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Dossier
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- La prévoyance des enseignants
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- La prévoyance des salariés
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- Domaines d'intervention
Dans le domaine social, le terme “prévoyance” désigne les dispositifs
collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale,
chômage, retraite complémentaire) auxquels l’employeur peut souscrire
pour le compte des salariés ou auxquels le salarié peut adhérer seul.
Il s’agit notamment de verser un complément de salaire en cas de maladie
ou d’accident.
La prévoyance dans l’enseignement privé sous contrat se décline sous
3 régimes et 3 accords :
- un accord pour les salariés non-cadres ;
- un accord pour les salariés cadres et assimilés ;
- une convention pour les enseignants, qu’ils soient de droit public
(contractuels et agréés provisoires ou définitifs) ou de droit privé (délégués auxiliaires et suppléants).
Ces pages doivent vous permettre de mieux connaître cet élément important de votre vie professionnelle.
Dossier préparé par Marie-Anne Sciaky et Marie Buissière
Le journal du SPELC
CHRÉTIEN
La prévoyance
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Dossier
LE POINT SUR
La prévoyance des enseignants
La convention de prévoyance des enseignants du 28 juin 2012 se substitue aux accords de 2005
et en améliore les garanties. Elle est consultable sur le site du SPELC.
Les nouvelles mesures sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2012.
Généralités
- Cotisation des contributeurs : 1,05 %
mais le taux d’appel est ajusté en
fonction des résultats du régime.
Pour 2012, pas de contribution sur
les 3 premiers trimestres, 0,5 % au 4e
trimestre. Pour 2013, 0,5 %.
- Cotisation des enseignants : 0,20 %
(CSG et CRDS incluses).
- Assiette de calcul des cotisations :
traitement indiciaire brut + indemni-
tés + supplément familial + ISOE part
fixe et part modulable.
- Assiette de calcul des prestations :
idem sur un temps plein, proratisé
si retraite progressive ou temps incomplet + autre rémunération. Pas
de proratisation si temps incomplet
précédé d’un temps plein l’année
précédente. Prise en compte des HSA
en temps incomplet dans la limite du
temps plein.
- Revalorisation des prestations sur la
base du point ARRCO.
- Pas de déduction des primes, indemnités ou rappels de salaire du montant de la prestation.
- Périodes de gratuité et de cotisation
volontaire pendant les congés non
rémunérés.
- Définitions des personnes à charge.
- Précisions sur la notion de conjoint
ou assimilé (mariage, PACS et concubinage).
Garanties décès
Capital décès
300 % du traitement annuel de base déduction faite
du capital décès versé au conjoint par l’État
Majoration du capital par personne à charge (1)
150 % du traitement annuel de base
Rente éducation (1) pour enfant
Moins de 6 ans : 6 % du salaire annuel de référence (SAR)
De 6 ans à moins de 16 ans : 9 % du SAR
De 16 ans jusqu’au 23e anniversaire : 15 % du SAR.
Second capital à chaque enfant à charge en cas de décès
postérieur ou simultané du conjoint (ou assimilé)
150 % du traitement annuel de base
Versement anticipé du capital décès
en cas d’invalidité absolue et définitive
Au décès, versement des majorations ou rente éducation
(1) Majoration OU rente éducation
Garanties incapacité et invalidité
Garantie des revenus sur
le traitement de référence
après déduction des
prélèvements sociaux
Enseignants RSF
Période couverte en complément du salaire
de l’État et d’allocations ou d’indemnités
Enseignants RGSS ou MSA Période couverte
en complément du salaire de l’État et d’allocations
ou indemnités ou pensions
92 % du traitement net
Congé de maladie ordinaire
Congé de maladie
94 % du traitement net *
Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD)
Congé pour grave maladie
94 % du traitement net *
Congé pour accident de service ou maladie
professionnelle
Congé pour accident de travail ou maladie
professionnelle
94 % du traitement net
Invalidité reconnue par la commission de réforme
Invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie
100 % du traitement net
Temps partiel pour raison de santé
100 % du traitement net
Temps partiel pour handicap physique
100 % du traitement net
Cas particulier du participant invalide qui maintient une activité professionnelle
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Le journal du SPELC
CHRÉTIEN
* les 94 % sont assurés pour tout passage en CLM et CLD ou grave maladie postérieur au 31-12-2011.
