Avis d`enquête publique - format : PDF - 0,11 Mb

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations administratives
2016- 142 SG/DiCTAJ/BRA
Basse-Terre, le 2 février 2016
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
La préfecture de la région Guadeloupe porte à la connaissance du public que, du lundi 29 février 2016 au mercredi 30
mars inclus, il est procédé à la mairie du Moule, à la mairie de Saint-François, et à la mairie de Sainte-Anne à
l’ouverture d’une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du code de l’environnement sur la demande
d’autorisation pour l’augmentation de la capacité de traitement de la plate-forme de compostage sur la commune du
Moule, présentée par la société SITA VERDE.
Les activités de cet établissement sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement sous les rubriques n° 2780-1 a, 2780-2 a, 2780-3, 2791-1, 3532, 2170, et 2171 ;
- 2780-1 a : Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi
une étape de méthanisation – compostage de matière végétale ou déchets végétaux ;
- 2780-2 a : Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi
une étape de méthanisation – compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site ;
- 2780 -3 : installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une
étape de méthanisation – compostage d’autres déchets ;
- 2791-1: installations de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720,
2760, 2771, 2780 et 2782 ;
- 3532 : valorisation ou mélange de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes : traitement biologique ;
- 2170 : Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l’exclusion des
rubriques 2780 et 2781 ;
- 2171 : fumiers, engrais et support de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n’étant pas l’annexe
d’une exploitation agricole ;
Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des ICPE étant de trois kilomètres, les communes de Saint-François, et
de Sainte-Anne sont elles aussi concernées par cette enquête.
Le dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie du Moule, siège de
l’enquête publique, du lundi 29 février 2016 au mercredi 30 mars 2016 inclus, où les personnes intéressées peuvent
consulter le dossier du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Le même dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Saint-François
du lundi 29 février 2016 au mercredi 30 mars 2016 inclus, où les personnes intéressées peuvent consulter le dossier
du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Le même dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Sainte-Anne
du lundi 29 février 2016 au mercredi 30 mars 2016 inclus, où les personnes intéressées peuvent consulter le dossier
du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette période, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête publique à la mairie du Moule, à
la mairie de Saint-François, et à la mairie de Sainte-Anne pendant la durée de l’enquête, aux heures d’ouverture des
bureaux et consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaireenquêteur à la mairie du Moule, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent
impérativement parvenir à la mairie du Moule, avant le 30 mars 2016, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les
meilleurs délais, aux registres d’enquête publique déposés à la mairie du Moule pour être tenues à la disposition du
public.
Madame Véronique SCHWARZ, chargée d’études dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, par le tribunal administratif de la Guadeloupe, se tient à la
disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires et recevoir leurs observations
écrites ou orales à la mairie du Moule, les jours et heures suivants : le lundi 29 février 2016 de 9 heures à 12 heures
et le mercredi 30 mars 2016 de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Saint-François, les jours et heures suivants: le
mercredi 9 mars 2016 de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Sainte-Anne, les jours et heures suivants : le mercredi
23 mars 2016 de 9 heures à 12 heures
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur à la préfecture de la région Guadeloupe, à la mairie du Moule, à la mairie de Saint-François, à la mairie de
Sainte-Anne, ainsi que sur le site internet de la préfecture, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande d’autorisation pour
l’augmentation de la capacité de traitement de la plate-forme de compostage sur la commune du Moule, présentée par la
société SITA VERDE, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST).
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé Jean-François COLOMBET