PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Transcription

EP n° E13000229/35 PPRT Total Gaz à Saint Hervé
TECHNOLOGIQUES DU SITE TOTALGAZ
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-HERVE et L’HERMITAGE LORGE
Du 25 juin au 26 juillet 2013
RAPPORT & AVIS
du
Commissaire Enquêteur Henri DERNIER
Désigné le 15 mai 2013 par ordonnance N°E13000229/35
du Tribunal Administratif de RENNES
Fait à Plouha,
le 19 août 2013
SUR LES COMMUNES DE
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
PREMIERE PARTIE
Fait à Plouha,
Le 19 août 2013
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
SUR LES COMMUNES DE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1-1 INTRODUCTION
1-2 OBJET DE L’ENQUETE
1-3 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET
1-3-1 Situation géographique du site, activités et installations
1-3-2 Elaboration du PPRT de Saint Hervé
1-3-3 Coût estimé des mesures financières
1-4 ASSISES REGLEMENTAIRES DU PROJET
1-5 PROCES VERBAL D’ENQUETE
1-5-1
1-5-2
1-5-3
1-5-4
1-5-5
1-5-6
Déroulement chronologique de l’enquête
Composition du dossier d’enquête
Publicité, affichage, information du public
Déroulement de l’enquête
Bilan de l’enquête
Observations formulées par les POA et le public
1-5-6-1 Avis des Personnes et Organismes Associés POA
1-5-6-2 Observation consignées dans le registre ou réceptionnées
en mairie de Saint-Hervé
1-5-6-3 Observations consignées dans le registre ou réceptionnées
en mairie de l’Hermitage Lorge
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
*****************
1 – 1 INTRODUCTION
Les risques industriels se définissent comme des événements
accidentels entraînant des conséquences immédiates et graves pour le
personnel, les populations avoisinantes, les biens et l’environnement.
Les conséquences de ces accidents sont regroupées sous trois
typologies d’effets :
- Les effets thermiques liés à la combustion d’un produit inflammable
ou à une explosion,
- Les effets de surpression résultant d’une onde de choc provoquée
par une explosion,
- Les toxiques résultant de l’inhalation d’une substance chimique
toxique suite à une fuite sur une installation.
Les sites industriels à haut risque sont classifiés sous
l’appellation Sites Seveso seuil haut et font l’objet de plans de prévention des
risques technologiques (PPRT). Ils ont été introduits par la Loi « Bachelot » du
30 juillet 2003 suite de la catastrophe d’AZF survenue le 21 septembre 2001.
Ces plans de prévention visent à assurer la protection des populations vivant à
proximité des sites industriels et à garantir une bonne coexistence des sites
avec leur environnement, en particulier en s’attaquant aux situations existantes
dans lesquelles l’urbanisation s’est trop rapprochée des industriels
Les PPRT sont approuvés par arrêté préfectoral et peuvent inclure
plusieurs types de mesures
- Des mesures foncières, composées d’expropriations et de droits à
délaissement volontaire des biens sur l’urbanisation existante,
- Des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source
sur les sites industriels, allant au-delà des exigences
réglementaires, lorsque leurs mises en œuvre sont moins
couteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter,
- Des restrictions ou règles sur l’urbanisme futur, sur l’usage des
bâtiments futurs, des voies de communication existantes ou
futures, des équipements…, ainsi que des restrictions d’usage ou
des règles de construction sur les futurs bâtiments édifiés à
proximité du site industriel,
- Des travaux à mener sur les constructions existantes au voisinage
du site industriel pour en réduire la vulnérabilité, travaux dont le
montant ne peut excéder 10% de la valeur vénale du bien
En fonction des mesures qui sont retenues, leur mode de financement
s’établit par :
Des mesures foncières et/ou des mesures supplémentaires de
réduction du risque à la source. Elles font l’objet d’un financement tripartite
entre les exploitants à l’origine du risque et les collectivités locale touchant la
contribution économique et territoriale et l’Etat
Des travaux obligatoires sur les constructions existantes dans le
voisinage du site. Ils sont financés par les propriétaires,
D’autres mesures (restriction d’urbanisme, contraintes de construction)
n’entrainant pas de coût immédiat et n’ouvrant pas droit à indemnisation »
L’élaboration d’un PPRT, qui s’inscrit sur une durée de 18 mois
prorogeables à partir de l’arrêté préfectoral, consiste à :
- Mener la procédure administrative jusqu’à son approbation,
- Réaliser des études techniques,
- Définir la stratégie de prévention des risques,
- Favoriser l’information du public par la création de Comités Locaux
d’Information et de Concertation (CLIC) qui est une structure
organisée en cinq collèges : administratif, collectivités territoriales,
exploitants, riverains, salariés et qui a pour mission de créer un
cadre d’échange et d’information,
- Préparer le projet de PPRT à soumettre à enquête publique,
A l’issue de l’enquête publique, le PPRT est approuvé par arrêté
préfectoral.
Une fois approuvé, le PPRT vaut servitude d’utilité publique et s’impose
aux documents d’urbanisme
Le présent rapport propose donc de traiter l’enquête publique qui a
été ouverte par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 concernant
l’établissement TOTALGAZ classé SEVESO seuil haut et soumis à autorisation
avec Servitudes en raison d’une quantité de 618 tonnes de gaz inflammable
liquéfié stockée sur son site implanté sur la commune de SAINT-HERVE.
EP n° E13000229/35 élaboration PPRT TotalGaz à Saint Hervé
6
1-2 OBJET DE L’ENQUÊTE
.
La présente enquête a pour objet de s’assurer, via les observations et
suggestions du public, des Personnes et Organismes Associés (POA), du Comité
Local d’Information et de Concertation (CLIC) que les conditions d’élaboration du
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des installations du site
TOTALGAZ de Saint Hervé ont été respectées et que les contraintes foncières et
d’urbanisme qui s’y rapportent sont admises et reconnues au regard des dangers
auxquels sont exposés les biens et les personnes situés dans les périmètres de
dangerosité qui ont été définis par le Plan de Prévention élaboré par les Services
instructeurs de l’Etat
1-3 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET
1-3-1 Situation géographique du site, activités et installations
La société TOTALGAZ exploite un stockage de propane sur le territoire
de la commune de Saint-Hervé dans la zone industrielle de la Gare d’Uzel sur un
terrain d’une superficie de 56.300 m².
L’environnement proche de ce site est constitué d’une quinzaine de
bâtiments d’activité à caractère industriel et commercial dont quatre reçoivent
du public notamment une discothèque et un restaurant, d’une quinzaine
d’habitations, de parcelles agricoles et d’espaces boisés. L’ensemble est bordé
par la RD 35 et la RD 700 et accessible par des voies communales de desserte
ainsi que par la voie ferrée reliant Saint-Brieuc à Loudéac.
Vue aérienne du site TOTALGAZ
Le site est principalement constitué par une sphère aérienne de
stockage du propane, d’un volume de 2.000 m3 auquel sont associés trois postes
de déchargement pour des camions citernes gros porteur de capacité unitaire
7
de 20 tonnes, deux postes de chargement en libre-service de camion citernes
petits porteurs de capacité unitaire de 9 tonnes, d’un réseau de canalisation de
transfert de propane entre les camions et la sphère et d’un bâtiment
administratif. La sécurité incendie est assurée par un réseau interne alimenté par
deux réserves aériennes de 2.200 et 800 m3 associées à un groupe de trois
motopompes.
A ce jour la capacité de stockage de la sphère a été ramenée à
650 m3, les logements de fonction du site ont été supprimés ainsi que
l’approvisionnement en gaz par wagons citernes.
La fréquence journalière des approvisionnements de la sphère est
d’une soixantaine de tonnes en été et de plus de cent tonnes en hiver soit un
tonnage annuel de 20.000 tonnes transitant par le site. L’activité de ce site se
traduit, depuis la suppression de la desserte en gaz par la voie ferrée, par un
trafic moyen annuel de 850 camions citernes gros porteurs et 2.500 camions
citernes petits porteurs pour des livraisons auprès de 12.000 à 15.000 clients
répartis dans les quatre départements bretons.
L’établissement compte trois employés et fonctionne du lundi au
vendredi (hors jours fériés).
Cet établissement,
présentant un danger potentiel du fait du
caractère inflammable du gaz propane et de son stockage sous forme de gaz
liquéfié, est soumis au régime de l’autorisation avec servitudes et relève du seuil
haut du classement SEVESO II
8
1-3-2 Elaboration du PPRT de SAINT-HERVE
La procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de TOTALGAZ sur Saint-Hervé, a débuté le 29 mai 2008
par la signature de l’arrêté préfectoral de prescription fixant le périmètre d’étude
de ce PPRT sur les communes de Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge. La
procédure s’est poursuivie par une phase d’études techniques réalisée par les
services instructeurs qui, après l’examen de plusieurs solutions, ont, par arrêté
préfectoral en date du 4 août 2010, impose, de limiter la quantité de gaz
combustible stocké sur le site, à moins de 200 tonnes dans un délai de 5 ans. Ce
qui signifie qu’en 2015, ce site pourrait ne plus être classé SEVESO seuil haut.
Quoi qu’il en soit, le Ministère en charge des Installations Classées a demandé
que la procédure d’élaboration du PPRT se poursuive sur la base d’un tonnage de
200 tonnes.
Dans ces conditions et à partir de l’étude de dangers réalisée par la
société TOTALGAZ sur la base d’un stockage en 2015 de 200 tonnes, et des
conclusions de la société TECHNIP agissant en tierce expertise, la cartographie
des aléas et des enjeux ci-dessous a été établie.
9
Ainsi qu’on peut le constater, la commune de l’Hermitage Lorge est
impactée par le périmètre du PPRT sans pour autant que des immeubles
(enjeux) soient affectés par des niveaux d’aléas Très Fort (TF zone rouge) et Fort
+ (F+ zone jaune) en cas d’accident sur le site TOTALGAZ
En ce qui concerne la zone d’activités de Saint-Hervé, riveraine du site
TOTALGAZ, les bâtiments repérés n°18, n°20, n°23, n°24 et n°25 situés soit en
zone d’aléas Très Fort (TF zone rouge) soit en zone d’aléas Fort + (F+ zone
jaune) font l’objet des mesures foncières suivantes :
Enjeux n°18, 20, 22, 24 : Droit de délaissement
Enjeux n° 23 (restaurant) : Expropriation
Enjeux n°25 : Droit de délaissement partiel.
En ce qui concerne les autres zones exposées à un moindre degré,
des prescriptions ont été établies sous forme d’un projet de règlement. Ces
prescriptions précisent les mesures de protection des populations face aux
risques encourus, l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions,
des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date
d’approbation du plan et qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants
et utilisateurs dans des délais précisés. Ces prescriptions portent également sur
les mouvements et le stationnement des véhicules.
En ce qui concerne l’urbanisation dans le périmètre du PPRT, des
règles de construction ont été instituées en fonction des zones et du degré
d’aléas auxquels ces zones sont exposées dans ce périmètre.
1-3-3 Coût estimé des mesures foncières
L’estimation financière globale de l’expropriation et des délaissements dans le
projet pour les enjeux identifiés au projet a été évaluée par les services de
France Domaine à 1.400.000,00 euros
1-4 ASSISES REGLEMENTAIRES DU PROJET
Le présent projet est soumis à enquête publique selon les modalités
fixées par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011. A cet effet, il a fait
l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 prescrivant en ses articles
1, 2 et 3 l’ouverture d’une enquête publique sur les communes de SAINT-HERVE
et de l’HERMITAGE LORGE du 25 juin 2013 au 26 juillet 2013 ayant pour
intitulé :
Elaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l’établissement TOTALGAZ sur les communes de SAINTHERVE et l’HERMITAGE LORGE.
L’élaboration du projet par les services instructeurs et la Société
TOTALGAZ en concertation avec les Personnes et Organismes Associés (POA) et
le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) a fait l’objet d’une
procédure qui repose sur les dispositions et textes réglementaires suivants :
L’établissement TOTALGAZ a été créé en 1974 et a fait l’objet d’une autorisation
préfectorale d’exploiter un stockage en réservoirs manufacturés de gaz
inflammable liquéfié en date du 1er mars 1974, modifié par les arrêtés
10
préfectoraux du 8 juin 1977, 30 mars 1978, 10 juin 1989, 5 août 1992, 3 février
1995 et 29 juin 1998 dont les prescriptions ont été abrogées.
Cet établissement, classé SEVESO seuil haut, est soumis à Autorisation avec
servitudes (AS) en raison de la quantité de gaz inflammable liquéfié stocké sur
son site qui s’élève actuellement à 618 tonnes.
La Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a institué les Plans de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) permettant de prescrire des contraintes
d’Urbanisation autour des installations classées SEVESO seuil haut,
L’arrêté préfectoral du 18 octobre 2005 portant création d’un Comité Local
d’Information et de Concertation (CLIC) dans le cadre de l’élaboration du PPRT
de Saint-Hervé
L’arrêté Ministériel du 2 janvier 2008 sur les dispositions applicables aux
réservoirs fixes contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés
relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1412 de la
nomenclature des installations classées,
Le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 mars 2008
indiquant le périmètre d’étude à retenir pour le PPRT,
L’avis du conseil municipal des communes de Saint-Hervé et de l’Hermitage
Lorge respectivement en dates des 16 mai 2008 et 19 mai 2008, relatif aux
objectifs poursuivis et aux modalités de concertation,
L’arrêté préfectoral du 29 mai 2008, prescrivant le PPRT sur le territoire des
communes de Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge dans un périmètre défini par
une carte annexée et désignant l’équipe de projet interministériel ainsi que les
Personnes et Organismes Associés (POA)
Les dispositions de l’article R 515-40 du Code de l’Environnement prescrivant
une durée de 18 mois entre l’arrêté de prescription et l’arrêté d’approbation,
L’arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 portant renouvellement du CLIC
L’arrêté préfectoral en date du 5 août 2009, autorisant la société TOTALGAZ,
sous réserve du respect des prescriptions figurant au dit arrêté, à poursuivre
l’exploitation au lieu-dit « La Gare d’Uzel », commune de Saint-Hervé, d’un
établissement spécialisé dans le stockage et la distribution de gaz combustible
liquéfié dont les installations sont détaillées par le même arrêté.
L’arrêté préfectoral du 28 novembre 2009 portant prorogation du délai
d’élaboration du PPRT jusqu’au 29 septembre 2010
L’arrêté préfectoral du 4 août 2010, retenant la proposition de réduction du
risque à la source présentée par la Société TOTALGAZ le 6 avril 2010, dans les
conditions suivantes :
- Limiter
la
quantité
de
gaz
liquéfié
inflammable
instantanément susceptible d’être présente sur le site de
Saint-Hervé à moins de 200 tonnes,
- Supprimer les deux zones de stationnement mises à
disposition des camions de transport de gaz inflammable
liquéfié,
11
- TOTALGAZ procédera à une révision complète de son étude
de dangers selon les principes de l’article L512-1 du Code de
l’Environnement dans un délai de 6 mois
- Le délai de réalisation de l’ensemble des travaux et
aménagements est fixé à 60 mois.
L’avis rendu par le Ministère en charge de l’écologie du 4 mai 2010 visant, dans
le cadre de la restructuration du site TOTALGAZ et de la réduction du risque, à
maintenir la procédure d’approbation du PPRT jusqu’au passage sous le seuil ne
nécessitant plus le dit PPRT
L’étude de dangers en date du 26 janvier 2011 remise par la société TOTALGAZ
en application de l’arrêté préfectoral du 4 août 2010 ainsi que la tierce expertise
associée à une partie de cette étude de dangers prenant en compte la réduction
du stockage à moins de 200 tonnes pour le 5 août 2015.
L’article R 515-41 du Code de l’environnement qui permet d’élaborer le PPRT
(objet de la présente enquête) en prenant en compte la réduction, à terme, de la
quantité de gaz stocké sur le site sous réserve d’un délai de réalisation inférieure
à 5 ans.
L’arrêté préfectoral du 11 novembre 2011 portant renouvellement de la
composition du CLIC
L’arrêté préfectoral du 23 août 2012 fixant au 31 décembre 2012 l’échéance
pour l’approbation du PPRT au vu de la demande de TOTALGAZ par courrier en
date du 9 mars 2012 souhaitant disposer d’un tonnage de 220 tonnes au sein de
la sphère,
La réunion du 25 octobre 2012 actant que la quantité de gaz pouvant être
stockée sur le site serait limitée à 200 tonnes au sein de la sphère,
Le rapport de l’inspection des installations classées du 16 janvier 2013,
L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 considérant, qu’au vu des éléments
nouveaux, il convient de proroger la durée d’élaboration du PPRT jusqu’au 30
septembre 2013.
