direction de la reglementation - Ville de Saint

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des associations et des élections
Tél. : 01.41.60.55.72
Fax : 01.41.60.56.26
[email protected]
FORMALITES DE DECLARATION
D’UNE ASSOCIATION
(Loi du 1er juillet 1901, décret du 16 août 1901)
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que
de partager des bénéfices, exceptées celles qui poursuivent un but spécial prévu par les textes
particuliers, comme la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ou la loi du 21
juin 1865 et décret du 18 décembre 1827 sur les associations syndicales libres des
propriétaires et copropriétaires.
Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni
déclaration préalable, mais elles ne jouissent de la capacité juridique et des avantages
énumérés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, que si elles effectuent une déclaration
conformément aux dispositions de l’article 5 de cette loi et que si elles font publier au Journal
officiel (J.O.) leur déclaration.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements
survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Toutes les formalités relatives aux déclarations ou modifications peuvent être
accomplies par courrier.
Pour toute information complémentaire, contacter le service des associations par
courriel : [email protected] ou à la permanence téléphonique
ouverte les jeudi et vendredi de 14 à 16 heures au 01.41.60.55.72.
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Le dossier complet de déclaration d’une association dont le siège social est situé à
Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Bourget, La Courneuve, Drancy, Dugny,
Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Les
Pavillons-sous-bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Rosny-sousbois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villemomble ou Villetaneuse doit être adressé à
l’adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau des associations
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01 41 60 55 72
: [email protected]
Le dossier complet de déclaration d’une association dont le siège social est situé à Aulnaysous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, LivryGargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Le Raincy,
Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours ou Villepinte doit être adressé à l’adresse suivante :
Sous-préfecture du Raincy
Bureau de la réglementation, de la prévention
et des affaires locatives
Section des associations
6, allée de l’Eglise
93344 Le Raincy cedex
Tél. : 01.43.01.47.36
: [email protected]
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Pièces à joindre à l’appui de la déclaration
-
Déclaration préalable de création d’une association (formulaire CERFA
n° 13973*01 à compléter) signée en original par une personne chargée de
l’administration de l’association ou mandatée par celle-ci,
-
Le procès verbal de la constitution de l’association ou à défaut la date de création
de l’association,
-
Déclaration de la liste complète des personnes chargées de l’administration
comportant les noms, prénoms, fonctions dans l’association, nationalités, domiciles
complets, professions, signée en original par une personne chargée de l’administration
de l’association ou mandatée par celle-ci (formulaire CERFA n° 13971*01 à
compléter),
-
Un exemplaire des Statuts signé en original par au moins deux membres du
bureau (Modèle de statuts proposé à titre purement indicatif),
-
Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de l’association.
* Les dirigeants doivent conserver au moins un exemplaire de tous les documents
déposés en préfecture.
* Vérifier que le titre et l’objet inscrits sur le cerfa de déclaration de création n°
13973*01 correspondent exactement à ceux indiqués dans les statuts.
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LES UNIONS OU FEDERATIONS D’ASSOCIATIONS
D’après l’usage :
-
une Fédération regroupe des associations,
une Union regroupe des Fédérations,
une Confédération regroupe des Unions.
Ces groupements doivent, en outre, déclarer sur papier libre, le titre, l’objet et le siège
social des sociétés filiales ou des sections qui la composent.
Les dirigeants doivent conserver au moins un exemplaire de tous les
documents déposés dans les services administratifs.
Par ailleurs, les dirigeants doivent ouvrir un registre sans spirale à pages
numérotées et non détachables, destiné exclusivement à recevoir la transcription des
modifications apportées aux statuts et des changements survenus dans l’administration ou
dans la direction de l’association ; les dates des récépissés relatifs à ces modifications ou
changements sont mentionnées sur ce registre. Il sera paraphé sur chaque page par le
Président de l’association.
La première page devra indiquer :
-
Le titre de l’association,
La liste des personnes qui composent le premier bureau avec leur signature.
Ce registre sera conservé au siège social.
Ce registre n’a pas à être présenté à la préfecture à l’occasion des déclarations.
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COORDONNEES TELEPHONIQUES UTILES
-
Préfecture de la Seine-Saint-Denis (Standard)
01.41.60.60.60
-
Direction de la réglementation - Bureau des associations
et des élections
01.41.60.55.72
-
Direction du développement durable et de l’aménagement
Tutelle des associations syndicales des copropriétaires
01.41.60.66.10
(Loi du 21 juin 1865 et décret du 18 décembre 1927)
Immeuble André Malraux
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
-
Dépôt légal
01.41.60.59.66
-
Associations intermédiaires :
S’adresser à la direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Service insertion activité économique :
ou Accueil :
01 41 60 22 54
01 41 60 53 00
Service accueil entreprise
01.41.60.66.20
-
Informations des dirigeants sur tous les régimes
d’aides publiques existants (prime, financement..)
Fonds départemental d’initiative aux jeunes
-
-
Mission d’accueil et d’information des associations (M.A.I.A)
et des sports (D.D.J.S.)
150, avenue Jean Jaurès
93016 Bobigny Cedex
01.48.96.25.19
Formation professionnelle
01.48.95.64.59
Elaboration et gestion des conventions de
formation professionnelle
-
-
-
Préfecture de Région
Agrément d’associations – groupement ou
organismes de tourisme sans caractère lucratif
organisant des voyages et des séjours :
01.40.61.80.79
01.40.61.80.80
Direction des journaux officiels (J.O.)
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
01.40.58.77.56
Service départemental du conseil général
01.43.93.93.93
Subventions : associations sportives ; culturelles ; musicales
mission rock ; danse ; arts plastiques ; patrimoine et tourisme
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