Département de la SAVOIE

Département de la SAVOIE
Arrondissement d'ALBERTVILLE
COMMUNE DE GRIGNON
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 09 septembre 2013
Le 09 Septembre 2013, le Conseil municipal de la commune de GRIGNON, dûment convoqué s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr François RIEU, Maire, en session ordinaire.
Etaient présents : Thierry BINET Corinne BUSALB André CARRABIN Pierre CHAZELAS Ginette CREMONE
Pascal DUMONT Bruno KARST Antoine LOPEZ Carole MERCIER Gilbert MORAND François RIEU Bernard
TARTARAT CHAPITRE Claude THIOUDELLET formant la majorité des membres en exercice.
Etait excusé : Mohamed BENSALLAH; ( pouvoir à Bruno KARST )
Etaient absents: Denis CHALLES Suzette DA SILVA
Secrétaire de Séance: Corinne BUSALB
Nombre de Conseillers
en exercice
: 16
présents
: 13
votants
: 15
Date de Convocation: 02 septembre 2013
Le compte-rendu du conseil municipal du 15 juillet 2013 est approuvé à l’unanimité.
1. Garantie d’emprunt OPAC de Savoie
Affaire retirée de l’ordre du jour en attente de confirmation du lancement des travaux.
2. Cœur de village : nouveau prix de vente du local brut à la Pharmacie
Par Délibération en date du 20 Juin 2011, le conseil municipal autorisait la vente du local brut prévu dans l’opération
cœur de village pour accueillir la pharmacie au prix de 292 500 € HT - 349 830 € TTC
Suite à une erreur collective des équipes de maitrise d’œuvre, il s’avère que la réservation pour la pose d’isolant sur
dalle a été oubliée. Des solutions techniques existent pour rester conforme aux normes énergétiques en vigueur et ont
été présentées à notre acheteur, mais elles supposent quelques adaptations sur le local et les aménagements extérieurs.
Notre acheteur n’accepte pas ces adaptations mais accepte par contre de prendre le local en l’état à la condition que
cette malfaçon qui sera pour lui source de surcout de fonctionnement et de désagrément lui soit indemnisée.
Il demande une décote sur le prix du local de 13 000 € (cout de l’isolant et d’une chape), la prise en charge du cout
d’architecte pour le dépôt de son permis de construire et la prise en charge des antis béliers sur les trois côtés de la
pharmacie.
Considérant que la commune préfinance les travaux des locaux d’activité, et que sauf à recourir à des financements
relais qui auront un cout, elle ne peut se permettre de différer trop longtemps la signature d’achat de ce local,
Considérant que des négociations sont en cours avec l’architecte mandataire du groupement de maitrise d’œuvre et
l’OPAC pour la répartition du cout de ce préjudice,
Considérant que la commune n’exclut pas au besoin d’engager des procédures en recherche de responsabilité dans
cette affaire, pour obtenir le remboursement de ce « manque à gagner »
Monsieur le Maire propose d’accepter les conditions posées par l’acheteur du local brut destiné à la pharmacie,
Corinne BUSALB estime que si la commune n’est pas responsable elle n’a pas d’effort à faire. D’autant plus que les
demandes de notre acheteur sont conséquentes - 13 000 € sur le prix du local + le cout des antis béliers et du permis
de construire. Si le conseil accepte ces conditions, elle estime qu’elles doivent être assorties d’une date butoir de
signature.
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François RIEU redit que la commune essaiera de négocier avec l’équipe de maitrise d’œuvre pour récupérer ce
manque à gagner sur le prix de vente.
Bernard TARTARAT estime que l’architecte du pharmacien a manqué de vigilance et que sa responsabilité est
également engagée, il devrait lui aussi supporter une partie de ce manque à gagner.
Antoine LOPEZ déplore cette façon de faire, Thierry BINET quant à lui comprend la position de l’acheteur qui
défend ses intérêts puisqu’il n’a pas la prestation prévue.
L’assemblée a souhaité assortir la décote financière à une condition : la signature de l’acte de vente en VEFA pour le
31 Octobre 2013 au plus tard,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 Pour et 1 Abstention ( Antoine LOPEZ)
- ACCEPTE la diminution du prix de vente du local de la future pharmacie qui est arrêté à la somme de
279 500 € HT – 334 282 € TTC pour une surface de 260 m2 environ si l’acte de vente en VEFA est signé le 31
Octobre 2013 au plus tard.
