departement de la vendee - Communauté de communes de l`Ile de

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’ILE DE NOIRMOUTIER
DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2013
L'an deux mil treize, le vendredi 22 novembre à 18 heures, les membres du Conseil de la Communauté de
Communes de l'Ile de Noirmoutier, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la Communauté
de Communes de l'Ile de Noirmoutier.
Étaient présents :
Monsieur Noël FAUCHER, Président,
Messieurs Jacques OUDIN, 1er Vice-Président, Guy MODOT, 2ème Vice-Président, Jean GAUTIER, 3ème VicePrésident, Madame Marie-France LÉCULÉE, 4ème Vice-Présidente, Monsieur Arnaud THIBAUD, 6ème VicePrésident, Madame Mireille FROMENTIN, 7ème Vice-Présidente, Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU, 8 ème VicePrésident,
Mesdames Annie DEVINEAU, Éliane FRIOUX, Sylviane GASNIER, Christelle RICHARD, Déléguées
communautaires,
Messieurs Jacques BOZEC, Robert BURGAUDEAU, Christian BURON, Marc DANO, Claude DUBOIS, JeanJoseph FOUASSON, Hervé GALLAIS, Claude MARTIN, Jean-Charles MARTINEAU, Yves PERROCHEAU,
Gabriel SOULARD, Délégués communautaires.
Excusés ayant donné procuration : Madame Hélène COQUILLON, pouvoir à Annie DEVINEAU ; Monsieur Tony
ERCEAU, pouvoir à Sylviane GASNIER ; Madame Anicette VARNAJO, pouvoir à Noël FAUCHER.
Absents/Excusés : Madame Huguette JOUVET, Messieurs Benoît LE MIÈRE et Philippe NAUD.
----Monsieur Marc DANO a été élu secrétaire de séance
----APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 2013
Le compte-rendu du Conseil communautaire du 24 octobre 2013 n'appelant pas d'observation, il est approuvé à
l'unanimité des membres présents.
Les débats du Conseil communautaire sont enregistrés par une personne du public.
FINANCES
1) Admission en non-valeur
Le Président indique que le comptable communautaire a adressé un état des créances anciennes dont il n'a pu
procéder au recouvrement malgré les poursuites engagées et des mises en liquidations judiciaires. Il s'agit d'un
chèque sans provision pour une caution dans le cadre de l'aire d'accueil des gens du voyage dont le titre avait
été émis par la Communauté de Communes en 2011 pour un montant de 150 €.
Monsieur Claude MARTIN demande s'il s'agit bien d'un chèque pour une caution.
La séance est suspendue pour vérifier cet élément.
Cela lui est confirmé par les services présents.
Monsieur Claude MARTIN s'étonne que cette caution ait donné lieu à un encaissement.
Monsieur Noël FAUCHER explique que cela est imposé par le Trésor Public.
La séance reprend.
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Après en avoir délibéré,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la proposition du comptable communautaire d'admettre en non-valeur une créance devenue irrécouvrable
- Considérant la liste des créances pour un montant de 150 €
- Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 à l'article 6541 créances admises en
non-valeur
le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- admet en non valeur le titre de recette d'un montant de 150 €, conformément à l'état du comptable
communautaire,
- donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
2) Décision modificative n° 4 au budget Principal
1 - Section d'investissement
Le Président informe le Conseil communautaire que les travaux relatifs à l'accessibilité des bureaux de
l'Office de Tourisme de Barbâtre, évalués à 24 000 € au moment de l'élaboration du budget 2013
s'élèveront, après consultation des entreprises, à 29 000 € ; en effet, non seulement le choix des matériaux
pour le revêtement de l'accès au bureau ainsi que la nécessité de changer le carrelage d'un des bureaux de
l'Office de Tourisme, impactent le montant prévisionnel des travaux.
Les travaux pour la réalisation de la salle du Conseil sont achevés et il apparaît un solde positif sur
l'opération « Maison Intercommunale » entre les inscriptions budgétaires 2013 et les dépenses effectuées,
permettant d'abonder le programme d'investissement des bâtiments de l'Office de Tourisme à hauteur des
5 000 € nécessaires.
En outre, certains travaux nécessaires pour la mise aux normes de l'accueil du Trésor Public, dont les
locaux sont de la propriété de la Communauté de Communes, ainsi que le changement de la chaudière
avant l'hiver, sont prioritaires et nécessitent une augmentation du budget à hauteur de 13 000 €.
Par ailleurs, le marché d'études relatif aux eaux pluviales se caractérise par des avances, générant des
dépenses supplémentaires qui sont ensuite remboursées au fil des acomptes, avec déduction du montant de
l'avance. Les avances génèrent ainsi des opérations supplémentaires qui s'équilibrent en dépenses et en
recettes, sans conséquence sur le montant final de l'opération, mais qui accroissent le montant des
dépenses sur cette opération.
Afin de permettre le paiement du solde des études pluviales, il est proposé d'abonder l'opération « eaux
pluviales » à hauteur de 1 000 €.
Il est proposé de diminuer l'inscription budgétaire de l'opération 20 « Sécurité des populations face à la
mer » de 14 000 € ; ce qui n'impacte pas le déroulement des opérations ni le programme prévu dans le
cadre du PAPI.
Par ailleurs, le programme d'investissement du centre aquarécréatif « Océanile » nécessite des ajustements
à la hausse liés à la consultation pour la réfection du bac tampon de la piscine extérieure (travaux de
plomberie, assistance à maîtrise d'ouvrage et travaux d'étanchéité). Un montant de 22 000 € est nécessaire
pour compléter le budget 2013.
Il est proposé d'abonder le programme d’investissement Océanile en prélevant sur l'opération « élimination
et valorisation des déchets» pour 22 000 €, ce qui ne nuit pas aux actions menées pour la mise aux normes
de la déchetterie ou au renouvellement du parc des véhicules.
Enfin, la clôture des travaux aux Mandeliers nécessite des écritures de régularisation au chapitre 041
opérations patrimoniales, en dépenses et en recettes, en liaison avec le Trésor Public. Dans le cadre de
travaux réalisés aux Mandeliers par le Syndicat Départemental d’Équipement de la Vendée (SyDEV), une
avance d'un montant de 118 183 € a été versée au SyDEV et imputée au compte 238 « avances versées sur
commandes d'immobilisations corporelles » où elle a subsisté tant que cette avance n'était pas justifiée. Or,
les travaux ont été effectués et les sommes doivent être transférées sur le compte 2315 « immobilisations
corporelles en cours – installations, matériel et outillages techniques ».
