Mise en page 1 - CFE-CGC
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ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ ➔ Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007 Le déficit du régime général est relativement important. Il atteint, pour 2006, la somme prévisionnelle de 9,7 milliards d’euros et, pour 2007, 8 milliards. Cela reste inférieur au déficit de 2005 qui était de 11,6 milliards. C’est la tendance qui est très préoccupante… Danièle Karniewicz, secrétaire nationale CFE-CGC demande que l’État s’investisse davantage dans le financement de ce risque. la part belle aux compagnies d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. La contribution de 410 millions d’euros à l’Assurance maladie au titre de la sousdéclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est ellemême sous-estimée. Il est temps de former les médecins à la reconnaissance des maladies professionnelles et que les patients ne craignent plus de se déclarer en maladie ou accident professionnel. La CFE-CGC refuse de faire peser sur l’assuré le désinvestissement du régime obligatoire ! Elle s’oppose au forfait de 18 euros laissé à la charge du patient pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros. II - La branche maladie [[email protected]] L ’évolution du solde à la baisse est essentiellement due au redressement de la branche maladie. Cependant, l’ensemble des branches de la Sécurité sociale présente encore un solde déficitaire. Les trois branches majeures de la Sécurité sociale sont dans le rouge, qu’il s’agisse de la famille, de la vieillesse, ou de l’assurance maladie. L’affichage par le gouvernement d’un déficit de l’ordre de 8 milliards pour 2007, est d’autant moins réaliste qu’il ignore le déficit cumulé du FSV1 et du FFIPSA2. I - La branche accident du travail et maladies professionnelles Pour la première fois depuis cinq ans les comptes de la branche pour 2006 seraient équilibrés. Mais la contribution de la branche au fonds de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante continue d’augmenter puisqu’elle passe de 700 millions d’euros en 2006 à 800 millions pour 2007. Les victimes de l’amiante seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir, et la 4 EM 139 - novembre 2006 Le déficit de la branche maladie continue de diminuer progressivement puisqu’il était de 8 milliards d’euros en 2005 et annoncé à 6 milliards pour 2006. Les prévisions pour 2007 sont extrêmement optimistes puisque le gouvernement table sur un déficit de 4 milliards ! La CFE-CGC craint que ce déficit en recul apparent ne cache des mesures qui pèseront lourdement sur les classes moyennes. Elle remarque que sa voix a été entendue à propos de l’assouplissement des horaires de sortie des patients (trois heures par jour) puisque, dans le PLFSS 2007, figure une modulation des horaires de sortie pour les patients qui en ont besoin pour leur guérison sur la seule décision du médecin traitant. Si la CFE-CGC est favorable à la politique menée qui vise à étendre l’utilisation des médicaments génériques (économie de 520 millions d’euros pour 2007) elle est opposée à la politique de déremboursements successifs des médicaments, dont la part non remboursée se retrouve à la charge des salariés, et laisse L’objectif global des dépenses concernant le plan solidarité grand âge augmentera en 2007 de 13,04 % pour atteindre 6,6 milliards. Une consultation de prévention gratuite pour les plus de 70 ans est instaurée. La CFE-CGC soutient les mesures prises pour le maintien des personnes dépendantes à leur domicile et la modernisation des établissements médicaux sociaux qui doivent permettre aux personnes de vivre dans la dignité. Toutes ces mesures ne suffiront pas à résorber le déficit de la Sécurité sociale, la population vieillissante augmentant, les soins seront plus nombreux et la technique de plus en plus coûteuse. La seule solution est de trouver de nouvelles sources de financement afin d’élargir l’assiette de cotisation en créant une cotisation sociale sur la consommation. Ainsi, un équilibre serait trouvé et la charge du financement de l’assurance maladie ne reposerait plus sur la seule masse salariale. III - La branche recouvrement Les allègements de charges et d’exonérations des cotisations patronales sont en nette augmentation par rapport à 2005. Ainsi, par exemple, les entreprises de moins de vingt salariés bénéfi- cient de la suppression des 2,1 points de cotisations