10 janvier 2013 – “Droits de succession en Corse : Giacobbi veut

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P 0226 FRA /AFP-SN84
Corse-fiscalité-constitution-collectivités
Droits de succession en Corse: Giacobbi veut une réforme de la
constitution
AJACCIO (France), 10 jan 2013 (AFP) - Le président du Conseil
exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, Paul Giacobbi, a
appelé jeudi à Ajaccio à une réforme de la Constitution pour permettre à
l'île de disposer de réelles compétences fiscales, notamment dans le
domaine des successions.
Rejetant l'argument du Conseil constitutionnel selon lequel "la
situation est identique en Corse et sur le continent", M. Giacobbi, qui
est aussi député PRG de Haute-Corse, a souligné lors d'une conférence de
presse que la cour suprême française avait posé "problème" en déclarant
"contraire à la constitution la prorogation du régime fiscal dérogatoire
applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse pour cinq
années supplémentaires."
Cette décision, a souligné M. Giacobbi, "méconnaît les
difficultés (...) pour parvenir à reconstituer les titres de propriétés
et mettre un terme à un désordre juridique qui a contribué à accélérer la
désertification des zones rurales".
"Il est évident que seule une modification de la constitution
consistant à mentionner la Corse dans l'article 72 (...) permettra à la
collectivité de se voir conférer de réelles compétences fiscales et de
disposer notamment de la faculté de mettre en place une fiscalité dans le
domaine de successions adaptée aux particularismes de l'insularité", a
conclu M. Giacobbi.
Il a annoncé qu"il s'entretiendrait de cette question avec les
ministres du Budget, Jérôme Cahuzac, et des Finances, Pierre Moscovici,
la semaine prochaine à Paris.
pl/hj/jmg
AFP
101307 JAN 13