Il est donc proposé d'abonder la section d'investissement en opération hors programme au 238 en recettes
pour un montant de 118 183 € et en dépenses au 2315 pour un montant équivalent.
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SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES
Libellé
BP + BS 2013
Opération 10 Maison Intercommunale
Opération 13 Trésor Public
Opération 14 Centre aquarécréatif « Océanile »
Opération 16 Office de Tourisme
Opération 20 Sécurité des populations face à la Mer
Opération 32 Élimination et valorisation des déchets
Opération 43 Étude pluviale
DM n°4
351 562,75 €
-5 000,00 €
346 562,72 €
18 000,00 €
13 000,00 €
31 000,00 €
100 000,00 €
22 000,00 €
122 000,00 €
24 000,00 €
5 000,00 €
29 000,00 €
2 808 777,26 €
-14 000,00 €
2 794 777,26 €
694 000,00 €
-22 000,00 €
672 000,00 €
57 000,00 €
1 000,00 €
58 000,00 €
118 183,00 €
118 183,00 €
118 183,00 €
11 058 491,02 €
Hors programme 041 2315 Installations, matériel et
outillages techniques
Total dépenses d'investissement inscrites au BP, BS et
DM
Total BP + BS + DM
10 940 308,02 €
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES
Libellé
BP + BS 2013
Hors programme 041 238 Avances versées sur
commandes d'immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement
DM n°2
Total BP + BS + DM 2
118 183,00 €
118 183,00 €
0,00 €
11 058 491,02 €
10 940 308,02 €
2 - Section de fonctionnement
Par ailleurs, en section de fonctionnement, certains ajustements sont rendus nécessaires. Tout d'abord,
dans le cadre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, la
Communauté de Communes est prélevée d'un montant de 30 507 €, contre 1 740 € en 2012 qui ne pouvait
pas être anticipé. Il est donc proposé d'abonder le compte 73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales
intercommunales pour 28 600 €.
Afin d'abonder ce compte, il est proposé de réduire les chapitres suivants :
Sur le chapitre 011 charges à caractère général :
- l'article 6156 maintenance pour 5 000 €
- l'article 616 primes d'assurance pour 5 000 €
- l'article 6226 honoraires pour 8 000 €
- l'article 6256 frais de mission pour 600 €
Sur le chapitre 012 charges de personnel :
- l'article 6474 pour 10 000 €, étant précisé qu'au 012 avait été inscrit le coût des chèques déjeuners qui ont
été imputés au 611.
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chapitre–Article
Libellé
BP + BS 2013
014 – 73925
Fonds de péréquation des recettes
fiscales intercommunales
011 – 6156
DM n°4
Total BP + BS + DM
2 000,00 €
28 600,00 €
30 600,00 €
Maintenance
56 242,08 €
-5 000,00 €
51 242,08 €
011 – 616
Primes d'assurances
46 900,00 €
-5 000,00 €
41 900,00 €
011 – 6226
Honoraires
99 557,00 €
-8 000,00 €
91 557,00 €
011 – 6256
Frais de mission
13 100,00 €
-600,00 €
12 500,00 €
012 - 6474
Autres charges sociales (chèques
déjeuners)
40 000,00 €
-10 000,00 €
30 000,00 €
12 908 039,46 €
0,00 €
12 908 039,46 €
Total des dépenses de fonctionnement
Madame Annie DEVINEAU relève que le FPIC a particulièrement augmenté alors que cela devrait être un
prélèvement « gelé ».
Madame Marie-France LÉCULÉE ajoute qu'il a été annoncé que cela augmenterait encore.
3/21
Après en avoir délibéré,
- Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
- Vu la délibération du 15 décembre 2012 qui prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires
- Vu la délibération du 27 décembre 2012 qui adopte le budget primitif Principal
- Vu la délibération du 11 avril 2013 qui adopte le budget supplémentaire 2013 du budget Principal
- Vu la délibération du 6 juin 2013 qui adopte la décision modificative n°2 du budget Principal
- Vu la délibération du 18 octobre 2013 qui adopte la décision modificative n°3 du budget Principal
le Conseil communautaire, à l'unanimité:
- adopte la décision modificative n°4 du budget Principal telle que proposée,
- donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
3) Débat d'orientations budgétaires 2014
Le Président présente les orientations budgétaires de la Communauté de Communes pour l'année 2014. Il
précise que le débat d'orientations est la première étape du cycle budgétaire qui verra la Communauté de
Communes adopter le budget primitif avant le 31 décembre 2013.
Aux termes de l'article L 2312-1 du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L 5211-36 du même code :
« le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de
3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8 ».
Le règlement intérieur de la Communauté de Communes, adopté le 19 septembre 2008, prévoit, en son article
14, consacré au débat d'orientations budgétaires : « dans un délai de 2 mois maximum avant le vote du budget,
une séance du Conseil communautaire est consacrée aux orientations générales de l'exercice à venir ».
Le Président signale que ce débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel, mais que sa
teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération (sans vote) qui sera adressée au représentant de l’État.
LE CONTEXTE GÉNÉRAL
Au niveau international et européen
La croissance de l’économie mondiale devrait se redresser graduellement pour s’établir à 3,6% en 2014 après
2,9% en 2013, selon le FMI. La croissance des économies avancées devrait s’accélérer à 2% en 2014 après
1,2% en 2013, soutenue par la bonne performance de l’économie américaine (2,6% après 1,6%) et par la
reprise dans la zone euro (1,0%, après deux années successives de récession, soit - 0,4% en 2013 et - 0,6%
en 2012)
Les mesures prises par les pouvoirs publics ont réduit les risques d’une crise grave de part et d’autre de
l’Atlantique. La croissance devrait se renforcer en 2014 en Allemagne (1,4% après 0,5% en 2013) et en France
(1,0% après 0,2%) et redevenir positive en Italie (0,7% après - 1,8%) et en Espagne (0,2% après -1,3%).
Les pays émergents continuent de tirer l’économie mondiale, malgré une modération de leur potentiel de
croissance (5,1% en 2014 après 4,5% en 2013), grâce, notamment, à la solidité de la croissance en Asie
émergente (6,5 % après 6,3 %).
En terme conjoncturel, la croissance économique mondiale s’est améliorée sur le troisième trimestre 2013,
alors que les tensions financières mondiales se sont assouplies, en particulier en Europe, et un accord a été
conclu permettant d’éviter la «falaise fiscale» aux États-Unis.
Dans la zone euro, la sortie de récession, entamée au second trimestre 2013, devrait se confirmer au troisième
trimestre.
