régions communes d`europe - Comitato delle regioni

ISSN 1562-0719
UNION EUROPÉENNE
Comité des Régions
RÉGIONS
COMMUNES
D’EUROPE
LE T TRE D ’INFORMATION DU COMITÉ DES RÉGIONS
N° 83 Mai-Juin 2013
Photo de couverture: Marko Vrdoljak
Dossier spécial: Bienvenue à la Croatie
et la politique d’élargissement de l’UE
●
●
●
Également dans ce numéro:
●
Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie –
Renforcer les pouvoirs locaux et régionaux pour renforcer l’Europe
Arnoldas Abramavičius, chef de la délégation lituanienne au CdR –
Un pays balte assume pour la première fois la présidence de l’UE
Mercedes Bresso, première vice-présidente du Comité des régions –
La route de l’Islande vers l’Europe bientôt libre de glaces?
Luc Van den Brande, ancien président du CdR et rapporteur du CdR de
l’avis sur les défis et les opportunités liés à l’élargissement en 2012 et
2013 – La stratégie d’élargissement doit inclure l’échelon local
●
Ramón Luis Valcárcel Siso, président du Comité des régions – L’objectif
du processus d’élargissement est de surmonter la division de l’Europe
●
Štefan Füle, commissaire européen responsable de l’élargissement
et de la politique européenne de voisinage – L’adhésion de la
●
Croatie renforce la stabilité dans les Balkans occidentaux
Vesna Pusić, première vice-premier ministre et ministre des affaires
étrangères et européennes de Croatie – L’UE doit saisir la dimension
géopolitique plus large de son existence
L’Assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux
Éditorial
L’objectif du processus
d’élargissement est de
surmonter la division de
l’Europe
Ramón Luis Valcárcel Siso
(ES/PPE), président
du Comité des régions
Le 1er juillet 2013, nous
accueillerons la Croatie, qui deviendra le
28 e État membre de
l’Union européenne
(UE). Cet événement
historique démontre
qu’en dépit de la crise
profonde à laquelle
l’Europe est confrontée, l’UE, récipiendaire du prix Nobel de la paix, est encore capable d’attirer de nouveaux États membres par la
confiance qu’elle inspire en un avenir stable. L’adhésion de
la Croatie est le signe d’une transition historique qui touchera l’ensemble des Balkans occidentaux. Ce processus
vise à élargir l’espace de liberté, de prospérité et de démocratie de l’UE à de nouveaux pays qui respectent et partagent les mêmes valeurs et principes.
L’UE doit rester attentive à la valeur ajoutée que la gouvernance locale apporte à l’intégration européenne. La subsidiarité est au centre de la bonne gouvernance au niveau
local et constitue la meilleure manière de garantir une
gouvernance efficace de l’Europe. Un bon équilibre et une
compréhension mutuelle entre les différents niveaux de
gouvernement — européen, national, régional et local —
sont essentiels à la démocratie. Lorsqu’un gouvernement
central est en conflit avec les autres niveaux de gouvernement, il y a un risque de voir émerger un régime centralisé
oppressif, auquel le peuple ne peut s’identifier.
Il faut développer la perspective européenne dans les
Balkans occidentaux. À cet égard, je suis heureux que la
Serbie et le Kosovo soient parvenus à un accord historique
et qu’ils reprennent leurs négociations en avril. Le rôle des
collectivités locales sera essentiel pour soutenir le processus de normalisation des relations entre tous les acteurs
concernés.
Je me souviens que, lorsqu’il a rejointt
l’UE en 1986, mon pays, l’Espagne, a
Je voudrais souligner que, pendant le
tiré un énorme avantage de cette
processus d’adhésion de la Croatie,
Nous sommes
adhésion, car l’Union était — et
l’une des principales priorités polireste toujours — une force motrice
tiques du Comité des régions (CdR)
heureux d’accueillir
non seulement pour la croissance
a été de garantir la réussite de l’inla Croatie et prêts à aider
économique, mais aussi pour les
tégration des collectivités locales
d’autres pays candidats dans
changements politiques et sociaux
croates et que le CdR les a assisleur cheminement semé d’emen général. Les expériences et résultées par ses travaux consultatifs et
bûches vers l’adhésion.
tats positifs qu’ont connus par le paspar les activités intenses du comité
sé l’Espagne ainsi que les pays entrés
consultatif paritaire.
en 2004 et plus tard laissent augurer le
LLe CdR continuera à soutenir les
meilleur pour la Croatie après son adhéco
sion cette année.
collectivités locales et régionales
d
des pays de l’élargissement afin de les
L’Union européenne est aujourd’hui une puissance écopréparer à leurs futures responsabilités au sein de l’Union
nomique mondiale de premier plan, avec un marché ineuropéenne, de garantir que leur rôle est reconnu et de les
térieur d’environ 500 millions de consommateurs et une
aider à établir et à approfondir des contacts et une coomain-d’œuvre hautement qualifiée, ainsi qu’une imporpération avec leurs homologues de l’UE. Nous sommes
tante plate-forme pour l’enseignement universitaire et
heureux d’accueillir la Croatie et prêts à aider d’autres pays
la recherche. Selon les estimations d’Eurostat, le produit
candidats dans leur cheminement semé d’embûches vers
intérieur brut (PIB) de l’Union s’élève à 12 890 000 milliards
l’adhésion.
d’euros (chiffres de 2012), ce qui en fait la plus importante
économie à l’échelle mondiale. L’adhésion à l’Union euroPour terminer, permettez-moi de rappeler que Robert
péenne est ouverte aux pays européens qui respectent
Schuman a un jour défini l’Europe comme un ensemble
les mêmes valeurs et principes et qui viennent nourrir le
de cercles concentriques d’identités qui ne s’excluent pas
projet européen de leurs particularités et identités propres.
les uns les autres mais vivent en harmonie. Tel est l’avenir
L’élargissement de l’UE se fonde sur un idéal politique de
de l’Europe, un avenir pacifique appelé à tourner définitivesociété ouverte et pluraliste, un ensemble dans lequel les
ment les pages douloureuses de l’histoire récente de notre
peuples et les nations sont unis dans leur diversité.
continent.
2
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
La politique d’élargissement de l’Union européenne concerne les
États qui souhaitent actuellement adhérer à l’UE. L’adhésion impose
des conditions rigoureuses visant à garantir que les nouveaux
membres ne seront admis que lorsqu’ils seront pleinement en
mesure d’assumer les obligations découlant de leur appartenance à
l’UE. Cela inclut le respect de toutes les normes et règles de l’Union.
Un certain nombre de questions politiques transversales intéresse
la plupart des pays souhaitant rejoindre l’UE, et notamment la
coopération régionale et les bonnes relations de voisinage. Dans
la perspective de l’adhésion de la Croatie, nous avons rencontré
Štefan Füle, commissaire européen responsable de l’élargissement
et de la politique européenne de voisinage. Nous avons discuté des
dernières évolutions des relations de l’UE avec les pays candidats et
précandidats et de l’impact qu’aura cet élargissement sur l’UE et sur
la région des Balkans occidentaux dans son ensemble. «L’adhésion
de la Croatie renforcera la stabilité des Balkans occidentaux et
transmettra un message clair aux autres pays qui souhaitent
adhérer à l’UE, à savoir que les efforts de réforme sont payants», a
déclaré le commissaire Füle.
Entretien avec Štefan Füle, commissaire européen responsable
de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage
Štefan Füle
Commissaire européen
responsable de l’élargissement
et de la politique européenne
de voisinage
Štefan Füle: L’adhésion de la Croatie
renforce la stabilité dans les Balkans
occidentaux
Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28e État
membre de l’Union européenne. Monsieur le commissaire, qu’apportera la Croatie à l’UE et pour quelle
raison avons-nous besoin d’un autre élargissement de
l’Union dans un contexte de crise et de défis institutionnels à l’intérieur de l’Union?
seulement aux pays concernés, mais également aux citoyens
et aux entreprises de l’UE. Ces réformes renforcent la paix, la
stabilité et la démocratie dans notre continent et permettent
à l’UE d’économiser des ressources financières qui autrement seraient utilisées pour prévenir les crises, renforcer les
contrôles aux frontières et lutter contre l’immigration illégale.
La Croatie n’est plus le pays qu’elle était en 2005, lorsqu’ont
débuté les négociations d’adhésion. L’adhésion imminente
de la Croatie est un succès pour l’élargissement. Elle constitue
une preuve de la crédibilité de la politique d’élargissement:
lorsqu’un pays candidat respecte les critères et les engagements pris, l’UE maintient sa promesse d’adhésion. La Croatie
est également un bon exemple pour les autres pays de la région qui se rapprochent de l’UE. L’adhésion de la Croatie renforcera la stabilité des Balkans occidentaux et transmettra un
message clair aux autres pays de la région souhaitant adhérer
à l’UE, à savoir que les efforts de réforme sont payants.
La Croatie, à l’instar de la Slovénie faisait partie de la
Yougoslavie. Après la grande vague de l’élargissement
10 + 2, quand pouvons-nous attendre que d’autres pays
de la région des Balkans rejoignent l’UE?
L’élargissement ne crée pas de problèmes à l’UE, bien au
contraire il contribue à trouver des solutions. Il élargit la zone
de stabilité et procure des avantages aux États membres
actuels et futurs. Dans les pays qui sont les plus proches voisins de l’UE, la perspective de l’adhésion constitue une forte
incitation à réaliser des transformations ainsi que les réformes
politiques et économiques. Les réformes en matière d’État de
droit, y compris celle du système judiciaire, et la lutte contre la
corruption et le crime organisé apportent des avantages non
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
Dans la région, nous conduisons à l’heure actuelle des négociations d’adhésion avec le Monténégro; récemment, nous
avons également préconisé de commencer les négociations
avec la Serbie; depuis quatre ans, nous recommandons aux
États membres de lancer les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les progrès réalisés par
les pays candidats dans ce processus ne dépendent pas de la
Commission européenne, mais d’eux-mêmes, de la manière
dont ils satisfont aux critères, respectent leurs engagements
et réalisent les réformes nécessaires. Ce n’est donc pas à moi
de donner des dates. Les avancées réalisées en direction de
«la ligne d’arrivée» de l’adhésion à l’UE dépendent de chaque
pays candidat.
Sous l’effet de la pression exercée par l’UE, la Serbie
et le Kosovo ont accepté de normaliser leurs relations,
3
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
mais non d’entamer des relations diplomaL’année 2013 a commencé sous des auspices beaucoup plus favorables que ceux auxquels nous
tiques. Cependant, de nombreuxx
aurions pu nous attendre l’année dernière
obstacles demeurent sur le cheà la même époque. Les États membres
Des
conditions
min de l’adhésion à l’Europe.
ont posé les bases de cette évolution
très importantes
Que pourrait-on faire pour
en décembre 2012, lorsqu’ils ont
dans le processus
remédier aux injustices et
adopté les conclusions du Conseil
d’adhésion sont la réconciliation et
aux animosités léguées
les plus positives et à long terme
les relations de bon voisinage. Pour les
par l’histoire? Les collectide ces dernières années, concerremplir, nous ne pouvons nous limiter
vités locales et régionales
nant la Turquie. Ils ont clairement
à faire des déclarations ou à signer des
pourraient-elles jouer un
souligné l’importance de la Turrôle plus actif dans ce proaccords. Ces derniers doivent être mis
quie pour l’UE et se sont engacessus?
en œuvre et appliqués
gés à conduire des négociations
d’adhésion actives et crédibles avec
dans la vie de tous les
ce pays, en respectant les engagejours.
m
ments
de l’UE. Ils ont souligné sans
De manière générale, chacun peut et
éq
équivoque
que les négociations d’addevrait apporter sa contribution. L’élarhésion sont de loin le meilleur instrument
gissement est un processus inclusif. L’accord
pour le développement de nos relations. La Turquie devra
conclu en avril par la Serbie et le Kosovo a permis de lanêtre convaincue que la porte de l’Europe lui sera ouverte si
cer un message fort à toute l’Europe sur leur démarche euroelle prend toutes les bonnes mesures et adopte toutes les
péenne et d’affirmer leur disponibilité à dépasser les conflits
réformes nécessaires.
du passé et à se rapprocher d’un futur au sein de l’Europe, en
conformité totale avec notre objectif qui consiste à les intégrer dans l’UE.