Les CLM et CLD ou grave maladie ayant débuté avant cette date restent garantis à 92 %.
La prévoyance
titreInfo
????
La prévoyance des salariés
(non-cadres, cadres et assimilés)
Tous les salariés des établissements privés d’enseignement sous contrat d’association avec
l'État bénéficient d’un régime de prévoyance
national qui prévoit des garanties en incapacité,
invalidité et décès, selon l’accord du 4 mai 2011
et son protocole de révision du 28 juin 2012.
annuel de référence à chaque personne à charge
du salarié (enfants et conjoint)
• pour les enfants à charge, cette majoration peut
être remplacée par une rente éducation :
L’
établissement doit adhérer à l’un des organismes assureurs suivants : AG2R Prévoyance,
APICIL Prévoyance, ARPEGE Prévoyance, UNIPRÉVOYANCE, CARCEL Prévoyance, SERVIR
Mutuelle. Tous les salariés ont été invités à
remplir une désignation de bénéficiaire pour le versement
du capital décès.
Âge des enfants
Montant de la rente
Moins de 6 ans
6 % du salaire annuel
de référence
De 6 ans
à moins de 16 ans
9 % du salaire annuel
de référence
De 16 ans
jusqu’au 23e anniversaire
15 % du salaire annuel
de référence
Améliorations apportées par la révision du 28 juin 2012
et applicables au 1er janvier 2012
Garanties de l’accord du 4 mai 2011
- Toutes les périodes d’invalidité (1re, 2e et 3e catégories) sont
couvertes à hauteur de 94 % du salaire net de référence.
- Les salariés déclarés aptes à la reprise du travail par le médecin de la CPAM mais inaptes par le médecin du travail
se retrouvent sans rémunération. La prévoyance prévoit
une indemnité de 92 % du salaire de référence pendant un
mois au maximum, jusqu’au reclassement, au licenciement
ou à la reprise du versement du salaire.
- Lorsque le salarié est atteint d’un handicap physique
rendant impossible le maintien ou la reprise d’activité sur
une même quotité horaire que celle qu’il avait, il perçoit
une indemnité garantissant 100 % de sa rémunération
nette de référence sous déduction du salaire partiel et des
versements reçus pour raisons médicales.
- Pas de minoration des prestations de prévoyance en cas
de primes, de rappels ou d’augmentations de salaire ou
d’indemnités journalières.
- Actualisation de la définition des bénéficiaires du capital
décès concernant le conjoint (marié, pacsé, concubin).
- En périodes d’incapacité temporaire (de maladie) pour un
salarié qui justifie d’un mois de travail cotisé à ce régime
et ayant moins d’un an d’ancienneté, l’organisme de prévoyance intervient dès le 91e jour d’arrêt continu et verse
des indemnités complémentaires pour assurer 92 % du
salaire net de référence (SNR* = moyenne des salaires des
12 derniers mois travaillés, déduction faite des indemnités
journalières et d’une éventuelle part de salaire).
- Pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, dès la
fin de la période où le salaire n’est plus maintenu par l’employeur, l’organisme de prévoyance verse des indemnités
complémentaires pour assurer 92 % du SNR.
- En périodes d’invalidité de 1re ou de 2e catégorie, ou en cas
d’accident de travail ou de maladie professionnelle (taux
entre 66 % et 80 %), l’organisme de prévoyance verse des
indemnités complémentaires pour assurer 92 % du SNR.
- En périodes d’invalidité de 3e catégorie ou en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (taux
supérieur à 80 %), l’organisme de prévoyance verse des
indemnités complémentaires pour assurer 94 % du SNR et
verse une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la majoration pour tierce personne.