La reprise est soutenue par le raffermissement de la demande extérieure et par le maintien de l’orientation
accommodante de la politique monétaire. Toutefois, la demande intérieure reste modérée, freinée par le
processus d’ajustement des bilans et par le niveau élevé de chômage.
Dans les économies émergentes, la croissance s’avère moins vigoureuse que dans les années précédentes,
affectée, à des degrés divers, par des contraintes sur l’offre, un repli des prix des matières premières et un
soutien monétaire limité. Toutefois, l’économie chinoise montre des signes de reprise, avec une accélération de
la croissance du PIB au troisième trimestre à 7,8% contre 7,5% au trimestre précédent.
4/21
En France
En France, l’activité a rebondi au deuxième trimestre 2013 pour enregistrer une croissance de 0,5% après un
repli de 0,1% au premier trimestre.
L’INSEE prévoit une croissance nulle pour le troisième trimestre et une reprise de 0,4% au quatrième trimestre.
La confiance économique continue de s’améliorer en France. L'indicateur du climat des affaires a marqué une
hausse pour le sixième mois consécutif en octobre pour atteindre son plus haut depuis 18 mois (à 95 points).
L’indice de confiance des consommateurs s’est également amélioré en septembre (+ 1 point à 85). Toutefois,
ces indices de confiance restent situés à des niveaux historiquement bas.
En 2014, la consommation suivrait la tendance du pouvoir d’achat et accélérerait à + 0,8% en 2014. Dans un
contexte d’amélioration du marché du travail, et donc de reflux des comportements d’épargne de précaution, le
taux d’épargne connaîtrait une très légère baisse.
Il est relevé la récente annonce relative à la baisse du chômage qui ne devrait pas s'opérer avant 2014/2015.
Ce scénario de reprise économique très progressive est soumis à de nombreux aléas qui dans l’ensemble sont
équilibrés.
La reprise de 2014 est conditionnée au rythme et à l’ampleur du redémarrage de la demande mondiale, en
particulier l’accélération de l’activité en zone euro. Elle pourrait être plus rapide si les agents économiques qui
disposent de marges de manœuvre accroissaient davantage leurs dépenses.
À l’inverse, un éventuel regain de tensions financières ou un ralentissement plus marqué des économies
émergentes serait de nature à freiner la reprise en cours. Au plan national, la demande des ménages et des
entreprises pourrait s’écarter du scénario médian.
Des anticipations d’activité plus favorables des entreprises pourraient, d’une part, stimuler leur investissement
et, d’autre part, conduire à une consommation plus dynamique, permise par une amélioration plus rapide sur le
marché du travail et une croissance accrue des éléments variables de rémunération. Cet aléa positif est
contrebalancé par l’éventuel besoin des entreprises de redresser leurs marges, ce qui limiterait le rebond de
l’emploi et des salaires et pourrait aller de pair avec un investissement moins allant.
En Vendée, sur le 1er semestre 2013, la croissance économique Vendéenne s’inscrit dans une trajectoire
atone : faible visibilité pour les entreprises, marché de l’emploi dégradé, consommation et investissement plutôt
en berne. La Vendée, comme l’ensemble de la France et de l’Europe, n’est pas épargnée par les effets de la
situation économique.
Monsieur Noël FAUCHER précise que, s'agissant du taux de chômage, il est de 12% pour la Vendée et 8%
pour l'Ile de Noirmoutier ; il ajoute que ces chiffres ne sont néanmoins pas satisfaisants.
La poursuite de la dégradation du marché de l’emploi sur le 2 nd trimestre, le recul de la consommation intérieure
(faiblesse des immatriculations de véhicules neufs, recul de la mise en chantier de logements autorisés,
stagnation des encours de crédits à l’équipement) continuent à fragiliser l’économie Vendéenne et n’offrent pas
de perspectives de reprise rapide de l’activité. Dans ce contexte, les prévisions de croissance sont mitigées.
Cependant, la Vendée parvient à conserver une partie de son dynamisme porté par différents secteurs
d’activité.
Pour les collectivités territoriales, les transferts de l’État diminueront en valeur : à la diminution prévue dans
le projet de loi de programmation des finances publiques s'ajoute un effort supplémentaire dans le cadre de
l'effort partagé de maîtrise des finances publiques.
Les dotations de l’État aux collectivités territoriales baisseront de 1,5 milliard d'euros par rapport à 2013 : les
modalités de cette baisse font l'objet d'échanges avec le comité des finances locales et les associations d'élus
afin qu'elles puissent être réparties de façon équitable en fonction du dynamisme des ressources disponibles
de chaque niveau de collectivité.
La baisse sera appliquée aux différents échelons de collectivités selon leurs niveaux de ressources :
840 millions d'€ pour les communes et leurs groupements (telles que les Communautés de Communes),
476 millions d'€ pour les Départements et 184 millions d'€ pour les Régions.
Monsieur Noël FAUCHER précise qu'outre cette baisse, une augmentation de salaire des agents de catégorie
C est annoncée à laquelle s'ajoutera, entre autres, pour les communes le coût induit par la modification des
rythmes scolaires.
L'investissement baisserait en 2014 en cohérence avec le profil constaté au cours des cycles électoraux
précédents.
5/21
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014
Il est proposé de présenter les orientations du budget annexe « Assainissement » et celles du budget régie
« Office de Tourisme » après avoir exposé celles du budget Général.
BUDGET GÉNÉRAL
1- La section de fonctionnement
1-1 Les charges de fonctionnement
En 2014, les efforts de la Communauté de Communes pour maîtriser ses charges de fonctionnement
seront poursuivis avec une inscription budgétaire en très légère hausse de 0,53 % par rapport au
budget primitif 2013, et ce dans un contexte légèrement inflationniste, ce qui signifie une réduction des
dépenses, en euros constants.
Le Président précise que l'inflation étant aux alentours de 1,5%, cette inscription budgétaire avec une
légère hausse démontre la volonté de la Communauté de Communes de maîtriser ses coûts de
fonctionnement.
Les orientations 2014 sont présentées ci après :
Les dépenses de fonctionnement sont reconduites, notamment les actions en faveur de l'aide à la
mobilité, l'environnement, le développement économique, la politique de l'habitat, la politique de santé
et les actions culturelles.