Cette évolution et les progrès réalisés dans le cadre du pro-
Des conditions très importantes dans le processus d’adhésion
sont la réconciliation et les relations de bon voisinage. Pour
les remplir, nous ne pouvons nous limiter à faire des déclarations ou à signer des accords. Ces derniers doivent être
mis en œuvre et appliqués dans la vie de tous les jours. La
réconciliation commence, bien sûr, par les hauts responsables
politiques, car ils conduisent le processus. Mais ensuite les
collectivités locales et régionales et chaque citoyen doivent
jouer leur rôle et contribuer à la réconciliation.
En dernier lieu, de nombreux Européens demeurent
sceptiques vis-à-vis de l’adhésion de la Turquie. En
même temps, le sentiment proeuropéen au sein de
la société turque subit un fléchissement progressif.
Quelles sont les perspectives à court terme de nos relations avec la Turquie?
3235
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ISSN 1681-3235
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4
gramme de relations constructives, qui encourage les réformes en Turquie dans les domaines de la justice et des avancées prévues en matière de visas et d’immigration, sont en
train de créer une dynamique pour faire de 2013 un tournant
dans les relations UE-Turquie. Nous avons souligné à plusieurs
reprises que le potentiel des relations UE-Turquie ne peut être
pleinement exploité que dans le cadre d’un processus d’adhésion actif et crédible, qui respecte les engagements de l’UE et
les conditions fixées.
La relance des négociations d’adhésion est dans l’intérêt tant
de l’UE que de la Turquie, surtout si nous souhaitons que l’UE
demeure le point de référence pour les réformes en Turquie.
Évidemment, pour redonner un dynamisme et imprimer un
élan plus soutenu à nos relations, la Turquie également doit
faire sa part d’efforts, par exemple en poursuivant les réformes politiques, en avançant sur le chemin de la résolution
de la question chypriote et en mettant en œuvre le protocole
additionnel vis-à-vis de tous les États membres de l’UE.
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Régions et communes d’Europe
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1040 Bruxelles
BELGIQUE
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
L’UE doit saisir la dimension
géopolitique plus large de son
existence
Durant les négociations, la manière dont la Croatie pourrait
La Commission européenne a récemment
tirer profit de son adhésion à l’UE a été largement discutée.
adopté son rapport de sui vi final sur la
Cependant, la crise qui touche aujourd’hui l’Union nous fait
Croatie, qui conclut que nous sommes tout
nous demander ce que nous pouvons lui apporter en cette
à fait prêts pour l’adhésion à
période cruciale. La politique d’élargissement est l’une des
politiques essentielles dans le cadre de laquelle l’UE
l’UE. Après douze longues
pourrait renforcer sa dimension globale et redyannées et la ratification
namiser son attractivité politique. La Croatie
Rejoindre
par les quelques États
est prête à agir à cet égard. Le rôle que
l’UE dans
membres restant, la
nous jouerons dans la stabilisation de la
les circonstances
Croatie deviendra enfin
région du sud-est de l’Europe grâce au
actuelles refroidit peut-être
transfert de savoir-faire en matière de
membre de l’Union
notre enthousiasme européen,
réformes de préadhésion constituera
mais nous conscientise aussi
européenne le 1er juillet
notre principale valeur ajoutée au sein
davantage
par
rap2013.
des institutions de l’UE. C’est préciséport à nos responment
en raison de l’applicabilité des
sabilités.
Les négociations avec la Croatie ont été
d’une nature très différente de celles menées
avec les candidats précédents, ce qui prouve que
l’UE apprend de chaque élargissement et adapte ses critères
d’adhésion au fil du temps. Tant du point de vue du nombre
de chapitres de négociation que de celui de la portée et de la
profondeur des réformes demandées, l’adhésion de la Croatie
a été administrativement et politiquement exigeante. Toutefois, ce processus était aussi indispensable en ce qu’il a permis
de transformer l’État en tant que tel et de développer ses institutions. Si nous devions aujourd’hui indiquer un avantage
majeur découlant de ce long processus de négociation, ce
serait certainement l’expérience accumulée dans la construction d’un nouvel État et d’une nouvelle société. Les orientations relatives à l’établissement d’une démocratie libérale
pleinement efficiente constituent l’une des principales réalisations de l’UE. C’est la raison pour laquelle la politique d’élargissement ne devrait jamais être remise en question, malgré
le recentrage actuel sur les sujets existentiels de l’Union.
La Croatie adhère à l’UE alors que l’Europe traverse une période de luttes économiques et politiques internes. Depuis le
dernier grand élargissement en 2004-2007, les circonstances
ont changé concernant l’atmosphère qui règne au sein de
l’Union. L’élargissement était à ce moment-là perçu comme
un processus hautement politique, la correction d’erreurs
historiques et la phase, tardive et finale, du processus d’unification politique du continent, englobant alors des pays de
l’ex-Europe de l’Est communiste. À cette époque, l’Europe
était prospère et avait confiance en elle. Rejoindre l’UE dans
les circonstances actuelles refroidit peut-être notre enthousiasme européen, mais nous conscientise aussi davantage par
rapport à nos responsabilités. Le rôle que nous jouerons dans
l’Union, si petit puisse-t-il paraître, aura une influence sur les
questions d’intérêt commun.
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
Vesna Pusić
Première vice-Premier ministre
et ministre des affaires
étrangères et européennes de
Croatie
cconnaissances acquises dans le cadre
du processus de négociation le plus
complexe à ce jour — connaissances qui
se refléteront certainement dans les processus qui suivront —
que l’expérience de la Croatie est précieuse pour les pays du
sud-est de l’Europe. Nous avons déjà mis en place des instruments concrets à cette fin, tels que le centre d’excellence et
une série de partenariats euro-atlantiques avec les pays de la
région.
Malgré les effets de la crise actuelle et de l’instabilité politique,
l’UE doit saisir la dimension géopolitique plus large de son
existence: accepter en son sein les pays du sud-est de l’Europe ne signifie pas seulement élargir l’Union, mais bien aussi
consolider le territoire européen et accroître la zone dans
laquelle les valeurs européennes fondamentales prévalent.
L’expérience de la Croatie pourra également profiter à la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Conscients
des divers effets possibles des changements intervenus récemment, nous devons faire du développement du sud de
la Méditerranée une priorité. La coopération et le transfert
des connaissances en matière de réformes, d’institutions et
de renforcement des systèmes éducatifs relèvent de la plus
haute importance. La Croatie pourrait apporter une contribution significative à l’UE en développant avec ces pays des
partenariats visant à leur transférer son savoir-faire européen.
Son processus d’intégration européenne étant sur le point
d’aboutir, la Croatie ouvre un nouveau chapitre de son développement. De nombreuses possibilités s’offrent à nous,
et nous devons les saisir en apportant une contribution
constructive à l’ensemble des politiques européennes et en
adoptant une approche autonome et responsable dans le
sud-est de l’Europe et dans le voisinage plus large de l’UE.
5
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
La route de l’Islande vers l’Europe bientôt libre de glaces?
L’engagement du Comité des régions en faveur de la politique
d’élargissement à l’Europe du Sud-Est, à la Turquie et à l’Islande
est ferme et volontaire et vise à lutter contre les tendances à la
désagrégation qui se manifestent dans toute l’Europe du fait de
la crise actuelle. L’intérêt que porte notre institution aux progrès
accomplis dans les négociations entre l’Islande et l’UE illustre
la force et l’authenticité de l’engagement et de la volonté des
deux parties en vue de promouvoir une coopération positive.
Ces efforts ont porté leurs fruits avec la mise sur pied d’un comité consultatif paritaire, qui s’est réuni pour la première fois à
Reykjavik en mars 2013.
Mercedes Bresso
(IT/PSE), vice-présidente du
CCP UE-Islande, première
vice-présidente du Comité des
régions
Cette réunion a apporté un éclairage important sur l’état d’avancement des négociations et la situation politique dans le pays.
Elle a permis, entre autres, de débattre de la politique régionale,
et tout particulièrement de l’accroissement de la capacité d’absorption des fonds de préadhésion de l’UE [instrument d’aide
de préadhésion (IAP)], ainsi que des préparatifs menés à l’échelon local en vue d’utiliser les Fonds structurels. Les participants
islandais ont souligné l’impulsion que les négociations et l’IAP
ont donnée au développement stratégique de la politique ré-
gionale, qui n’existait jusqu’alors presque pas en Islande. Cette
dernière politique illustre bien la manière dont le processus
d’élargissement doit être avantageux pour toutes les parties et
dont chacun peut apprendre des expériences des autres. Cet
aspect revêtira une très grande importance lorsque débuteront
les négociations sur des dossiers sensibles, tels que par exemple
celui de la pêche.
Il est cependant probable que ces négociations deviennent
plus ardues, au vu du résultat des élections législatives d’avril
en Islande, qui ont permis le retour au pouvoir de l’opposition
de centre-droit, composée du Parti de l’indépendance (classé
à droite) et du Parti du progrès (de la famille centriste et agrarienne). Cette situation pourrait conduire à la suspension des
négociations d’adhésion à l’UE, car ces deux partis se prononcent en faveur du réexamen de la candidature islandaise.
Néanmoins, le CdR soutient fermement l’éventuelle adhésion
de l’Islande à l’Union et est prêt à intensifier la coopération avec
les collectivités territoriales islandaises sur toute question pertinente, car, en Islande comme ailleurs, la démocratie de proximité trouve sa source à l’échelon local!
Le comité consultatif paritaire UE-ancienne République
yougoslave de Macédoine poursuivra résolument son soutien
au processus d’élargissement
Jacques Blanc
(FR/PPE), coprésident du CCP
UE-ancienne République
yougoslave de Macédoine
Pour la période à venir, le comité consultatif paritaire (CCP)
constitué entre l’Union européenne et l’ancienne République
yougoslave de Macédoine continuera également à suivre
étroitement le processus d’élargissement et les progrès des
négociations pour l’adhésion du pays à l’UE. En ma qualité de
nouveau coprésident du CCP, je puis vous assurer que nous
mettrons tout particulièrement l’accent sur le rôle des pouvoirs
locaux et leur coopération dans le cours de ces tractations, le
but étant que la mise en œuvre de l’acquis communautaire
s’effectue avec un maximum d’efficacité jusqu’au niveau local.
De même, pour assurer dans le futur le développement des
collectivités locales dans l’ancienne République yougoslave de
Macédoine et renforcer la mission qui leur est impartie, il est
crucial de poursuivre l’exécution de l’une des composantes
majeures des accords d’Ohrid: le processus de décentralisation. Certains des pays voisins comptant déjà parmi les États
membres de l’UE, la coopération territoriale et transfrontalière
n’en apparaît que plus primordiale, car elle pourrait faciliter
l’intégration européenne du pays en favorisant la collaboration
et les relations de bon voisinage.
On signalera que, lorsqu’en 2012 notre nouvelle direction du
CCP a été constituée, les membres avaient insisté, dès leurs premiers débats, sur la nécessité de commencer à négocier avec
l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément aux recommandations de plusieurs rapports de la Commission européenne, en faisant valoir que l’initiative serait profitable non seulement pour ce pays, mais aussi pour l’UE dans
son ensemble.
On notera par ailleurs que, dans leurs conclusions de décembre
2012, les États membres de l’UE ont, en quelque sorte, salué eux
aussi tout le travail accompli par l’ancienne République yougoslave de Macédoine et ses avancées réformatrices. À présent, il
faut franchir concrètement une nouvelle étape. Les élections
locales de cette année, au cours desquelles les candidats des
formations politiques nationales d’orientation proeuropéenne
ont recueilli le plus de voix, démontrent que les positions prises
en la matière étaient judicieuses. Maintenant que ce vote a eu
lieu, nous escomptons que les nouveaux membres de l’ancienne République yougoslave de Macédoine du CCP seront
désignés le plus rapidement possible. S’agissant de ce scrutin
municipal, les membres du CdR qui ont pris part à la mission
d’observation électorale se sont accordés à considérer qu’il a
été, pour l’essentiel, juste et transparent.
