le nouveau dispositif d'instruction des demandes d'autorisation commerciale. Elle définir la mission de rapporteur et d'instructeur. Elle détermine les rôles de chacun pour la transmission des informations pour les dossiers examinés par la CDAC. Enfin, elle détaille l'articulation des autorisations commerciales et des permis de construire. ■ Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L.212-7 du code du cinéma et de l'image animé. Délai de 3 ans porté à 6 ans pour: - les autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, - les autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci entre la date de publication du décret et le 31 décembre 2011. 15 ■ Loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), du 24 mars 2014, en ce qui concerne les Drive. Les dispositions de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les "Drive" sont d'application immédiate. L'article L.752-1 modifié du code de commerce soumets désormais à autorisation préalable d'exploitation commerciale la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. L'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. Par dérogation, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un Drive intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi (soit le 26 mars 2014) et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m². ■ La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, du 18 juin 2014. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises du 18 juin 2014 et promulguée le 19 juin 2014, a apporté des modifications au code de commerce et notamment concernant le fonctionnement des CDAC. - La loi simplifie les procédures d'autorisations des projets commerciaux en fusionnant le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale: Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la CDAC ou de la CNAC (commission nationale) / article L 425-4 du CU. Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la CDAC émet une décision sur la déclaration préalable valant autorisation d'exploitation commerciale. - La loi modifie la composition de la CDAC (7 élus et 4 personnalités qualifiées). - La loi crée de nouvelles commissions départementales d'aménagement cinématographique. - La loi modifie l'article L.752-17 relatif à la CNAC et notamment: • la CNAC émet un avis sur la conformité du projet aux critères de l'article L.752-6. du code de commerce, • elle peut s'autosaisir pour examiner les projets dont la surface de vente est d'au moins 20 000 m². - La loi élargit les critères d'autorisation des commissions départementales (article L.752-6). A ce titre, elles devront prendre en compte l'aménagement du territoire, le développement durable, la protection du consommateur et la contribution du projet en matière sociale. La loi a été promulguée le 19 juin 2014. ■ Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial. La loi ACTPE du 18 juin 2014 relative à l'urbanisme commercial entre en vigueur dés la publication au Journal Officiel du décret d'application. 16 Le décret relatif à l’aménagement commercial a été publié au Journal officiel le 14 février 2015. Les dispositions de la loi du 18 juin 2014 qui nécessitaient un décret d’application sont donc entrées en vigueur le 15 février 2015. La réforme porte sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La demande d'autorisation commerciale est désormais intégrée au dossier de permis de construire. L'essentiel de la réforme touche la nouvelle composition des commissions, les nouveaux critères applicables et les nouvelles procédures. Remarque: le décret du 12 février 2015 ne traite pas les aménagements cinématographiques qui feront l'objet d'un décret ultérieur. - La nouvelle commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne est composée: 1°) Des sept élus suivants: ● Le maire de la commune d'implantation ou son représentant, ● Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant, ● Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut un membre du conseil général,. ● Le président du conseil général ou son représentant, ● Le président du conseil régional ou son représentant, ● Un membre représentant les maires au niveau départemental, ● Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Le mandat des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dés que cesse leur mandat d'élu. 2°) De quatre personnalités qualifiées: ● Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, ● Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire. Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. - Les nouveaux critères applicables: 17 1) En matière d'aménagement du territoire: • la localisation du projet et son intégration urbaine, • la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement, • l'effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale, et dans les zones de montagnes, • l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs, et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone. 2) En matière de développement durable: a) la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, de recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés écoresponsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement, b) l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales, c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 752-1. 3) En matière de protection des consommateurs: • L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; • La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; • La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; • Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. 4) En matière sociale: • Le partenariat avec les commerces de centre ville et avec les associations locales, • Les accords avec les services de l'Etat chargés de l'emploi. - La nouvelle procédure: Schéma Guichet Unique • Si pas de PC: Demande AEC ↓ • Demande PC valant AEC ↓ Dépôt Mairie ↓ 18 ↓ Enregistrement (7 jours) ↓ ↓ ↓ ← ← ← ← Transmission par le Maire → → → → ↓ ↓ ↓ ------------------AEC PC ------------------↓ ↓ Secrétariat CDAC ↓ Si complet ↓ ↓ ↓ Si incomplet ↓ Info Maire dans 15 jours ↓ Transmission pièces manquantes 3 jours après leur réception Autorités compétentes : ↓ Maire au nom de la commune ↓ Président de l'EPCI ↓ Décision Etat ↓ ↓ Enregistrement Préfecture ↓ ↓ Instruction DDT (2 mois*) ↓ ↓ CDAC ↓ ↓ Avis : Notification au demandeur, ou si PC à l'autorité compétente pour délivrer le PC + Publication RAA. ↓ ↓ * Cas particulier: 1 mois pour situation de l'article L.752-4 -------------------------------------------------------------------------------------------PC : Permis de construire AEC : Autorisation d'exploitation Commerciale RAA : Recueil des Actes Administratifs CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial -------------------------------------------------------------------------------------------- 19