L'AIDE A LA MOBILITÉ
Les actions en faveur de l'aide à la mobilité regroupent le TAD (Transport À la Demande), dont l'action
est extrêmement sollicitée et appréciée par les administrés (pour 85 000 €), l'opération « Bus de l’île »,
qui a vu son utilisation augmentée en 2013 (pour 5 000 € pour environ 6 500 trajets), les transports
scolaires (pour 42 000 €) et les transports liés aux activités sportives des écoliers et collégiens
(pour 8 700 €) pour un montant total de 140 700 €, auxquels s'ajoutent 4 000 € d'aide aux étudiants.
Il est rappelé le désengagement financier du Conseil Général de la Vendée sur le service « TAD »
fortement utilisé par la population insulaire.
En effet, le Département a décidé, à la fin de l'année 2012, de plafonner le montant de sa contribution
annuelle à hauteur de 20 000 €, et ce à compter de 2013, alors que depuis la mise en place de ce
service en novembre 2009, la participation départementale était de 50 % des dépenses liées à ce
service.
Monsieur Jacques OUDIN indique que la situation financière du Conseil Général n'est pas meilleure
que les autres collectivités.
Monsieur Noël FAUCHER l'entend mais regrette que les collectivités de niveau communal ou
intercommunal ne soient pas maîtres de leur budget ; en effet, les financements croisés tels qu'ils
existent en France conduisent souvent les collectivités d'échelon inférieur à subir les engagements ou
désengagements des collectivités d'échelon supérieur.
Il illustre ses propos par l'exemple des services à la population mis en place par les collectivités locales,
avec le soutien d'autres collectivités d'échelon départemental ou régional et qui doivent être poursuivis
lorsque ces aides baissent car ces services répondent souvent à des besoins de la population locale.
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
L'action économique demeure l'un des axes prioritaires de l'action de la Communauté de Communes.
L'aide à l’œillet et à la formation des sauniers est renouvelée pour un montant de 7 000 €.
Une mission est également confiée à la Chambre d'Agriculture de Vendée, pour un montant de
11 000 € afin qu'une étude soit portée sur la question du foncier des agriculteurs.
Le partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) sera poursuivi en 2013 : cela
inclut des actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises et
l'accompagnement des artisans dans leur projet de développement. L'action communautaire se traduit à
la fois par des versements directs aux bénéficiaires ou des actions réalisées conjointement avec la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
6/21
Le partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), initié en 2013, est renouvelé en
2014 pour la réalisation des mêmes actions au profit des commerçants.
L'ensemble de ces partenariats avec la CMA et la CCI s'élève à plus de 20 000 €.
Parallèlement, la Communauté de Communes a décidé d'apporter un soutien à la modernisation du
Commerce et de l'Artisanat sur l'île de Noirmoutier en inscrivant une enveloppe de 40 600 € au BP
2014.
Cette intervention ne peut se faire pour le moment dans le cadre d'une Opération de Restructuration
de l'Artisanat et du Commerce (ORAC) puisque le Gouvernement a supprimé les crédits liés à ces
financements au service de l'économie.
Il va de soi que cette somme inscrite correspond uniquement à la part qui serait restée à la
Communauté de Communes dans le cadre d'une ORAC.
Si, par la suite, le Gouvernement revient sur sa décision, les entreprises de moins de 300 m2 pourront,
en plus de la part « Communauté de Communes », bénéficier de la part « État » ainsi que de la part
« Région » dans le cadre d'une ORAC.
Le programme d'actions a été élaboré sur la base de 4 actions collectives et 4 aides directes.
Ces actions collectives sont :
- le «chéquier conseil», lequel permettra de proposer aux entreprises un dispositif de coaching
individualisé afin d'améliorer leur attractivité
- le « Pass Web» visant à améliorer le taux d'équipement en site Internet des entreprises et mieux
répondre aux nouvelles attentes des consommateurs
- l'« Ambition PME» dont l'objectif est d'accompagner les entreprises artisanales de production dans
leur croissance et d'activer des gisements d'emploi sur leur territoire
Le programme d'aides directes est le suivant :
- une aide directe individuelle aux entreprises pour la modernisation des commerces alimentaires
(aides à la modernisation des devantures commerciales, de l'aménagement intérieur et pour la mise
en accessibilité aux personnes à mobilité réduite)
- une aide directe individuelle aux entreprises pour la modernisation des commerces non-alimentaires
(aides à la modernisation des devantures commerciales et pour la mise en accessibilité aux
personnes à mobilité réduite)
- une aide directe individuelle aux entreprises pour l'investissement technique et technologique (aides
à l'acquisition de matériel technique permettant aux entreprises, par une innovation réelle, de
renforcer leur position concurrentielle et/ou de conquérir de nouveaux marchés)
- une aide directe individuelle aux entreprises pour l'aménagement d'un bâtiment en zone d'activités
Le Président informe le Conseil communautaire que les élus du Nord-Ouest Vendée ont décidé de
soutenir les entreprises sans être dans le cadre de l'ORAC.
Un nouveau dispositif d'aide à la création d'entreprises est également proposé en 2014 pour un
montant de 13 000 € ainsi qu'une bourse au permis de conduire, en partenariat avec la Mission
Locale Vendée Atlantique, pour les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, à hauteur de
3 000 € permettant de les soutenir dans leur démarche vers l'emploi.
D'autres subventions dans des secteurs stratégiques sont reconduites, par exemple pour le soutien au
secteur primaire dans le cadre de l'opération « Saveurs de l'île » pour 6 000 €.
Dans cette même optique au soutien du secteur économique du territoire insulaire, dans le cadre du
partenariat avec ETIC 85 renommé IVCO (Initiative Vendée Centre Océan), un budget de 5 000 €
est reconduit pour l'année 2014.
Enfin, dans le cadre de la politique de montée en puissance du Très Haut Débit sur le territoire
insulaire, il est proposé d'inscrire un budget à hauteur de 91 750 € correspondant, en 2014, à la montée
en débit des 2 premiers sous-répartiteurs, qui couvriront le secteur de l'Herbaudière pour notamment
répondre aux attentes des entreprises de ce secteur.
Il est précisé que le bénéfice de ce Très Haut Débit ne sera pas « ressenti » avant septembre 2014
pour des raisons techniques.
Par ailleurs, il est indiqué que 4 sous-secteurs sont en zone blanche : 2 sur l'Herbaudière, 1 au Vieil et
1 sur la commune de Barbâtre.
7/21
LA POLITIQUE DE L'HABITAT
Le soutien au secteur locatif prend une nouvelle envergure avec le lancement opérationnel de l'OPAH
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) pour un montant de 28 000 €, auquel s'ajoute
un budget à hauteur de 3 000 € correspondant aux actions de communication destinées à l'information
du public.