Dans les activités qu’il mènera d’ici à l’expiration de son mandat, le CCP attirera essentiellement l’attention sur des domaines
dont les représentants des communes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont relevé l’extrême importance, qu’il s’agisse d’assurer le transfert de l’expérience acquise
par les pouvoirs locaux des pays de l’UE dans la gestion des
Fonds structurels et du Fonds de cohésion, de garantir la transparence, la bonne gouvernance et la responsabilité au niveau
local, en insistant sur la lutte contre la corruption, ou encore de
développer le rôle que jouent les communes pour encourager
la protection des minorités.
À cet égard, nous sommes particulièrement heureux qu’ait
pris fin la phase de polarisation aiguë de la vie politique dans
l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui, durant
la seconde moitié de 2012, avait presque abouti à paralyser la
mise en œuvre de l’ensemble de la démarche réformatrice, et
nous nous félicitions que, grâce à l’accord conclu entre les partis politiques représentés au Parlement, les conditions soient à
présent réunies pour que la réalisation des réformes essentielles
se poursuive. Ce dernier point apparaît essentiel pour la stabilité
de l’État, dans la mesure où surmonter les clivages à base ethnique représente un enjeu capital.
6
En ma qualité de coprésident du CCP, je tiens ici à faire remarquer que l’ancienne République yougoslave de Macédoine se
doit, dans tous les domaines, de poursuivre sur sa lancée et de
se donner ainsi l’assurance que le coup d’envoi des négociations
d’adhésion qui aboutiront à en faire un État membre de l’UE sera
bien donné en 2013. Sur ce point, il conviendrait également de
mettre l’accent sur la question de la politique régionale, de la
coordination des instruments structurels ainsi que d’une meilleure gestion des programmes d’aide de préadhésion. Le CCP
soutiendra en l’occurrence la puissance transformatrice du processus d’élargissement et renforcera ses liens avec les pouvoirs
locaux de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
Ce dernier aspect pourrait également contribuer de manière
notable à préserver la dynamique de la démarche d’élargissement, qui, cette année, a précisément récolté des résultats
appréciables dans la région des Balkans occidentaux.
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
La stratégie d’élargissement doit inclure l’échelon local
Le Comité des régions de l’UE (CdR) est convaincu qu’il
convient d’utiliser une approche de gouvernance à multiniveaux pour évaluer le processus d’élargissement ainsi que les
réformes et les changements qu’un pays doit mettre en œuvre
pour adhérer à l’Union européenne. En conséquence, le CdR
contribue à la stratégie d’élargissement de l’UE au moyen de
ses groupes de travail et comités consultatifs bilatéraux qui
incluent des représentants locaux et régionaux des pays candidats à l’adhésion, ainsi qu’au moyen d’un avis annuel qui évalue les principaux défis et opportunités. Cette année, la tâche
s’est révélée particulièrement intéressante grâce à la perspective de l’adhésion de la Croatie à l’UE, aux progrès effectués par
certains pays en matière de démocratie locale et aux avancées
de la Turquie s’agissant du programme positif et de l’ouverture
des négociations sur le chapitre de la politique régionale.
En tant que rapporteur, j’ai accueilli très favorablement l’analyse approfondie et l’évaluation globale des pays candidats et
candidats potentiels que la Commission européenne a réalisées, mais ai critiqué le nombre limité de suggestions claires
formulées pour combler les lacunes quant à la mise en œuvre
de l’acquis communautaire. Plus particulièrement, je regrette
qu’en dépit des recommandations réitérées du CdR, la Commission n’ait pas encore fourni dans son rapport sur l’élargissement une évaluation complète de l’état de la mise en œuvre
des principes de la gouvernance à mulitniveaux. Nous sommes
conscients du fait que l’acquis ne comprend pas de chapitre
abordant la question de la décentralisation dans les pays désireux de rejoindre l’UE, mais recommandons de développer
une série de paramètres en ce sens, lesquels pourraient donner une orientation aux pays qui entreprennent des réformes.
La DG Elargissement s’est engagée à accorder une plus grande
attention à ce point et à coopérer avec le Comité des régions
avant la publication du prochain rapport de la Commission.
En fin de compte, la réussite de l’adhésion de nouveaux États
membres dans l’UE dépend de leur capacité à mettre en
œuvre, à tous les niveaux de l’organisation politique et administrative, le corpus de droit de l’UE existant. C’est pourquoi il
y a lieu d’encourager ces pays à poursuivre leurs efforts de décentralisation et de régionalisation et à changer leurs modèles
de gouvernance en conséquence, en renforçant les responsabilités des collectivités locales et régionales et en encourageant davantage de véritables partenariats entre les différents
niveaux de gouvernance. Il est également nécessaire qu’ils
renforcent les capacités des instances régionales et locales
dans le domaine législatif, financier et administratif, ce qui leur
permettra d’utiliser au mieux l’aide de préadhésion existante
et d’être prêts à mettre en œuvre l’acquis de manière durable.
Luc Van den Brande
(BE/PPE), ancien président
du CdR et rapporteur du
CdR de l’avis sur les défis
et les opportunités liés à
l’élargissement en 2012 et 2013
S’agissant du nouvel arrivant qu’est la Croatie, le CdR estime
qu’il faut encore accorder de l’attention, notamment au niveau
local, aux capacités administratives nécessaires pour la mise en
œuvre et le suivi de la réforme de l’administration publique.
Des efforts supplémentaires sont également nécessaires
étant donné le rôle que les collectivités locales et régionales
joueront à l’avenir dans la gestion des Fonds structurels. Néanmoins, si l’on considère la décentralisation de manière plus
générale, la Croatie a bien progressé. Le processus est toutefois trop étroitement contrôlé par le gouvernement central.
Le CdR invite dès lors la Commission à continuer, même après
l’adhésion de la Croatie à l’UE, à surveiller, évaluer et soutenir
les changements au niveau infranational et les progrès réalisés
en matière de décentralisation. Il se félicite de l’adhésion de la
Croatie à l’UE le 1er juillet 2013, conformément à l’une de ses
principales priorités politiques: garantir la réussite du processus d’élargissement.
L’élargissement, une chance historique pour la Croatie
et les Balkans occidentaux
Le 1er juillet, nous y serons enfin: avec l’adhésion de la Croatie,
l’UE passera à 28 États membres. Une telle adhésion n’est pas
seulement une procédure officielle, c’est aussi une occasion
de soutenir la démocratie et de construire une société plus
prospère offrant de meilleures conditions de vie. L’opinion
publique en perçoit également les avantages: d’après les
sondages, la majorité de la population croate est favorable à
l’adhésion. Outre le fait qu’elle peut soutenir et renforcer l’économie actuelle et le progrès social, l’adhésion à l’UE constitue
une étape importante d’un point de vue historique. En intégrant ce 28e État membre, l’UE fait en effet un pas de plus vers
l’unification du continent européen.
En tant que présidente du groupe de travail du Comité des
régions sur les Balkans occidentaux, je me félicite par ailleurs
des évolutions récentes, qui sont porteuses d’espoir. Ainsi,
les élections législatives de décembre 2011 en Croatie ont
eu lieu dans un esprit de pluralisme et ont été organisées de
manière plus efficace et plus transparente que par le passé.
Bien entendu, le processus ne s’arrête pas là: le 14 avril se sont
tenues les premières élections pour le Parlement européen, et
l’actuel vice-premier ministre Neven Mimica a récemment été
proposé comme premier membre croate de la Commission
européenne.
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
Si l’adhésion de la Croatie est un motif de réjouissance, elle ne
constitue en rien un aboutissement. Dans les autres pays des
Balkans occidentaux également, l’heure est à la poursuite des
efforts en vue d’offrir aux citoyens une société prospère. La
perspective d’une adhésion à l’Union peut jouer un rôle important à cet égard. Par le passé, elle a déjà permis d’améliorer la
coopération entre la Croatie et le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, et le récent accord entre la Serbie et le Kosovo constitue
également une première avancée décisive dans ce contexte.
Tous ces exemples montrent une fois de plus que l’adhésion
à l’UE n’est pas seulement une question politique, mais qu’elle
offre aussi, incontestablement, la possibilité d’améliorer par une
multitude de moyens le quotidien des populations locales. Il
y a lieu toutefois de ne pas oublier les collectivités locales et
régionales dans le cadre de ces efforts. Un partenariat entre les
différents niveaux de gouvernement reste fondamental tant
dans les États membres actuels que pour les adhésions futures.
Mia De Vits
(BE/PSE), présidente
du groupe de travail du CdR sur
les Balkans occidentaux
La Croatie a réalisé une série de progrès importants. Il est
donc tout simplement logique qu’elle adhère à l’Union européenne. Cette adhésion n’est pas la fin d’un processus, mais
le début d’une nouvelle histoire pour la Croatie et les autres
États membres de l’Union. Nous envisageons déjà l’avenir
avec espoir.
7
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
Les missions d’observation électorale soutiennent la
démocratie locale dans les Balkans occidentaux
Doreen Huddart
(UK/ADLE), conseillère
municipale de Newcastle
Depuis plusieurs années, les membres du Comité des régions
ont soutenu, de diverses manières, les pays candidats de
l’ancien bloc de l’Est dans leur transition vers des systèmes
économiques et politiques plus ouverts et démocratiques.
Les réunions régulières des groupes de travail nous ont été
mutuellement bénéfiques et nous ont permis d’échanger des
idées et de comparer les programmes, les responsabilités et
les activités des conseillers municipaux. Ayant participé à des
séminaires et des échanges de visites avec des fonctionnaires
de l’administration locale croate, je suis bien consciente de
l’importance de ces activités dans la promotion de la croissance et les avancées vers de nouvelles stratégies économiques.
Le CdR offre également un soutien aux pays de l’ancien bloc
de l’Est au moyen de missions d’observation électorale, entreprises conjointement avec le Congrès de l’Europe, qui les
organise de manière efficace et selon les normes et pratiques
internationales et avec lequel le CdR travaille en équipe. L’intérêt que je porte aux Balkans occidentaux remonte à l’époque
où je collaborais avec les organismes d’aide, durant les années
de la désintégration yougoslave. Je me rappelle la tâche ardue
que les Nations unies et l’UE ont entreprise dans les années
qui ont suivi le conflit, à savoir l’établissement de nouvelles
structures démocratiques et des systèmes de vote pour remplacer les anciennes et kafkaïennes structures administratives.
Les discussions avec notre personnel local m’ont permis
d’observer leurs incertitudes et doutes quant aux nouvelles
pratiques peu familières.
Ayant participé à des missions d’observation électorale dans
les Balkans occidentaux au cours de la dernière décennie, il
est gratifiant de voir les progrès que ces pays ont accomplis.
Dans certains cas, nous avons rencontré des personnes qui
se montraient ouvertement méfiantes à l’égard de processus
plus transparents et d’un mode de pensée différent. Toutefois,
nous constatons avec satisfaction que de nombreux pays ont
saisi l’occasion pour élaborer de nouvelles constitutions, améliorer la gestion de leurs processus électoraux et accroître les
compétences de leur personnel. L’enthousiasme des comités
électoraux locaux et leur désir de fournir un bon service ainsi
que les améliorations en matière de technologie numérique
sont des avancées appréciables.
Dans un cas précis, le maire d’un village serbe au Kosovo ayant
annulé les dispositions prises pour utiliser l’école comme bureau de vote, le comité électoral local a fait preuve d’esprit
d’entreprise en s’installant dans une pizzeria locale, dénommée fort à propos «Anges et démons», où il a accueilli un flux
important et constant d’électeurs.
Dans une autre école d’un village reculé des Balkans utilisée
comme bureau de vote, nous avons trouvé en arrivant des dizaines de personnes debout dans les couloirs. Après nous être
renseignés, il est apparu que les fonctionnaires avaient décidé
de fermer le bureau de vote pour déjeuner et avaient commandé des kebabs. À la suite de nos questions, ils ont rapidement rouvert et installé des sièges pour les électeurs locaux
fatigués de faire la file. De nombreux pays en transition ont vu
apparaître, au cours de la dernière décennie, des dizaines de
partis politiques, tous dotés de noms et de programmes très
similaires; ils semblent à présent avoir fusionné pour former
moins de partis, mais plus ciblés, qui présentent des signes de
maturité politique.
Les défis et les opportunités qu’offre l’observation électorale
permettront aux démocraties plus récentes de tirer profit des
expériences variées des membres du CdR et de recevoir des
suggestions constructives pour leur croissance et leur évolution futures.
