Allocations et prestations pour adultes handicapés

LES ALLOCATIONS
HANDICAPES
ET
PRESTATIONS
POUR
ADULTES
1) AAH
l’AAH (allocation aux adultes handicapés) est un revenu de substitution pour les
personnes privées d’emploi du fait du handicap.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Votre taux d’incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH) est au moins égal à 80%
S’il est inférieur, vous devez être âgé de moins de 60 ans, ne pas avoir travaillé
depuis un an à la date de la demande et votre handicap doit entraîner une restriction
substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH.
Vous devez avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions
Vous ne devez pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente
d’accident du travail supérieure ou égale à 628,10 € par mois.
Vos revenus ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation
familiale : 9 319,08 € si vous vivez seul(e) ou 18 638,16 € si vous vivez en couple.
Ces montants sont majorés de 4 659,54 €/an par enfant à charge (montant au
30/01/2013)
MONTANT
Si vous n’avez pas déclaré de revenus, vous recevrez le montant
maximal de l’AAH : 776,59 €/mois (montant au 30/01/2013)
Si vous avez déclaré des revenus d’activité, le montant de votre AAH sera calculé en
fonction d’une partie de vos revenus.
Si vous touchez seulement une pension (invalidité, retraite, rente d’accident du travail),
vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de
l’AAH.
Si vous exercez une activité en établissement ou d’aide par le travail (ESAT), un calcul
particulier de vos droits sera effectué.
LE COMPLEMENT DE RESSOURCES
Vous pouvez en bénéficier si :
vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80%
vous bénéficiez de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse,
invalidité ou d’une rente accident du travail ;
vous avez moins de 60 ans ;
vous avez une capacité de travail inférieur à 5% déterminée par la CDAPH ;
vous n’avez pas perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la
demande et vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
vous habitez un logement indépendant.
Montant : 179,31 € par mois (montant au 30/01/2013)
2) LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (MVA)
La MVA vous sera versée si vous remplissez ces conditions :
vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80%
vous bénéficiez de l’AAH à taux normal ou en complément d’une pension vieillesse,
invalidité ou d’une rente accident du travail ;
vous ne percevez pas de revenus d’activité à caractère professionnel propore
vous habitez un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au
logement.
Montant : 104,77 € par mois . (montant au 30/01/2013)
PRATIQUE
Pour obtenir l’AAH et le complément de ressources, faites votre demande auprès de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou du fonds de
solidarité invalidité (FSI), vous pouvez recevoir également le complément de ressources ou
la majoration pour la vie autonome (non cumulable).
Faites en la demande (AAH et CPR) auprès de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées.
3) PCH ADULTE
La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à organiser le
maintien à domicile des personnes handicapées qui en font le choix.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Avoir entre 20 et 60 ans (ou 75 ans si le handicap a été reconnu avant 60 ans, jusqu’à
65 ans si vous êtes toujours en activité professionnelle),
Avoir une résidence stable et régulière en France,
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle de la vie ou
une difficulté grave pour deux activités.
COMPOSITION DE LA PRESTATION
Aides Humaines :
les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements) et facilitant
la vie sociale, la surveillance régulière et permettant d’assumer les frais supplémentaires
résultant d’une activité professionnelle ou d’un fonction élective.
Aides Techniques :
tout instrument, équipement ou système acquis ou loué compensant les limitations d’activités
dues au handicap (fauteuil, aides à la protection, aides pour manger, se laver, aide à la
communication…)
Aménagement du domicile, du logement et surcoût du transport :
concerne la résidence principale et l’unité de vie (adaptation, circulation, changement de
niveau, motorisation du portail…).
Le véhicule peut être la propriété de la personne ou d’un membre de la famille.
Exception :
Charges spécifiques ou exceptionnelles :
ce sont des dépenses permanentes et prévisibles n’ouvrant pas droit à une autre prise en
charge (frais d’entretien des aides techniques, certains frais non remboursés…) les charges
exceptionnelles sont des charges ponctuelles.
Aides animalières :
cette aide doit être régulière et concourir à l’autonomie de la personne.
MONTANT MAXIMUM
Pour l’aide humaine, le montant de la PCH attribuable est calculé en fonction du
nombre d’heures proposé dans un plan personnalisé de compensation (accepté et
signé par le bénéficiaire) et valorisé en fonction de la nature de l’aidant, elle peut être
attribué pour une durée maximale de 10 ans.
Cumulable avec la Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale ou la
MSA qui est ensuite déduite du montant versé.
Le montant mensuel maximum (au 3/01/2013) attribué pour 10 ans :
Aide à domicile employée directement : 12,26 €/h ou 13,48 €/h si recours à un
service mandataire
Services prestataires : 17,59 € ou tarif fixé par le Conseil général
Aidant familial : 3,62 €/h ou 5,43 €/h en cas de cassation totale ou
partielle de l’activité professionnelle et dans la limite de 933,36 €/mois ou 1120,03€/mois
dans certain cas.
Taux de prise en charge : 100% si ressources < à 25 978,38 € par an, 80% au
delà.
Forfait surdité : 367,77€/mois
forfait cécité : 612,95€/mois
Aides techniques : 3960 €/3ans mais déplafonné en cas AT > 3 000€
Aménagement du logement : 10000 €/10 ans dont aide pour déménagement
maximum 3000 €
Aménagement véhicule ou surcoût transport : 5000 €/5 ans ou 12 000 € (sous
certaines conditions )
Charges spécifiques : 100 €/mois
Charges exceptionnelles : 75% de la dépense dans la limite de1800 €/3 ans
Aides animalière :
3 000 €/5 ans
4) ACTP
Le dispositif de l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne) est remplacé par
celui de la PCH depuis le 1er janvier 2006.
Cependant, si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la
percevoir :
tant que vous remplissez les conditions d'attributionet que vous choisissez
d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous
êtes présumé avoir opté pour la PCH.
Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP
et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.
Montant minimum
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 432 ;97 € et 757,70 € :
si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes
essentiels de l'existence,
ou si votre état nécessite l'aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans
que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la
personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.
Montant maximum
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 865,94 € :
•
si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des
actes essentiels de l'existence,
•
et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie
de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.
Cumul d'allocations
L'ACTP peut se cumuler avec l'allocation pour adulte handicapé (AAH).
En revanche, l'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient de
la majoration pour tierce personne éventuellement liée à une pension d'invalidité ou
de vieillesse.