De plus, la vente des terrains, dans les budgets lotissements, s'achèvera en 2014 : les opérations de
vente se termineront avec la vente du dernier terrain. Les lotissements « Impasse Jacobsen, rue de la
Ménétrie et rue des Gobets » devraient être clôturés en 2014 et ne devraient pas impacter
financièrement le budget Général en 2014.
La cotisation à l'ADILE, pour un montant de 3 200 € est reconduite en 2014 afin notamment que les
permanences à destination des habitants se tiennent dans les locaux de la Communauté de
Communes.
LA POLITIQUE DE SANTÉ
L'aide à la formation des professionnels de santé et paramédicaux est maintenue à hauteur de
15 000 €. Ce budget correspond aux 2 actions portées par la Communauté de Communes : à
destination des stagiaires pour leur hébergement ainsi que pour les étudiants en médecine générale.
LES ACTIONS CULTURELLES
En 2014, les subventions aux associations « culturelles » représentent une enveloppe fixée à
240 510 €, contre 285 600 € au BP 2013.
Le Président rappelle qu'au Budget supplémentaire 2013, ce budget consacré aux subventions
apportées aux associations culturelles avait été réduit.
Le BP 2014 comprend notamment :
- la subvention à l'Association Escale Nautique, proposée à la baisse, à hauteur de 60 000 €, suite à la
démission du Directeur de cette structure et à la prise en charge, via le service « Office de
Tourisme », des frais liés à la participation de l'île de Noirmoutier au salon nautique ; il est précisé
que l'Association communiquera prochainement son budget prévisionnel 2014
- le soutien à l'éveil musical, à hauteur de 22 000 €
- la subvention à l’Association Cap aux Sciences pour le Festival, à hauteur de 25 000 €
- le soutien à l'Association du Triathlon, à hauteur de 9 000 €
- une inscription à hauteur de 12 000 € est proposée pour l’organisation d'une édition d'une Escale
littéraire en 2014
- une participation à hauteur de 20 000 € pour Nov FM
- une enveloppe de 92 510 € est prévue pour le soutien aux actions de différentes associations.
Madame Annie DEVINEAU s'interroge sur la gestion d'Escale Nautique dont le Directeur a
démissionné.
Monsieur Noël FAUCHER indique que l'Association Escale Nautique examine actuellement ce point.
CONTRIBUTIONS
- La participation au SDIS 85 est estimée à 290 000 €.
- La participation au Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais de l’île de Noirmoutier est fixée à
125 100 €, soit environ 1% d'augmentation par rapport à l'exercice 2013.
- La participation au Syndicat Mixte Vendée des Iles est estimée à 39 000 €.
- L'inscription au budget 2014 de la contribution au Syndicat TRIVALIS est à la baisse dans la
mesure où les recettes générées par la collecte des ordures ménagères et les participations
financières du syndicat au service « Collecte et valorisation des déchets » sont directement déduites
des contributions. La contribution à TRIVALIS, qui est maintenue par rapport à 2013, est inscrite à
hauteur de 1 303 000 €.
Le Président remercie le SMAM pour ses dépenses maîtrisées.
8/21
Le tableau ci-après présente les BP 2013 et 2014, pour les dépenses de fonctionnement.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget primitif 2013
Budget primitif 2014
11
Charges à caractère général
1 473 656,20 €
1 436 205,00 €
12
Charges de personnel
2 270 065,46 €
2 293 914,85 €
14
Atténuation de produits
1 178 687,00 €
1 220 000,00 €
65
Autres charges de gestion courante
3 277 524,00 €
3 112 509,91 €
66
Charges financières
425 600,00 €
356 500,00 €
67
Charges exceptionnelles
14 000,00 €
90 000,00 €
68
Dotations et provisions
0,00 €
0,00 €
22
Dépenses imprévues
200 881,00 €
50 000,00 €
42
Opérations d'ordre
219 382,53 €
223 770,18 €
23
Virement à la section d’investissement
2 126 136,81 €
2 462 569,66 €
11 185 933,00 €
11 245 469,60 €
TOTAL
La légère augmentation constatée entre le BP 2013 et le BP 2014 (de 0.53 %) est principalement le
résultat de l'augmentation de la capacité d’autofinancement de la Communauté de Communes par une
contraction des principaux postes de dépenses, notamment les chapitres 11, 65 et 66.
Un effort significatif a été réalisé sur le chapitre 011 « charges à caractère général » avec une baisse
de 2,54%. A la demande du Président, l'ensemble des services et des élus a recherché une
optimisation de la dépense.
Cette inscription se fonde sur le prévisionnel de fin de gestion 2013 tout en prévoyant une hausse par
rapport à ce dernier, afin notamment de tenir compte des hausses des prix des carburants et des
énergies.
La légère progression constatée au chapitre 012 « charges de personnel » de près de 1% résulte de la
prise en compte du GVT (Glissement Vieillesse et Technicité), du remplacement d'agents en congé
maternité ou longue maladie, des avancements d'échelon, du maintien du régime indemnitaire ainsi
que l'augmentation des cotisations et de la revalorisation des traitements des agents de catégorie C.
Les charges de personnel représentent 20,39 % des charges de fonctionnement.
Le Président estime que la question de la mutualisation des agents devra se poser ultérieurement ;
c'est, selon lui, un débat important qu'il faudra tenir et un dossier qu'il faudra probablement aborder à
l'avenir.
Par ailleurs, les chèques restaurants proposés en 2013 seront reconduits en 2014, pour un montant de
27 000 € contre 25 000 en 2013 étant donné le nombre d'agents intéressés pour l'année à venir (en
2013, 44 agents ont adhéré à ce dispositif).
Le chapitre 014 « atténuation de charges » qui comprend le Fonds National de Garantie Individuelle
(FNGIR) et le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) connaît une hausse
compte tenu de l’augmentation constante du FPIC depuis son instauration en 2012 ; il est rappelé qu'il
était de 1 724 € en 2012 et de plus de 30 000 € en 2013.
La baisse constatée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » résulte en grande partie de
la diminution de la contribution au syndicat mixte TRIVALIS : cette diminution résulte de la soustraction
de cette contribution des recettes réalisées par le service Collecte dans le cadre de la valorisation des
déchets.
Le chapitre 022 relatif aux « dépenses imprévues » a été abondé à hauteur de 50 000 € afin de venir
alimenter l'autofinancement 2015, sauf cas exceptionnel. Il est diminué par rapport au BP 2013 dans la
mesure où il a été préféré optimiser le virement à la section d'investissement, afin d’accroître au
maximum l'autofinancement de la collectivité en 2014 et corrélativement de diminuer le recours à
l'emprunt.