Des défis à relever et des chances à saisir pour les régions et
les communes de Croatie
Le 1er juillet 2013, lorsque la Croatie intégrera l’Union européenne, cette dernière accueillera également en son sein les
20 régions, plus celle de Zagreb-Ville, dont la Croatie se compose et qui sont appelées «comitats» ou «joupanies» (županije
en croate), de même que ses 124 villes et 426 communes. Pour
ces entités infranationales, l’adhésion à l’UE amènera nombre
d’ouvertures, de défis et de changements. Les collectivités
régionales et locales se sont préparées, et parfois de façon
excellente, à faire ainsi leur entrée dans l’Union, en formant
leurs administrations à utiliser les fonds régionaux européens
avec professionnalisme.
Franz Schausberger
(AT/PPE), représentant du Land
de Salzbourg au Comité des
régions et président de l’Institut
des régions d’Europe
8
Lors des dernières vagues d’élargissement, les régions et les
communes n’avaient pas été suffisamment associées au processus d’intégration, et cette carence avait provoqué, tant
pour les gouvernements nationaux que pour l’UE, d’importantes difficultés dans la mise en œuvre des politiques européennes et des réformes nécessaires. En conséquence, la
meilleure option que le pays puisse choisir afin de gérer efficacement le potentiel d’aides en provenance de l’Union consiste
à confier très largement à l’échelon de ses collectivités territoriales les compétences en matière de politique régionale.
De fortes disparités économiques existent aujourd’hui entre
les comitats de Croatie, qu’il est possible de combler grâce à
une utilisation ciblée et judicieuse des ressources fournies par
les fonds régionaux de l’UE. L’écart qui sépare les PIB du plus
pauvre et du plus riche des comitats croates, Zagreb exclue,
est de 1 à 10. Si l’on fait entrer celle-ci dans le périmètre du
calcul, on atteint même un rapport de 35 contre 1 par rapport
à la région la plus démunie, la joupanie de Lika-Senj.
Les concours financiers de l’UE mis à la disposition de la Croatie se montent à 650 millions d’euros en 2013 et à 3 milliards
pour les années 2014-2015. Une grande partie de ces sommes
sera affectée à des projets régionaux dans les domaines de
l’environnement, des infrastructures et des énergies renouvelables. Une fois que la Croatie aura adhéré à l’UE, ses collectivités territoriales enverront au Comité des régions 9 membres,
qui seront chargés d’y représenter leurs intérêts et pourront
aussi accéder au savoir-faire et aux réseaux de toutes les autres
villes et communes de l’UE.
Tout récemment, le CdR a fait le constat que, dans la réforme
de l’administration publique croate, des efforts importants
doivent encore être consentis, en particulier au niveau local.
Si le processus de décentralisation a enregistré des avancées,
dont il convient de se réjouir, il reste néanmoins soumis à
un contrôle trop étroit de la part du gouvernement central.
Même après l’adhésion, les régions, les villes et les communes
du nouvel État membre de l’UE que va devenir la Croatie
seront confrontées à de nombreux défis — lesquels recèlent
cependant aussi toute une série de chances à saisir.
Bienvenue à la Croatie et la politique d’élargissement de l’UE
Le Monténégro fait preuve d’un engagement remarquable sur
la voie du processus d’adhésion
Le Comité des régions, par l’intermédiaire de ses comités
consultatifs mixtes (CCM) et de ses groupes de travail avec les
pays candidats et précandidats, joue un rôle important dans
l’élargissement de l’UE. En tant que vice-président du CCM
UE-Monténégro, je me félicite de l’excellente coopération
entre le CdR et les collectivités locales monténégrines. Les
travaux que nous avons entrepris depuis la création du CCM
ont porté leurs fruits, ce qui se reflète également dans la qualité de l’engagement du Monténégro en faveur du processus
d’adhésion. Nous pouvons en effet parler de succès, deux ans
seulement après l’obtention par le Monténégro du statut de
pays candidat et le début des négociations d’adhésion.
collègues monténégrins de leurs connaissances et de leur
expérience en la matière.
Le comité consultatif mixte a pour but de contribuer au processus d’élargissement grâce à une large implication des collectivités locales monténégrines et de suivre la progression
des négociations d’adhésion par des débats sur des priorités
thématiques clés d’intérêt commun aux collectivités locales
et régionales. Lors de la rencontre qui a eu lieu à Podgorica le
4 juin dernier, le CCM a débattu des questions relatives à l’environnement, plus particulièrement de la gestion des déchets.
Les membres du CdR ont eu l’occasion de faire profiter leurs
Le rythme de l’élargissement doit être maintenu. Les pays partenaires tels que le Monténégro, dont l’engagement en faveur
de la cause européenne est remarquable et qui travaillent
avec acharnement pour aligner leur cadre législatif sur l’acquis
communautaire, sont la preuve que le projet européen et la
perspective d’intégration dans la famille européenne sont autant de leviers pour la consolidation de la démocratie et de la
paix ainsi que pour la prospérité économique dans l’ensemble
de l’Europe..
En outre, le rapport conjoint «Increasing absorption capacity
for EU pre-accession funds and improving administrative capacity at the local level in Montenegro» a également été examiné en vue de son adoption finale, prévue pour novembre.
Il ressort clairement de nos discussions avec les autorités
monténégrines qu’en dépit des difficultés et des problèmes
auxquels ils doivent faire face, tous les acteurs du niveau local
et régional sont véritablement en faveur d’un approfondissement des relations avec l’UE et d’une poursuite du processus
de réforme.
Stanisław Szwabski
(PL/AE), président du
conseil municipal de Gdynia,
vice-président du CCM
UE-Monténégro
État d’avancement du processus
d’élargissement de l’UE
La Croatie doit rejoindre l’UE le 1er juillet.
Cinq pays sont actuellement candidats à l’adhésion
(l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
l’Islande, le Monténégro, la Serbie et la Turquie).
Trois pays (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le
Kosovo*) figurent parmi les candidats potentiels
qui ont reçu l’assurance de pouvoir adhérer à l’UE
lorsqu’ils seront prêts.
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
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Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne
Renforcer les pouvoirs locaux et régionaux pour renforcer
l’Europe
La Lituanie a la charge et l’honneur de présider le Conseil de
l’Union européenne en des temps très ardus. Aujourd’hui,
l’Europe doit avancer grâce à des décisions résolues et cohérentes pour mettre fin à la crise financière et poser les grands
axes de sa croissance économique et de son développement
dans les années qui viennent.
Dalia Grybauskaitė
présidente de la République
de Lituanie
Lorsque nous nous efforçons de réaliser nos objectifs communs, il importe au plus haut point de ne pas oublier les
citoyens européens ordinaires. L’Union européenne a pour
but ultime d’assurer leur prospérité et, ce faisant, d’entretenir la confiance qu’ils placent en l’Europe. Aussi les dirigeants des nations et des institutions européennes doiventils écouter les Européens, entendre leurs préoccupations les
plus pressantes et les aider à réaliser leurs initiatives et leurs
idées. Dans ce contexte, il est tout à fait judicieux d’avoir proclamé 2013 l’Année européenne des citoyens.
Les collectivités territoriales et les communautés locales jouent
un rôle crucial en vue de rapprocher l’Europe de chacun des citoyens. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne rassemblera non seulement 28 États membres, mais aussi presque cent
mille collectivités locales. Ce sont ces collectivités territoriales qui
mettent directement en œuvre plus des trois quarts de l’acquis
communautaire; leur action est donc essentielle pour réaliser les
objectifs européens communs.
Dans ce contexte, le Comité des régions joue un rôle majeur en
tant qu’organe consultatif européen représentant les pouvoirs
publics infranationaux. Consulter les membres du Comité, c’està-dire les dirigeants élus des collectivités régionales et locales,
c’est se donner la possibilité d’améliorer la législation européenne,
de prendre en compte les besoins spécifiques des régions de
moindre taille en Europe et de tirer parti de leurs atouts.
Des travaux ciblés et des petits projets réussis à l’échelon local
peuvent produire d’excellents résultats. Ainsi, la rénovation d’habitations et de bâtiments publics permettra non seulement de
réduire les coûts, mais contribuera également à la protection de
l’environnement et à l’efficacité énergétique. Utiliser les ressources
locales permettra de faire progresser la sécurité énergétique,
d’améliorer dans le même temps les conditions de vie et de travail
dans les régions, de renforcer l’inclusion et de stimuler la compétitivité.
En Lituanie, les collectivités territoriales ont une tradition vieille de
plus de six siècles. Une fois la Lituanie redevenue indépendante en
1990, les premières élections libres ont été des élections municipales. Actrices cruciales de la constitution de la nation, les collectivités locales de Lituanie continuent de jouer un rôle actif dans
le processus d’intégration européenne et d’être des partenaires
importantes dans la mise en œuvre des politiques européennes
de cohésion, de développement rural et autres.
Lors de mes déplacements en Lituanie et de mes rencontres avec
les communautés locales, je vois les changements positifs qui se
produisent dans notre pays. Il importe tout particulièrement que
les aides de l’UE touchent directement la vie des citoyens. La modernisation des infrastructures et la mise à disposition de financements en faveur des initiatives locales ont renforcé le dynamisme
des communautés locales et leur ont permis d’agir sans devoir
attendre de décisions spécifiques ou de consignes venues d’ailleurs. Cette évolution prouve clairement que l’Union européenne
permet non seulement d’améliorer notre niveau de vie, mais aussi
d’affirmer l’identité européenne.
Je me réjouis de constater que les municipalités offrent aux citoyens et aux communautés de nouvelles chances de réaliser leurs
idées, d’atteindre leurs objectifs et d’améliorer leur bien-être. Les
collectivités territoriales sont l’échelon de gouvernement le plus
proche des citoyens; elles sont donc les mieux placées pour traiter de leurs problèmes et de leurs préoccupations, ainsi que pour
entendre leurs avis et leurs questions.
Des pouvoirs publics locaux forts et efficaces favorisent le développement économique dans toute l’Europe, qui constitue l’une
des principales priorités du programme de la présidence lituanienne de l’UE. En conséquence, puisque nous voulons relancer
la croissance économique et créer de nouveaux emplois, nous
soutenons une coopération aussi intense que possible avec les
collectivités locales et régionales, ainsi qu’entre ces dernières, et
leur association à chacune des étapes de la prise de décision et de
la mise en œuvre.
La vision de l’avenir de l’Europe prend sa source à l’échelon local.
Seuls les Européens eux-mêmes, des communautés actives, ainsi
que des collectivités locales et régionales fortes peuvent œuvrer
ensemble pour bâtir l’Europe crédible, prospère et ouverte que
nous appelons de tous nos vœux.
Un pays balte assume pour la première fois la présidence de l’UE
Le second semestre de 2013, durant lequel la Lituanie, pour la première fois de son histoire, présidera le Conseil de l’UE, constituera
un moment très riche en défis. Alors que moins d’une année nous
séparera des élections au Parlement européen et qu’avec l’expiration du mandat de la Commission européenne, il sera nécessaire
de boucler le travail législatif entrepris, la présidence lituanienne
devra relever cette gageure de montrer la voie dans la recherche
de meilleure issue possible à la crise économique et, très vraisemblablement, de mener à leur terme les négociations sur le nouveau cadre financier. Elle entend dès lors jouer le rôle du médiateur
loyal, œuvrant à l’intérêt général de l’intégration européenne.
Arnoldas Abramavičius
chef de la délégation lituanienne
au Comité des régions
10
autant de poursuivre les initiatives en cours et, tout prosaïque qu’il
puisse sembler parfois, le travail ardu qui a été entrepris de longue
date pour mettre en œuvre, jour après jour, les décisions prises. Cet
impératif se vérifie tout particulièrement dans le cas des pouvoirs
locaux et régionaux, en tant qu’ils constituent l’échelon de pouvoir
le plus proche du citoyen et sont investis de la mission de veiller à
tous ces petits détails grâce auxquels notre existence quotidienne
se trouve facilitée.
Cette présidence aura à traiter plus de 520 initiatives législatives de
l’UE, dont 115 ont d’ores et déjà été versées dans la catégorie des
grandes priorités. La présidence lituanienne s’emploiera à engranger des progrès sur les dossiers de législation prioritaires, comme
ceux de la gouvernance économique et de la stabilité financière,
ainsi qu’à mener à bien l’élaboration des règlements d’application
du budget pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020.
