Contenu de la publicité électorale

P 04 948
(2014-08-12)
Contenu de la publicité
électorale
À l’intention des :
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Candidats et directeurs de campagne
électorale
Agents officiels et agents principaux
Représentants officiels
Tiers
Pour les élections provinciales générales et partielles
Contrôleur du financement politique
Contrôleur adjoint du financement politique
M. Michael P. Quinn
M. Nathan Phillips, CA
Téléphone (sans frais)
1-800-308-2922
Téléphone (général)
1-506-453-2218
Télécopieur
1-506-457-4926
ATS
1-888-718-0544
Courriel
[email protected]
[email protected]
Table des matières
1
Objet ..................................................................................................................................................... 2
2
Contexte ................................................................................................................................................ 2
3
Contenu de la publicité électorale ........................................................................................................ 2
3.1
Publicité préélectorale .................................................................................................................. 3
3.2
Publicité en période électorale ..................................................................................................... 3
3.3
Publicité électorale par des tiers .................................................................................................. 4
1
Contenu de la publicité électorale
1 Objet
Le présent document a pour but de clarifier la façon de traiter les coûts associés à la production de
contenu de publicités électorales en vertu de la Loi sur le financement de l’activité politique (la « LFAP »).
Ces renseignements viseront également la publicité préélectorale des partis politiques enregistrés et des
associations de circonscription enregistrées, la publicité en période électorale des partis politiques
enregistrés et des candidats, ainsi que la publicité électorale par des tiers.
2 Contexte
À la section 5.4 de la publication Information et directives relatives à la publicité électorale (P 04 944), on
aborde la question suivante : Quelles sont les règles concernant l’utilisation, par les candidats et les
partis politiques, de sites Web (et des plates-formes de médias sociaux)? La réponse est la suivante : On
n’attribue généralement pas de nature publicitaire à la création et à l’utilisation faite par les candidats et
les partis politiques de leurs sites Web. La conception, la création et la mise à jour de renseignements
dans son propre site Web correspondent à peine à l’établissement d’une plate-forme électronique pour
communiquer avec le public. On peut considérer les sites Web comme des bureaux virtuels – comme le
bureau de campagne ouvert dans le monde réel – où un électeur peut « recueillir » des renseignements
sur le candidat et la campagne.
Les campagnes électorales utilisent désormais d’autres plates-formes, comme le site Web YouTube et
des médias sociaux comme Facebook et Twitter. Ces plates-formes, à elles seules, sont gratuites;
toutefois, dans l’Information et directives relatives à la publicité électorale, on indique que le fait de
payer des publicités sur de telles plates-formes constitue, en fait, une publicité, et que les règles
indiquées dans la LFAP s’appliquent.
3 Contenu de la publicité électorale
L’Information et directives relatives à la publicité électorale n’aborde toutefois pas le coût associé à
l’élaboration du contenu de la publicité électorale qui serait affiché dans le site Web, le canal YouTube
ou toute autre plate-forme électronique de la campagne. Ce contenu pourrait inclure, à titre d’exemple,
les publicités télévisées dans un format vidéo (WMV, AVI, etc.), les publicités à la radio dans un format
de fichier audio (MP3), les documents promotionnels de campagne dans un format de document
portable (PDF), etc.
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Le coût des dépenses relatives à du contenu de la publicité électorale doit être traité de la façon
suivante :
3.1 Publicité préélectorale
Pendant la période préélectorale, la publicité de partis politiques enregistrés et d'associations
de circonscription enregistrées visant à promouvoir l'élection de leur candidat est assujettie aux
limites de dépenses publicitaires non électorales qu’ils peuvent engager annuellement,
conformément à l’article 50 de la LFAP, soit 35 000 $ et 2 000 $ respectivement :
LFAP, par. 50(1) : « Les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription
enregistrées ou les candidats indépendants enregistrés peuvent engager des dépenses
qui ne sont pas des dépenses électorales pour des annonces diffusées par des entreprises
de radiodiffusion, des journaux, des périodiques ou d’autres imprimés dans une limite
maximale, par année civile, de :
a) trente-cinq mille dollars dans le cas des partis politiques enregistrés; et
b) deux mille dollars dans le cas des associations de circonscription et des
candidats indépendants enregistrés. »
Ainsi, le coût total des dépenses engagées afin de concevoir, d’élaborer, de fournir et de
produire une publicité télévisée ou à la radio, une brochure promotionnelle ou tout autre
document serait assujetti à ces limites.