Les comptes rendus des réunions des Personnes et Organismes Associés qui se
sont tenues au cours d’élaboration du PPRT les 15 décembre 2009, 12 mars
2010, 23 novembre 2011, 17 décembre 2012
Cette enquête est régie par les pièces du dossier qui ont été soumises
à l’enquête publique et la désignation d’un commissaire enquêteur par le
Tribunal Administratif de RENNES
A l’issue de l’enquête publique, le PPRT au besoin amendé, sera
approuvé par arrêté préfectoral et vaudra alors servitudes d’utilité publique en
application de l’article L515-23 du Code de l’Environnement et annexé aux Plans
Locaux d’Urbanisme de Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge conformément à
l’article L216-1 du Code de l’Urbanisme
12
1-5 PROCES VERBAL D’ENQUETE
1-5-1 – Déroulement chronologique de l’enquête
Après avoir été désigné par l’ordonnance n° E13000229/35 du 15 mai
2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES pour
diligenter cette enquête, j’ai pris contact le 27 mai 2013 avec Madame Ginette
CHALME Chef du bureau du développement durable à la Préfecture des Côtes
d’Armor. Compte tenu de l’urgence attaché à cette enquête, du délai
réglementaire pour la réception des avis des Personnes et Organismes Publics
associés, fixé au 24 juin, du délai de publication de cette enquête dans les
journaux et de son affichage en mairie, d’une éventuelle mise au point du
dossier à réception des avis des POA, nous avons convenu :
- d’organiser cette enquête en mairies de Saint-Hervé et de
l’Hermitage Lorge aux jours et heures habituelles d’ouverture de ces deux
mairies pendant la période du mardi 25 juin 2013 au vendredi 26 juillet 2013
selon une planification des permanences en mairie de Saint-Hervé comme suit :
•
•
•
•
•
•
Le
Le
Le
Le
Le
Le
mardi 25 juin 2013 de 14h00 à 18h00
mercredi 3 juillet 2013 de 14h00 à 18h00
Lundi 15 juillet 2013 de 14h00 à 18h00
mardi 23 juillet 2013 de 14h00 à 18h00
vendredi 26 juillet 2013 de 14h00 à 17h30
- De vérifier la disponibilité potentielle de Monsieur Maurice
LANDEL à ces dates en sa qualité de Commissaire Enquêteur suppléant,
- De fixer le siège social de l’enquête publique en mairie de
Saint-Hervé
- Qu’un exemplaire du dossier et un registre seront déposés
dans ces deux mairies au plus tard le 25 juin pour consultation par le public dès
l’ouverture de l’enquête aux jours et heures habituelles d’ouverture des mairies
de Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge.
Le jour même Monsieur LANDEL confirmait sa disponibilité pour la
période d’enquête notamment aux dates et plages horaires convenues.
Le mardi 4 juin j’ai reçu de la Préfecture, par courrier recommandé
avec accusé de réception, le dossier « en l’état ».
Le mercredi 5 juin j’ai téléphoné à Madame Françoise LE FUR, maire
de l’Hermitage LORGE et à Monsieur Paul MICHEL maire de Saint-Hervé afin de
convenir d’une date de réunion pour concertation et organisation de cette
enquête. Madame LE FUR m’a informé qu’elle serait représentée par Monsieur LE
GOFF, premier adjoint.
Le vendredi 7 juin j’ai adressé aux maires des deux communes
concernées par cette enquête un courriel confirmant la tenue d’une réunion en
mairie de Saint Hervé le lundi 10 juin à 10h00 ayant pour objet d’échanger sur le
dossier, de veiller au respect de la procédure d’affichage tant en mairie que sur
le site, visiter le site et rencontrer, si possible, le responsable du site TOTALGAZ
avec copie au commissaire enquêteur suppléant Monsieur Maurice LANDEL.
Le Lundi 10 juin à 10h00 en présence de Monsieur Paul MICHEL,
Monsieur LE GOFF et Maurice LANDEL j’ai constaté que chaque commune avait
13
reçu de la préfecture l’arrêté d’enquête et un avis à afficher dans leur mairie
respective. Le maire de Saint Hervé nous a fait un bref historique de la
procédure d’élaboration du PPRT à laquelle il a participé. En ce qui concerne le
suivi des registres d’enquête, j’ai demandé que le registre et les éventuels
courriers soient photocopiés en fin de journée au fur et à mesure de leurs
arrivées. En ce qui concerne l’Hermitage Lorge j’ai souhaité assurer un suivi du
registre à chacune de mes permanences. A cette fin Monsieur LE GOFF m’a
assuré qu’il donnerait des instructions pour que je puisse accéder au registre et
le viser à partir de 13h30.
Ensuite, nous nous sommes déplacés sur le site afin de convenir des
points d’affichage de l’avis d’enquête. Un agent de la mairie nous a accompagnés
afin de noter les implantations et préparer des panneaux en bois sur piquet à
ficher en terre. J’en ai retenu quatre.
De retour à la mairie de Saint-Hervé nous avons constaté que faute de
disposer d’une photocopieuse couleur pour les formats A3, l’affichage sur le site
était compromis pour une mise en place dans les 15 jours réglementaires soit
aujourd’hui 10 Juin.
J’ai demandé à Monsieur le Maire de Saint Hervé de confirmer la
fabrication de quatre supports d’affiche et que je faisais le nécessaire pour lui
apporter des affiches supplémentaires dans la soirée. Ce qui fut fait ce même
jour à 18h30.
En ce qui concerne la visite du site j’ai été reçu par un agent de
permanence qui m’a communiqué les coordonnées téléphoniques de Monsieur
Patrick LAURENT, directeur du centre, afin de convenir d’un rendez-vous.
Ce même jour j’ai adressé aux deux mairies les photographies que
j’avais réalisées afin de confirmer les lieux d’implantation des panneaux
d’affichage sur le site.
Le mardi 11 juin je suis retourné sur les lieux où j’ai constaté et
photographié la bonne implantation des quatre panneaux d’affichage sur le site
et l’affichage de l’avis et de l’arrêté sur les panneaux d’information au public des
mairies de Saint Hervé et de l’Hermitage Lorge. Le jour même j’ai adressé à
chaque mairie une planche photographique des clichés que j’ai réalisés in situ.
Le lundi 24 juin Madame CHALME m’informait qu’elle déposait les
dossiers d’enquête, ce jour, dans les deux mairies concernées par l’enquête
publique PPRT.
Ce même jour j’ai adressé un courriel aux maires des mairies de
Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge les informant que je viendrais signer et
parapher les dossiers et les registres le 25 juin à 10h00 en mairie de Saint-Hervé
et à 11h00 en mairie de l’Hermitage Lorge
Le Mardi 25 juin de 10h00 à 12h00 je me suis rendu en mairie de
Saint Hervé et de l’Hermitage Lorge pour signer et parapher les dossiers et les
registres d’enquête.
Ce même jour j’ai reçu de Madame CHALME copies de l'avis au public
et le rappel ainsi que les attestations de parution correspondant aux insertions
dans les journaux que j’ai immédiatement intégrées au dossier d’enquête avec
l’arrêté préfectoral. Dans ce même message Madame CHALME m’informait que
14
Monsieur Yvon ORY chef de l’unité territoriale des Côtes d’Armor à la Direction
Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Bretagne
pouvait me recevoir le vendredi 5 juillet pour communiquer sur le dossier en
cours d’enquête.
Ce même jour à 14h00, jour d’ouverture de l’enquête publique, j’ai
assuré ma première permanence.
Le mercredi 3 juillet à 13h30 je me suis rendu à la mairie de
l’Hermitage pour viser le registre d’enquête comme convenu avec Monsieur LE
GOFF lors de notre réunion de concertation du 10 juin. J’ai trouvé porte close et
me suis rendu à la mairie de Saint-Hervé afin d’assurer ma deuxième
permanence. J’ai visé le registre de l’Hermitage Lorge dans l’après-midi.
Le vendredi 5 juillet à 10h00 je me suis rendu dans les locaux de la
DREAL à Saint-Brieuc pour que Monsieur ORY m’explique la démarche entreprise
par ses services concernant ce PPRT et des éventuelles difficultés rencontrées.
Nous avons abordé les problèmes liés à la proximité de la voie ferrée et de la
RD700 ainsi que les aspects politiques de ce projet notamment la volonté du
Ministère de l’Ecologie de finaliser ce projet dans les délais qu’il a imposés.
Le mercredi 10 juillet à 13h30, je me suis rendu à la mairie de
l’Hermitage pour viser le registre d’enquête comme convenu avec Monsieur LE
GOFF lors de notre réunion de concertation du 10 juin. J’ai trouvé porte close et
me suis rendu à la mairie de Saint-Hervé afin d’assurer ma troisième
permanence. J’ai visé le registre dans l’après-midi.
Ce même jour, j’ai adressé un courriel à Monsieur Patrick LAURENT,
chef du site TOTALGAZ, en lui proposant de visiter le site le 12 juillet.
Le vendredi 12 juillet à 16h00 je me suis rendu à Saint-Hervé sur le
site TOTALGAZ où j’ai été reçu par Monsieur Patrick LAURENT, chef du site
TOTALGAZ. Monsieur LAURENT m’a informé que sa direction l’avait « cadré »
dans les réponses à apporter aux questions qui lui seront posées par le
Commissaire Enquêteur. C’est ainsi que TOTALGAZ confirme qu’il maintient sa
demande formulée dans son avis qu’il a adressé au Préfet des Côtes d’Armor
dans le cadre de cette enquête considérant qu’une quantité stockée dans la
sphère de 210T plus 81T réparties dans 9 camions stationnant sur le site
n’aggravera pas les risques par rapport à un stockage à 200T dans la sphère. A
la question comment est organisé le dispatching des camions gros porteurs et
petits porteurs pour un moindre risque pour le site et sur les routes, je n’ai pas
obtenu de réponse. De même, dans l’hypothèse d’une reprise des
approvisionnements par wagons citernes présentant, à priori, un moindre
impact. En ce qui concerne les effets indirects du survol du site par des aéronefs
ou un éventuel incendie des champs et bosquets qui bordent le site, Monsieur
LAURENT considère que le risque est improbable. Pour le petit train touristique
Monsieur LAURENT considère qu’il appartient à la SNCF et au gestionnaire de la
ligne de s’informer mutuellement sachant que le site ne fonctionne pas le
weekend et jours fériés et que ces jours sont de préférence retenus pour faire
circuler ce train.
Le mercredi 15 juillet je me suis rendu à la mairie de l’Hermitage
pour viser le registre d’enquête comme convenu avec Monsieur LE GOFF lors de
notre réunion de concertation du 10 juin. J’ai trouvé porte close et me suis rendu
à la mairie de Saint-Hervé afin d’assurer ma quatrième permanence. J’ai visé le
registre dans l’après-midi.
15
Ce même jour, j’ai adressé un courriel aux directeurs respectifs des
aéroports de Saint-Brieuc et de Lannion leur demandant de me préciser les
éventuelles contraintes à respecter dans les plans de vols des aéronefs survolant
le site TOTALGAZ. Il m’a été conseillé de prendre contact avec la Direction de
l’Aviation Civile de Rennes.
Le mardi 23 juillet je me suis rendu à la mairie de l’Hermitage pour
viser le registre d’enquête comme convenu avec Monsieur LE GOFF lors de notre
réunion de concertation du 10 juin. J’ai trouvé porte close et me suis rendu à la
mairie de Saint-Hervé afin d’assurer ma cinquième permanence. J’ai visé le
registre dans l’après-midi.
Le vendredi 26 juillet fin de l’enquête publique et dernière
permanence je me suis rendu à la mairie de l’Hermitage pour viser le registre
d’enquête comme convenu avec Monsieur LE GOFF lors de notre réunion de
concertation du 10 juin. J’ai trouvé porte close et me suis rendu à la mairie de
Saint-Hervé afin d’assurer ma sixième permanence.
Ce même jour je me suis rendu à la mairie de L’Hermitage Lorge
pour clôturer le registre d’enquête conformément à l’article 3 de l’arrêté
préfectoral. J’ai emporté le dossier d’enquête et le registre.
A 17h10, de retour à la mairie de Saint-Hervé, j’ai reçu les gérants
du restaurant impacté par le PPRT. L’entretien a porté sur les conditions de leur
expropriation consignée par le projet PPRT et des difficultés qu’ils rencontrent
dans leurs recherches d’une nouvelle activité, faute de précision sur la date
d’expropriation.
La discussion et la consignation de leurs observations sur le registre
nous ont conduit jusqu’à 18h00, heure à laquelle j’ai clôturé le registre. A noter
que la clôture de l’enquête était fixée à 17h30 par arrêté préfectoral. Entre
17h30 et 18h00 la secrétaire de mairie a veillé à interdire l’accès du public à la
salle de permanence.
Après avoir photocopié le registre d’enquête pour copies à Monsieur le
Maire de Saint-Hervé, j’ai emporté les originaux du dossier d’enquête, le
registre et les mémoires en réponse.
Le 30 juillet 2013 j’ai adressé un courriel aux maires de Saint-Hervé
et de l’Hermitage LORGE leur demandant de m’adresser chacun en ce qui le
concerne une attestation d’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête.
Le 31 juillet 2013 j’ai contacté Madame CHALME, Chef du bureau du
développement durable à la Préfecture des Côtes d’Armor, afin de convenir d’une
date de réunion avec le responsable du projet pour remise du procès-verbal de
synthèse. Nous avons arrêté la date du 2 août.
Le 1er août 2013 j’ai adressé par courriel à Madame CHALME, le
Procès-Verbal de synthèse de cette enquête conformément à l’article R123-18 du
Code de l’environnement.
Brieuc
août :
Le vendredi 2 août à 10h00 je me suis rendu à la préfecture de Saint
afin de commenter le rapport de synthèse que j’avais adressé le 1er
16
Assistaient à cette réunion :
•
Madame Ginette CHALME, Chef du bureau du développement
durable à la Préfecture des Côtes d’Armor,
•
Madame Annie LAUNAY, assistante de Madame CHALME,
•
Monsieur Patrice DHEZ, secrétaire général adjoint à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
•
Monsieur
Yvon
ORY
de
la
Direction
Régionale
l’Environnement de l’Aménagement et du logement
Bretagne, Chef de l’Unité Territoriale des Côtes d’Armor
de
de
J’ai procédé à une lecture des principales observations et explicité les
questions que j’adressais au pétitionnaire à charge pour ce dernier de me
retourner, éventuellement, un mémoire en réponse.
Ce même jour j’ai reçu par courriel une attestation d’affichage signée
de Monsieur le maire de Saint-Hervé.
Le 5 août 2013 j’ai adressé un courriel à la mairie de Saint-Hervé au
sujet d’une observation consignée au registre par Madame l’OREAL relative à
l’empiètement sur son terrain, de la route d’accès aux installations TOTALGAZ.
Le 6 août 2013, la mairie de Saint Hervé, me répondait que la
parcelle dont il s’agit, cadastrée ZB50, a une superficie foncière de 1ha41aet
60ca depuis le remembrement et la création d’un SIVOM en 1974 pour gérer la
zone industrielle et artisanale.
Le 12 août 2013 j’ai reçu par courriel le mémoire en réponse de la
Préfecture des Côtes d’Armor à mon rapport de synthèse relatif à l’enquête
publique portant sur l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) autour de l’établissement TOTALGAZ sur les communes
de SAINT-HERVE et l’HERMITAGE LORGE.
Le 19 août 2013 j’ai adressé un courriel à Madame CHALME et
Madame BRAULT les informant que je déposerai mon rapport semaine 34 et
convenu de la date du 21 août 2013 à 10h00.
Le 21 août 2013 je me suis rendu à la préfecture de Saint Brieuc afin
de remettre à Madame CHALME, Chef du bureau du développement durable, six
exemplaires de mon rapport dont l’original accompagné de mes commentaires
sur le déroulement de cette enquête et mes conclusions.
J’ai également restitué les dossiers d’enquête et les registres
correspondants ainsi que les mémoires… annexés au cours de l’enquête.
1-5-2 – Composition du dossier d’enquête
Les dossiers, mis à la disposition du public en mairies de Saint-Hervé
et de l’Hermitage Lorge, étaient rigoureusement identiques.
Chaque dossier comportait les 17 pièces suivantes :
1) Pièce n°1 : Notice de présentation,
2) Pièce n°2 : Projet de règlement,
17
3) Pièce n°3 : Cahier de recommandations,
4) Pièce n°4 : Zonage du POS de Saint-Hervé et PLU de l’Hermitage
Lorge,
5) Pièce n°5 : Cartographie des aléas et des enjeux,
6) Pièce n°6 : Zonage brut,
7) Pièce n°7 : Cartographie du zonage réglementaire,
8) Pièce n°8 : Copies des arrêtés préfectoraux,
9) Pièce n°9 : Arrêté du 2 janvier 2008 relatif au stockage,
10) Pièce n°10 :
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé pour
l’installation de stockage de gaz exploitée par la SNC TOTALGAZ
à Saint-Hervé,
11) Pièce n°11 : Copies des arrêtés préfectoraux – Prescription du
Plan de Prévention des risques Technologiques pour
l’établissement TOTALGAZ (PPRT)
12) Pièce n°12 : Comptes rendus des réunions des Personnes et
Organismes Associés (POA)
13)
Pièce n°13 : Synthèse de l’étude de vulnérabilité,
14)
Pièce n°14 : Coût du PPRT,
15)
Pièce n°15 : Bilan de la concertation,
16) Pièce n°16 : Diaporama et compte rendu de la réunion du
CLIC du 14 mai 2013,
17)
Pièce n° 17 : Réponses des POA à la consultation
Ont été joints dans chaque dossier :
- Le registre d’enquête,
- L’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique,
- Les parutions dans la presse à la rubrique des annonces
légales, des avis au public de l’ouverture sur les communes
de Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge d’un Plan de
Prévention des Risques Technologiques prescrit autour de
l’établissement TOTALGAZ de Saint-Hervé,
- Les attestations de parution par MEDIALEX
1-5-3 - Publicité, affichage, information du public
Les formalités d’affichage de l’arrêté de l’enquête publique en Mairies
de Saint-Hervé et de l’Hermitage LORGE ainsi que l’avis de l’enquête publique
sur le site de TOTALGAZ ont été effectuées dans les délais réglementaires et
certifiées par un courrier de Monsieur le Maire de SAINT-HERVE.