La présidence lituanienne adopte une démarche analogue,
consistant à poursuivre les initiatives déjà lancées et, plus important encore, à les amener à leur conclusion, tout en jouant un rôle
moteur dans la progression de problématiques qui, jusqu’alors,
n’avaient pas bénéficié de la même attention. S’attachant à une
approche qui cumule les avancées, la Lituanie s’efforcera d’encourager une croissance économique et une compétitivité de nature
stable, en stimulant l’emploi, la durabilité financière et la sécurité
énergétique, lesquels seront promus au rang d’axes de priorités
majeures de l’Union européenne.
Nous devrons toutefois nous rappeler que le cadre financier ne
constitue pas l’alpha et l’oméga de notre action: il importera tout
Nous leur en ajouterons quatre autres, qui viendront compléter dans une large mesure des politiques existantes et visent à
Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne
combler les lacunes entre la législation et les politiques actuelles.
de partenariat (IEVP-CTF), qui aident à rapprocher des zones contiLa première est celle de la sécurité énergétique qui, en plus de
guës de part et d’autre d’une frontière, tant matériellement, par
contribuer à remédier à la situation actuelle d’isolats énergéune amélioration des infrastructures, que de manière indirecte, en
tiques, presque totalement déconnectés du reste de l’UE, dans
favorisant les contacts interpersonnels. La Lituanie a beaucoup à
laquelle chacun des États baltes, dans la pratique, visera égaleapporter sur ce point, depuis les bonnes pratiques usitées dans
ment à parachever le marché intérieur de l’énergie et à renforcer
la gestion très réussie, grâce à un secrétariat technique commun
la politique extérieure énergétique de l’Union. Par ailleurs, en se
établi à Vilnius, de la coopération lituano-letto-biélorusse ressormobilisant en faveur de la mise en œuvre effective de la stratétissant à l’IEVP, ainsi que du programme où, lors de la précédente
gie de l’Union européenne pour la région de la Baltique, la prépériode de programmation d’Interreg IIIA, elle était associée à la
sidence lituanienne concourra non seulement à améliorer, sur
Lettonie et à Kaliningrad, jusqu’aux succès exemplaires que ses
tout le pourtour de cette mer, les conditions dans lesquelles la
communes, qui, hormis sept d’entre elles, jouxtent toutes des
population vit, travaille ou étudie, ainsi que les infrastructures et
frontières, ont remportés dans les programmes de coopération
les communications, mais attirera également l’attention, afin de lui
transfrontalière externe et interne de l’UE.
donner valeur d’exemple de bonne pratique pour le reste de l’UE,
sur cette action qui constitue d’ores et déjà une grande réussite.
Autre axe prioritaire, amener les pays du partenariat oriental à se
À un niveau plus élevé et plus visible encore, politiquement parrapprocher davantage de l’UE représente une visée de long terme
lant, nous avons développé, au sein du Comité des régions, des
pour bâtir des relations de voisinage améliorées et plus sûres à ses
mécanismes de discussion comme la Conférence des collectivités
frontières orientales et va de pair avec la quatrième action à mener
locales et régionales pour le partenariat oriental (CORLEAP) ou son
prioritairement, qui consiste à assurer la sécurité physique à ses
pendant pour la région méditerranéenne, l’Assemblée régionale
limites extérieures, par une gestion frontalière efficace, laquelle
et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui offrent des espaces
implique notamment une coopération plus
uniques en leur genre pour échanger les bonnes
es
étroite entre les institutions chargées de les
pratique locales et régionales et construire des
protéger, doublée d’une intensification
initiatives politiques de part et d’autre des
des efforts déployés pour combattre la
frontières extérieures de l’UE.
contrebande et la fraude.
lla Lituanie a ajouté
le partenariat oriental
de l’UE à la liste de ses
Certaines de ses priorités trouveront
priorités,
en
faisant valoir que «les
une traduction dans deux documents que la présidence lituabonnes frontières font les bons amis», à
nienne a demandé au CdR d’élatrès juste titre d’ailleurs, car, dans bien des
borer, à savoir un avis sur le rôle
cas, il a fourni le cadre dans lequel il a été
des collectivités territoriales pour
la promotion des mesures d’efficapossible d’enregistrer maintes réalisacité énergétique dans le logement
tions pour bâtir la confiance mutuelle
public et privé et un autre consacré
et des partenariats de
à la position des pouvoirs locaux et
long terme.
régionaux en ce qui concerne l’amélioration de la planification et de la dépense
dans la nouvelle perspective financière.
Dans le même temps, en tant que membres de l’assemblée de
l’Union européenne réunissant des représentants locaux et régionaux élus, nous nous efforcerons, autant qu’il est en notre pouvoir,
de mettre à l’avant-plan les thématiques de notre feuille de route
qui coïncident avec des priorités de la présidence. Sur ce point,
l’un des enjeux prioritaires consistera à favoriser la croissance et
l’emploi dans nos régions, en y assurant un environnement de vie
et de travail intégré et florissant. Parmi les orientations prioritaires
de la présidence, la sécurité énergétique constitue l’un des domaines où il est possible de réaliser cette ambition: promouvoir les
sources d’énergie et les biocarburants locaux, favoriser l’essor de la
recherche et du développement en la matière, créer des emplois
supplémentaires ou encore, produire davantage de valeur ajoutée
sont autant d’exemples emblématiques des points sur lesquels
des synergies peuvent être nouées entre différents secteurs. Par
ailleurs, l’échelle de ces projets et leur flexibilité font que ce sont
les pouvoirs locaux et régionaux qui sont les mieux placés pour
prendre la tête de telles initiatives.
Toujours en ce qui concerne notre programme de priorités au
quotidien, nous sommes très conscients que les pouvoirs locaux
et régionaux peuvent également se faire les auteurs de contributions capitales aux politiques extérieures de l’UE. Ce rôle est particulièrement important lorsqu’il s’agit de nouer des partenariats
avec nos voisins les plus proches: dans ce domaine, la coopération
transfrontalière des collectivités territoriales s’est avérée constituer
un levier particulièrement puissant, rassemblant des populations
dans des dispositifs durables de collaboration à long terme. À cet
égard, l’Union européenne a déjà élaboré une série d’instruments,
dont il convient de poursuivre encore le déploiement et la promotion, comme dans le cas des programmes de coopération
transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
Dans ce contexte, la Lituanie a
ajouté le partenariat oriental de
l’UE à la liste de ses priorités, en
faisant valoir que «les bonnes
frontières font les bons amis»,
à très juste titre d’ailleurs, car,
dans bien des cas, il a fourni le
cadre dans lequel il a été possible
d’enregistrer maintes réalisations
pour bâtir la confiance mutuelle
et des partenariats de long terme.
Nous sommes désireux de partager
nos expériences les plus abouties
co
comme de mener un débat sur les raison
sons pour lesquelles d’autres n’ont pas
rencontré autant de succès qu’escompté
et nous considérons que le Comité des régions constitue l’une des
enceintes privilégiées pour ce genre de discussions, dès lors qu’il
mène le mouvement pour faire connaître le plus largement possible les réussites à valeur de modèles.
Sept des plus de 200 manifestations que la Lituanie accueillera durant sa période d’exercice de la présidence, pourtant relativement
brève, auront un lien direct avec des activités du CdR. Il s’agira
notamment de la traditionnelle réunion hors siège du Bureau, qui
se déroulera le 3 septembre à Vilnius et sera suivie de celle de la
CORLEAP, laquelle rassemblera également des représentants des
pays qui sont parties prenantes du partenariat oriental de l’UE. La
commission NAT, quant à elle, tiendra réunion à Kaunas, les 18 et
19 juillet, pour examiner son ordre du jour courant et débattre par
ailleurs de la nécessaire amélioration des politiques rurales, tandis
que la commission ENVE centrera ses débats, le 2 septembre, sur
l’une des priorités de la présidence lituanienne. Cette question
sera étudiée plus avant lors de la conférence sur la stratégie Europe 2020 qui aura pour thème «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». Par ailleurs, le Parti populaire européen se
réunira les 18 et 19 octobre à Kaunas et l’Alliance européenne le
30 septembre à Panevėžys.
Dans la perspective de ces six mois fort chargés qui attendent la
Lituanie comme l’UE dans son ensemble, je suis convaincu que la
présidence lituanienne et chacune des 60 communes de Lituanie déploieront tous les efforts possibles pour faire progresser
le programme d’action de l’Europe, axé sur la réalisation de ses
objectifs communs, tout en s’employant à la rapprocher de ses
citoyens.
11
Coopération décentralisée
3e édition des Assises de la coopération
décentralisée: les collectivités locales, moteur
essentiel de la politique de développement
Les 9 et 10 avril, des représentants de collectivités locales et régionales de l’UE et de pays
en développement se sont réunis à Bruxelles dans le but de promouvoir une politique de
développement durable dont les collectivités locales seraient le principal moteur. Cette 3e édition
des Assises de la coopération décentralisée a par ailleurs donné l’occasion aux participants de
réitérer leur appel pour que 2015 soit consacrée Année européenne du développement. Organisée
conjointement par le Comité des régions et la Commission européenne, la manifestation a
marqué une nouvelle étape dans la participation des villes et des régions aux politiques de
développement, à un moment délicat: tandis que les négociations sur le prochain budget de l’UE,
qui détermineront le financement futur des politiques européennes, se poursuivent, la Commission
s’emploie à améliorer l’impact de la politique de développement au moyen, notamment, d’une
nouvelle initiative visant à renforcer le rôle des collectivités locales dans le développement. Une
communication est attendue dans le courant de cette année. Des discussions sont également
en cours au niveau international concernant l’élaboration d’un nouvel agenda mondial pour le
développement pour les vingt à trente prochaines années, appelé à prendre le relais des objectifs
du millénaire pour le développement.
Ramón Luis Valcárcel Siso, président du CdR, a fait part de son souhait que la communication de la Commission permette de franchir un pas supplémentaire vers la mise en place d’un partenariat à niveaux multiples avec les collectivités locales et régionales:
«Lorsque les particularités locales ont une forte incidence sur le contenu d’une politique, si bien que la politique doit être adaptée
au contexte spécifique dans lequel elle s’inscrit, les collectivités locales et régionales doivent assumer pleinement leurs responsabilités. Il est par conséquent vital que la coopération au développement tende au renforcement des capacités des partenaires,
notamment de la faculté de créer et d’utiliser leurs propres ressources», a-t-il déclaré. Selon le président, c’est l’orientation que
devrait prendre la prochaine communication de la Commission.
Mercedes Bresso, première vice-présidente du CdR, a insisté sur la valeur ajoutée apportée par l’UE à la coopération au développement
grâce à l’expérience acquise dans le cadre de sa politique de cohésion: «Une politique de développement axée sur les territoires présente de grandes similarités avec la politique de cohésion de l’UE, qui vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale,
tout en soutenant les régions en retard de développement. L’UE dispose donc en la matière d’un atout majeur, ainsi que d’une expérience et d’un savoir-faire qui peuvent être développés et mis au profit des pays partenaires. Dans ce contexte, la coopération décentralisée avec les pays partenaires s’avère d’autant plus pertinente.»
12
Coopération décentralisée
Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, a confirmé qu’il était nécessaire de mettre davantage l’accent sur
une approche territoriale du développement: «Nous estimons en particulier que le renforcement du rôle des collectivités locales dans
les pays partenaires est d’une importance essentielle pour parvenir à une meilleure gouvernance et aux résultats de développement
durable préconisés dans l’agenda international. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la Commission travaille en ce moment
à la rédaction d’une communication sur le rôle des collectivités locales dans le développement», a-t-il expliqué.
Le CdR et le Conseil des collectivités locales de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ont également signé un
protocole d’accord en vue de renforcer la coopération entre les deux institutions concernant la promotion des objectifs de gouvernance à niveaux multiples et de démocratie locale. L’accord vise à améliorer la participation des pouvoirs locaux et régionaux au
sein des organes politiques représentatifs, ainsi qu’à promouvoir le concept des villes et des régions durables. Il a également pour
objectif de soutenir le renforcement des capacités des collectivités locales. Soulé Alagbe (Bénin), maire de Parakou et vice-président
du Conseil des collectivités locales de l’UEMOA, signataire de l’accord au nom de cette dernière, a mis en évidence la valeur ajoutée
de la coopération décentralisée et du renforcement des capacités pour les collectivités locales et régionales.