restants au niveau du SMIC à compter du 1er juillet 2007. Pour la CFE-CGC ces allègements et exonérations de cotisations ciblés majoritairement sur les bas salaires, cassent la dynamique de progression sociale au sein de l’entreprise. Elle dénonce la mesure qui prévoit la non compensation de trois dispositifs qui mettent en place des exonérations de cotisations sociales ou de contributions de Sécurité sociale. Sont visés les stagiaires en entreprise, les chômeurs créateurs d’entreprises ou repreneurs d’entreprises et les rémunérations versées à l’occasion d’un contrat de transition, conclu entre les salariés et les entreprises qui envisagent de procéder à des licenciements économiques. La CFE-CGC estime qu’il ne doit pas revenir à la Sécurité sociale de supporter les mesures financières des politiques de l’emploi, ce n’est pas sa vocation. IV - La branche famille Le PLFSS reprend des mesures annoncées lors de la Conférence de la famille 2006. La CFE-CGC approuve le partage des allocations familiales entre les parents en cas de garde alternée à la suite d’un divorce. Toutefois elle restera vigilante sur les modalités techniques d’application de cette mesure. Elle salue la mise en place du congé de soutien familial pour apporter une aide à un proche en situation de handicap ou de maladie grave. En revanche, il faut déplorer la mesure qui vise à reporter le versement de la PAJE au premier jour du mois suivant la naissance, pour réaliser une économie de 100 millions d’euros. En effet, les naissances sont des événements importants pour la Nation, car elles permettront d’assurer la pérennité de notre système par répartition. Faire des économies sur ce poste n’est pas approprié : cela n’encourage pas la politique familiale et revient à pénaliser les parents qui contribuent à assurer le renouvellement des générations. Des économies doivent pouvoir être faites ailleurs. V - Branche vieillesse Face au déficit prévisionnel du régime général (hors FSV) pour 2006 de 2,4 milliards d’euros et de 3,5 milliards pour 2007, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale tente de remédier à cette situation au moyen de dispositions, qui tendent à maintenir les seniors dans l’emploi. La CFE-CGC salue, dans ce projet de loi, la disparition de la mise à la retraite de salariés avant soixante-cinq ans d’ici 2010. Celle-ci est conforme à l’un des objectifs spécifiques de la stratégie de Lisbonne qui vise un taux d’emploi de 50 % chez les travailleurs seniors. Le projet de loi essaie, par ailleurs, de rassurer les salariés qui atteindront l’âge de soixante ans et quarante années de cotisations en 2007 et 2008. Ceux-ci ont la garantie de voir leur retraite calculée et liquidée en application des règles actuelles si ils décident de continuer leur activité professionnelle au-delà de la réforme des retraites de 2008. La CFE CGC approuve cette volonté de restaurer la confiance des assurés de la génération 1947 et 1948 vis à vis de la retraite de base. L’incitation des seniors à rester dans l’emploi est aussi renforcée par la modification du montant de la surcote passé soixante-cinq ans, laquelle augmente de 3 à 5 %. Si la CFE-CGC est favorable à cette mesure, elle s’inquiète néanmoins de l’absence de précisions quant à son mode de financement. Elle approuve également la mesure relative à l’augmentation du plafond pour le cumul d’un emploi et d’une pension de retraite qui est facilité pour les bas salaires. En revanche, le projet de loi prévoit que le fonds de réserve sera affecté des avoirs en déshérence de l’assurance vie (qui représenteraient, d’ici à 2030, 1 à 2 milliards d’euros). La CFE-CGC déplore le fait que ce seul mode de financement supplémentaire soit aléatoire. Elle réclame d’autres ressources suffisantes et pérennes affectées pour faire face aux échéances de 2020. Les déficits prévisionnels poussent la CFE-CGC à réclamer vivement de réformer de toute urgence l’assiette des cotisations afin de préserver la confiance des jeunes générations dans notre système de Sécurité sociale. Les déficits annoncés posent la question fondamentale des sources de financements. Les mesures comprises dans ce PLFSS ne sont pas à la hauteur de la situation critique du régime ■ général de la Sécurité sociale. [[email protected]] [[email protected]] [[email protected]] 1. FSV : Fonds de solidarité vieillesse. 2. FFIPSA : Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles. EM 139 - novembre 2006 5