*SNR : salaire net de référence
Le journal du SPELC
CHRÉTIEN
- En cas de décès, l’organisme de prévoyance verse :
• un capital égal à 300 % du salaire annuel de référence (= 3 ans de salaire de référence)
• une majoration du capital égale à 150 % du salaire
FOTOLIA
- En cas d’invalidité absolue et définitive, l’organisme de
prévoyance peut verser le capital décès par anticipation. Il
ne sera plus versé au moment du décès.
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Dossier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIÉS ET AUX ENSEIGNANTS
Domaines d'intervention
- en cas de maladie, dès que le plein
salaire n’est plus assuré par l’employeur, sous la forme de prestations
servant de complément de salaire ;
- en cas de décès, sous la forme d’un
capital versé aux ayants droits, dé-
signés ou prévus par le Code des
assurances si aucune désignation
n’est faite, d’un capital supplémentaire destiné aux enfants à charge,
pouvant être remplacé par une rente
éducation ;
- en période d’invalidité, en complément de la pension d’invalidité et
U
chaque enseignant (décembre 2012 ou
janvier 2013) contre signature attestant
de la distribution. Le chef d’établissement reçoit un guide spécifique de
l’employeur qui détaille ses obligations
et le formulaire de commande des notices en nombre suffisant.
Taux de cotisation
Salariés
Part employeur
Part salarié
Non-cadres
1,35 %
0,60 %
Cadres et agents
de maîtrise
1,50 %
0,55 %
Part établissement
Part enseignant
1,05 %
avec taux d’appel révisable
0,20 %
Enseignants
N.B. Possibilité de cotisation volontaire pendant des périodes non rémunérées
pour le maintien des garanties.
Assureurs
Ils sont désignés par les accords nationaux ; AXA en est le réassureur.
Organismes désignés
pour…
les
enseignants
les salariés
Site ou contact
AG2R Prévoyance
X
X
www.ag2rlamondiale.fr
APICIL Prévoyance
X
X
www.apicil.com
ARPEGE Prévoyance
X
X
www.groupe-arpege.com
CARCEL Prévoyance
X
X
www.carcel.fr
CCPMA Prévoyance
(groupe AGRICA)
X
www.groupeagrica.com
CRIA Prévoyance
X
www.cria.aprionis.fr
UNIPRÉVOYANCE
X
X
www.uniprevoyance.fr
SERVIR Mutuelle
X
X
[email protected]
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La prévoyance n’est pas une mutuelle : elle ne rembourse aucun soin.
Fonds social
Notice obligatoire
ne notice détaillée des garanties, commune à tous les assureurs et réalisée par leurs soins,
est obligatoirement remise à chaque
salarié (depuis septembre 2011 - un
avenant est en cours de distribution
pour les nouvelles garanties), et à
d’un éventuel salaire à hauteur de la
garantie prévue ;
- dans le cadre de l'aide sociale
(cf. fonds social ci-dessous).
U
n fonds social inter-régimes est
créé pour tous les personnels,
salariés et enseignants.
Il peut intervenir sous forme d’aide
financière exceptionnelle en cas de
“coup dur” lié à un décès, une maladie,
une invalidité, un handicap, un accident, pour l’assuré ou un membre de
sa famille.
Pour les personnels salariés, il est recommandé de contacter en priorité la
commission paritaire régionale (CPR)
ou départementale (CPD - si elle existe)
qui transmettra le dossier à l’organisme
assureur.
À défaut et pour les enseignants, il faut
adresser directement un courrier à l’organisme assureur.
Pour les coordonnées, consulter la notice remise obligatoirement à chacun
dans l’établissement.
En cas de refus ou en complément de
l’aide accordée par l’assureur, demander un dossier à :
Commission sociale nationale
de prévoyance inter-régimes
277, rue Saint-Jacques
75 240 PARIS Cedex 05
Bénéficiaires
L
a désignation de bénéficiaire(s)
du capital décès est confidentielle et faite sur un formulaire
remis avec la notice. Le salarié ou l’enseignant doit l’adresser sous pli à son
organisme assureur. Si cette formalité
n’est pas faite, c’est la désignation type
qui s’applique. Il est recommandé d’en
conserver une copie.