-DIT que passé le 31 Octobre 2013 le prix de vente restera fixé à 292 500 € HT – 349 830 € TTC comme prévu dans
le contrat de réservation,
-ACCEPTE la prise en charge par les communes des deux autres conditions (cout du permis de construire et prise en
charge des anti béliers)
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente correspondant dans les conditions énoncées ci dessus
- MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes les négociations et les procédures judiciaires nécessaires au
remboursement de ce préjudice à la commune
3. Approbation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)
Par délibération en date du 27 Février 2012, la commune actait le lancement de la démarche d’élaboration de son Plan
de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Ce document, obligatoire pour toutes les
communes, a été instauré par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les textes réglementaires afférents qui visent à donner
une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées.
La population a été informée par voie d’affichage durant un mois et une copie de la délibération a été transmise à la
commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et :
-
-
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP) de la
Savoie – service solidarités, égalité et insertion sociale – 321 chemin des moulins – BP 91113 – 73010
Chambéry Cedex,
A la direction Départementale des Territoires (DDT) de la Savoie – sous-commission consultative
d’accessibilité – l’Adret – 1, rue des Cévennes – 73011 Chambéry Cedex 11,
au Conseil Général de la Savoie – délégation départementale personnes âgées / personnes handicapées –
carré Curial – Place François Mitterrand – 73000 Chambéry.
La rédaction du PAVE a été confiée au syndicat Arlysère qui a accompagné la commune :
- celle-ci a tout d’abord défini le périmètre d’investigation (pôles de vie) sur son territoire,
puis des visites sur le terrain ont permis de recenser les non-conformités,
- des solutions ont alors été examinées et chiffrées puis validées par la commune,
- un plan d’action intégrant les opérations à mener et leur planification dans le temps a été arrêté.
Thierry BINET trouve choquant que l’étude se limite au périmètre central de la commune, elle devrait être
faite sur tout le territoire communal.
François RIEU redit que le périmètre retenu entre la salle polyvalente et après l’église est celui où il existe le
plus de services publics
Bruno KARST : peut-être… mais ce n’est pas, selon lui, celui où il y a le plus de population
Thierry BINET : comprend parfaitement qu’il faille se fixer des priorités mais estime qu’on peut considérer
qu’il y a inégalité de traitement entre les secteurs de la commune, même si il ne peut pas apporter de solution
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François RIEU redit que l’accessibilité vise tous les handicaps, physiques, moteurs mais également
sensoriels et cognitifs, les travaux de mise aux normes bien que sous-estimés d’après Pascal DUMONT sont
déjà très élevés (145 000 €). Remettre aux normes l’ensemble des voiries et des espaces publics communaux
existants serait exorbitant. Par contre le respect des normes accessibilités est maintenant systématiquement
pris en compte dans les nouveaux travaux .
Pierre CHAZELAS arrive à 18h50.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
- Approuve le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics,
- Décide de procéder à une évaluation du PAVE tous les 6 ans et à une révision tous les 6
ans,
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les orientations du plan en application des
dispositions législatives et réglementaires afférentes,
Une copie de la présente délibération sera transmise pour information à la commission
intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ainsi qu’aux destinataires précités,
également informés du lancement de la réflexion sur le PAVE.
4. Régies
4.1 Régie d’avance
Vu la décision en date du 14 Janvier 1993 instituant une régie d’avances auprès de la Mairie et les arrêtés municipaux
en date du 21 Novembre 1997 et du 30 Novembre 2007 portant modification de cette régie
Vu la délibération en date du 18 mars 2013, modifiant les conditions de fonctionnement de la régie et autorisant
notamment l’ouverture d’un compte de fonds au trésor et les paiements par chèques et par carte bancaire,
Considérant que ce nouveau mode de fonctionnement peut générer des frais bancaires et qu’il convient d’adjoindre un
mandataire supplémentaire au régisseur titulaire,
Vu l’avis favorable du comptable public assignataire
Le conseil municipal DECIDE à l’unanmité :
Article 1 - La régie d’avance instituée auprès du secrétariat de Mairie est modifiée de la façon suivante ;
Article 2 - Cette régie est installée au secrétariat de Mairie de la commune
Article 3 - La liste des paiements autorisés sur la régie d’avance est la suivante :
- Petites Réparations
- Petites pièces détachées
- Frais postaux
- Fourniture de bureau
- Carburants
- Produits d’entretien
- Alimentation
- Fleurs, plantes et dépenses d’entretien des espaces verts
- Frais de transport (péages d’autoroute, voyage scolaire, frais de stationnement)
- Dépenses de pharmacie
- Frais médicaux (radios, visites médicales, examens, vaccins) sur prescription de la médecine du travail ou
pour accident de services
- Cartes grises
- Vêtements
- Coupes, médailles
- Petit Electroménager
- Jeux, jouets
- Livres
- Papeterie
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-
Droguerie
Téléphonie (téléphone, housse, puce, carte, recharge, façade)
Frais bancaires relatifs au fonctionnement de la régie
Article 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de paiement suivants :
- en espèces
- par chèques
- par carte bancaire
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds au trésor est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Trésorerie
d’ALBERTVILLE
Article 6 - Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 euros.