Les affiches de l’avis d’enquête en Mairies et sur les sites étaient
toutes lisibles à partir des voies et/ou espaces publiques. En mairies sur les
18
panneaux d’information destinés au public et sur les sites sur des panneaux
montés sur des piquets fichés en terre.
1-5-3-1 Affichage de l’avis d’enquête en mairies
Mairie de Saint-Hervé
Mairie de l’Hermitage Lorge
1-5-3-2 Affichage de l’avis d’enquête sur le site
Affichage à l’entrée de la zone d’activités
Affichage devant l’entrée principale TOTALGAZ
Affichage 2ième accès au site TOTALGAZ
Affichage 3ième accès au site TOTALGAZ
19
La publicité dans les journaux a également été effectuée dans les
délais :
1er avis :
•
Journal Ouest France du 5 mai 2013,
•
Journal le Télégramme du 5 mai 2013,
2ème avis :
•
Journal Ouest France du 27 juin 2013
•
Journal Le Télégramme du 27 juin 2013
L’avis d’enquête était également affiché sur le site Internet de la
Préfecture des Côtes d’Armor. Les pièces du dossier étaient consultables et
téléchargeables
Le public pouvait faire part de ses observations et ou suggestion par
courrier
électronique
sur
la
messagerie
de
la
préfecture :
[email protected]
Le dossier d’enquête a été adressé, pour avis, aux Personnes et
Organismes Associés suivants :
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Chef de l’unité territoriale des Côtes d’Armor de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
- Monsieur le Directeur Général de la SNC TOTALGAZ
20
- Monsieur Patrick LAURENT Chef du dépôt TOTALGAZ de SaintHervé,
- Monsieur Stéphane LE PORTZ représentant le CLIC
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Uzel-Pres-l’Oust,
- Monsieur le Maire de Saint-Hervé,
- Madame le Maire de l’Hermitage-Lorge.
1-5-4 – Déroulement de l’enquête
Chaque exemplaire du dossier et du registre d’enquête déposé dans les
mairies de Saint-Hervé et de l’Hermitage Lorge a été coté et paraphé par mes
soins le 25 avril à 10h00 pour la mairie de Saint-Hervé et à 11h00 pour la mairie
de l’Hermitage LORGE. Les registres ont été ouverts et clos par le commissaire
enquêteur conformément aux articles 3 et 5 de l’arrêté préfectoral prescrivant
cette enquête.
Les dossiers d’enquête et les registres correspondants ont été mis à la
disposition du public de chaque mairie aux jours et heures habituels de leur
ouverture, dans la salle du Conseil pendant les permanences du Commissaire
Enquêteur et au comptoir d’accueil les autres jours.
Le commissaire enquêteur a tenu six permanences selon le calendrier suivant :
•
•
•
•
•
•
Le
Le
Le
Le
Le
Le
mardi 25 juin 2013 de 14h00 à 18h00
Lundi 15 juillet 2013 de 14h00 à 18h00
mardi 23 juillet 2013 de 14h00 à 18h00
vendredi 26 juillet 2013 de 14h00 à 17h30
1-5-5 – Bilan de l’enquête
Cette enquête publique n’a pas connu l’affluence espérée notamment à
l’Hermitage Lorge où personne ne s’est manifesté
Il convient pourtant de souligner que tout a été mis en œuvre, au plan
matériel, afin que l’enquête et la réception du public se déroulent dans les
meilleures conditions
16 personnes se sont déplacées en mairie de Saint-Hervé pour
consulter les dossiers d’enquête et consigner leurs observations dans le registre.
Lors de mes permanences j’ai reçu et renseigné 22 personnes.
18 observations ont été consignées dans les registres dont 10 lettres et
courriels.
2 mémoires ont été déposés : l’un par l’association des Chemins de Fer
du Centre de Bretagne l’autre par les Consorts OREAL.
En ce qui concerne les avis des Personnes et Organismes Associés,
ceux-ci se résument à quatre contributions.
En ce qui concerne les observations, remarques et suggestions du
public celles-ci émanent principalement de riverains impactés dont la plupart des
questions trouvent une réponse dans le dossier qui a été mis à leur disposition
21
au cours de cette enquête. Néanmoins, et compte tenu de la durée d’instruction
de ce dossier et du nombre de réunions et de communications qui ont été tenues
tant auprès du public que des POA, un doute s’est installé quant à la pertinence
de ce projet qui est susceptible de devenir caduc en 2015 et des engagements
pris au plan des indemnisations.
On peut regretter que les habitants de Saint-Hervé n’aient pas perçu
l’intérêt général de ce projet et ne se soient pas prononcés à ce sujet sachant
que le PPRT pourrait prendre fin en 2015 sans pour autant qu’il en soit de même
pour le danger auquel ils sont exposés. En ce qui concerne la zone artisanale, la
très faible participation des chefs d’entreprise laisse supposer que ceux-ci se
sont considérés parfaitement informés ou qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir
contre des dispositions réglementaires.
En dehors de ces observations et des documents et mémoires dont il
est fait état dans le présent rapport et inscrits dans les registres, je n’ai reçu
aucun document faisant part de remarques, observations et suggestions
relatives à la présente enquête en dehors de réunions/visites que j’ai organisées
avec TOTALGAZ, l’Association CCFB et les réponses du pétitionnaire à mes
questions.
L’enquête ouverte le 25 juin 2013 à 14h00 s’est terminée le 26 juillet
2013 à 17h00 pour la commune de l’Hermitage Lorge et à 18h00 pour la
commune de Saint Hervé, sans incident particulier.
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’Environnement, j’ai
rédigé le procès-verbal de cette enquête reprenant sous forme synthétique
l’ensemble des Avis et Observations et demandé à Monsieur le Préfet des Côtes
d’Armor de produire un mémoire en réponse.
1-5-6- OBSERVATIONS FORMULEES PAR LES POA ET LE PUBLIC
Avertissement : Afin d’en faciliter la lecture et, pour des raisons de clarté, les
avis des Personnes et Organismes Associés et les observations consignées dans
le registre d’enquête sont reportées ci-dessous sous forme synthétique et, pour
certaines, remaniées sans pour autant en altérer le sens. Pour une lecture
complète et approfondie de ces avis et observations il conviendra de se reporter
aux courriers, courriels et mémoires y afférent et/ou aux registres d’enquête. Il
en sera de même pour les dossiers et les mémoires
1-5-6-1 Avis des Personnes et 0rganismes Associes (poa)
SOCIETE TOTALGAZ
Par courrier en date du 17 juin 2013, la société TOTALGAZ s’interroge sur le
bien-fondé de ce PPRT instruit avec des données correspondant à un site
SEVESO de niveau bas qui le rendra caduc en 2015 avec, pour conséquence, des
mesures foncières qui ne pourront pas aboutir.
Dans ce contexte, TOTALGAZ réitère sa demande de maintenir un niveau de
stockage dans la sphère à 210 tonnes plus 81 tonnes réparties dans 9 camions
parqués sur le site, afin de consolider un PPRT sur le site, mettre en œuvre les
mesures foncières retenues par le PPRT sans pour autant aggraver les risques,
car le nombre d’enjeux restera le même par rapport à un stockage de 200
tonnes selon les études transmises par TOTALGAZ à la Préfecture et qui ont été
écartées.
22
D’autre part, TOTALGAZ, considère que le choix entre les prescriptions et les
recommandations du PPRT, au demeurant peu claires, aurait dû être laissé à
l’appréciation des POA. Il conviendrait donc de les remanier afin qu’elles ne
puissent pas être source de confusion dans le futur.
COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (CLIC)
1) De Madame Marie-Dominique LE BECHEC
Afin de permettre une prise en compte pérenne des activités industrielles et
concurrentielles pour les entreprises implantées en zones b et B, le CLIC
demande, par courriel en date du 3 juin 2013, que les réserves suivantes soient
intégrées au PPRT avant soumission du dossier à l’enquête :
La prescription suivante « ne pas augmenter la population exposée en
dehors des limites du site à l’origine du risque pour la zone b » est à
repréciser. En effet, les industriels considèrent qu’à partir du moment où
ils respectent les préconisations de construction ils ne peuvent subir cette
contrainte supplémentaire.
- Les dépenses liées aux études de vulnérabilité
et aux travaux de
renforcement sur le bâti impacté doivent pouvoir être prises en charge par
TOTALGAZ,
- Il devrait en être de même en cas de construction nouvelle pour les
surcoûts consécutifs aux mesures de protection imposées par le PPRT.
Pour information et dans une situation identique à BREST, l’entreprise PRIMAGAZ
a pris en charge tous les surcoûts qui ont été imposés aux industriels en place.
-
2) De Monsieur Loïc ROSCOUET (Conseiller Général du canton d’Uzel)
Considérant que la Loi n° 2003-699, relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, date de 10
ans, Monsieur ROSCOUET considère qu’il devient impératif de respecter le
calendrier d’élaboration du PPRT de Saint-Hervé afin que chaque partie
concernée dans et autour de la zone impactée sache de quoi son avenir sera fait,
Pour les personnes expropriées tous les paramètres d’indemnisation doivent être
pris en compte : tant pour la perte d’exploitation que de l’impossibilité pour les
entreprises de se développer.
Il n’est pas acceptable que les mesures de renforcement imposées aux
entreprises soient entièrement à leur charge.
Ne pas impacter les moyens de communication, en particulier le réseau routier et
la voie ferrée.
COMMUNE DE SAINT-HERVE
Lettre de Monsieur le Maire de Saint-Hervé en date du 14 juin 2013 qui informe
que le PLU de Saint-Hervé, en cours de révision, tiendra compte des mesures
imposées, du fait que ce dernier n’autorisera une urbanisation de la commune
qu’en centre bourg.
Monsieur le Maire constate :
Sur le fond,
23
que dans les zones B et b, le PPRT imposera des travaux à réaliser sur le
bâti dans un délai de quatre ans alors que le site ne saura plus soumis aux
contraintes réglementaires du PPRT (après 2015).
- Qu’en dehors des particuliers riverains, il n’est pas prévu de financement
pour les industriels ce qui n’est pas acceptable,
- Qu’il conviendrait d’accompagner psychologiquement et financièrement les
personnes qui subiront des expropriations et des délaissements,
- Que vingt hectares situés dans la zone industrielle de la Communauté de
Commune du Pays d’Uzel sont concernés par le PPRT. Les coûts des
travaux supplémentaires d’installation freineront de facto les candidats
potentiels.
Sur la forme,
-
Rendre exploitable la formulation « Les extensions mesurées des
habitations existantes…. » (page 12)
- Etablir un échéancier pour les expropriations et les délaissements, préciser
les délais de signatures des conventions et des recours….(page 17),
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde et d’information des populations
(page20) et plus particulièrement les mesures relatives à l’utilisation du sol en
zone R et r :
-
Qui doit prendre les mesures obligatoires d’interdictions dès la date
d’approbation du PPRT (voie, infrastructures, voies ferrées, stationnement
etc…)
- Je demande que la signalétique réglementaire du stationnement en zone R
ne soit pas à la charge de la commune de Saint-Hervé
En ce qui concerne l’information de la population située à l’intérieur du périmètre
du PPRT :
-
Qui doit mettre en place la mesure obligatoire de signalisation de danger à
destination du public franchissant le périmètre du PPRT
- Dans l’hypothèse où ce serait la commune, je demande que le dispositif ne
soit pas à la charge de celle-ci,
En ce qui concerne le lexique (page 22) expliciter les définitions
« expropriation », délaissement obligatoire » et « autre délaissement »
-
En ce qui concerne le cahier des recommandations notamment celles relatives
aux projets nouveaux :
-
Les différents cahiers des prescriptions techniques devront-ils être fournis
par la commune à chaque demande ou à la charge du pétitionnaire ?
1-5-6-2 - Observations consignées dans le registre ou réceptionnées en
mairie de Saint-Hervé
O1 – de Madame Angèle OREAL résidant au lieudit La Croix Cadin à SAINTHERVE qui se déclare propriétaire de la parcelle ZB 50. Des dires de Madame
OREAL et d’un courrier déposé ce même jour (L1), il ressort que la parcelle ZB
50 située en zone F1 par le PPRT, aurait été déclassée en zone agricole depuis la
mise en révision du PLU et la fixation du périmètre du PPRT. Considérant que
cette situation a entraîné une forte dépréciation de la valeur foncière de sa
parcelle, qui aurait pu trouver sa place dans la zone artisanale, Madame OREAL
24
exige réparation et indemnisation par acquisition de ce terrain au prix de 5€ du
m².
L1 – Lettre de Madame Angèle OREAL en date du 23 juin en complément de
l’observation O1 ci-dessus.
O2 - De Madame Henriette CARREE demeurant au lieudit La Basse Chesnaie,
propriétaire de la maison repérée n° 18 au PPRT, informe qu’elle se déplacera
avec sa fille pour obtenir plus d’information sur le devenir de sa propriété.
L 1bis – Lettre (mise en copie au Commissaire Enquêteur par la préfecture) de
Monsieur Gérard HUET, maire de LOUDEAC et Conseiller Général, à Monsieur le
Préfet des Côtes d’Armor demandant une dérogation à la circulation du train
touristique entre Loudéac et Saint-Brieuc, sans limitation de temps. Monsieur
Huet considère que la mesure de sauvegarde inscrite au PPRT interdisant la
circulation du train touristique compromettrait les activités de l’association CFCB
(Chemin de Fer du Centre Bretagne).
L 2 – Copie, remise au commissaire enquêteur par la Préfecture, d’un échange
par courriel entre Monsieur Thomas JOINDROT Président de l’Association CFCB
(Chemin de Fer du Centre Bretagne) et Monsieur Yvon ORY chef de l’unité
territoriale 22 de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et
du Logement.
Monsieur JOINDROT découvre ce 13 juin 2013 que le PPRT va passer en
enquête publique et que ce dernier prévoit d’interdire la circulation touristique
des trains sur la ligne Saint Brieuc-Loudéac qui passent près du site TOTALGAZ.
Monsieur JOINDROT considère qu’au regard de la densité du trafic routier sur la
section de la RD 700 qui longe également le site, l’interdiction de faire circuler le
train touristique à la fréquence actuelle de vingt passages par an est
disproportionnée et « mettrait à bas l’ensemble des activités de
l’Association…. ».
Monsieur ORY, reconnait que cette Association n’a pas été identifiée
historiquement comme personne associée à la concertation. Il n’en reste pas
moins que la voie ferrée empruntée par ce train passe dans les zones à risques
les plus fortes du site à la différence de la route. Ces zones, potentiellement
constituables de nuage de gaz, ne sont pas compatibles avec les délais de mise
en sécurité des personnes en cas d’accident. Toutefois Monsieur ORY conseille à
Monsieur JOINDROT de constituer un dossier argumenté et de le présenter au
Commissaire Enquêteur afin d’être garanti d’une réponse claire à ce sujet.
L 3 – Lettre de Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor à
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor transmise au Commissaire Enquêteur par la
Préfecture le 10 juillet 2013.
Monsieur le Président du Conseil Général rappelle que le CG22 a inscrit
l’aménagement à 2x2 voies de la RD 700 entre Uzel et la Place de l’Epine. Or il
s’avère qu’un linéaire de 1300 m de cet axe routier d’importance régionale est
impacté par le PPRT à divers degrés de danger.
Le CG22 souhaite une
concertation avec les Services de l’Etat afin de rechercher les solutions qui
permettraient le doublement des voies de circulation de la RD 700 et par suite
l’augmentation du trafic en adéquation avec le règlement du PPRT
L 4 – Mémoire déposé par l’Association des Chemins de Fer du Centre Bretagne
se décomposant comme suit :
25
Historique et activités de l’Association. La CFCB, crée en 1993, a pour objet,
dans le cadre d’une convention liant la Région Bretagne, Réseau Ferré de France
(RFF) la mise en circulation de trains touristiques sur la ligne Saint
Brieuc/Loudéac. Les trains y circulent à la vitesse maximale de 40km/h réduite à
30 km/h sur les aiguilles d’entrée et de sortie des gares, notamment celle d’Uzel.
Bilan de l’exploitation en 2012 : Les trains touristiques ont traversés 36 fois
la gare d’Uzel soit, à raison de 140 voyageurs par train un maximum de 1245
personnes. Aucune manifestation festive impliquant le stationnement de
personnes en gare n’est organisée à Uzel. La fréquentation de cette gare étant
d’une centaine de montées/descentes il est envisageable de renoncer à la
desserte commerciale de cette gare. Toutefois, la gare dispose d’une voie
d’évitement permettant le retournement de la rame. En 2012 il y a eu quatre
manœuvres de ce type qui s’effectue sans passager à bord et uniquement avec
du personnel de la CFCB au nombre de 5 agents. Cette opération dure vingt
minutes.