Le virement à la section d’investissement est proposé à hauteur de 2 462 569,66 €, contre
2 126 136,81 € au BP 2013.
9/21
1-2 Les recettes de fonctionnement
La Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier aborde l'année 2014 avec la même volonté de
maîtriser son endettement tout en maintenant la fiscalité actuelle.
Dans cette optique :
– la DGF : il est proposé de réduire prudemment le montant perçu en 2013 : une baisse de l'ordre de
3% par rapport à 2013 est proposée,
– pour la fiscalité : il est proposé de maintenir les taux actuels, les recettes supplémentaires qui
pourraient être générées en 2014 seront liées à la dynamique des bases. Il est rappelé que la
dynamique des bases est constituée par les travaux réalisés par les particuliers et par les
revalorisations des valeurs locatives par l’État. Il est en outre précisé que les recettes liées à la
fiscalité pour 2014 sont établies à partir des recettes effectivement perçues en 2013,
– les autres recettes de fonctionnement de la Communauté de Communes sont constituées :
• du revenu des immeubles
• du produit des ventes de certains services
Il convient de mentionner que les produits collectés par le service Collecte dans le cadre de la
valorisation des déchets sont désormais déduits de la contribution TRIVALIS, ce qui diminue
mécaniquement les recettes de fonctionnement.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget primitif 2013
13
Atténuation de charges
70
Vente de produits – prestations de service
73
Budget primitif 2014
65 000,00 €
95 000,00 €
450 900,00 €
360 900,00 €
Impôts et taxes
9 101 253,00 €
9 356 125,00 €
74
Dotations et subventions
1 323 404,00 €
1 154 564,60 €
75
Autres produits de gestion courante
161 331,00 €
188 840,00 €
76
Produits financiers
45,00 €
40,00 €
77
Produits exceptionnels
0,00 €
85 000,00 €
78
Reprise sur amortissements en provisions
69 000,00 €
0,00 €
42
Opérations d'ordre - travaux en régie défense
contre la mer
15 000,00 €
5 000,00 €
11 185 933,00 €
11,245.469.60 €
TOTAL
2- La section d'investissement
Une baisse continue de la dette
Il est rappelé qu'au 1er janvier 2009, l'endettement du budget général était de 9 275 199,75 € et qu'au 1er
janvier 2013, il s'élevait à 9 127 408,04 € ; au 1er janvier 2014, il s’élèvera à 8 466 296,60 €. Cet endettement
est donc en diminution par rapport à l'exercice précédent de 658 931,95 €, ce qui représente une baisse de
plus de 7% et, par rapport au 1 er janvier 2009, de 808 903,15 €, ce qui constitue une baisse de l'ordre de
plus de 8%.
Monsieur Noël FAUCHER rappelle par ailleurs qu'en 2008, la collectivité avait dû prendre à sa charge
l'acquisition du toboggan de la piscine Océanile suite à une décision prise par l'équipe précédente de
modifier le contrat liant la Communauté de Communes à la SA BODIN.
Hormis l'emprunt contracté en 2013 pour l'opération en lien avec la Coopérative de Sel dans le but de ne
pas pénaliser la politique d'investissement au profit de la population de l'île de Noirmoutier, la Communauté
de Communes n'a pas eu recours à l'emprunt depuis 2010. Le taux moyen des emprunts contractés par la
Communauté de Communes s'élève à 3,07%.
Il est précisé que la dette est sécurisée et basée davantage sur du taux fixe que sur du taux variable.
Les investissements : plusieurs projets structurants simultanés pour 2014
L'effort global pour la Communauté de Communes s'élève pour 2014 à 8 420 993,76 €, dont 6 846 450,76 €
pour le seul budget Général. En 2013, cet effort global était de l’ordre de 7 000 000 €.
10/21
Les dépenses d'investissement projetées sont principalement axées sur la sécurité des populations et des
biens face à la mer, la politique de santé et le patrimoine.
Il est souligné que l'autofinancement de la Communauté de Communes représente, dans les recettes
d'investissement, 35% contre 27% en 2013.
L'ENVIRONNEMENT
La « défense contre la mer »
En conformité avec le plan d'action PAPI, un certain nombre d'opérations sont projetées :
- étude de diagnostique de la vulnérabilité de l'île de Noirmoutier
- assistance maîtrise d'ouvrage pour les digues de l'Est
- étude de faisabilité et d'incidence des ouvrages de sécurisation des berges d'étiers
- rehausse et renforcement des digues Sud du Gois et de Sébastopol
- protection du secteur des Sableaux
- aménagement du secteur des Éloux
- renforcement des perrés de La Guérinière 4ème tranche
- études de sécurisation des ouvrages hydrauliques traversants
A ces travaux, s'ajoutent des travaux programmés tels que la réfection des cordons dunaires, la maîtrise
d’œuvre dans le cadre du marché à bons de commandes et les travaux d'urgence dans le cadre du marché
à bons de commandes.
L'enveloppe totale consacrée aux travaux de sécurisation des biens et des populations face à la mer en
2014 s'élève à 2 785 708,70 €, hors restes à réaliser. Il est à noter que cela représente près de 40% des
opérations d'investissement du budget Général.
Étude sur le traitement des eaux pluviales
Un complément aux études visant à définir le schéma directeur des eaux pluviales est proposé, pour un
montant de 40 000 €.
La réserve naturelle du Polder de Sébastopol
Le budget alloué aux opérations à mener sur le Polder s'élève à 4 000 €. Il est indiqué que le classement en
Réserve Naturelle Régionale devrait être renouvelé en 2014.
Le service « Collecte et valorisation des déchets »
182 000 € sont consacrés au renouvellement du parc de véhicules afin d'optimiser la collecte des déchets
sur les 4 communes et améliorer les conditions de travail des agents du service par une modernisation des
véhicules utilisés.
La mise aux normes de la déchèterie, imposée par le décret du 27 mars 2012, se poursuivra avec une
inscription de 37 000 € incluant notamment la réfection du bâtiment des déchets dangereux et la mise en
place de barrières anti-chute.
La construction de conteneurs enterrés est proposée pour 2014, avec une inscription budgétaire à hauteur
de 195 000 €. Au total ce sont 6 conteneurs qui seront installés sur l'ensemble des 4 communes de l'Ile.
Monsieur Noël FAUCHER remercie les communes pour leur coopération sur cette action et leur participation
à une récente réunion consacrée à ce dossier.
