Du risque de construire sur le sol d`autrui

Du risque de construire sur le sol d'autrui
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
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Du risque de construire sur le
sol d'autrui
- Actualités - Construction et assurances de la construction -
Date de mise en ligne : mercredi 2 novembre 2011
Description :
Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds.
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Du risque de construire sur le sol d'autrui
L'acquéreur de plusieurs parcelles de terrain édifie des constructions sur l'une d'elle. Cette parcelle est
ultérieurement attribuée à d'autres propriétaires. Ces derniers offrent une indemnisation égale à la somme dont le
fonds a augmenté de valeur du fait de ces constructions, en application de l'article 555 du Code civil.
Par un arrêt du 11 mars 2009, la Cour d'appel de Bastia a débouté le constructeur de sa demande de paiement
d'une somme à ce titre et l'a condamné à payer le montant correspondant à la moins-value d'encombrement
apportée au fonds par cette construction.
L'arrêt est cassé. Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement
qu'à la charge du propriétaire du fonds.
Cass. 3e civ., 12 oct. 2011 (pourvoi n° 10-18.175), cassation
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