Caractéristiques de l’Exploitation : Les trains touristiques sont exploités
selon les règles de sécurité imposées par le Réseau Ferré National. S’agissant
d’une ligne ouverte du Réseau Ferré National, la SNCF est responsable en ce qui
concerne la partie infrastructure et la gestion des incidents. Les agents de la
CFCB ont reçu une formation spécifique et sont accrédités. Le chef d’exploitation
de la CFCB est en liaison téléphonique permanente avec le chef de ligne SNCF de
Saint Brieuc qui peut, ainsi, selon les évènements qui lui sont communiqués
ordonner l’arrêt immédiat des circulations en cas d’incident.
A ce mémoire de 19 pages sont annexées les fiches suivantes :
- l’histoire de la ligne Saint-Brieuc – Auray,
- l’Exploitation touristique de la ligne Saint-Brieuc – Loudéac
- Les
caractéristiques
techniques
des
lignes
Saint-Brieuc/Auray,
Auray/Quiberon et Auray/Pontivy
- Fiche d’instruction pour un retournement de la motrice à Uzel
- Pour exemple, ordre du jour n° 2012/7 concernant les trains St
Brieuc/Loudéac et Loudéac/Ploeuc l’Hermitage
- Quatre fiches train pour les conducteurs des différentes lignes de
circulation,
- Pour exemple, compte rendu d’exploitation du 23 juillet 2012
L 5 – Madame Henriette CARREE, demeurant au lieudit La Basse Chesnaie,
propriétaire de la maison repérée n° 18 au PPRT, assistée de Mme Armelle ALLO
et Scizic QUERO a déposé copie d’un courrier qu’elle a adressé à Monsieur le
Préfet des Côtes d’Armor exposant ce qui suit : nous sommes concernés par le
droit de délaissement pour notre bien situé sur la parcelle ZB 106. Le montant
de l’indemnisation communiqué par le Service des Domaines est de 149.500 €.
Cette estimation ne tient pas compte du départ du locataire en 2010 et de
l’impossibilité de vendre et/ou de relouer les lieux compte tenu du contexte. De
ce qui précède, Madame CARRE estime qu’elle a subi un préjudice financier de
15.000 € en perte de loyers, assurances, impôts fonciers… qu’il conviendrait de
tenir compte dans l’estimation définitive du bien par les Domaines.
L 6 – Lettre de Réseau Ferré de France en date du 18 juillet 2013 à laquelle est
annexée la circulaire du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement du 30 mars 2012 « relative à la prévention des
conséquences d’accidents industriels sur les voyageurs circulant sur les
26
infrastructures du réseau ferré national à proximité des sites soumis à
autorisation avec servitude (dits « Sévézo seuil haut) », qui expose et précise ce
qui suit :
Réseau Ferré de France rappelle qu’il est propriétaire et gestionnaire des
infrastructures ferroviaires constituant le réseau ferré national. A ce titre la ligne
475000 Saint-Brieuc/Pontivy est impactée par le projet de PPRT du site
TOTALGAZ.
RFF relève que le projet de règlement prévoit que « L’organisation de circuit
touristique sur la voie ferrée actuellement uniquement réservée pour le fret est
interdite ».
Pour RFF, une telle disposition, si elle impacte de manière importante les
circulations actuelles opérées par CFCB, pourrait également compromettre
l’avenir d’un projet de réouverture de la ligne au trafic voyageur (hors circuits
touristiques). Il conviendrait donc que la Préfecture communique les éléments
justifiant cette mesure d’interdiction par rapport à la probabilité d’occurrence
d’accident industriel survenant précisément au passage d’un train dont la
fréquence est limitée.
Par ailleurs, RFF rappelle, d’une part, que le PPI (Plan Particulier d'Intervention)
du site TOTALGAZ peut permettre la gestion des circulations (et donc
l’interruption du trafic) en cas d’accident et, d’autre part, que la circulaire du 30
mars 2012 relative à la préservation des conséquences d’accidents industriels
sur les voyageurs circulant sur les infrastructures du réseau ferré national
situées à proximité des sites soumis à autorisation avec servitudes, demande
aux préfets de privilégier le recours aux mesures organisationnelles du PPI pour
traiter les voies ferrées situées dans le périmètre d’un PPRT.
O2 – De Madame Angèle OREAL résidant au lieudit La Croix Cadin à SAINTHERVE qui, suite à sa requête consignée au registre en O1, précise qu’elle est
ouverte à toute discussion notamment avec TOTALGAZ pour vendre sa parcelle
de 14.160 m² étant donné que ce terrain n’est plus exploitable, selon ses dires.
O3 – De Monsieur Alexandre GRENIER, Directeur de la Société SOVAPAAC, sise
au 25 de la gare d’Uzel à SAINT-HERVE qui fait part des observations suivantes :
1) Le projet de règlement prévoit une étude de vulnérabilité des
constructions existantes ainsi que des travaux de protection de ces
constructions à hauteur de 10% de la valeur du bien. Si ces travaux ne
permettent pas d’atteindre l’objectif de performance fixé, il est
recommandé de compléter les travaux de réduction de la vulnérabilité.
Chaque entreprise étant dans l’obligation d’assurer la sécurité de son
personnel, la logique de définir un seuil de travaux semble peu pertinente.
Le financement des travaux et de l’étude de vulnérabilité resterait à la
charge de l’entreprise. Le site à l’origine du risque devrait prendre en
charge l’ensemble des coûts liés à cette obligation de sécurité
2) Dans le cadre de nouvelles constructions, des surcoûts liés à la prise en
compte des normes de construction seront observés. Ces surcoûts
devraient être à la charge du site à l’origine du risque.
27
3) L’objectif du PPRT est de limiter la population exposée aux risques et donc
de ne pas l’augmenter. Cette mesure interdit tout développement des
entreprises implantées dans la zone. Dans la mesure où les préconisations
de construction ont été respectées, cette contrainte ne devrait pas être
maintenue.
O4 – De Monsieur et Madame BLOIS Pierre, de Madame KERBORIOU Annie et de
Monsieur PACHAYAN propriétaires de l’habitation répertoriée n°24 au PPRT
agissant solidairement qui consignent au registre les questions suivantes :
1) Dans quel délai le PPRT sera approuvé et signé du Préfet après remise du
rapport du Commissaire Enquêteur ?
2) Auprès de qui s’adresser pour connaître la procédure de délaissement et à
qui adresser la demande ?
3) Quand et auprès de qui s’adresser pour connaitre le montant de l’offre en
cas de délaissement ainsi que le remboursement des
frais de
déménagement,
4) L’assise foncière de la propriété étant sur les parcelles n°131 et 132 nous
demandons que les deux parcelles soient prises en compte dans
l’hypothèse où nous exercerions notre droit de délaissement.
Les intervenants ci-dessus nommés ont consigné au registre leurs coordonnées
téléphoniques afin d’être contactés par la mairie de Saint-Hervé lorsque le PPRT
sera approuvé.
O5 – Madame Angèle OREAL consigne au registre d’enquête qu’elle dépose ce
jour :
1) Une demande de réparation du préjudice
2) Un mémoire de 12 pages regroupant les pièces suivantes :
- Copie d’un acte notarié de partage d’immeubles entre les enfants
d’Olivier BEUREL dressé par Maître LE POTIER le 11 mai 1928 précisant
que la superficie de la parcelle n° 360 est de 1 hectare cinquante
centiares constitué d’une pièce de terre d’un seul tenant.
- « Certificat d’urbanisme en date du 21 octobre 1992 » établi par
Maurice LE GAL Géomètre Expert qui précise que « dans le cadre de la
révision du POS de Saint-Hervé, ce terrain classé en NAy est
susceptible d’être déclassé et grevé d’une servitude au profit de la
Société TOTAL »,
- Extrait de l’article L111-1-2 du Code de l’Urbanisme (sur Légifrance)
sur les dispositions réglementaires régissant les constructions et
installations en l’absence de Plan Local d’Urbanisme ou de Carte
Communale opposable aux tiers (Règlement National),
- Lettre de Madame OREAL en date du 6 mars 1993 au Directeur de la
SA TOTAL lui proposant d’acquérir sa parcelle au prix de 10€/m².
(NDT : lettre restée sans réponse aux dires de son auteur)
- Lettre de Madame OREAL en date du 14 mai 1993 à Monsieur le Maire
de la commune de Saint Hervé qui expose qu’elle subit un préjudice
28
du fait que ce terrain, classé en NAy et donc potentiellement
constructible, a été reclassé en zone NC par le POS de Saint Hervé. Ce
terrain dont la valeur qu’elle estimait à 10 €/m² en zonage NAy
perdrait toute valeur du fait de son déclassement en NC et la présence
du Site TOTALGAZ à proximité. Madame OREAL demande que ce
terrain soit reclassé en zone artisanale (NDT : lettre restée sans
réponse aux dires de son auteur)
Dans sa demande de réparation du préjudice subi, Madame OREAL après un bref
historique des causes et effets liés au déclassement de son terrain et des
démarches qui ont avorté pour le vendre, demande réparation sous forme d’une
acquisition par la commune et/ou TOTALGAZ au prix de 7,50 €/m².
Madame OREAL rappelle également que sa parcelle a été amputée d’autorité de
840 m² sans indemnisation ni transfert de propriété au motif d’y faire passer la
route de desserte de la zone artisanale et TOTALGAZ.
O6 – Des gérants de la SCI de la gare qui se déclarent :
Propriétaires du terrain et des bâtiments sis au 7 rue de la Gare à
Saint Hervé
Gérant de la SARL « RESTAURANT DE LA GARE » propriétaire du fond
de commerce et locataire des murs,
- Locataires en nom propre : M. et Mme Du Moulin de la Bretèche, d’un
appartement sis au 7 de la rue de la Gare 22460 Saint Hervé.
Et exposent ce qui suit :
1) Pourquoi depuis 2009 les mesures foncières n’ont pas avancé ?
2) Pour quelles raisons les familles résidant dans les logements de fonction
du site TOTALGAZ ont été évacuées et qu’il n’en a pas été de même pour
nous et la clientèle exposés aux mêmes dangers ?
3) Nous sommes d’accord pour être expropriés mais quand ?
4) A partir de la remise du rapport du Commissaire Enquêteur dans quel délai
devons-nous partir ?
5) L’activité du restaurant associe un club de billard. La saison s’étale de
septembre 2013 à Juin 2014. Pouvons-nous garantir l’activité pour cette
saison qui va démarrer ?
6) Nous devons continuer à investir afin de respecter les contraintes de
fonctionnement du restaurant et maintenir son activité (NDL au regard des
normes). Nous demandons que les Domaines se déplacent sur les lieux
7) En février 2006, nous avons investi 145.000 euros pour une mise aux
normes de la sécurité et hygiène du restaurant. Quid de cet
investissement ?
8) Tous nos projets ont avorté compte tenu de la situation. Nous subissons
un préjudice important car nous ne pouvons prendre aucun engagement
sur l’avenir.
L 7 – De Monsieur Alain CHERBIT, correspondant relations SNCF, Pôle Sécurité
EIC Bretagne qui adresse au Commissaire Enquêteur pour information et suite
utile, le projet de la « Fiche Circulations ferroviaires » concernant le PPRT
TOTALGAZ en gare d’Uzel. Cette fiche reprend les mesures prises par la SNCF en
cas d’avis par la Préfecture d’un risque majeur sur le site TOTALGAZ. (NDL cette
29
fiche a fait l’objet d’une 2ième fiche modifiée reçue le 30 juillet 2013 (NDL Bien
que reçue hors délais et s’agissant d’une modification mineure j’ai estimé cette
fiche recevable et l’ai jointe à la première qui était annexée au registre
d’enquête)
L 8 – De Madame Françoise LE FUR, maire de L’Hermitage Lorge qui « trouve
regrettable que la commune soit en totalité dans le PPRT TOTALGAZ sachant que
seule une partie du territoire de la commune est concernée par le risque. Ceci
soulève plusieurs questions lors des transactions immobilières et porte préjudice
à la commune »
« Serait-il possible de dissocier la partie concernée par le risque du reste du
territoire communal ? »
1-5-6-3 Observations consignées dans le registre ou réceptionnées en
mairie de l’Hermitage Lorge
NEANT
Fait à Plouha le 19 août 2013
Le Commissaire Enquêteur
Henri DERNIER
30
SUR LES COMMUNES DE
AVIS ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
DEUXIEME PARTIE
Fait à Plouha,
Le 19 août 2013
31
SOMMAIRE
DEUXIEME PARTIE
SUR LES COMMUNES DE
AVIS ET CONCLUSIONS
DU
2-1 APPRECIATIONS GENERALES
2-1-1 Sur le déroulement de l’enquête
2-1-2 Sur le projet
2-2 ANALYSE DES OBSERVATIONS ET DU MEMOIRE EN REPONSE DU
PETITIONNAIRE
2-3 RAPPORT DE SYNTHESE
2-4 MEMOIRE EN REPONSE
2-5 AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
32
AVIS ET CONCLUSIONS
DU
Dans mon rapport, après avoir relaté la manière dont l’enquête s’est
déroulée j’ai :
Présenté le projet de plan de prévention des risques
technologiques du site TOTALGAZ sur les communes de saintHerve et l’Hermitage Lorge,
Echangé avec les principaux acteurs de ce projet,
Rencontré les représentants des services de la Préfecture des
Côtes d’Armor en charge de ce dossier,
Rencontré et échangé avec le responsable du site TOTALGAZ de
Saint-Hervé,
Rencontré et échangé avec les représentants d’associations et
d’organismes impactés par ce projet de PPRT, notamment
l’Association du Chemin de Fer du Centre de Bretagne, la
direction régionale de la SNCF et des responsables
d’entreprises.
Interrogé les directeurs des aéroports de Saint-Brieuc et de
Lannion sur d’éventuelles consignes qui seraient appliquées
dans les plans de vol d’aéronefs survolant le site,
Parcouru et visité la totalité de la zone d’activités commerciales
et industrielles riveraine du site TOTALGAZ et plus
particulièrement les bâtiments les plus exposés faisant l’objet
de mesures foncières particulières,
Dressé et remis à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor le
Procès-Verbal
de
synthèse
de
la
présente
enquête
conformément aux nouvelles dispositions du Code de
l’environnement (R 123-18)
Demandé à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor de proposer
un mémoire en réponse aux questions, suggestions et critiques
formulées par le public ainsi qu’aux interrogations du
commissaire enquêteur.
Reçu du Maître d’ouvrage un mémoire en réponse de 13 pages
suivi de 2 annexes venant renforcer et/ou illustrer ses propos
Avant mon avis motivé, on trouvera, ci-après, mes appréciations
générales sur le déroulement de l’enquête et sur le projet ainsi qu’une analyse
synthétique de mes observations et suggestions faites à l’issue de cette enquête
et du mémoire en réponse du pétitionnaire.
33
2-1 APPRECIATIONS GENERALES
2-1-1 Sur le déroulement de l’enquête
Les formalités d’affichage dans les deux mairies concernées par ce
PPRT (Saint-Hervé et l’Hermitage LORGE) et à la périphérie du site d’exploitation
TOTALGAZ ont été effectuées dans les délais réglementaires et certifiées en ce
qui concerne la commune de Saint-Hervé par un courrier de Monsieur le Maire de
Saint Hervé.
Les affichages de l’avis d’enquête dans les deux Mairies et sur le site
étaient tous lisibles à partir des voies et/ou espaces publiques. Dans les mairies,
sur les panneaux d’information destinés au public et, sur le site, par des
panneaux montés sur des piquets fichés en terre.
Les insertions des avis d’enquêtes dans les journaux étaient conformes
ainsi que l’avis d’ouverture de cette enquête sur le site Internet de la Préfecture
des Côtes d’Armor.
Vu la nature et la spécificité de cette enquête, les initiatives prises par
les services de l’Etat au plan de la communication et de l’information avec les
riverains, les responsables d’entreprises et les élus se sont soldées par un bilan
de concertation positif.
In fine, cette enquête publique n’a pas connu l’affluence espérée
particulièrement à l’Hermitage Lorge où personne ne s’est manifesté
Il convient pourtant de souligner que tout a été mis en œuvre, au plan
matériel, afin que l’enquête et la réception du public se déroulent dans les
meilleures conditions
16 personnes se sont déplacées en mairie de Saint-Hervé pour
consulter les dossiers d’enquête et consigner leurs observations dans le registre.
Lors de mes permanences j’ai reçu et renseigné 22 personnes.
18 observations ont été consignées dans les registres dont 10 lettres et
courriels. Deux mémoires ont été déposés : l’un par l’association des Chemins de
Fer du Centre de Bretagne l’autre par les Consorts OREAL.
En ce qui concerne les avis des Personnes et Organismes Associés,
ceux-ci se résument à quatre contributions.
En ce qui concerne les observations, remarques et suggestions du
public celles-ci émanent principalement de riverains impactés dont la plupart
des questions trouvent une réponse dans le dossier qui a été mis à leur
disposition au cours de cette enquête. Néanmoins, et compte tenu de la durée
d’instruction de ce dossier et du nombre de réunions et de communications qui
ont été tenues tant auprès du public que des POA, un doute s’est installé quant
à la pertinence de ce projet qui est susceptible de devenir caduc en 2015 et des
engagements pris au plan des indemnisations.
On peut regretter que les habitants de Saint-Hervé n’aient pas perçu l’intérêt
général de ce projet et ne se soient pas prononcés à ce sujet sachant que le
PPRT pourrait prendre fin en 2015 sans pour autant qu’il en soit de même pour
le danger auquel ils sont exposés. En ce qui concerne la zone artisanale, la très
faible participation des chefs d’entreprise laisse supposer que ceux-ci se sont
considérés parfaitement informés ou qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir contre
des dispositions réglementaires.