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
13
Lettre à la rédaction
L’Europe perd de son aura auprès de
la jeunesse turque
Lucia Mrazova
Média Jeunesse, Istanbul
Voici presque un an maintenant que je vis à Istanbul, la splendide métropole assise sur deux continents. Après avoir fait
l’expérience de la «bulle européenne» bruxelloise, j’ai entamé
une nouvelle carrière professionnelle en Turquie. Le pays devrait-il attirer désormais davantage de jeunes Européens? Et
la jeunesse turque, pour sa part, ressent-elle encore un attrait
pour l’UE? En m’intégrant dans une communauté de jeunes
quelque peu différente, j’ai pu me faire une petite idée de
l’angle de vue sous lequel ils appréhendent l’Union.
Jeune femme au milieu de la vingtaine, qui, nantie de diplômes, avait enchaîné les stages par dizaines et avait été
en quête d’un emploi dans une UE ravagée par la crise, j’ai
été frappée par un phénomène intéressant. Je ne suis pas
des plus patientes, je le confesse, mais après avoir quand
même passé un certain temps dans le train-train quotidien
de la recherche d’un emploi, je me suis lassée d’attendre une
occasion européenne qui semblait ne devoir jamais survenir
et je n’ai pu résister à l’appel de la Turquie. Sur les bancs de
mon cours de turc, en plein cœur d’Istanbul, j’ai maintenant
pour compagnons de nombreux Européens du Sud — Grecs,
Espagnols et Chypriotes. Nous nous sommes immergés dans
la masse de la jeunesse turque — la catégorie des 15-30 ans
compte 28 millions de personnes, soit environ 40 % de la
population du pays. Un dixième à peine de ces jeunes a pu,
à une occasion quelconque, se rendre à l’étranger: ce chiffre
étonnamment bas ne s’explique pas seulement par des raisons financières, mais vient également de ce que la procédure
d’obtention d’un visa est extrêmement compliquée. Les Turcs
ont beau provenir d’un pays qui a entamé des négociations
d’adhésion avec l’UE, ils ne se sentent guère plus «Européens»,
lorsqu’ils visitent l’UE, que n’importe quel autre touriste asiatique ou américain.
Par milliers, des Turcs qui vivaient depuis des années en
Europe regagnent à présent leur pays, car son vif essor économique semble bien y créer des possibilités de travail et ils
trouvent plutôt accueillante la société locale, qui leur est familière. Le mot «crise» est devenu synonyme de frustration et
d’incertitude, et ce pas seulement pour les personnes âgées.
Les Turcs ont cependant cessé de n’envisager leur patrie qu’en
termes romantiques; la conception qu’ils s’en font est maintenant solidement ancrée dans le béton et l’acier. Ils constatent
qu’à Istanbul, de nouveaux hôtels et centres commerciaux
s’ouvrent pratiquement tous les mois. L’économie turque
continue à se développer, et, plus tentant encore pour la jeunesse turque, le taux de chômage national est inférieur à la
moyenne des 27 États membres de l’UE.
Le soutien de l’opinion à l’Union européenne décline non seulement en Turquie, mais atteint également des minimums historiques au sein des États qui la constituent. Les seuls jeunes
Turcs qui croient encore au grand idéal d’intégrer l’«élite»
européenne sont ceux, bien peu nombreux, qui ont déjà pu
bénéficier de l’action de l’UE, comme les anciens étudiants
Erasmus ou les participants à certains de ses programmes,
tels que «Jeunesse en action». Dans l’état où elle se trouve
aujourd’hui, à la croisée des chemins, l’Union est-elle encore
capable d’attirer la jeune génération, qui représente près de
la moitié de la population turque? En Turquie, une majorité
de gens commence à croire que, d’ici à ce que les Européens
comprennent qu’ils pourraient effectivement avoir besoin
de la force économique de leur pays, il sera tout simplement
trop tard pour qu’ils réussissent encore à les convaincre de
rejoindre leurs rangs!
La crise économique européenne a
fait pâlir l’image de l’UE aux yeux des
jeunes Turcs
Professor Nezih Orhon
Doyen de la faculté des sciences
de la communication de
l’université Anadolu
Sur ces dix dernières années, l’intérêt pour l’UE a nettement
décliné en Turquie mais les jeunes Turcs placent encore certains espoirs dans l’Europe. Des études réalisées en 2003 et
2012 témoignent d’un recul notable dans l’attirance de l’opinion publique du pays pour l’Union européenne. En 2003, elle
lui était favorable dans une proportion de 69,3 %, alors qu’en
2012, ce pourcentage est tombé à 47,1 %.
Les chiffres les plus parlants sont ceux qui reflètent le degré
d’adhésion que l’UE obtient auprès de la jeunesse turque.
En mai 2013, les résultats recueillis auprès de groupes ciblés
dans différents environnements universitaires et urbains ont
indiqué que 52 % des jeunes de Turquie étaient partisans de
l’Union, tandis qu’ils étaient 45 % à être opposés à ce que leur
pays y adhère, les 3 % restants estimant quant à eux qu’elle ne
l’acceptera jamais parmi ses États membres.
Parmi ces 52 % de partisans de l’UE, 55 % insistent fortement
sur l’importance des progrès que la Turquie, si elle s’y intégrait,
pourrait accomplir dans le domaine des droits de l’homme, de
la tolérance et de la démocratie. Le deuxième facteur mis en
avant, par 18 % de tous les répondants, est le développement
14
économique de l’UE et le troisième, qui revient dans 12 % du
total des réponses, est la libre circulation à l’intérieur de ses
frontières.
La crise économique qui frappe l’UE constitue la principale
motivation alléguée par les adversaires d’une adhésion de la
Turquie (45 %) pour justifier leur opposition: l’argument revient
dans presque 80 % des réponses. Le motif qui arrive en deuxième place, pour pratiquement 35 % des répondants, est
celui de la différence de religion et de culture entre l’Europe
et la Turquie. Enfin, le troisième argument avancé, pour près
de 28 % des sondés, est qu’en la matière, le niveau de coopération et de soutien de la part des États membres de l’UE
s’est affaibli.
En conclusion, on peut dire qu’en Turquie, les jeunes continuent à être partisans de l’UE avec une excellente raison: la démocratie, la tolérance et les droits de l’homme. En revanche,
cette même jeunesse est préoccupée par les crises économiques qui la secouent actuellement. Si elle apparaissait plus
vigoureuse, leur conviction que leur pays y adhérera s’en trouverait confortée.
En bref et en images
Réunion du groupe ADLE à Dresde
pour débattre des investissements
destinés au développement
économique
Le groupe «Alliance des démocrates et des libéraux pour
l’Europe» (ADLE) du CdR a consacré l’essentiel de sa réunion
hors siège du 21 juin 2013 à explorer toute la panoplie de
moyens disponibles pour soutenir les entreprises et investir
dans le développement économique. Cette rencontre s’est
tenue à Dresde à l’invitation de deux membres de l’ADLE,
Jürgen Martens (ministre d’État du gouvernement de Saxe) et
Roland Werner (secrétaire d’État du gouvernement de Saxe),
les thèmes abordés allant des investissements destinés au
développement économique aux infrastructures dans une
Europe intégrée. L’État libre de Saxe étant fortement favorable au développement du corridor de transport Nord-Sud
qui relie Dresde à Prague pour desservir ensuite le sud-est de
l’Europe, la deuxième partie de la réunion a été axée sur le
réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les avantages à
retirer de l’expansion de ce réseau pour tenir compte de l’augmentation des flux de transport. Poursuivre la mise en place
de l’axe RTE-T no 22 passant par Dresde stimulerait considérablement le développement économique de la région. Sont
intervenus notamment lors de la réunion Michael Theurer,
député européen membre de l’ADLE, Gilles Savary, député
européen (coordinateur RTE-T), et Jan Ilík, représentant du
ministère tchèque des transports.
Publication du groupe PSE: L’emploi
des jeunes: enfin du concret!
Le niveau sans précédent du chômage des jeunes observé
dans de nombreux pays de l’UE, et en particulier dans les États
membres confrontés à de fortes contraintes budgétaires,
compromet sérieusement les perspectives d’emploi de toute
une génération de jeunes Européens. Le chômage des jeunes
ne touche plus seulement ceux qui, pour une raison ou une
autre, sont insuffisamment qualifiés; il devient également une
réalité pour de nombreux jeunes qui ont achevé avec succès
leur cursus professionnel ou universitaire et sont pourtant
dans l’incapacité de trouver du travail ou ne se voient proposer que des formes d’emploi précaires.
Le groupe du Parti socialiste européen (PSE) du CdR a inscrit
l’emploi des jeunes au cœur de ses priorités politiques et
estime que les collectivités locales et régionales jouent un
rôle central lorsqu’il s’agit de cerner avec précision les défis
et les occasions qui se présentent et de mettre effectivement
en œuvre des mesures qui favorisent l’emploi des jeunes. Apprendre les uns des autres et échanger des informations sur
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
de bonnes ou mauvaises expériences dans des régions particulières fait partie intégrante de cet exercice. Toutefois, les initiatives européennes sont également nécessaires pour aider à
créer de l’emploi et lutter ainsi contre le chômage des jeunes.
La publication «L’emploi des jeunes: enfin du concret!» rassemble des faits, des chiffres et des bonnes pratiques de toute
l’UE, fournis essentiellement par des membres du groupe PSE
au CdR, ainsi que des propositions politiques concrètes de
la famille socialiste européenne pour stimuler l’emploi des
jeunes. Cette thématique a été largement débattue lors du
séminaire organisé par le groupe dans le cadre des Open
Days 2012. La publication ne prétend pas être exhaustive, mais
cherche à sensibiliser le lecteur à un problème requérant une
action immédiate et déterminée de la part de tous les niveaux
de gouvernement. Des exemplaires gratuits (en allemand, en
anglais et en français) peuvent être commandés sur le site
internet du groupe PSE (http://pes.cor.europa.eu).
15
Tribune des rapporteurs
L’analyse d’impact territorial: un instrument porteur de valeur
ajoutée européenne
Dr Michael Schneider
(DE/PPE), secrétaire d’État et
représentant plénipotentiaire
du Land de Saxe-Anhalt auprès
de l’État fédéral, rapporteur
de l’avis du CdR sur le thème
«Analyse d’impact territorial»
L’«analyse d’impact territorial» est un instrument qui permet
d’évaluer les retombées territoriales des politiques de l’UE sur
les collectivités locales et régionales. Ce concept relativement
abstrait de prime abord implique qu’avant d’être mises en
œuvre, les propositions législatives et autres mesures similaires sont également examinées à l’aune de leurs incidences
territoriales dans le cadre du processus ordinaire d’évaluation
d’impact. Étant donné que de nombreux domaines politiques
font l’objet d’une compétence partagée entre différents niveaux, cet instrument peut permettre de décrire plus précisément la valeur ajoutée escomptée, apportant ainsi une contribution sur les plans de la subsidiarité et de la proportionnalité
de l’action européenne.
La participation des échelons les plus proches du citoyen,
à savoir des collectivités locales et régionales, à la préparation des initiatives politiques de l’UE est à cet égard le meilleur gage de succès. Elle apporterait dans le même temps la
garantie que les mesures envisagées sont bien adaptées à la
réalité du terrain. Je plaide pour qu’aucun secteur politique
ne soit exclu de l’analyse d’impact territorial, car seule une
telle analyse permet d’identifier les répercussions possibles, la
négation de tout impact territorial devant être motivée. Cette
analyse devrait par ailleurs être obligatoire dans les domaines
qui présentent une dimension territoriale particulièrement
marquée. C’est le cas, par exemple, des infrastructures, de la
politique de cohésion, de l’environnement et de l’énergie.