Article 7 - Le régisseur verse auprès du trésorier d’ALBERTVILLE la totalité des justificatifs des opérations de
dépenses au moins une fois par mois.
Article 8- Le régisseur est dispensé de cautionnement.
Article 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur (110 € à ce jour) .
Article 10 : Un régisseur suppléant et un mandataire au moins pourront être adjoints au régisseur titulaire
Article 11 - Le régisseur suppléant ou le mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 12 - Monsieur le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires.
4.2 Régies de recettes Cantine et garderie
Vu la délibération du 05 Mars 2001 instituant la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine et de
la garderie ,
Vu la délibération en date du 18 mars 2013, modifiant les conditions de fonctionnement de la régie et autorisant
notamment l’ouverture d’un compte de fonds au trésor,
Considérant que ce nouveau mode de fonctionnement peut générer des frais bancaires à avancer puis selon le cas à se
faire rembourser par les usagers du service mauvais payeurs,
Vu l’avis favorable du comptable public assignataire
Le conseil municipal DECIDE à l’unanmité :
Article 1 - La régie de recettes instituée auprès du secrétariat de Mairie pour l’encaissement des produits de la cantine
et des garderies est modifiée de la façon suivante ;
Article 2 - Cette régie est installée au secrétariat de Mairie de la commune
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- cantine
- garderies péri scolaires
Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en espèces
- par chèques
- par carte bancaire
- par télépaiement
Elles sont perçues en règlement de factures ou de tickets.
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds au trésor est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Trésorerie
d’ALBERTVILLE
Article 6 – Un fonds de caisse de 50 € sur le compte de dépôt de Fonds sera mis à la disposition du régisseur pour
prévenir les frais bancaires.
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Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 euros.
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier principal d’ALBERTVILLE, le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du trésorier d’ALBERTVILLE la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au moins une fois par mois.
Article 10 : Un régisseur suppléant et un mandataire au moins pourront être adjoints au régisseur titulaire
Article 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur ( 460 € ) ; le montant moyen mensuel de recettes encaissées étant estimé à 4000 euros.
Article 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur ( 120 € à ce jour) .
Article 13 - Le régisseur suppléant ou le mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 14 – Le montant des frais bancaires supportés par la régie par suite de défaut de paiements seront mis à la
charge de l’usager défaillant
Article 15 - Monsieur le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires.
5. Renouvellement concession FIEVET : parcelle en forêt communale
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jean Michel FIEVET bénéficie d’une concession d’occupation d’une
parcelle de terrain de 85 m2 dans la forêt communale depuis le 22 août 1983 pour des périodes de 6 ans
renouvelables.
Monsieur Jean Michel FIEVET demande le renouvellement de la concession à compter du 30 Juin 2013 pour une
nouvelle période de 9 ans.
Considérant l’avis favorable des services de l’ONF,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité.
- APPROUVE le renouvellement de cette concession pour une durée de 9 ans
- DEMANDE à l’ONF de se charger de la rédaction de l’avenant à la convention
- DIT que les frais d’établissement de cet avenant seront supportés par le bénéficiaire
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant
6. Ancien Hangar des Pompes
Convention de mise à disposition Commune /SAPAUDIA
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un local dénommé ancien Hangar des Pompes au 2511
RD 925.
Ce local d’une superficie de 40 m2 environ n’est plus utilisé.