34
En dehors de ces observations et des documents et mémoires dont il
est fait état dans le présent rapport et inscrits dans les registres, je n’ai reçu
aucun document faisant part de remarques, observations et suggestions
relatives à la présente enquête en dehors de réunions/visites que j’ai organisées
avec TOTALGAZ, l’Association CCFB et les réponses du pétitionnaire à mes
questions.
L’enquête ouverte le 25 juin 2013 à 14h00 s’est terminée le 26 juillet
2013 à 17h00 pour la commune de l’Hermitage Lorge et à 18h00 pour la
commune de Saint Hervé, sans incident particulier.
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’Environnement, j’ai
rédigé le procès-verbal de cette enquête reprenant sous forme synthétique
l’ensemble des Avis et Observations et demandé à Monsieur le Préfet des Côtes
d’Armor de produire un mémoire en réponse.
2-1-2- Sur le projet
Il s’agit, en fait, d’appliquer un règlement d’urbanisme autour du site
TOTALGAZ de Saint-Hervé actuellement classé seuil haut par la directive
SEVESO, selon les dispositions de l’article L 518-5 du Code de l’environnement
pour une quantité stockée, à terme, de gaz inflammable liquéfié inférieur ou
égale à 200T.
Ce projet présente la particularité d’avoir été élaboré sur la base d’une
réduction du stockage en gaz, dans une sphère aérienne, à 200 T alors que les
quantités qui y sont actuellement stockées s’élèvent à 618 tonnes.
Cette limite fixée à 200 T à l’échéance 2015 par arrêté préfectoral du 4
août 2010 est le résultat d’études portant, d’une part, sur la délimitation d’un
périmètre au sein duquel le nombre des biens et des personnes serait moins
important en cas d’accident et, d’autre part, sur la réduction du risque à la
source du site industriel TOTALGAZ qui permettrait à l’exploitant, à l’origine des
risques, de poursuivre son activité.
A partir de cet impératif et des propositions de réduction du risque à la
source présentées par la Société TOTALGAZ le 6 avril 2010, le projet présenté à
l’enquête est conforme à la procédure notamment à l’article R 515-41 du Code
de l’environnement qui dispose qu’il « peut être tenu compte, pour la définition
des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont
applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application
des articles L.512-3 et L.512-5 du Code de l’environnement, ou des articles 79 et
83 du Code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à 5 ans… »
Toutefois, le projet aurait gagné en clarté si le pétitionnaire y
avait annexé un plan de zonage du secteur actuellement exposé aux
dangers d’une explosion de la sphère chargée à 618 tonnes de gaz.
De ce qui précède on notera, d’une part, que passé septembre 2015,
le PPRT sera devenu caduc dès lors que les installations du site TOTALGAZ
auront été rendues conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral
notamment un stockage de gaz réduit à 200T et, d’autre part, que ce PPRT soit
approuvé par le Préfet des Côtes d’Armor d’ici septembre 2013 sauf à en
reconduire une nouvelle fois son instruction.
Considérant que la procédure d’élaboration du PPRT a débuté
le 29 mai 2008 avec deux prorogations, il importe de finaliser ce PPRT
35
dans les délais prescrits de manière à ce que les dispositions foncières
retenues, particulièrement les expropriations et les droits à
délaissements, puissent s’opérer avant septembre 2015. Ceci aura le
mérite de permettre aux entreprises et particuliers impactés de
s’engager sur d’autres projets de reconversion et/ou d’acquisition et,
surtout, de mettre en adéquation le périmètre du PPRT avec les études
de dangers à la source basées sur un niveau de stockage sur le site de
200 tonnes de gaz.
Néanmoins, compte tenu des nouvelles propositions de la société
TOTALGAZ, qu’elle a adressées à la Préfecture des Côtes d’Armor le 17 juin
2013,
consistant en de nouveaux aménagements sur le site permettant
d’augmenter la quantité de gaz stockée à hauteur de 291tonnes avec une
répartition de 210 tonnes dans la sphère et 81 tonnes réparties dans 9 camions
citernes parqués sur le site, j’invite les services de la Préfectures des Côtes
d’Armor à instruire cette demande et à vérifier, comme l’affirme
TOTALGAZ, que ce nouvel aménagement « n’aura pas pour effet
d’aggraver les risques ».
Quoi qu’il en soit et tout en laissant aboutir la procédure en
cours, il convient d’aller dans le sens proposé par TOTALGAZ de ne pas
descendre au-dessous du seuil de 200 tonnes afin que les servitudes
d’utilité publique, la réglementation et le périmètre de ce PPRT
perdurent au-delà de sa date de forclusion.
En ce qui concerne les bâtiments, les infrastructures et les populations
les plus exposés au regard de l’analyse des risques consignée au dossier
présenté à l’enquête publique, il ressort que les niveaux de risque les plus élevés
portent sur :
-
La présence de deux logements de fonction pour le personnel qui sont
implantés sur le site d’exploitation TOTALGAZ.
« La société TOTALGAZ ayant supprimé l’utilisation de ces
logements, il convient, par le biais du règlement du PPRT, d’en interdire
toute possibilité de réemploi qui se traduirait par une augmentation de
personnes exposées aux dangers »
-
La présence de deux bâtiments d’activité à caractère industriel, d’un
restaurant
servant
également
d’habitation,
d’une
zone
de
stationnement de véhicules pour le restaurant et une discothèque, de
trois habitations, d’un tronçon de la route départementale RD 700 qui
assure la liaison entre les villes de Saint-Brieuc et Loudéac, la route
départementale RD 35 qui assure, entre autres, la liaison entre SaintHervé et Gausson, de voies communales de desserte et d’une portion
de la voie ferrée reliant Saint-Brieuc à Loudéac non utilisée pour le
trafic voyageurs mais servant pour le passage de trains touristiques et
le trafic de fret.
« Je considère que les mesures foncières retenues pour les
bâtiments susceptibles d’exposer les personnes qui les occupent à des
effets très graves consistant à exproprier le restaurant et permettre le
droit au délaissement pour les autres immeubles, sont un bon
compromis entre la réduction des dangers à la source du site TOTALGAZ,
et le coût de ces mesures estimé à 1.400.000 euros dont il convient de
rappeler qu’il sera supporté par TOTALGAZ, l’Etat et La Communauté de
36
communes du Pays d’Uzel dès que ces trois entités se seront accordées
sur le montant de leur contribution »
En ce qui concerne les infrastructures telles que les RD 700 et 35 ainsi
que la voie de chemin de fer :
« Je considère qu’il appartient au conseil régional de
rechercher des solutions techniques en concertation avec les services de
l’Etat dès lors qu’il envisage le doublement de la 2x2 voies et au conseil
départemental de se conformer au règlement. Pour la voie de chemin de
fer je suis favorable au maintien du passage des trains touristiques sous
réserve que ces trains ne circulent que pendant les périodes d’inactivité
du site (weekends et jours fériés), que l’arrêt en gare d’Uzel soit
supprimé sauf pour les manœuvres de retournement mais sans passager
à bord et qu’une convention soit établie entre Voie Ferrée de France et le
gestionnaire de ces trains et soumise à l’avis des Services de la
Préfecture et de TOTALGAZ »
En ce qui concerne la discothèque, je rappelle que cet établissement
accueillerait plus de 400 personnes avec une concentration de véhicules
important sur le parking de cet établissement.
« Considérant que cet ERP fait l’objet d’une autorisation
préfectorale en toute connaissance de cause, il me parait néanmoins
souhaitable de préciser dans le règlement du PPRT le nombre limite de
personnes pouvant y accéder ainsi que les zones de stationnement pour
les véhicules »
En ce qui concerne le règlement :
« Je n’ai pas de remarques particulières à formuler en dehors
de celles consignées ci-avant et dans le registre d’enquête »
En ce qui concerne l’étude des dangers :
« Je considère que le Pétitionnaire devrait s’assurer que le site
n’est pas exposé à des risques extérieurs tels que le survol d’aéronefs,
l’incendie des bosquets, arbres et cultures environnants »
2-2 ANALYSE DES OBSERVATIONS
REPONSE DU PETITIONNAIRE
ET
DU
MEMOIRE
EN
Les observations rapportées ci-après sont extraites du procès-verbal
que j’ai adressé à la Préfecture des Côtes d’Armor à la clôture de l’enquête ainsi
que du mémoire en réponse à ce procès-verbal qu’elle m’a retourné.
Ce procès-verbal est une retranscription synthétique de la totalité des
observations, suggestions, remarques des Personnes et Organismes Associés à
l’élaboration de ce projet ainsi que celles du public qui ont fait l’objet d’une
inscription dans les registres, de courriels, courriers et mémoires déposés au
cours de cette enquête. Ce procès-verbal comportait 18 questions rédigées par
le Commissaire Enquêteur.
Les observations sont reportées en noir sur le mémoire en réponse, les
questions du Commissaires Enquêteur en bleu, les réponses du pétitionnaire en
rouge et les avis et commentaires du commissaire enquêteur en vert.
Chaque observation ou groupe d’observation fait l’objet d’un avis du
commissaire enquêteur.
Texte issu du rapport de synthèse des observations et
suggestions formulées par le public remis par le
Commissaire Enquêteur le 02/08/2013 à la préfecture
des Côtes d’Armor.
37
Réponse des services de la Préfectures des Côtes
d’Armor aux observations ici formulées et
rapportées par le commissaire enquêteur.
AVIS DES PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES
SOCIETE TOTALGAZ
Par courrier en date du 17 juin 2013, la société TOTALGAZ s’interroge
sur le bien-fondé de ce PPRT instruit avec des données correspondant
à un site SEVESO de niveau bas qui le rendra caduc en 2015 avec, pour
conséquence, des mesures foncières qui ne pourront pas aboutir.
Dans ce contexte, TOTALGAZ réitère sa demande de maintenir un
niveau de stockage dans la sphère à 210 tonnes plus 81 tonnes
réparties dans 9 camions parqués sur le site, afin de consolider un PPRT
sur le site, mettre en œuvre les mesures foncières retenues par le PPRT
sans pour autant aggraver les risques, car le nombre d’enjeux restera le
même par rapport à un stockage de 200 tonnes selon les études
transmises par TOTALGAZ à la Préfecture et qui ont été écartées.
D’autre part, TOTALGAZ, considère que le choix entre les prescriptions
et les recommandations du PPRT, au demeurant peu claires, aurait dû
être laissé à l’appréciation des POA. Il conviendrait donc de les remanier
afin qu’elles ne puissent pas être source de confusion dans le futur.
Question n° 1 :
Quelles sont les raisons qui ont conduit les services de la Préfecture à
ne pas prendre en compte un stockage sur le site à 220 tonnes si,
comme le soutien TOTALGAZ la différence se situe « dans l’épaisseur
du trait ». On comprend, à la lecture du dossier, qu’il y a d’impérieuses
nécessités à finaliser ce PPRT conformément aux directives du Ministère
de l’Ecologie. Au-delà de ces impératifs, quelle serait la procédure à
retenir dans l’hypothèse où le PPRT serait validé sur la base de 200T et
que la demande de passer à 220 tonnes serait recevable ?
Pour répondre à la première partie de la question, la démarche
initiée avec la société Totalgaz n’a pas abouti pour un site avec une
capacité de stockage de 220 tonnes compte tenu du fait qu’un
nouvel enjeu était impacté par la modélisation du BLEVE avec ce
tonnage de 220 tonnes.
Lors d'une réunion de travail avec la société TOTALGAZ, il avait été
clairement établi que toute modification à la hausse de la capacité de
stockage de l'installation ne pouvait être acceptée qu'à la condition
que l'augmentation des zones de dangers par la modélisation des
phénomènes accidentels n'apporte pas de nouvelle contrainte sur les
enjeux par rapport aux modélisations issues de l'étude de dangers
avec une configuration de stockage à 200 tonnes.
Dans l’épaisseur du trait ainsi que le mentionne entre guillemets le
commissaire enquêteur, se situe la société SOVAPAAC. Le bâtiment
de cette société, notamment sa partie en façade qui est le lieu de
travail de plusieurs personnes, est impacté par un niveau d'aléa
supérieur à celui d'une configuration de stockage à 200 tonnes. Dès
lors, il n’était pas envisageable pour les services de l’État d’accéder
à la demande d'augmentation de tonnage proposée par la société
TOTALGAZ.
Pour répondre à la seconde partie de la question, la demande de
passer à un stockage à 220 tonnes est définitivement irrecevable
En ce qui concerne la rédaction des prescriptions et des
pour les raisons exprimées ci-dessus. Par contre, un tonnage
recommandations et faute de précisions me permettant d’apprécier le
inférieur à 220 tonnes, mais supérieur à 200 tonnes est envisageable
bien-fondé de la demande de TOTALGAZ pour que celles-ci soient plus
sous réserve de respecter la condition susmentionnée.
précises, « La Préfecture » pourrait-elle proposer une nouvelle
rédaction ?
La procédure de révision du PPRT serait alors identique à
l’instruction engagée pour le présent PPRT mais avec une durée de
traitement certainement plus réduite compte tenu du travail déjà
.
effectué pour ce premier PPRT.
En ce qui concerne la rédaction des prescriptions et des
recommandations considérées comme peu claires et pouvant être
sources de confusion par la société TOTALGAZ, une réponse a déjà
été faite dans la note de présentation. Les services de l’État
38
considèrent cette rédaction comme suffisamment claire et explicite.
Les services de l’État avaient proposé de les revoir à nouveau si
d'autres remarques étaient formulées lors de l'enquête publique. Tel
n'a pas été le cas. De ce fait, les services de l’État proposent de
conserver la rédaction présentée lors de l'enquête publique.
Avis du commissaire enquêteur :
Je comprends, à la lecture de la demande de TOTALGAZ qu’il s’agit, d’une part, de permettre à l’exploitant de passer à
un niveau de stockage dans la sphère de 200T à 210T et, d’autre part, de répartir 81T dans neuf camions de capacité
unitaire de 9T dans les zones de stationnement du site prévues à cet effet. La demande de TOTALGAZ suppose qu’il n’y
aurait que des avantages à activer la validité de ce PPRT au-delà de 2015 en plaçant le niveau de stockage sur site audessus du seuil de 200T. Ceci devrait permettre d’assurer la pérennité des contraintes réglementaires du PPRT et, par
suite, conforter la sécurité de la population qui, pour l’instant, est exposée à des risques beaucoup plus importants. Ceci
suppose également une meilleure exploitation du site tant au plan économique qu’en nombre de rotations des camions
petits porteurs. Au regard des 618 T actuellement autorisées, la demande me parait recevable dès lors, comme l’affirme
la Société TOTALGAZ, que les études qu’elle a transmises au Service instructeur démontrent qu’il n’y a pas
d’augmentation des risques.
Dans sa réponse ci-dessus, la préfecture considère « qu’un tonnage inférieur à 220 tonnes est envisageable.. » Le
stockage proposé par TOTALGAZ étant de 210T dans la sphère et de 81T réparties dans 9 camions citernes soit un
total de 291T, il importe donc de vérifier si un BLEVE de la sphère à 210T avec à proximité 81T réparties en 9 points
géographiquement séparés, n’a pas d’effet cumulatif et/ou autrement plus dévastateur..
Je propose d’instruire la demande de la Société TOTALGAZ de réduire le niveau de stockage du site de 618T à 291T
selon les aménagements qu’elle propose sous réserve que le nombre d’enjeux et le niveau d’aléas ne s’en trouvent pas
modifiés à la hausse et que la procédure en cours se poursuive.
.
COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (CLIC)
.
3) De Madame Marie-Dominique LE BECHEC
Afin de permettre une prise en compte pérenne des activités industrielles
et concurrentielles pour les entreprises implantées en zones b et B, le
CLIC demande, par courriel en date du 3 juin 2013, que les réserves
suivantes soient intégrées au PPRT avant soumission du dossier à
l’enquête :
- La prescription suivante « ne pas augmenter la population
exposée en dehors des limites du site à l’origine du risque pour
la zone b » est à repréciser. En effet, les industriels
considèrent qu’à partir du moment où ils respectent les
préconisations de construction ils ne peuvent subir cette
contrainte supplémentaire.
- Les dépenses liées aux études de vulnérabilité et aux travaux
de renforcement sur le bâti impacté doivent pouvoir être prises
en charge par TOTALGAZ,
- Il devrait en être de même en cas de construction nouvelle
pour les surcoûts consécutifs aux mesures de protection
imposées par le PPRT.
Pour information et dans une situation identique à BREST,
l’entreprise PRIMAGAZ a pris en charge tous les surcoûts qui ont
été imposés aux industriels en place.
Question n° 2 :
Les modifications et prises en compte demandées par le CLIC, ont-elles
été incorporées au dossier avant enquête ? Dans la négative expliciter
les raisons ou proposer une nouvelle rédaction si ces modifications
étaient recevables
Les modifications et prises en compte demandées par le CLIC ont
été intégrées au dossier qui a été mis à l’enquête publique.
1)
39
De Monsieur Loïc ROSCOUET (Conseiller Général du
canton d’Uzel)
Considérant que la Loi n° 2003-699, relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, date de 10
ans, Monsieur ROSCOUET considère qu’il devient impératif de
respecter le calendrier d’élaboration du PPRT de Saint-Hervé afin que
chaque partie concernée dans et autour de la zone impactée sache de
quoi son avenir sera fait,
Pour les personnes expropriées tous les paramètres d’indemnisation
doivent être pris en compte : tant pour la perte d’exploitation que de
l’impossibilité pour les entreprises de se développer.