L’avis demande dès lors de mieux définir au niveau européen la notion de «cohésion territoriale» et ses objectifs, et
de préciser ce faisant le rôle et la méthodologie de l’analyse
d’impact territorial. Il propose à la Commission européenne
de convenir d’une coopération étroite entre les principaux
partenaires concernés par cette analyse, dont le CdR fait naturellement partie. La Commission est de surcroît invitée à examiner, dans le prochain rapport sur la cohésion économique,
sociale et territoriale, la façon dont l’utilisation systématique
de l’analyse d’impact territorial peut renforcer la coordination
des politiques de l’UE aux fins de la promotion de la cohésion
territoriale et d’une prise en compte accrue de la dimension
territoriale des politiques de l’UE.
Je propose par ailleurs de tenir davantage compte des répercussions territoriales de la stratégie Europe 2020 dans le cadre
du suivi permanent dont elle fait l’objet. Dans un système
de gouvernance à multiniveaux, les partenariats constituent
des facteurs essentiels de la mise en œuvre de cette stratégie. L’accent doit par conséquent être mis sur le renforcement
de l’approche territoriale. L’instrument de l’analyse d’impact
territorial pourrait être utilisé dans le cadre de l’évaluation à
mi-parcours de la stratégie Europe 2020, afin d’examiner les
progrès réalisés.
Pour assurer un meilleur ancrage à l’analyse d’impact territorial, il n’est pas nécessaire d’adopter un nouvel acte législatif
de l’UE, et les charges bureaucratiques devraient rester aussi limitées que possible. Une coordination généralisée au sein de
la Commission peut garantir une meilleure prise en compte
des intérêts territoriaux dans le cadre de l’étude d’impact globale. L’instrument de l’analyse d’impact territorial est susceptible, selon moi, d’apporter des avantages considérables à peu
de frais.
Les mises en décharge représentent un coût non seulement
financier, mais aussi environnemental et sanitaire
Michel Lebrun
(PPE/BE), membre du Parlement
de la Communauté française de
Belgique
À l’invitation de Commission européenne, le Comité des
régions est actuellement amené à émettre un avis relatif au
réexamen des objectifs clés de l’Union européenne. Cet avis
tend à jeter les bases de la réflexion qui mènera à la révision
des trois directives régissant ce domaine, à savoir la directive-cadre, celle relative à la mise en décharge des déchets
et la directive relative aux emballages. Cette réforme devrait
s’inscrire à son tour dans le futur 7e programme d’action pour
l’environnement et viendra soutenir la mise en œuvre de l’initiative relative à la préservation des matières premières.
Aujourd’hui, un certain nombre d’États membres et d’autorités locales et régionales surpassent déjà les objectifs qui leur
avaient été assignés alors que persistent de très fortes disparités au sein de l’Union entre les États membres les plus performants et les moins avancés. Face à ce double constat, l’avis
présenté se veut résolument ambitieux. Le renforcement de
16
la hiérarchie des déchets en constitue l’axe fort, faisant de la
prévention des déchets une priorité absolue de la lutte contre
l’accumulation des déchets ainsi que de la préservation des
ressources naturelles européennes. Il plaide également pour
un relèvement des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de tri, de nettoyage, de réutilisation, de recyclage et de
valorisation énergétique et calorifique des déchets.
L’ensemble de ces mesures vise un objectif final: la réduction maximale de la mise en décharge des déchets, quelle
que soit leur origine ou leur nature. En effet, ces mises en
décharge représentent un coût non seulement financier, mais
aussi environnemental et sanitaire, que chaque État membre,
chaque entité locale et régionale et chaque citoyen doivent
quotidiennement payer. Par cet avis, le Comité des régions
s’engage à ne pas laisser ce coût devenir un fardeau insoutenable pour les générations futures.
Tribune des rapporteurs
Les 6 milliards d’euros destinés à l’initiative pour l’emploi
des jeunes restent insuffisants pour lutter contre l’ampleur du
problème
L’avis sur le paquet «Emploi des jeunes», adopté par la commission «Éducation, jeunesse, culture et recherche» (EDUC) du
CdR le 25 avril 2013, revêt une importance cruciale compte
tenu de la situation que vivent les jeunes en Europe aujourd’hui. Alors que les niveaux sans précédent atteints par
le chômage des jeunes menacent sérieusement la cohésion
sociale dans l’UE, celle-ci a le devoir, vis-à-vis des nouvelles
générations, de jeter les bases d’une politique de l’emploi
plus active.
Les régions sont les mieux placées pour évaluer les besoins
locaux et la situation des jeunes et doivent être pleinement
associées à la définition et à la mise en œuvre de nouvelles
stratégies et plans d’action; l’avis du CdR leur donne l’occasion d’orienter les travaux de la Commission européenne et
de les enrichir de la précieuse contribution des collectivités
territoriales. Partant du constat que le problème du chômage
des jeunes concerne un groupe toujours plus important de
personnes, y compris des jeunes qui ont suivi des études universitaires au terme desquelles ils n’ont pas trouvé d’emploi,
l’avis du CdR invite la Commission à élargir le groupe cible
de référence et à porter à 30 ans la limite d’âge pour pouvoir
bénéficier des stratégies relatives aux jeunes.
S’agissant des stages, ils doivent représenter un outil de qualité permettant d’accéder au monde du travail. Aussi les jeunes
doivent-ils être protégés contre l’exploitation et l’usage abusif
qui est susceptible d’en être fait. Par conséquent, l’avis met fortement l’accent sur la notion de «dignité du stagiaire» et invite
la Commission à adopter au plus vite une recommandation
qui définisse des normes de qualité minimales communes à
tous les États membres. Deux autres thèmes étroitement liés
à l’insertion des jeunes dans une formation qualifiante leur
garantissant l’accès au marché du travail sont abordés: l’apprentissage, pour lequel la mise en œuvre et l’échange des
bonnes pratiques sont recommandés, et la mobilité, concernant laquelle l’avis met l’accent sur l’importance que revêt la
modernisation du réseau EURES.
Enrico Rossi
(IT/PSE), rapporteur du CdR
sur le paquet «Emploi des
jeunes» de la Commission
européenne
Les jeunes générations ne pourront tirer pleinement profit
des avantages que recèlent tous ces instruments que si ceuxci s’inscrivent dans un cadre intégré associant tous les acteurs
qui accompagnent les jeunes dans leur formation et sur le plan
professionnel, de façon à créer un projet d’investissement social
auquel participe la société dans son ensemble. À cet égard, il
est fondamental que l’Union ait le courage d’augmenter les
ressources consacrées à ces politiques. Les 6 milliards d’euros
destinés à l’initiative pour l’emploi des jeunes, conformément à
la décision du Conseil européen de février dernier, restent insuffisants pour faire face à l’ampleur du problème.
Un marché du travail sans frontières – Le CdR consacre un
nouvel avis à la situation des travailleurs frontaliers
Le Comité des régions (CdR) travaille à l’élaboration d’un avis
d’initiative intitulé «Les travailleurs frontaliers – État des lieux
vingt ans après l’instauration du marché intérieur: problèmes
et perspectives», dont l’adoption est prévue pour juillet 2013.
Il s’agit déjà du deuxième avis que le CdR consacre à l’examen
des problèmes et des défis posés par la mobilité sur le marché
du travail dans les régions frontalières européennes, le premier étant paru en 2004. Comme à l’époque, c’est Karl-Heinz
Lambertz, ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique, qui a été nommé rapporteur pour ce dossier. Martín Guillermo Ramírez, secrétaire général de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE), le seconde
dans sa tâche en qualité d’expert. L’ARFE a publié en 2012 un
rapport détaillé sur les services d’information à la disposition
des navetteurs transfrontaliers et sur les entraves les plus courantes à la mobilité (www.aebr.eu). Celui-ci s’attache notamment à démontrer à quel point une coopération transfrontalière systématique entre les collectivités régionales et locales
est essentielle pour surmonter les problèmes de mobilité.
La possibilité de décrocher un emploi ou d’engager des
collaborateurs par-delà les frontières nationales est source
de nouvelles opportunités pour les employeurs et pour les
travailleurs. Ils peuvent tirer parti de diverses manières des
connaissances et expériences des voisins et développer ce fai-
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
sant leurs propres potentialités. C’est notamment pour cette
raison que les institutions européennes ont retenu la mobilité
professionnelle transfrontalière parmi les éléments essentiels
à la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Au sein de l’Union européenne, les travailleurs mobiles sont
encore trop peu nombreux pour que l’on puisse parler d’un
marché européen du travail véritablement intégré.
Les citoyens éprouvent toujours de grandes réticences à entamer une activité professionnelle dans un autre État membre
de l’UE, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de services d’information fiables vers lesquels se tourner ou lorsqu’ils doivent
s’attendre à des obstacles bureaucratiques excessifs, principalement imputables aux différences entre les systèmes de
sécurité sociale et les régimes fiscaux nationaux, qui ne sont
pas toujours compatibles. En élaborant ce nouvel avis, le CdR
entend s’assurer que la question de la mobilité sur le marché
du travail soit régulièrement abordée au niveau européen et
que des solutions adéquates soient rapidement examinées
afin de continuer à la promouvoir. Bien qu’elle représente un
défi considérable pour l’échelon régional, local, national et
européen, elle est un élément essentiel de l’intégration de
l’Union européenne, et mérite à ce titre de continuer à bénéficier d’un soutien.
Karl-Heinz Lambertz
(BE/PSE), président du groupe
PSE au Comité des régions
17
Tribune des rapporteurs
Une administration publique efficace aux niveaux local
et régional sert l’objectif général de réduire les charges
administratives et de favoriser la croissance
Graham Tope
(UK/ADLE), rapporteur du
CdR sur la communication de
la Commission européenne
intitulée «Pour une
réglementation de l’UE bien
affûtée»
L’avis apporte une réponse à la communication de la Commission européenne intitulée «Pour une réglementation de
l’UE bien affûtée». Il s’inscrit dans le cadre des travaux du CdR
en faveur d’une réglementation intelligente, pour lesquels le
Comité a toujours adopté une approche ferme, mais cohérente. Nous sommes parfaitement conscients du fait que les
niveaux local et régional mettent en œuvre presque 70 % de
la législation de l’UE. Par conséquent, il importe très fortement
au CdR de veiller à ce que celle-ci soit adaptée à son usage
prévu. L’avis accueille favorablement la communication «Pour
une réglementation de l’UE bien affûtée» et s’attaque, non
sans formuler quelques critiques constructives, à certaines
questions essentielles dans le cadre du programme de l’UE
pour une réglementation intelligente.
S’agissant de l’effort permanent en vue de maintenir les
charges administratives au minimum, nous soutenons fermement les travaux menés par la Commission et les activités du
groupe de haut niveau sur les charges administratives, au sein
duquel je représente le CdR en tant qu’observateur. Pour cette
tâche, il importe de souligner qu’une administration publique
efficace aux niveaux local et régional sert l’objectif général
de réduire les charges administratives et de favoriser la croissance. Il convient donc d’éviter de transférer des charges administratives aux collectivités locales et régionales!
Le CdR approuve pleinement le renforcement des mécanismes de consultation qui s’intègrent dans les processus
d’élaboration des politiques et de prise de décision. À cet
égard, nous recommandons l’ouverture de ces consultations
à tous les citoyens, qui doivent pouvoir recevoir les questionnaires dans leur propre langue. Nous invitons également
la Commission à fournir de manière transparente un retour
d’information aux participants aux consultations. L’évaluation
et l’analyse d’impact constituent des étapes cruciales du cycle
de développement des politiques. De ce fait, le CdR se félicite vivement du renforcement de ces deux processus, mais
recommande d’en étudier de manière plus systématique les
effets et les incidences sur les collectivités locales et régionales.
En dernier lieu, nous encourageons les pouvoirs publics à
tous les échelons à éviter que les mesures d’application ne
reviennent à faire peser des obligations supplémentaires sur
les citoyens et les entreprises. Nous savons que, bien trop souvent, l’«Europe» est accusée du surcroît de bureaucratie, alors
que ce sont en fait les autorités nationales qui le suscitent. Il
faut être clair: une réglementation intelligente ne signifie pas
une absence de réglementation. Aussi, dans les limites posées
par le traité et soucieux d’appliquer le principe de subsidiarité, qui peut parfois plaider en défaveur de l’adoption de
textes législatifs à l’échelon de l’UE, nous sommes fermement
convaincus qu’un environnement réglementaire efficace et
cohérent constitue le socle d’une économie dynamique dotée de garde-fous sociaux et environnementaux. Pour ce faire,
un engagement commun de toutes les institutions de l’UE,
des États membres et des collectivités locales et régionales
est cependant nécessaire.