D'autres actions sont prévues, notamment la réalisation de 10 nouvelles colonnes de verre insonorisées,
l'acquisition de bacs et corbeilles.
L'ensemble des opérations d'investissement pour le service Collecte s'élève ainsi à 458 000 €.
Monsieur Noël FAUCHER propose d'inscrire, si la Commission en charge de ce dossier y est favorable, une
somme pour créer une filière professionnelle au sein de la déchèterie, correspondant à un besoin des
professionnels, exprimé lors d'une récente réunion avec les artisans de l'Ile.
Les sentiers cyclables en site propre
Le programme pluriannuel d'entretien des pistes cyclables engagé depuis 2008 se poursuit à hauteur de
23 000 € pour l'année 2014, pour le seul entretien des sentiers.
Deux projets majeurs sont également prévus, en liaison avec le Conseil Général :
– l'aménagement de la piste cyclable autour du site ostréicole du port du Bonhomme pour un montant de
23 700 €, et dont la Communauté de Communes assurerait la maîtrise d'ouvrage,
– l'aménagement du site des Oudinières, sous maîtrise d'ouvrage départementale, avec une participation
de la Communauté de Communes, à hauteur de 52 000 €.
11/21
Il est rappelé que ces montants comprennent la participation de la Communauté de Communes aux travaux
ainsi que les honoraires de la Société Publique Locale, mandatée pour ces 2 projets, tel que cela a été
validé par délibérations du Conseil communautaire le 24 octobre 2013.
Il est précisé que le projet autour des sites des Oudinières comprend également la sécurisation de la portion
cyclable le long de la RD 948 particulièrement dangereuse.
Il est à noter que les 2 projets autour du site des Oudinières (réaménagement du site + sécurisation de la
portion longeant la RD 948) s'élèveront à 400 000 € HT de travaux et sont soutenus à hauteur de 90% par la
Région et le Département.
Monsieur Noël FAUCHER remercie le Conseil Général et le Conseil Régional pour leur soutien sur ce projet.
2 000 € sont également prévus pour la signalétique dans le cadre du projet « Vendée vélo » visant à
consacrer un certain nombre de boucles correspondant à un label de qualité pour favoriser le
développement du cyclotourisme sur l'île.
Le budget proposé pour 2014 s’élèverait au total à 100 700 €.
Acquisition et réfection de marais
La politique d'acquisition et de réfection des marais pour maintenir l'outil de travail des sauniers et
accompagner la profession salicole est reconduite pour un montant équivalant de 35 000 €.
LA POLITIQUE CULTURELLE
L'Hôtel Jacobsen
Le projet d'aménagement de l'Hôtel Jacobsen en un lieu culturel est poursuivi en 2014 : 930 000 € sont
inscrits, dont 750 000 € pour l'aménagement intérieur ainsi que pour les travaux d'honoraires d'architecture.
Il est précisé que d'importants RAR (Restes A Réaliser) seront inscrits, en 2014, au budget supplémentaire.
LA POLITIQUE DE SANTÉ
Le projet de création d'une Maison de santé pluridisciplinaire de l'île de Noirmoutier, amorcé en 2011, se
concrétisera en 2014, par le lancement des travaux à hauteur de 800 000 €. Des RAR seront également
inscrits au budget supplémentaire.
Résultat d'une volonté forte des élus, d'un engagement déterminé des professionnels de santé, cette action
vise tout à la fois à conforter les professionnels de santé dans leur pratique médicale, à mettre en place le
Dossier Médical Partagé (DMP), à amener des nouveaux équipements (table de radiologie) et à faciliter
l'installation de spécialistes médicaux.
LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Création d'une nouvelle opération NTIC/SIG
Il est proposé la création d'une nouvelle opération permettant une meilleure lisibilité des actions portées par
la Communauté de Communes dans le domaine des nouvelles technologies et également du SIG.
Sur 113 650 € inscrits, 48 000 € sont consacrés au renouvellement du marché de photocopieurs de la
Communauté de Communes sur l'ensemble de ses sites.
10 000 € sont en outre consacrés à l’expérimentation de la Boucle Locale Radio sur le site de la Maison de
l'Emploi et de la Solidarité. Cette technologie du faisceau hertzien devrait être plus performante que la
connexion des sites distants en SDSL.
En outre, un projet de mise en place d'un serveur cartographique intercommunal pour une solution de
gestion des dossiers d'urbanisme est également l'un des axes majeurs de 2014 : 35 000 € sont inscrits pour
cette action transversale et intercommunale.
Enfin, divers achats sont prévus tels que de nouveaux antivirus ou la poursuite de la politique de
renouvellement du parc informatique.
E-administration
Les projets d'e-administration initiés en 2013 se poursuivent en 2014 avec trois actions majeures prévues :
le développement du Wifi à l'Office de Tourisme de Noirmoutier, le développement de l'application, c'est-àdire l’amélioration de l'offre sur les commerces et restaurants de l'île, ainsi que la refonte partielle du site
Internet, pour un montant total de 25 600 €.
INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES
Une inscription de 7 000 € destinés à la création d'un site web dédié aux artisans de l'Ile de Noirmoutier est
proposée.
12/21
Un soutien au secteur hôtelier est également proposé à hauteur de 25 000 € pour accompagner les
professionnels s’engageant dans une démarche d'amélioration de leur établissement.
LES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX
Les bâtiments du Trésor Public, propriété de la Communauté de Communes, bénéficieront de travaux
d'aménagement à hauteur de 20 000 € : la mise en place d'un nouveau portail, d'une rampe d'accès aux
personnes à mobilité réduite et la réfection des murs sont ainsi programmés.
Les travaux d'aménagement du centre aquarécréatif, dans la cadre d'un programme pluriannuel d’entretien
incombant à la Communauté de Communes, sont programmés à hauteur de 100 000 € pour 2014.
S'agissant de la Maison intercommunale, des travaux, principalement liés à la reprise des toitures sont
programmés pour un montant de 36 500 €.
La Maison de l’Emploi et de la Solidarité bénéficie d'une inscription de 18 000 € d'honoraires d'architectes
destinés à programmer des travaux d'amélioration. Les membres du Conseil communautaire sont informés
que le Bureau communautaire a souhaité que soit examinée l’opportunité d'acquérir les bâtiments de la
Maison de l'emploi, actuellement propriété de la Commune de Noirmoutier en l'Ile.