Il n’est pas acceptable que les mesures de renforcement imposées aux
entreprises soient entièrement à leur charge.
Ne pas impacter les moyens de communication, en particulier le réseau
routier et la voie ferrée.
Question n° 3 :
La Préfecture a-t-elle la possibilité réglementaire d’imposer des
indemnisations pour les personnes expropriées aux motifs exposés par
Monsieur ROSCOUET ?
La question de la prise en charge financière par TOTALGAZ des coûts
de consolidation du bâti pour la mise en sécurité du personnel est
récurrente dans ce dossier. En dehors du champ réglementaire, quelles
sont les possibilités de La Préfecture pour une participation financière de
TOTALGAZ à ces travaux ?
Pour les personnes expropriées, le dispositif d’indemnisation est
encadré par la loi, la perte d’exploitation fait partie des éléments pris
en compte. Sur ce dernier point, il convient d’indiquer que dès le
démarrage du PPRT, les zones d’expropriation étaient identifiées,
notamment le cas du restaurant.
A ce jour, la législation ne prévoit d’aides que pour les particuliers.
En ce qui concerne la D700 et la voie ferrée, sujets également
Aucune aide n’est prévue pour les entreprises. Le travail de la
récurrents, des suggestions sont faites, dans ce qui va suivre, par le
préfecture s’inscrit dans le cadre de la loi, la préfecture n’a pas
Commissaires Enquêteur pour la RD 700 et par la CFCB et la SNCF
vocation à s’investir hors du champ réglementaire. Son intervention
pour la voie ferrée. S’agissant d’enjeux économiques serait-il possible de
auprès de la société TOTALGAZ ne peut se limiter qu’à une incitation
produire un chiffrage sur les conséquences financières à imposer une
de la société. De plus, les aides aux entreprises sont soumises aux
réglementation stricte ?
règles de l’Union Européenne pour notamment garantir un principe
de libre concurrence. Les aides aux entreprises impactées par les
J’invite le Conseil Général et Réseau Ferré de France à se
rapprocher de la Préfecture des Côtes d’Armor pour lui
communiquer les éléments permettant à ses services
d’apprécier les enjeux économiques liés aux prescriptions du
PPRT sur leurs infrastructures respectives.
PPRT ne bénéficient aujourd’hui d’aucun régime d’aide européen
selon nos informations. Ce type de demande est récurrent et les
services de l’État en ont fait part à plusieurs reprises au
gouvernement, de même que les élus avec la représentation
nationale. Dans l’attente d’une modification du cadre réglementaire
sur ce point, il n’est pas possible d’envisager des aides pour les
entreprises impactées par le PPRT autrement que sur un régime du
volontariat.
En ce qui concerne la D700 et la voie ferrée, une estimation
financière peut être envisagée. Il appartient, en premier lieu, aux
demandeurs d’apporter leurs éléments pour apprécier ces enjeux
économiques.
40
COMMUNE DE SAINT-HERVE
Lettre de Monsieur le Maire de Saint-Hervé en date du 14 juin 2013 qui
informe que le PLU de Saint-Hervé, en cours de révision, tiendra compte
des mesures imposées, du fait que ce dernier n’autorisera une
urbanisation de la commune qu’en centre bourg.
Monsieur le Maire constate :
Sur le fond,
- que dans les zones B et b, le PPRT imposera des travaux à
réaliser sur le bâti dans un délai de quatre ans alors que le site
ne saura plus soumis aux contraintes réglementaires du PPRT
(après 2015).
- Qu’en dehors des particuliers riverains, il n’est pas prévu de
financement pour les industriels ce qui n’est pas acceptable,
- Qu’il conviendrait d’accompagner psychologiquement et
financièrement les personnes qui subiront des expropriations
et des délaissements,
- Que vingt hectares situés dans la zone industrielle de la
Communauté de Commune du Pays d’Uzel sont concernés
par le PPRT. Les coûts des travaux supplémentaires
d’installation freineront de facto les candidats potentiels.
Sur la forme,
- Rendre exploitable la formulation « Les extensions mesurées
des habitations existantes…. » (page 12)
- Etablir un échéancier pour les expropriations et les
délaissements, préciser les délais de signatures des
conventions et des recours….(page 17),
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde et d’information des
populations (page20) et plus particulièrement les mesures relatives à
l’utilisation du sol en zone R et r :
- Qui doit prendre les mesures obligatoires d’interdictions dès la
date d’approbation du PPRT (voie, infrastructures, voies
ferrées, stationnement etc…)
- Je demande que la signalétique réglementaire du
stationnement en zone R ne soit pas à la charge de la
commune de Saint-Hervé
En ce qui concerne l’information de la population située à l’intérieur du
périmètre du PPRT :
- Qui doit mettre en place la mesure obligatoire de signalisation
de danger à destination du public franchissant le périmètre du
PPRT
- Dans l’hypothèse où ce serait la commune, je demande que le
dispositif ne soit pas à la charge de celle-ci,
En ce qui concerne le lexique (page 22) expliciter les définitions
« expropriation », délaissement obligatoire » et « autre délaissement »
En ce qui concerne le cahier des recommandations notamment celles
relatives aux projets nouveaux :
- Les différents cahiers des prescriptions techniques devront-ils
être fournis par la commune à chaque demande ou à la charge
du pétitionnaire ?
Question n° 4 :
J’invite le service instructeur à apporter les réponses aux interrogations
de Monsieur le Maire de Saint Hervé.
La lettre de Monsieur le Maire de Saint-Hervé en date du 14 juin
2013 a fait l'objet d'une réponse. Les éléments de réponse aux
différents points de cette lettre figurent au niveau des pages 41 et 42
de la note de présentation mise à l'enquête.
J’invite Monsieur le Maire de Saint Hervé à procéder à une relecture des réponses apportées par la Préfecture aux
questions qu’il a posées au cours de l’élaboration du PPRT et qui ont été reconduites dans le cadre de l’enquête
publique. A toutes fins utiles la consultation du site Internet de l’Association Nationale des Communes pour la Maitrise
des risques Technologiques Majeurs (AMARIS) http://www.amaris-villes.org, devrait permettre d’obtenir des réponses
plus détaillées
41
A - 1 OBSERVATIONS CONSIGNEES DANS LES REGISTRES OU RECEPTIONNEES EN MAIRIE DE SAINT HERVE
O1 – de Madame Angèle OREAL résidant au lieudit La Croix Cadin à
SAINT-HERVE qui se déclare propriétaire de la parcelle ZB 50. Des
dires de Madame OREAL et d’un courrier déposé ce même jour (L1), il
ressort que la parcelle ZB 50 située en zone F1 par le PPRT, aurait été
déclassée en zone agricole depuis la mise en révision du PLU et la
fixation du périmètre du PPRT. Considérant que cette situation a
entraîné une forte dépréciation de la valeur foncière de sa parcelle, qui
aurait pu trouver sa place dans la zone artisanale, Madame OREAL
exige réparation et indemnisation par acquisition de ce terrain au prix de
5€ du m².
Question n°5
Si la Préfecture, la commune ou la communauté de communes n’ont pas
« d’option » sur cette parcelle pourquoi ne pas proposer à TOTALGAZ
d’en faire l’acquisition, ce qui consoliderait le périmètre du PPRT.
La demande de réparation et d’indemnisation de Madame OREAL
s'inscrit dans le cadre de l’instruction du PLU et non de ce PPRT. Il
appartenait à Madame OREAL de s’adresser au Maire pour
revendiquer ses droits, et au besoin de s’adresser au tribunal
administratif si elle l’estimait nécessaire. Toutefois, la proposition
formulée par le commissaire enquêteur peut être faite auprès de la
société TOTALGAZ. Il appartiendra à Madame OREAL de solliciter
directement la société TOTALGAZ, cette parcelle n'étant pas
concernée par les propositions d'expropriation ou de délaissement.
Effectivement, si la démarche de Madame OREAL est hors sujet il n’en reste pas moins que la situation qu’elle a
exposée sous forme de plusieurs contributions dans le registre d’enquête plus un mémoire, mérite quelques
éclaircissements. J’ai donc interrogé la Mairie de Saint-Hervé à ce sujet dont la réponse est reportée ci-après :
« après quelques recherches dans les archives voici quelques renseignements sur la parcelle appartenant à Mme OREAL Angèle.
Avant le remembrement (clôturé le 9/10/1985) cette parcelle était cadastrée A 275 et contenant 1ha44a04.
Sur des plans de 1973, elle avait ce numéro.
Depuis le remembrement elle est cadastrée ZB 50 et a une contenance de 1ha41a60 (cf PV remembrement)
Il ne me semble pas qu'il y ait eu une emprise sur cette parcelle pour la desserte de la zone industrielle de la gare d'Uzel.
Dès le projet d'installation de la société Totalgaz à la Gare d'Uzel, un SIVOM a été créé (en 1974) entre les communes d'Uzel et de
St-Hervé pour gérer la zone industrielle et artisanale».
De cette réponse, je constate que la superficie de cette parcelle n’a pas varié depuis 1973 (confirmée par Maurice
LEGAL, géomètre expert en date du 2 octobre 1992) et qu’il n’y aurait pas d’emprise foncière par la voirie desservant
ce secteur. J’invite donc Madame OREAL à informer la Société TOTALGAZ qu’elle serait désireuse de céder cette
parcelle ou tout simplement de la mettre en vente.
L1 – Lettre de Madame Angèle OREAL en date du 23 juin en
complément de l’observation O1 ci-dessus.
O2 - De Madame Henriette CARREE demeurant au lieudit La Basse
Chesnaie, propriétaire de la maison repérée n° 18 au PPRT, informe
qu’elle se déplacera avec sa fille pour obtenir plus d’information sur le
devenir de sa propriété.
L 1bis – Lettre (mise en copie au Commissaire Enquêteur par la
préfecture) de Monsieur Gérard HUET, maire de LOUDEAC et
Conseiller Général, à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor demandant
une dérogation à la circulation du train touristique entre Loudéac et
Saint-Brieuc, sans limitation de temps. Monsieur Huet considère que la
mesure de sauvegarde inscrite au PPRT interdisant la circulation du train
touristique compromettrait les activités de l’association CFCB (Chemin
de Fer du Centre Bretagne).
Question n° 6 :
Dans quelles mesures et sous quelles contraintes, une dérogation pour
Une rencontre a eu lieu le 23 juillet 2013 entre l'association des
ce train est envisageable ?
Chemins de Fer du Centre Bretagne et les services de la DREAL afin
d’apprécier la demande formulée par cette association. Des données
42
ont été transmises à la DREAL. Elles sont en cours d’examen. Il peut
d’ores et déjà être retenu qu’il ne sera pas possible de maintenir
l’arrêt de ces trains au niveau de l’ancienne gare d’Uzel. Pour le
passage de ce train dans les zones à risques, il semble
envisageable en première approche de prévoir des mesures
organisationnelles qui limitent très fortement l’exposition : passage
uniquement le week end lorsque le site est à l’arrêt, information
préalable de l’exploitant avant tout passage, etc…). Ces éléments
d’organisation doivent être définitivement arrêtés et la société
TOTALGAZ devra se prononcer avant de conclure sur le maintien ou
pas de ce trafic, qui – au demeurant - est très limité
comparativement à du trafic routier ou trafic voyageur SNCF sur les
lignes classiques.
Les dispositions proposées par l’Association CFCB me paraissent recevables dès lors que la circulation des trains
s’effectuera hors périodes d’activités du site TOTALGAZ , c’est à dire le weekend et jours fériés et selon des contraintes
à formaliser impérativement avec la SNCF gestionnaire du trafic et non avec TOTALGAZ dont la seule obligation dans
cette opération est d’appliquer, en cas d’accident sur son site, les plans de prévention et plans d’urgence (PPI) prévus à
cet effet.
En conséquence, j’émets un avis favorable à la demande de l’association du Chemin de Fer du Centre Bretagne à
poursuivre son activité sous réserve d’une modification du règlement du PPRT.
L 2 – Copie, remise au commissaire enquêteur par la Préfecture, d’un
échange par courriel entre Monsieur Thomas JOINDROT Président de
l’Association CFCB (Chemin de Fer du Centre Bretagne) et Monsieur
Yvon ORY chef de l’unité territoriale 22 de la Direction Régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.
Monsieur JOINDROT découvre ce 13 juin 2013 que le PPRT va passer
en enquête publique et que ce dernier prévoit d’interdire la circulation
touristique des trains sur la ligne Saint Brieuc-Loudéac qui passent près
du site TOTALGAZ. Monsieur JOINDROT considère qu’au regard de la
densité du trafic routier sur la section de la RD 700 qui longe également
le site, l’interdiction de faire circuler le train touristique à la fréquence
actuelle de vingt passages par an est disproportionnée et « mettrait à
bas l’ensemble des activités de l’Association…. ».
Monsieur ORY, reconnait que cette Association n’a pas été identifiée
historiquement comme personne associée à la concertation. Il n’en reste
pas moins que la voie ferrée empruntée par ce train passe dans les
zones à risques les plus fortes du site à la différence de la route. Ces
zones, potentiellement constituables de nuage de gaz, ne sont pas
compatibles avec les délais de mise en sécurité des personnes en cas
d’accident. Toutefois Monsieur ORY conseille à Monsieur JOINDROT de
constituer un dossier argumenté et de le présenter au Commissaire
Enquêteur afin d’être garanti d’une réponse claire à ce sujet.
Question n° 7 :
Se reporter à la question n° 9
A l'identique, il convient de se reporter aux réponses apportées à la
question n°9.
Il convient de se reporter à mes avis exprimés à la suite des questions n° 6 et 9
43
L 3 – Lettre de Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes
d’Armor à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor transmise au
Commissaire Enquêteur par la Préfecture le 10 juillet 2013.
Monsieur le Président du Conseil Général rappelle que le CG22 a inscrit
l’aménagement à 2x2 voies de la RD 700 entre Uzel et la Place de
l’Epine. Or il s’avère qu’un linéaire de 1300 m de cet axe routier
d’importance régionale est impacté par le PPRT à divers degrés de
danger. Le CG22 souhaite une concertation avec les Services de l’Etat
afin de rechercher les solutions qui permettraient le doublement des
voies de circulation de la RD 700 et par suite l’augmentation du trafic en
adéquation avec le règlement du PPRT
Question n°8
Le passage en tranchée de la RD 700 à hauteur du site TOTALGAZ à
l’occasion des travaux d’aménagement de cette route en 2x2 voies,
pourrait-il être considérée comme acceptable dans le cadre du présent
PPRT avec un PPI révisée si nécessaire?
La route est principalement soumise aux effets du BLEVE de la
sphère de propane : rayonnement thermiques transitoires et effets
de surpression. Des guides de vulnérabilité des infrastructures
existent pour aider les porteurs de projet à faire des choix
techniques. Le passage en tranchée est peut être une solution, mais
elle nécessite une étude afin d’apprécier sa pertinence. Une autre
solution consiste à écarter cette route des zones les plus à risques,
cette solution est à étudier également. L’un des objectifs de ce PPRT
était de réduire l’impact au niveau de la route, cet objectif a été
atteint au regard de la situation existante au démarrage de la
procédure PPRT.
Je suis surpris que ce sujet n’ait pas été traité au cours de l’instruction du PPRT considérant que le projet du passage de
la RD700. à 2x2 voies est un projet de longue date. Quoi qu’il en soit je partage l’avis de la Préfecture. En effet, le
passage de la RD700 à 2x2 voies va augmenter très sensiblement le trafic des véhicules avec pour conséquence une
augmentation du nombre de personnes exposées à une éventuelle explosion de la sphère de stockage du gaz. Cette
augmentation de la densité du trafic peut conduire à des situations difficilement maitrisables telles qu’une circulation
bloquée suite à des embouteillages, accidents et autres aléas. Les conséquences d’un accident sur cette route
pourraient, à l’inverse, se révéler catastrophique en exposant le site à un danger « extérieur »
Il appartient donc au Conseil Général d’engager une étude à ce sujet en concertation avec les services de l’Etat en lui
rappelant que même si le PPRT devenait caduc en 2015, l’exposition aux dangers de la RD700 n’en serait pas pour le
moins écartée.
L 4 – Mémoire déposé par l’Association des Chemins de Fer du Centre
Bretagne se décomposant comme suit :
Historique et activités de l’Association. La CFCB, crée en 1993, a
pour objet, dans le cadre d’une convention liant la Région Bretagne,
Réseau Ferré de France (RFF) la mise en circulation de trains
touristiques sur la ligne Saint Brieuc/Loudéac. Les trains y circulent à la
vitesse maximale de 40km/h réduite à 30 km/h sur les aiguilles d’entrée
et de sortie des gares, notamment celle d’Uzel.
Bilan de l’exploitation en 2012 : Les trains touristiques ont traversés 36
fois la gare d’Uzel soit, à raison de 140 voyageurs par train un maximum
de 1245 personnes. Aucune manifestation festive impliquant le
stationnement de personnes en gare n’est organisée à Uzel. La
fréquentation de cette gare étant d’une centaine de montées/descentes il
44
est envisageable de renoncer à la desserte commerciale de cette gare.
