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Procédure
Si la reconnaissance de dette
est dactylographiée,
l’emprunteur doit ajouter de
sa main, avant sa signature,
la mention suivante :
Les étapes
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de l’emprunt
l’emprunt
Les
1
Le parent REMET UNE SOMME (chèque, virement...) à son enfant.
2
L’emprunteur rédige et signe une RECONNAISSANCE DE DETTE
sous seing privé (voir ci-dessus).
3
L’emprunteur souscrit éventuellement une ASSURANCE DÉCÈS
INVALIDITÉ pour la durée et le montant du prêt.
4
Le prêteur ou l’emprunteur ENREGISTRENT LA RECONNAISSANCE
DE DETTE à la recette des impôts : coût 500 F environ.
5
L’emprunteur DÉCLARE LE PRÊT AU FISC avant le 16 février de l’année
suivante : sur un imprimé n°2062 adressé à son centre des impôts, en même temps
que sa déclaration de revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts : chaque année, avant le 16 février, l’emprunteur DOIT DÉCLARER AU FISC LES INTÉRÊTS versés au prêteur l’année précédente. Le prêteur DÉCLARE LES INTÉRÊTS VERSÉS PAR
L’EMPRUNTEUR dans sa déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus
mobiliers - si l’emprunt a été utilisé pour un investissement locatif, l’emprunteur peut
déduire les intérêts de ses revenus fonciers.
Remise de dette
Le prêteur peut remettre tout ou partie de la dette,
qui se transforme en donation. L’emprunteur a
intérêt à déclarer ce don manuel à la recette des
impôts de son domicile (sur imprimé n°2735). Il paiera
éventuellement des droits de donation (pouvant être
pris en charge par le donateur), mais il fera courir
le délai de 10 ans à l’expiration duquel une nouvelle
donation est possible en franchise de droits.
Remboursement définitif du prêt
Une fois le prêt remboursé, l’emprunteur conservera tous les justificatifs
de paiement au moins jusqu’au règlement de la succession du prêteur.