L’association la SAPAUDIA dont l’objet est de promouvoir et développer toute sortes d’action contre la Leucémie,
sensibiliser au don de moelle osseuse et promouvoir l’intégration des handicapés , souhaiterait pouvoir utiliser ce
local pour y stocker son matériel d’exposition .
Cette association caritative sollicite une mise à disposition gratuite.
Elle s’engage à faire à ses frais les transformations et les travaux qui s’imposent pour la mise en sécurité du bâtiment
(portes – fenêtres à réparer) et la continuité de son activité.
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Cette mise à disposition doit être réglée par convention qui pourrait prévoir une première période de 3 ans puis une
reconduction tacite par période de 1 an.
A son départ l’association ne pourra pas exiger de la commune le paiement des améliorations qu’elle aura pu
apporter au local elle conservera notamment à sa charge la réalisation du branchement si elle veut l’électricité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie dans les termes ci-dessus énoncés.
7. Achat terrain WINSLOW offre SAFER
La SAFER est mandatée par la famille WINSLOW établie outre atlantique, pour vendre les terrains restant de la succession de
Mme DURAND sur la commune. Il s’agit d’un lot de 10 parcelles d’une superficie 18 518 m2 dont le prix de vente a été fixé à
6 600 € HT. ( 0.35 € le m2).
Les parcelles A 1149 – A 150 – A 151 et C18 peuvent être concernées par les futurs aménagements de la Biale. A ce titre il serait
intéressant que la commune puisse les acquérir. Les autres terrains situés en pied de coteaux sont boisés mais présentent peu
d’intérêt pour la commune.
Toutefois la SAFER demande une offre pour le lot.
Considérant l’enjeu qu’il y a sur les terrains à proximité du cours d’eau, pour la création d’aménagements destinés à la protection
contre les inondations de la Biale (lit majeurs ou casier de stockage des crues) ou l’entretien du lit du ruisseau
Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur du lot de terrains, les terrains non concernés par l’aménagement de
la biale pourraient ensuite être échangés.
Bruno KARST estime que ce n’est pas une très bonne affaire, les terrains sont en pente et se demande quand se feront
ces travaux d’aménagement de la Biale.
François RIEU dit que lors de la dernière réunion du SISARC les élus ont reçu l’assurance de financement de l’Etat
sur les travaux des digues de l’Isère et de ses affluents. Ainsi, les travaux de la Biale estimés à 400 000 € pourraient
être subventionnés à hauteur de 200 000 € par l’ ETAT soit 50 %, le FEDER ( Fonds Européen ) pourrait être sollicité
à hauteur de 30 %. Les 20 % restant étant portés par le SICSA et les communes intéressées.
Bruno KARST dit que dans ces conditions il est favorable à cette acquisition.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
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DECIDE de faire une offre à 6 600 € HT pour l’acquisition des parcelles cadastrées A 1149 – A 150 – A 151 - C18 mais
également C 13-170- 216 -217 253 et 254.
Autorise le Maire à signer la promesse d’achat, l’acte et tous les documents relatifs à ces achats
Dit que la commune supportera tous les frais correspondants à cette vente
8. Tarifs 2013 complément
Considérant le catalogue des tarifs voté le 19 Décembre 2012
Considérant les demandes occasionnelles de location de la salle de réunion de la cure pour laquelle il n’existe pas
encore de tarif,
Sur proposition de la municipalité,
Le Conseil Municipal, à l’unanmité,
- DECIDE de créer un tarif de location de la salle réunion de la cure à 75 € pour le Week-End en rappelant qu’il ne
peut y être fait de repas et que le prêt aux associations de la commune reste prioritaire . Le catalogue des tarifs
communaux est modifié en conséquence.
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9. Rapports d’activité des EPCI.
Bernard TARTARAT espère que lors des Travaux d’aménagement de la Biale le pont chemin de la scierie sera refait.
Pascal DUMONT voudrait que le SICSA puisse s’occuper des ruisseaux bien en amont, dans les parcelles forestières
dont la plupart ne sont plus entretenues. Conséquence le lit de ces ruisseaux est complètement obstrué par les
branches et autres arbres.
Le rapport d’activité du SIARA est également présenté à l’assemblée.
10. Questions diverses
Le Conseil municipal autorise le désherbage du fond de la bibliothèque
André CARRABIN faut remarquer que la bande cyclable au début de la rue L Berthet est régulièrement encombrée
par des poubelles de riverains.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 32.
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