Qui plus est, les coûts associés à la diffusion, à la transmission ou à la direction de lecteurs vers
un tel matériel publicitaire sont également réputés constituer des dépenses de nature
publicitaire et sont donc assujettis aux limites de dépenses.
Pour consulter un exposé complet sur la publicité préélectorale, veuillez vous reporter à la
section 5.2 de l’Information et directives relatives à la publicité électorale.
3.2 Publicité en période électorale
Pendant la période électorale, la campagne d’un parti politique ou d’un candidat engagera de
nouvelles dépenses en publicité électorale ou elle pourra utiliser des matériels à caractère
publicitaire dont les dépenses ont été engagées avant la période électorale. Ces scénarios sont
prévus dans la définition de dépenses électorales que l'on trouve dans la Loi :
LFAP, par. 67(1) : « Dans la présente loi, « dépenses électorales » désigne toutes les
dépenses engagées pendant une période électorale pour favoriser ou défavoriser,
directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti,
y compris toute personne qui devient ultérieurement candidat ou est susceptible de le
devenir, et comprend toutes les dépenses engagées dans les mêmes buts avant une
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période électorale pour les écrits, objets ou matériels à caractère publicitaire utilisés
pendant la période électorale. »
Lorsqu’une campagne choisit de placer dans son site Web, son canal YouTube, sa page
Facebook ou son compte Twitter une publicité qui a déjà été diffusée en période
préélectorale, le total des frais de lancement de la publicité doit être traité à la fois comme
une dépense préélectorale et non électorale (comme il a été indiqué précédemment) et
comme une dépense électorale du parti politique ou d’un candidat. Cette façon de faire est
conforme au traitement indiqué à la section 5.3.8 de l’Information et directives relatives à la
publicité électorale, sur les enseignes utilisées lors des campagnes électorales précédentes.
3.3 Publicité électorale par des tiers
Les publicités électorales par des tiers pendant la « période de campagne » sont abordées à la
section 6 du document Information et directives relatives à la publicité électorale. (De façon
pratique, le terme « période de campagne » est synonyme du terme « période électorale ».)
Voici deux définitions importantes de la LFAP, art. 84.1 :
« publicité électorale » désigne un « message transmis au public par quelque moyen que
ce soit au cours d'une campagne électorale qui se prononce en faveur ou contre un parti
politique enregistré ou l'élection d'un candidat ou qui prend position sur une question à
laquelle est associé un parti politique enregistré ou un candidat... »
« dépense de publicité électorale » désigne la « somme déboursée, l’obligation
contractée ou la contribution non monétaire reçue affectée à la production ou à la
diffusion d’une publicité électorale. »
À la lumière de ces définitions, on peut constater qu’un tiers peut faire de la publicité sans
qu’aucune restriction aux termes de la LFAP ne s'applique, avant la période de campagne. C’est
pendant la période de campagne que les messages transmis au public sont assujettis aux limites
financières et aux exigences de divulgation.
Contrairement aux « dépenses électorales » pour les partis politiques et les candidats, dans la
définition de « dépense de publicité électorale » on peut voir que le moment où la dépense est
engagée ne constitue pas un facteur afin de déterminer le coût de production ou de
transmission de publicité électorale. Le facteur déterminant correspond plutôt au moment où le
message est transmis au public.
À la lumière de cette analyse, si une publicité est produite avant la période de campagne, mais
transmise au public pendant la période de campagne, son coût entier de production doit être
traité comme une dépense de publicité électorale émanant d’un tiers et est assujetti aux
limites de dépenses.
L’exemple qui suit illustre ce point important :
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Un tiers produit des annonces publicitaires télévisées qui s’engagent sur une question à
laquelle un parti politique ou un candidat s’associent ou s’associeront probablement.
Les coûts associés à la production et à la diffusion de ces annonces avant l'élection ne
sont d’aucun intérêt aux termes de la LFAP; toutefois, si les publicités sont publiées dans
le site Web ou le canal YouTube du tiers et sont accessibles aux fins de transmission au
public pendant la période de campagne, le total des coûts de production de lesdites
annonces doit être inclus dans les dépenses de publicité électorale du tiers à déclarer. Si
une telle inclusion de ces coûts de production faisait en sorte que le tiers dépasserait
ses limites de dépenses en vertu de la LFAP, la publicité devrait donc être retirée du site
Web, du canal YouTube ou de toute autre plate-forme de média social, dès le début de
la période de campagne.
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