Toutefois, la gare dispose d’une voie d’évitement permettant le
retournement de la rame. En 2012 il y a eu quatre manœuvres de ce
type qui s’effectue sans passager à bord et uniquement avec du
personnel de la CFCB au nombre de 5 agents. Cette opération dure
vingt minutes.
Caractéristiques de l’Exploitation : Les trains touristiques sont
exploités selon les règles de sécurité imposées par le Réseau Ferré
National. S’agissant d’une ligne ouverte du Réseau Ferré National, la
SNCF est responsable en ce qui concerne la partie infrastructure et la
gestion des incidents. Les agents de la CFCB ont reçu une formation
spécifique et sont accrédités. Le chef d’exploitation de la CFCB est en
liaison téléphonique permanente avec le chef de ligne SNCF de Saint
Brieuc qui peut, ainsi, selon les évènements qui lui sont communiqués
ordonner l’arrêt immédiat des circulations en cas d’incident.
A ce mémoire de 19 pages sont annexées les fiches suivantes :
- l’histoire de la ligne Saint-Brieuc – Auray,
- l’Exploitation touristique de la ligne Saint-Brieuc – Loudéac
- Les caractéristiques techniques des lignes Saint-Brieuc/Auray,
Auray/Quiberon et Auray/Pontivy
- Fiche d’instruction pour un retournement de la motrice à Uzel
- Pour exemple, ordre du jour n° 2012/7 concernant les trains St
Brieuc/Loudéac et Loudéac/Ploeuc l’Hermitage
- Quatre fiches train pour les conducteurs des différentes lignes
de circulation,
- Pour exemple, compte rendu d’exploitation du 23 juillet 2012
Question n° 9 :
Dans l’hypothèse où le règlement du PPRT maintiendrait l’interdiction de
circuler aux trains touristiques après examen des éléments d’exploitation
communiqués par l’association CFBC, ne serait-il pas envisageable
Cette solution est envisageable.
d’arrêter la ligne à Ploeuc l’Hermitage, de faire descendre tous les
passagers et de procéder à la manœuvre de retournement du train à
Uzel avec un personnel limité au strict nécessaire ?
Compte tenu de la réponse de la préfecture il appartient à l’association CFCB gestionnaire des trains touristiques de la
ligne Saint-Brieuc/Loudéac de consolider son dossier en concertation avec « Voie Ferrée de France » afin de
permettre une modification du règlement du PPRT sur les conditions de circulation des trains touristiques
L 5 – Madame Henriette CARREE, demeurant au lieudit La Basse
Chesnaie, propriétaire de la maison repérée n° 18 au PPRT, assistée de
Mme Armelle ALLO et Scizic QUERO a déposé copie d’un courrier
qu’elle a adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor exposant ce
qui suit : nous sommes concernés par le droit de délaissement pour
notre bien situé sur la parcelle ZB 106. Le montant de l’indemnisation
communiqué par le Service des Domaines est de 149.500 €. Cette
estimation ne tient pas compte du départ du locataire en 2010 et de
l’impossibilité de vendre et/ou de relouer les lieux compte tenu du
contexte. De ce qui précède, Madame CARRE estime qu’elle a subi un
préjudice financier de 15.000 € en perte de loyers, assurances, impôts
fonciers… qu’il conviendrait de tenir compte dans l’estimation définitive
du bien par les Domaines.
45
Question n°10 :
Dans quelle mesure les Domaines pourraient tenir compte et évaluer le
préjudice financier subi par Madame CARRE ?
Cette question sera adressée aux services des domaines. A notre
avis, il conviendra que cette personne apporte les justificatifs de
l’insuccès de la mise en location de son bien. Il a été indiqué à
plusieurs reprises à cette personne qu’à ce stade de la procédure
rien ne l’empêchait de louer son bien.
Je considère la demande de Madame CARRE comme fondée dès lors qu’il y a eu, selon ses dires, des locataires dans
cette maison jusqu’au démarrage de la procédure du PPRT et que depuis il lui a été impossible de relouer son bien.
J’invite donc Madame CARRE à justifier le montant de son préjudice ainsi que suggéré par la préfecture
L 6 – Lettre de Réseau Ferré de France en date du 18 juillet 2013 à
laquelle est annexée la circulaire du Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable, des Transports et du Logement du 30 mars
2012 « relative à la prévention des conséquences d’accidents industriels
sur les voyageurs circulant sur les infrastructures du réseau ferré
national à proximité des sites soumis à autorisation avec servitude (dits
« Sévézo seuil haut) », qui expose et précise ce qui suit :
Réseau Ferré de France rappelle qu’il est propriétaire et gestionnaire
des infrastructures ferroviaires constituant le réseau ferré national. A ce
titre la ligne 475000 Saint-Brieuc/Pontivy est impactée par le projet de
PPRT du site TOTALGAZ.
RFF relève que le projet de règlement prévoit que « L’organisation de
circuit touristique sur la voie ferrée actuellement uniquement réservée
pour le fret est interdite ».
Pour RFF, une telle disposition, si elle impacte de manière importante
les circulations actuelles opérées par CFCB, pourrait également
compromettre l’avenir d’un projet de réouverture de la ligne au trafic
voyageur (hors circuits touristiques). Il conviendrait donc que la
Préfecture communique les éléments justifiant cette mesure
d’interdiction par rapport à la probabilité d’occurrence d’accident
industriel survenant précisément au passage d’un train dont la fréquence
est limitée.
Par ailleurs, RFF rappelle, d’une part, que le PPI (Plan Particulier
d'Intervention) du site TOTALGAZ peut permettre la gestion des
circulations (et donc l’interruption du trafic) en cas d’accident et, d’autre
part, que la circulaire du 30 mars 2012 relative à la préservation des
conséquences d’accidents industriels sur les voyageurs circulant sur les
infrastructures du réseau ferré national situées à proximité des sites
soumis à autorisation avec servitudes, demande aux préfets de
privilégier le recours aux mesures organisationnelles du PPI pour traiter
les voies ferrées situées dans le périmètre d’un PPRT.
Question n° 11 :
La fermeture du site TOTALGAZ et/ou de la ligne ferroviaire n’étant pas,
à priori envisageable, le service qui a instruit ce PPRT pourrait-il intégrer
les impacts d’une éventuelle réouverture de la voie à un trafic voyageur
régulier avec et sans circulation des trains touristiques et communiquer
ses conclusions au Commissaire Enquêteur afin de lui permettre de
formuler un avis sur ce sujet.
L'étude de dangers a identifié que cette ligne était uniquement
dédiée au fret. Les mesures du PPRT impliquent des mesures sur
l’existant mais également sur le futur. La règle est de ne pas
augmenter la population exposée. Aussi, le PPRT prévoit
logiquement des règles d’interdiction d’augmenter la population
exposée pour tout aménagement d’infrastructures et des règles
d’interdiction strictes pour tout nouveau projet dans les zones à
risques les plus importantes. La circulaire évoquée par RFF traite le
cas de voies ferrées ouvertes au trafic de voyageur existantes, et
non futures.
46
Il convient de souligner, d’une part, que la ligne de chemin de fer traverse une des zones à risque la plus importante et
d’autre part, que le projet de remettre en service des trains de voyageurs sur cette ligne est nouveau. Quoi qu’il en soit et
considérant qu’il importe de respecter le règlement du PPRT, il appartient à Réseau Ferré de France de proposer des
aménagements et des conditions de circulation (un tunnel par exemple) conformes au règlement du PPRT et de le
soumettre au service instructeur de la Préfecture des Côtes d’Armor dans le cadre d’une éventuelle révision du PPRT.
O2 – De Madame Angèle OREAL résidant au lieudit La Croix Cadin à
SAINT-HERVE qui, suite à sa requête consignée au registre en O1,
précise qu’elle est ouverte à toute discussion notamment avec
TOTALGAZ pour vendre sa parcelle de 14.160 m² étant donné que ce
terrain n’est plus exploitable, selon ses dires.
O3 – De Monsieur Alexandre GRENIER, Directeur de la Société
SOVAPAAC, sise au 25 de la gare d’Uzel à SAINT-HERVE qui fait part
des observations suivantes :
4)
Le projet de règlement prévoit une étude de vulnérabilité des
constructions existantes ainsi que des travaux de protection de
ces constructions à hauteur de 10% de la valeur du bien. Si
ces travaux ne permettent pas d’atteindre l’objectif de
performance fixé, il est recommandé de compléter les travaux
de réduction de la vulnérabilité.
Chaque entreprise étant dans l’obligation d’assurer la sécurité
de son personnel, la logique de définir un seuil de travaux
semble peu pertinente. Le financement des travaux et de
l’étude de vulnérabilité resterait à la charge de l’entreprise. Le
site à l’origine du risque devrait prendre en charge l’ensemble
des coûts liés à cette obligation de sécurité
5)
Dans le cadre de nouvelles constructions, des surcoûts liés à
la prise en compte des normes de construction seront
observés. Ces surcoûts devraient être à la charge du site à
l’origine du risque.
6)
L’objectif du PPRT est de limiter la population exposée aux
risques et donc de ne pas l’augmenter. Cette mesure interdit
tout développement des entreprises implantées dans la zone.
Dans la mesure où les préconisations de construction ont été
respectées, cette contrainte ne devrait pas être maintenue.
Question n° 12 :
J’invite le service instructeur de ce projet de PPRT à apporter les
réponses aux remarques et interrogations formulées par la société
SOVAPAAC.
Pour le premier et le second point, il a été répondu à plusieurs
reprises à cette demande. Il appartient à la société SOVAPAAC de
solliciter la société TOTALGAZ. Pour le troisième point, à l’identique,
il a été répondu à cette question. Les extensions seront examinées
De manière générale si des extensions du bâti d’une entreprise sont
au cas par cas. Il est impossible de définir un niveau de détail aussi
permises par le règlement il conviendrait d’imposer un ratio en nombre
précis que celui demandé. De plus, par expérience, cela présente le
d’occupants en fonction de la nature et de la consistance de l’activité de
risque de définir un règlement trop contraignant, et ne pouvant
l’entreprise qui souhaite se développer. Dans cette hypothèse quelles
prévoir chaque cas particulier. Le suivi du règlement du PPRT est
sont les entités qui délivrent les autorisations et assurent le suivi et le
assuré par les services de la DDTM et de la DREAL, mais aussi des
contrôle de la bonne application et du respect du règlement PPRT ?
communes ou EPCI de par leur pouvoir en matière d’urbanisme.
47
Dans le contexte d’un PPRT, Il n’existe pas de textes réglementaires imposant au responsable d’un site industriel
classé, de supporter ou de contribuer à la charge financière de travaux de protection ou de consolidation imposés par le
PPRT pour les industriels implantés dans son périmètre. En ce qui concerne les extensions celles-ci sont encadrées par
le règlement. Dans l’hypothèse où une extension serait autorisée et s’accompagnerait d’une augmentation de personnel
il appartiendra à la Préfecture des Côtes d’Armor d’en apprécier son impact.
O4 – De Monsieur et Madame BLOIS Pierre, de Madame KERBORIOU
Annie et de Monsieur PACHAYAN propriétaires de l’habitation
répertoriée n°24 au PPRT agissant solidairement qui consignent au
registre les questions suivantes :
5)
Dans quel délai le PPRT sera approuvé et signé du Préfet
après remise du rapport du Commissaire Enquêteur ?
6)
Auprès de qui s’adresser pour connaître la procédure de
délaissement et à qui adresser la demande ?
7)
8)
L’approbation du PPRT sera effective dans les meilleurs délais après
Quand et auprès de qui s’adresser pour connaitre le montant
de l’offre en cas de délaissement ainsi que le remboursement
des frais de déménagement,
la remise du rapport du commissaire enquêteur. Cela dépend du
L’assise foncière de la propriété étant sur les parcelles n°131
et 132 nous demandons que les deux parcelles soient prises
en compte dans l’hypothèse où nous exercerions notre droit de
délaissement.
enquêteur. Les démarches liées au délaissement ainsi qu’à la
Les intervenants ci-dessus nommés ont consigné au registre leurs
coordonnées téléphoniques afin d’être contactés par la mairie de SaintHervé lorsque le PPRT sera approuvé.
Question n° 13
formulées par les Consorts BLOIS, KERBORIOU et PACHAYAN.
nombre, de la complexité et des suites à donner aux observations
formulées lors de l’enquête publique et par le commissairetransmission
de
l’offre
ont
été
expliquées
dans
les
« questions/réponses » accessibles sur le site Internet dédié à ce
PPRT (réunion du 30 janvier 2013). Pour l’assise foncière, ce sont
les procédures du code de l’expropriation qui font référence. En
l’occurrence, on peut n’exproprier qu’une partie de la parcelle,
éventuellement même limitée à la seule partie construite.
Néanmoins, si l’expropriation partielle remet en cause l’utilisation du
bien, le propriétaire peut demander l’extension de l’expropriation à
l’ensemble de son bien.
Avis du Commissaire Enquêteur :
J’invite les Consorts BLOIS, KERBORIOU et PACHAVAN à consulter le site Internet de l’Association Nationale des
Communes pour la Maitrise des risques Technologiques Majeurs (AMARIS) http://www.amaris-villes.org, qui devrait leur
permettre d’obtenir un meilleur éclairage sur leurs préoccupations et de se procurer, en mairie de Saint Hervé, une copie
de la fiche « questions/réponses » qui était annexée au dossier présenté à l’enquête publique.
J’invite la mairie de Saint-Hervé à informer les Consorts BLOIS, KERBORIOU et PACHAVAN sur l’état d’avancement de
la procédure après remise du rapport/avis et conclusions du commissaire enquêteur.
O5 – Madame Angèle OREAL consigne au registre d’enquête qu’elle
dépose ce jour :
3)
4)
Une demande de réparation du préjudice
Un mémoire de 12 pages regroupant les pièces suivantes :
Copie d’un acte notarié de partage d’immeubles entre les
enfants d’Olivier BEUREL dressé par Maître LE POTIER
le 11 mai 1928 précisant que la superficie de la parcelle
n° 360 est de 1 hectare cinquante centiares constitué
d’une pièce de terre d’un seul tenant.
« Certificat d’urbanisme en date du 21 octobre 1992 »
établi par Maurice LE GAL Géomètre Expert qui précise
que « dans le cadre de la révision du POS de Saint-
-
-
-
48
Hervé, ce terrain classé en NAy est susceptible d’être
déclassé et grevé d’une servitude au profit de la Société
TOTAL »,
Extrait de l’article L111-1-2 du Code de l’Urbanisme (sur
Légifrance) sur les dispositions réglementaires régissant
les constructions et installations en l’absence de Plan
Local d’Urbanisme ou de Carte Communale opposable
aux tiers (Règlement National),
Lettre de Madame OREAL en date du 6 mars 1993 au
Directeur de la SA TOTAL lui proposant d’acquérir sa
parcelle au prix de 10€/m². (NDT : lettre restée sans
réponse aux dires de son auteur)
Lettre de Madame OREAL en date du 14 mai 1993 à
Monsieur le Maire de la commune de Saint Hervé qui
expose qu’elle subit un préjudice du fait que ce terrain,
classé en NAy et donc potentiellement constructible, a été
reclassé en zone NC par le POS de Saint Hervé. Ce
terrain dont la valeur qu’elle estimait à 10 €/m² en zonage
NAy perdrait toute valeur du fait de son déclassement en
NC et la présence du Site TOTALGAZ à proximité.
Madame OREAL demande que ce terrain soit reclassé en
zone artisanale (NDT : lettre restée sans réponse aux
dires de son auteur)
Dans sa demande de réparation du préjudice subi, Madame OREAL
après un bref historique des causes et effets liés au déclassement de
son terrain et des démarches qui ont avorté pour le vendre, demande
réparation sous forme d’une acquisition par la commune et/ou
TOTALGAZ au prix de 7,50 €/m².
Madame OREAL rappelle également que sa parcelle a été amputée
d’autorité de 840 m² sans indemnisation ni transfert de propriété au motif
d’y faire passer la route de desserte de la zone artisanale et TOTALGAZ.
Question n° 14 :
Si l’installation du site TOTALGAZ à proximité du terrain appartenant à
Madame OREAL a eu un impact négatif certain sur sa valeur foncière, il
est à craindre que le PPRT n’aura pas pour effet d’inverser cette
situation. Néanmoins quelles sont les possibilités pour Madame OREAL
de vendre ce terrain et d’être indemnisée des 840 m² d’empiétement de
la voirie sur cette parcelle ?
Cette demande ne s’inscrit pas dans le cadre de la procédure
PPRT. Il convient que cette personne prenne contact avec la mairie
de Saint-Hervé pour l'empiétement de la voirie sur sa parcelle. Pour
ce qui concerne la vente de son terrain à la société TOTALGAZ,
cette parcelle n'étant pas concernée par les propositions de mesures
d'expropriation et de délaissement, il lui appartient de solliciter
directement la société TOTALGAZ.
Mon avis concernant la demande de Madame OREAL est le même que celui que j’ai émis en réponse à la question n°5
ci-avant.
O6 – Des gérants de la SCI de la gare qui se déclarent :
Propriétaires du terrain et des bâtiments sis au 7 rue de
la Gare à Saint Hervé
Gérant de la SARL « RESTAURANT DE LA GARE »
propriétaire du fond de commerce et locataire des murs,
Locataires en nom propre : M. et Mme Du Moulin de la
Bretèche, d’un appartement sis au 7 de la rue de la Gare
22460 Saint Hervé.
Et exposent ce qui suit :
1)
Pourquoi depuis 2009 les mesures foncières n’ont pas
avancé ?