Aspects régionaux d’un marché européen de l’énergie intégré
Piet de Vey Mestdagh
(NL/ADLE), député, province
de Groningue
La réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la
feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 requiert un marché intérieur européen de l’énergie mieux intégré, plus concurrentiel et plus flexible. La communication de la Commission
européenne intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie» propose d’intensifier les efforts et
d’exhorter les États membres en retard à mettre les mesures
en œuvre. Le projet d’avis souscrit dans les grandes lignes à
cette politique et insiste sur l’importance du rôle qui échoit
aux autorités locales et régionales dans la mise en place du
marché intérieur de l’énergie. Les grandes lignes de l’avis sont
les suivantes:
• Les collectivités territoriales sont des acteurs de premier
plan dans la transition vers un marché de l’énergie intégré,
plus durable et doté de réseaux de distribution adaptés aux
exigences de notre temps. Les projets de production, de
stockage et de distribution d’énergie mais aussi le développement des infrastructures nécessaires et des stratégies de
réduction de la consommation peuvent être coordonnés au
sein des plans énergétiques régionaux. Ces plans peuvent
être élaborés par chaque région séparément ou, mieux encore, par plusieurs régions dans le cadre d’une coopération,
de préférence transfrontalière.
• Le consommateur jouera un rôle toujours plus déterminant
sur le marché énergétique en produisant lui-même de l’énergie ou en choisissant son producteur et le type d’énergie
qu’il consommera. À cet égard, l’introduction de systèmes
intelligents de mesure et l’organisation de campagnes d’information pourraient apporter une contribution importante,
18
dans le cadre de laquelle les collectivités locales et régionales auraient un rôle crucial à jouer.
• La production d’énergie à très petite échelle (ménages, coopératives) doit bénéficier d’un franc soutien, car elle renforce
l’économie régionale et accorde le pouvoir de décision à
celui à qui il revient de droit, à savoir le consommateur. Il importe d’harmoniser la tarification et la fiscalité afin de prévenir toute concurrence déloyale entre les pays, laquelle, avec
le temps, affecterait les économies régionales.
• Les consommateurs et les producteurs locaux devraient
bénéficier d’une cohésion accrue des systèmes d’énergie
eurorégionaux dans le cadre d’un marché intérieur européen
à part entière. Cela permettrait d’exploiter de manière optimale le potentiel de toutes les régions.
• Le renouvellement des infrastructures et des réseaux. La
politique de la Commission se focalise surtout sur les réseaux
transeuropéens de grande envergure. Il est toutefois souhaitable de mettre en place également à l’échelon régional des
projets concrets et transfrontaliers. De nouvelles sources de
financement et de nouveaux programmes d’innovation et
de recherche pourront y contribuer. La modernisation des
réseaux de type GRID requiert une attention particulière.
Cet avis est élaboré en étroite coopération avec le Parlement
européen et est en harmonie avec les avis d’António Fernando
Correia de Campos et de Jerzy Buzek. De nombreux entretiens
ont par ailleurs eu lieu avec des opérateurs du marché et des
organisations de la société civile afin de mieux appréhender
les différents points de vue et intérêts de chacun.
Tribune des rapporteurs
Avis du CdR sur le thème «Énergie propre et transports»
Dans sa communication «Énergie propre et transports: la
stratégie européenne en matière de carburants de substitution» [COM(2013) 17 final], la Commission européenne évalue
les principales options permettant de remplacer le pétrole
par d’autres carburants et de contribuer ainsi à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports. Elle dresse une liste de mesures visant à développer
les carburants de substitution en Europe, en complément
d’autres stratégies destinées à diminuer la consommation
de pétrole et les émissions de gaz à effet de serre imputables
aux transports.
La proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution [COM(2013) 18 final] entend assurer la
mise en place d’une infrastructure pour les carburants de
substitution et la mise en œuvre de spécifications techniques
communes pour cette infrastructure dans l’UE. L’objectif est
de soutenir les forces du marché et la croissance économique
en Europe (en économisant jusqu’à 9,3 milliards d’euros par an
en 2030). Les principales alternatives étudiées dans la communication à l’examen sont l’électricité, l’hydrogène, les biocarburants, le gaz naturel [sous forme de gaz naturel comprimé
(GNC), de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburant de synthèse issu de la liquéfaction du gaz (GTL)] et le gaz de pétrole
liquéfié (GPL).
La mise en place d’infrastructures pour les carburants de
substitution, l’élaboration de spécifications techniques communes, le comportement des consommateurs et le développement technologique figurent parmi les domaines d’action
prioritaires mis en évidence dans la proposition de directive.
L’investissement total requis pour l’établissement d’un système de carburants de substitution y est estimé à 10 milliards
d’euros. Sur la base des documents précités, tous les États
membres sont tenus de concevoir un cadre politique propre.
L’essentiel du message délivré par le CdR dans son avis réside
dans les considérations suivantes:
– Pour fixer des délais de mise en place d’infrastructures
locales, la Commission doit prendre en compte non seulement les conditions géographiques et climatiques d’une
région donnée, mais aussi les évolutions technologiques les
plus récentes. Elle doit élaborer un calendrier approprié, de
telle sorte qu’il soit possible de mettre au point une norme
commune et de s’entendre sur celle-ci.
– Les délais fixés par la Commission dans la proposition de
directive sont trop courts, étant donné que l’adoption des
cadres de politique nationale et des instruments administratifs et législatifs pertinents exigera une coopération avec
les collectivités territoriales, en même temps qu’une analyse
approfondie, un débat et la mise au point de solutions de
financement au niveau national.
Saima Kalev
(EE/EA), membre du conseil
municipal de Jõgeva
– Des normes techniques uniformes sont nécessaires pour
permettre la pénétration des marchés, la croissance économique et une large utilisation de carburants de substitution dans l’UE. Toutefois, lorsque la Commission calcule des
délais de développement d’une infrastructure, elle devrait
prévoir davantage de temps pour l’élaboration, et pour
l’adoption et la mise en œuvre, de normes communes que
n’en prévoit la proposition de directive.
– Dans la mise en œuvre des propositions de la Commission,
il faut veiller à limiter à un minimum les effets négatifs sur la
liberté du marché et sur la concurrence. Il convient de créer
des incitations pour les entreprises privées et d’éliminer les
risques et les appréhensions qui existent.
– Les normes d’infrastructure doivent être appropriées d’un
point de vue économique et compatibles avec les investissements existants et les véhicules qui se trouvent déjà sur
le marché.
– Les cadres d’action nationaux devraient prévoir une combinaison énergétique équilibrée. Il ne faut en aucun cas
échanger un type de dépendance (la dépendance vis-à-vis
du pétrole en provenance de pays tiers) pour un autre (le
gaz naturel en provenance de pays tiers). La proposition de
diversification des sources énergétiques de carburants de
substitution devrait tenir compte des différentes matières
premières nécessaires pour produire ces carburants et accessibles aux collectivités territoriales.
La filière laitière représente un pilier essentiel de l’économie
de nombreuses régions rurales
Avec 2 millions de producteurs, la filière laitière européenne
représente un pilier essentiel de l’économie de nombreuses
régions rurales. Les deux tiers des élevages laitiers sont localisés dans les zones défavorisées, et la majorité des exploitations
laitières européennes est constituée de petites structures familiales. En outre, la production de lait européen est valorisée
à 90 % à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, je considère
que la seule logique d’exportation n’est pas la réponse aux
enjeux de la production laitière européenne, même si elle a
toute sa place pour les produits transformés à forte valeur
ajoutée, comme les fromages. J’ajoute que les échanges mondiaux représentent seulement 6 % de la production mondiale,
essentiellement sous forme de lait en poudre et de beurre,
pour lesquels l’UE n’est pas compétitive par rapport à la Nouvelle-Zélande.
RÉGIONS ET COMMUNES D’EUROPE ➔ MAIJUIN 2013
Concernant le deuxième rapport d’étape de la Commission sur la fin des quotas laitiers, il se limite à une analyse
macroéconomique et ne prend pas en compte les impacts
territoriaux de la fin des quotas. C’est pourquoi, dans mon
projet d’avis, je demande des études complémentaires sur
les impacts territoriaux de la suppression des quotas. Je
considère qu’il faut donner la priorité à la sécurisation des
marchés internes de l’UE et que les marchés d’exportation
doivent être réservés pour les produits à forte valeur ajoutée, en particulier vers les pays du sud de la Méditerranée et
du Moyen-Orient. Je propose que l’UE définisse un projet
de développement rural et laitier. Très concrètement, pour
assurer la sécurité économique de l’ensemble de la filière,
il faut en revenir à une politique publique de gestion des
stocks, prendre en compte les coûts de production dans les
négociations du prix du lait à la ferme et rendre la limitation
de production obligatoire en cas de crise.
René Souchon
(FR/PSE), président de la
Région Auvergne
19
Soutenir la croissance et les emplois
Régions et communes d’Europe —
N° 83
Directeur: Laurent Thieule,
direction «Communication,
presse et événements»
Chef d’unité: Serafino Nardi,
unité «Presse, communication interne
et externe»
Rédacteur en chef: Branislav Stanicek
Photos: archives du Comité
des régions
Mise en page: Comité des Régions
Comité des régions
Rue Belliard 101
1040 Bruxelles
BELGIQUE
Tél. +32 222822211
Fax +32 222822085
Internet:
http://www.cor.europa.eu
Régions et communes d’Europe est
une lettre d’information du Comité
des régions éditée par l’unité «Presse,
communication interne et externe»
La conférence de haut niveau du CdR
et de la BEI invite à augmenter les
investissements aux niveaux local et
régional
Le 13 mai, le CdR et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont tenu une conférence de haut niveau afin
d’examiner la situation financière et les perspectives en
matière d’investissement à long terme dans les régions
et les villes européennes. La conférence a été organisée
en coopération avec la présidence irlandaise du Conseil
de l’UE. Parmi les orateurs figuraient le président du CdR,
Ramón Luis Valcárcel Siso, le président de la BEI, Werner
Hoyer, le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude
Juncker, et le ministre irlandais des dépenses publiques
et des réformes, Brendan Howlin.
Le contenu de cette lettre
d’information ne reflète pas
nécessairement les avis et opinions
des institutions de l’Union
européenne. Ni les institutions et
organes de l’Union européenne ni
aucune personne agissant en leur nom
ne peuvent être tenus responsables
de l’usage qui pourrait être fait
des informations qui y figurent.
observe le président du CdR, M. Valcárcel Siso. Alors que la
réduction de l’endettement des budgets publics et l’assainissement budgétaire touchent tous les niveaux de gouvernance, il convient de soutenir la croissance économique et de
renforcer la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour
une croissance durable, intelligente et inclusive sur le terrain.
Les finances publiques sont limitées et, pour la première fois
dans l’histoire, le budget global du cadre financier pluriannuel
de l’UE pour 2014-2020 a été réduit. Tant les pouvoirs publics
que les partenaires privés seront confrontés à une difficulté
majeure s’ils doivent garantir des investissements ciblés à long
terme pour une croissance et des emplois de qualité dans les
régions et les villes d’Europe. Le développement de synergies
accrues et l’adoption d’une approche innovante vis-à-vis des
finances publiques s’avèrent essentiels.
Également disponible en ligne, au
format PDF: www.cor.europa.eu
© Union européenne, 2013
Printed in Belgium
«En Europe, 65 % de l’investissement public en capital provient
des collectivités locales et régionales. La crise financière des
cinq dernières années a eu des incidences considérables sur la
capacité d’investissement des villes et des régions d’Europe»,
Rhodri Glyn Thomas (UK/AE), membre du CdR et de l’Assemblée du pays de Galle, a présidé les ateliers organisés sur les
thèmes «L’incidence de la crise sur l’autonomie des régions
et des collectivités locales européennes» et «Garantir des
financements et des partenariats public-privé pour des investissements de qualité sur le terrain». Sir Albert Bore (UK/PSE),
président du conseil municipal de Birmingham et ancien président du CdR, a présidé l’atelier «Les collectivités locales et
régionales en tant que partenaires pour créer des politiques
budgétaires durables».
QG-AA-13-083-EN-C
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