Le journal du SPELC
CHRÉTIEN
La prévoyance intervient :
Témoignages
REGARDS SUR LA PRÉVOYANCE
Une aide exceptionnelle
M
a vie a basculé le
6 février 2006, date
de mon AVC survenu sur la cour de
récréation. Un mois
de soins intensifs, 4 mois de centre de
rééducation… Je retrouve enfin ma
famille (mes trois enfants avaient alors
4, 7 et 9 ans), avec comme séquelle
une hémiplégie gauche. Une aide à
domicile intervient à la maison pour
m’aider dans mon quotidien. Quatre
mois après mon retour à la maison,
cette aide est interrompue…
Une responsable SPELC intervient
alors pour m’aider à obtenir une aide
ponctuelle de la prévoyance. Ce soutien financier m’a permis de faire face
dans l’attente de la constitution d’un
dossier MDPH.
Le SPELC m’a accompagnée et soutenue dans les nombreuses démarches
administratives qu’il a fallu entreprendre jusqu’à aujourd’hui.
M. Soucailles (Lieuran Cabrières)
Le regard d’une gestionnaire
D
epuis 24 ans, j’exerce la fonction de comptable dans un
établissement scolaire qui regroupe une école (maternelle et primaire) et un collège. À ce titre, j’ai eu
l’opportunité de présenter plusieurs
dossiers de types différents auprès
de l’institution de prévoyance (décès,
longue maladie, invalidité).
Au fil du temps, j’ai constaté le rôle
primordial de l’établissement dans le
traitement de ces dossiers.
Il est indispensable que les responsables des établissements comprennent parfaitement le fonctionnement
de la prévoyance et qu’ils connaissent leurs interlocuteurs. Cela permet
d’être réactif lorsqu’une situation difficile se présente. Ainsi, les dossiers
sont correctement constitués, et ce
dans les meilleurs délais. N’oublions
jamais que les personnes concernées
sont à ce moment dans des situations
très difficiles.
L’établissement reste “acteur” dans le
suivi du dossier aussi longtemps que
nécessaire. Il participe à la diffusion
de l’information auprès de tous les
personnels (enseignants et salariés
OGEC). Cette information doit être
régulièrement réactivée : au moins
une fois par an, soit à titre collectif
(affichage) soit à titre individuel (diffusion d’un mémo par exemple).
L’établissement doit véritablement
jouer le rôle de “courroie de transmission” entre le personnel et l’organisme
de prévoyance. Souvent, en effet, ce
sont les établissements qui, les premiers, ont connaissance d’une situation relevant d’une intervention. En
étant très réactifs, ils aident chacun à
percevoir les prestations qui lui sont
dues.
Les responsables SPELC contribuent
régulièrement à la diffusion des informations et n’hésitent pas à interpeller
notre institution de prévoyance.
M. Rech (Pézenas)
Capital décès
Q
Le journal du SPELC
CHRÉTIEN
uand mon mari, enseignant
comme moi, est décédé brutalement, j’ai dû faire face à
certaines surprises en plus de l’immense peine qui m’accablait. Certes,
nous n’avions jamais envisagé le départ si précoce de l’un de nous, mais je
pensais n’avoir aucun souci financier
en touchant la pension de réversion,
car mon mari venait juste d’atteindre
l’âge légal de la retraite.
Mais non : gagnant plus que le SMIC
en tant que professeur, je ne pouvais
prétendre à rien. Il me fallait avoir
moi-même l’âge légal de la retraite,
c’est-à-dire attendre encore quelques
années…
Certes, nous n’avions plus d’enfants à
charge, mais le quotidien, la maison,
les charges fixes… J’ai passé des nuits
blanches à faire des comptes. Puis,
épaulée par le SPELC, j’ai appris que
l’enseignement privé avait une caisse
de prévoyance qui versait un capital
décès représentant 200 % du salaire
annuel de base de professeur. J’ai touché cette somme, ce qui m’a permis
d’envisager plus sereinement l’avenir
en attendant ma propre retraite.
O.G. (Marseille)
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