Pour la première question, les raisons de la durée de la procédure
résident dans la complexité du dossier et les modifications opérées
par la société TOTALGAZ au cours de l’instruction du dossier,
modifications qui ont conduit à reprendre à plusieurs reprises les
modélisations. Ces éléments ont été explicités dans la note de
présentation.
Pour la deuxième question, la décision d’évacuer les familles
résidant dans les logements de fonction de la société TOTALGAZ a
été prise à l'initiative de cette société. Cette décision pour la famille
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Pour quelles raisons les familles résidant dans les logements
de fonction du site TOTALGAZ ont été évacuées et qu’il n’en a
pas été de même pour nous et la clientèle exposés aux
mêmes dangers ?
Nous sommes d’accord pour être expropriés mais quand ?
A partir de la remise du rapport du Commissaire Enquêteur
dans quel délai devons-nous partir ?
L’activité du restaurant associe un club de billard. La saison
s’étale de septembre 2013 à Juin 2014. Pouvons-nous garantir
l’activité pour cette saison qui va démarrer ?
Nous devons continuer à investir afin de respecter les
contraintes de fonctionnement du restaurant et maintenir son
activité (NDL au regard des normes). Nous demandons que
les Domaines se déplacent sur les lieux
En février 2006, nous avons investi 145.000 euros pour une
mise aux normes de la sécurité et hygiène du restaurant. Quid
de cet investissement ?
Tous nos projets ont avorté compte tenu de la situation. Nous
subissons un préjudice important car nous ne pouvons prendre
aucun engagement sur l’avenir.
Question n° 15
formulées par les Epoux Du Moulin de la Bretèche.
49
et la clientèle du restaurant pouvait être prise également à leur
initiative, sans attendre la décision de l’administration, décision qui
se formalise désormais puisque la proposition qui est formulée est
d’exproprier pour protéger ces personnes et leur clientèle.
Pour la troisième question, des éléments de réponse sur la
démarche d'expropriation figurent dans les questions/réponses de la
réunion du 30 janvier 2013, la date d'expropriation dépend de la date
d’approbation du PPRT, puis de la signature de la convention de
financement.
Pour la quatrième question, le départ des personnes n’est pas en
lien direct avec la remise du rapport du commissaire enquêteur. Il
reste plusieurs étapes avant de définir une date de leur départ
(approbation du PPRT, signature d’une convention de financement,
procédure d'expropriation, ...).
Pour la cinquième question, il peut être retenu que la saison du club
de billard devrait pouvoir être garantie au regard de l'expérience
acquise pour les autres PPRT. Selon l’état d’avancement de la
signature de la convention de financement, prochaine étape
importante après l'approbation du PPRT, une information pourra être
donnée sur la poursuite ou non de cette activité après le mois de
juin 2014.
Pour la sixième question, les services des domaines seront informés
de la demande formulée d'un souhait de déplacement sur les lieux.
Pour la septième question, cet investissement pourra être porté à la
connaissance des services des domaines afin qu'ils l’intègrent dans
leur estimation.
Les réponses données par la Préfecture me paraissent satisfaisantes. J’invite néanmoins les Epoux Du Moulin de la
Bretèche à suivre très attentivement l’évolution de leur dossier en interrogeant régulièrement la Mairie de Saint-Hervé et
le Service des Domaines.
L 7 – De Monsieur Alain CHERBIT, correspondant relations SNCF, Pôle
Sécurité EIC Bretagne qui adresse au Commissaire Enquêteur pour
information et suite utile, le projet de la « Fiche Circulations ferroviaires »
concernant le PPRT TOTALGAZ en gare d’Uzel. Cette fiche reprend les
mesures prises par la SNCF en cas d’avis par la Préfecture d’un risque
majeur sur le site TOTALGAZ. (NDL cette fiche a fait l’objet d’une 2ième
fiche modifiée reçue le 30 juillet 2013. Bien que reçue hors délais et
s’agissant d’une modification mineure j’ai estimé cette fiche recevable et
l’ai jointe à la première qui était annexée au registre d’enquête)
Question n° 16
Les mesures imposées par cette fiche élaborée par la SNCF en cas
d’exposition à un risque majeur des trains touristiques circulant sur la
ligne ferroviaire au droit du site TOTALGAZ sont-elles de nature à
diminuer les impacts sur les voyageurs ?
Les mesures imposées par cette fiche sont de nature à diminuer les
risques pour les voyageurs. Cette fiche s'inscrit plutôt dans la
démarche du Plan Particulier d'Intervention (PPI), autre moyen de
gestion du risque accidentel. Les PPI visent à définir les dispositions
permettant de faciliter la gestion de crise en cas d’accident. Ces
dispositions sont explicitées, développées et mises en œuvre dans le
cadre du PPI, PPI déjà existant pour le site de la société TOTALGAZ
et qui sera révisé à l'issue du PPRT. Ces mesures pourront y être
incorporées.
50
A l’identique des avis que j’ai formulés à la suite des réponses aux questions n° 6 et 9 il importe de joindre cette fiche au
dossier de demande d’autorisation à faire circuler les trains touristiques dans les conditions exposées par l’association
CFCB. Il appartiendra à la Préfecture des Côtes d’Armor de valider cette demande si les conditions d’exploitation sont
jugées « acceptables » au regard des risques auxquels seront exposés les voyageurs dans les conditions du PPRT. A
toutes fins utiles, je rappelle que dans les conditions actuelles les voyageurs sont autrement plus exposés avec un site
dont le stockage en gaz est de 618 tonnes.
L 8 – De Madame Françoise LE FUR, maire de L’Hermitage Lorge qui
« trouve regrettable que la commune soit en totalité dans le PPRT
TOTALGAZ sachant que seule une partie du territoire de la commune
est concernée par le risque. Ceci soulève plusieurs questions lors des
transactions immobilières et porte préjudice à la commune »
« Serait-il possible de dissocier la partie concernée par le risque du reste
du territoire communal ? »
Comme l'indique Madame le Maire de l'Hermitage Lorge, sa
commune n’est pas en totalité concernée par le PPRT. Le projet de
PPRT fait clairement apparaître au travers des cartes jointes à ce
projet que cette commune n’est que partiellement concernée. La
question de Madame le Maire concerne, à notre avis, le document à
joindre en cas de transactions immobilières sur l’obligation d'informer
Question n° 17
sur les risques technologiques et naturels affectant les biens
S’agissant d’une servitude d’utilité publique, j’invite le service instructeur
à examiner la faisabilité de la demande de la commune de l’Hermitage
Lorge.
immobiliers. Le fait que la commune soit concernée partiellement
apparaît très clairement sur le site de la préfecture dédié à
l’information des personnes lors de transactions immobilières.
Avis du Commissaire Enquêteur :
Je rappelle que jusqu’ici et jusqu’à la réduction effective du danger à la source du site TOTALGAZ, la commune de
l’Hermitage Lorge est largement impactée et ce bien au-delà du périmètre consigné au PPRT. Faute d’un plan, joint au
dossier présenté à l’enquête, qui aurait permis de comparer le périmètre d’exposition aux dangers de la commune de
l’Hermitage Lorge avec une sphère chargée de 618 tonnes de gaz par rapport à une charge de 200 tonnes, mon avis est
que le périmètre d’exposition du PPRT dont il est fait état au dossier d’enquête devrait permettre de rassurer les
résidents de la communes et d’éventuels acquéreurs de biens immobiliers.
A - 1 OBSERVATIONS CONSIGNEES DANS LES REGISTRES OU RECEPTIONNEES EN MAIRIE DE SAINT HERVE
Néant
OBSERVATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Si le PPRT a pour objet principal d’évaluer les risques sur les biens et
les populations dans un espace défini et d’en fixer des contraintes
d’urbanisation, le dossier n’aborde pas la vulnérabilité intrinsèque du
site. En effet, des évènements extérieurs au site pourraient survenir si
ceux-ci n’étaient pas identifiés, étudiés quant à leurs impacts et cadrés
par une réglementation spécifique afin de les éliminer autant que faire se
peut.
C’est ainsi, qu’aux dires de personnes qui se sont exprimées au cours
de cette enquête, le site TOTALGAZ serait survolé par les avions des
aéroclubs voisins et par des avions militaires.
Question n° 18
La Préfecture pourrait-elle s’assurer qu’une réglementation du survol du
site TOTALGAZ est appliquée et respectée ?
A notre connaissance, il n’y a pas de réglementation du survol du
site. Une vérification sera faite auprès de la DGAC. Toutefois, ce
risque a été examiné dans l’étude de dangers. Il n’a pas été retenu
compte tenu de la distance par rapport aux aérodromes et aéroports.
Les chutes d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou
aérodrome, c'est-à- dire à plus de 2000 mètres de tout point des
pistes de décollage et d'atterrissage ne sont pas à retenir (circulaire
du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables
aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction
du risque à la source et aux plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) dans les installations classées en application
de la loi du 30 juillet 2003).
Je considère que le Pétitionnaire devrait s’assurer que le site n’est pas exposé à des risques extérieurs tels que le survol
d’aéronefs, incendies de bosquets, d’arbres et de cultures environnants »
51
2-3 RAPPORT DE SYNTHESE
Le rapport de Synthèse adressé à Préfecture des Côtes d’Armor sous
forme d’un procès-verbal est joint en annexe au présent rapport.
2-4 MEMOIRE EN REPONSE
Le mémoire en réponse établi par les services de la Préfecture des
Côtes d’Armor est joint en annexe au présent rapport. Ce mémoire comporte 2
annexes.
2-5 AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Je soussigné, Henri DERNIER, commissaire enquêteur désigné par
ordonnance du Président du Tribunal Administratif de RENNES en date du 15 mai
2013,
•
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 51515 à L 515-25,
•
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R 515-39
à R 515-50 relatifs aux Plans de Prévention des Risques
Technologiques et R 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes
publiques,
•
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et département,
•
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2008 portant prescription du
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de
l’établissement TOTALGAZ à SAINT-HERVE et à L’HERMITAGE
LORGE,
•
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 donnant délégation de
signature à Monsieur Gérard DEROUIN, secrétaire général de la
préfecture,
•
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique, notifiées
aux Personnes et Organismes Associées (POA),
•
Vu la décision n°E13000229/35 en date du 14 mai 2013 de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes
désignant Monsieur Henri DERNIER, ingénieur de l’Equipement
en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Maurice LANDEL, officier de marine en retraite, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant,
•
Vu l’avis au public par voie de presse, et l’accomplissement des
formalités d’affichage faisant connaître l’ouverture de l’enquête
publique prescrite par l’arrêté précité,
•
Vu et analysé les observations, remarques et suggestions
formulées par les Personnes et Organismes Publiques consultés,
le Public, les représentants
d’Associations et de dirigeants
d’entreprises implantés sur la zone d’activités industrielles et
artisanales de Saint-Hervé,
52
•
Vu le mémoire en réponse de Monsieur le Préfet des Côtes
d’Armor au Procès-Verbal de Synthèse du commissaire
enquêteur,
•
Vu la participation du public à cette enquête dans les délais
prescrits par l’arrêté précité,
•
Entendu les représentants de la Préfecture des Côtes d’Armor :
Direction des relations avec les collectivités territoriales (bureau
du
développement
durable),
Direction
Régionale
de
l’Environnement
et
du
Logement
(DREAL),
Direction
départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
****
CONSIDERANT
D’une part,
Que l’établissement TOTALGAZ est un établissement classé SEVESO
seuil haut et soumis à Autorisation avec Servitudes (AS) en raison des 618
tonnes de gaz inflammable (propane) liquéfié stockées sur son site de SaintHervé,
Que la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a institué les Plans de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) permettant de maîtriser
l’urbanisation autour des installations classées SEVESO seuil haut,
Que dans le cadre des nombreuses études qui ont été instruites depuis
2008 sur la réduction des dangers autour du site TOTALGAZ, la Société
TOTALGAZ et les Services Instructeurs ne sont pas parvenus à s’accorder sur le
tonnage de gaz admissible sur le site au regard des enjeux technicoéconomiques attachés à une réduction de la gravité des risques,
Que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a mis un terme aux
discussions avec TOTALGAZ, en imposant par arrêté préfectoral, un seuil de 200
tonnes à atteindre sous un délai de 5 ans, soit 2015, plaçant ainsi
l’établissement TOTALGAZ sous le seuil de classement AS de la nomenclature
des installations classées,
Que dans l’attente de cette situation le Ministère de l’Ecologie, du
Développement et de l’Energie a demandé que la procédure d’élaboration du
PPRT soit poursuivie sur la base d’un tonnage de 200 tonnes.
Que cette enquête publique n’a pas fait l’objet d’opposition de la part
des Associations, du public ou des Personnes et Organismes Associés.
Et d’autre part,
Que dans son étude de dangers sur la base d’un tonnage de 200
tonnes, la société TOTALGAZ a justifié que, dans des conditions économiquement
acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible était atteint pour son
établissement,
53
Que cette étude a été vérifiée et approuvée par la société TECHNIP en
qualité de tierce expertise et par les services instructeurs de la Préfecture des
Côtes d’Armor,
Considérant en revanche :
Que la société TOTALGAZ a, en juin 2013, adressé à la Préfecture des
Côtes d’Armor une nouvelle étude de dangers motivée par de nouveaux
aménagements sur le site qui permettraient, selon ses dires, d’augmenter la
quantité de gaz stockée à 210 tonnes dans la sphère et 81 tonnes dans 9
camions citernes, sans pour autant aggraver le risque par rapport à un stockage
à 200 tonnes.
Que si cette étude a été écartée par la Préfecture pour des raisons de
délais d’approbation du PPRT, il n’en reste pas moins qu’un tonnage au-dessus
du seuil de 200 tonnes permettrait de conserver le site sous un régime Seuil
Haut justifiant le maintien du PPRT.
Qu’en conséquence, la proposition de TOTALGAZ de réajuster le
niveau de stockage au-delà des 200 tonnes doit être examinée par les services
instructeurs de la Préfecture mais qu’il convient de dissocier cette demande de la
procédure en cours afin de permettre d’approuver le PPRT dans les délais
prescrits,
Compte tenu de mon analyse et des avis que j’ai formulés sur le
Projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques à prescrire sur les
communes de SAINT-HERVE (22460) et L’HERMITAGE LORGE (22150) dans la
première partie de ce chapitre, notamment ceux attachés au mémoire en
réponse du pétitionnaire,
Tirant le bilan de l’ensemble des appréciations exposées ci-dessus,
J’émets Un AVIS FAVORABLE au Projet de Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) à prescrire sur les communes de SAINT-HERVE
(22460) et L’HERMITAGE LORGE (22150)
Assorti des recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : Instruire la demande de la société
TOTALGAZ d’augmenter le niveau de stockage de gaz sur le site au-dessus du
seuil des 200 tonnes selon les aménagements qu’elle propose, sous réserve que
le nombre d’enjeux et le niveau d’aléas ne s’en trouvent pas modifiés à la
hausse.
Recommandation n°2 : Adapter le règlement du PPRT afin de
maintenir le passage des trains touristiques sur la ligne Saint-Brieuc/Loudéac
sous réserve que ces trains ne circulent que pendant les périodes d’inactivité du
site (weekends et jours fériés), que l’arrêt en gare d’Uzel soit supprimé sauf pour
les manœuvres de retournement mais sans passager à bord et qu’une
convention soit établie entre Voie Ferrée de France et le gestionnaire de ces
trains.
Recommandation n°3 : Veiller à ce que les procédures
d’expropriation et les droits à délaissement aboutissent avant août 2015, date à
laquelle le site est susceptible de ne plus être soumis aux contraintes du PPRT.
54
Recommandation n°4 : Préciser dans le règlement du PPRT le
nombre limite de personnes pouvant accéder à la discothèque ainsi que les zones
de stationnement pour les véhicules,
.
Recommandation n°5 : S’assurer que le site n’est pas exposé à des
risques extérieurs tels que le survol d’aéronefs, l’incendie des bosquets, arbres
et cultures environnants,
Recommandation n°6 : Informer autant que faire se peut les
propriétaires des bâtiments concernés par les mesures foncières dès que le PPRT
aura été approuvé par le Préfet,
Fait à Plouha le 19 août 2013
Le Commissaire Enquêteur
Henri DERNIER
55
SUR LES COMMUNES DE
ANNEXES
Arrêté Préfectoral du 29 mai 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique conjointe
Certificat d’affichage et de publication de l’arrêté par le Maire de SaintHervé
Copie des publications légales dans les journaux
Avis d’enquête
Procès-Verbal de Synthèse dressé par
concernant l’enquête publique
le
Commissaire
Mémoire en réponse du Préfet des Côtes d’Armor,
Enquêteur

PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Transcription

Documents pareils

Compagnie des commissaires enquêteurs près le Tribunal

COMMUNE : SAINT-LIEUX-LAFENASSE Informations sur les

voir le support en format - Risques Majeurs et Environnement

avis d`enquête publique - Les services de l`État dans les Alpes

Télécharger la plaquette

presentation CGA - format : PDF

Voir le sommaire

CLICs et PPRT contribuent-ils à une meilleure prise en compte des