Les tableaux ci-après récapitulent les dépenses et recettes d'investissement prévues au BP 2013 et celles
projetées en 2014.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Budget primitif 2013 Budget primitif 2014
204
Subventions d'équipements versées (notamment
fonds de concours et soutien au secteur hôtelier)
149 600,00 €
134 395,20 €
Opération 90010
Maison intercommunale
297 462,75 €
36 500,00 €
Opération 90013
Trésor Public
12 000,00 €
20 000,00 €
Opération 90014
Piscine Océanile
100 000,00 €
100 000,00 €
Opération 90015
Maison de l'emploi et de la solidarité
Opération 90016
Maison du tourisme
Opération 90018
Martroger
Opération 90019
Hôtel Jacobsen
1 807 390,00 €
930 000,00 €
Opération 90020
Sécurité des populations face à la mer
2 565 777,26 €
2 785 708,70 €
Opération 90022
Acquisition et réfection de marais
35 000,00 €
35 000,00 €
Opération 90023
Aire d'accueil des gens du voyage
0,00 €
2 000,00 €
Opération 90031
Parc d'activité des Mandeliers
30 000,00 €
5 000,00 €
Opération 90032
Service Collecte et Valorisation des Déchets
514 000,00 €
458 000,00 €
Opération 90040
Polder de Sébastopol
3 000,00 €
4 000,00 €
Opération 90042
Sentiers cyclables
26 850,00 €
100 700,00 €
Opération 90043
Eaux pluviales
43 000,00 €
40 000,00 €
Opération 90047
Instruments de musique Clé de Sol
2 000,00 €
2 500,00 €
Opération 90049
Coopérative de sel
Opération 90050
Maison de la santé
810 000,00 €
800 000,00 €
Opération 90090
Interventions économiques Escale Entreprises
35 000,00 €
7 000,00 €
Opération 90093
e-administration
20 600,00 €
25 600,00 €
Opération 90094
NTIC SIG
0,00 €
113 650,00 €
Chapitre 16
Emprunts et dettes assimilées
1 239 000,00 €
1 206 396,86 €
40
Opérations d'ordre et transfert entre sections
15 000,00 €
5 000,00 €
41
Opérations patrimoniales
16 000,00 €
0,00 €
2315
Opération ponctuelle non liée à une opération
0,00 €
4 000,00 €
R 165
Dépôt et Cautionnement
18 000,00 €
24 000,00 €
10 000,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
TOTAL
7 751 680,01 €
6 846 450,76 €
Il est relevé que l'investissement « pur » prévisionnel pour 2014 s'élève à 5 000 000 € environ.
13/21
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Budget Primitif 2013
Budget Primitif 2014
852 834,66 €
500 000,00 €
Subventions d'investissement
2 978 409,73 €
2 382 147,08 €
16
Emprunts et dépôts et cautionnements
1 398 916,28 €
1 192 963,84 €
21
Virement de la section de fonctionnement
2 126 136,81 €
2 462 569,66 €
1068
Affectation de résultats
40
Opérations d'ordre et transfert entre sections
379 382,53 €
223 770,18 €
192
Plus-value sur cession d'immobilisation
0,00 €
85 000,00 €
41
Opérations patrimoniales
16 000,00 €
0,00 €
7 751 680,01 €
6 846 450,76 €
TOTAL
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Président rappelle les orientations du budget annexe « Assainissement » pour l'année 2014.
Pour l'exercice 2014, il est rappelé que le Conseil communautaire s'est déjà prononcé pour une légère
augmentation de 1% de la part de redevance assainissement revenant à la collectivité.
Il est par ailleurs indiqué aux membres de l'Assemblée que les recettes générées par la Participation A
l’Assainissement Collectif (PAC) qui a remplacé la PRE (Participation pour Raccordement à l’Égout) sont
proposées à la baisse car les modes de calcul différents sont source de moins de recettes.
Pour l'exercice 2014, la Communauté de Communes poursuit sa politique d'entretien et de réhabilitation de son
réseau d’assainissement ainsi que sa politique d'amélioration de la qualité des eaux.
Dans cette perspective, sont notamment prévues les opérations suivantes :
- programme des travaux sur réseaux à hauteur de 289 000 €,
- renouvellement et restructuration des installations d'assainissement à hauteur de 586 543 €,
- travaux et frais d'étude sur les rejets pour la station d'épuration de la Salaisière pour un montant de 60 000 €
et des acquisitions de terrains et des honoraires d'étude géotechnique pour la station d’épuration de la
Casie pour 7 000 €.
BUDGET OFFICE DE TOURISME
Le Président termine les orientations budgétaires 2014 par la présentation des orientations principales
proposées pour le budget de la régie Office de Tourisme.
Les dépenses et recettes de l'année du budget de la régie Office de Tourisme sont marquées par
l'augmentation de certains postes stratégiques pour l'Office de Tourisme et pour la promotion du territoire de
l'Ile de Noirmoutier, notamment dans le cadre de la stratégie touristique présentée lors des Assises du
Tourisme qui se sont tenues le 16 octobre dernier en présence des acteurs touristiques de l'Ile.
Il est également souligné le renforcement des actions digitales de l'Office du Tourisme pour accroître la visibilité
de l'Ile de Noirmoutier et de ses professionnels sur le Web.
En investissement, un changement de mobilier pour le bureau de Barbâtre est ainsi proposé, de même que la
modification de l'espace accueil à Noirmoutier.
En contrats de prestations de service, une augmentation est liée au projet de réalisation d'un mini-film vidéo de
promotion du territoire, pour un budget de 14 000 €.
De même, afin de répondre aux exigences pour le classement de l'Office de Tourisme et améliorer l'accueil des
touristes étrangers, il est proposé un budget à hauteur de 22 500 € pour assurer la traduction du site Internet
en allemand, la mise à jour de la traduction anglaise ainsi qu'une amélioration du site Web.
Afin d'équilibrer le budget de la régie Office de Tourisme, la subvention du budget Général augmenterait de
30 000 € par rapport au BP 2013, portant la subvention à 585 899,91 € pour l'année 2014.
14/21
Monsieur Jacques OUDIN souhaiterait que puissent être communiqués au moment du vote du budget, pour
l'information des élus :
- l'évolution de la richesse locale à partir des bases fiscales qui constituent un indicateur utilisable,
- l'évolution des dotations de l’État, des subventions des organismes tels que la Région ou le Département.
Pour le Président, ces éléments seront fournis en fonction des éléments dont dispose la Communauté de
Communes.
Madame Christelle RICHARD remarque qu'il est indiqué dans le projet de délibération présenté que 950 000 €
sont inscrits pour l'aménagement de l'Hôtel Jacobsen, contre 930 000 € dans le tableau inséré à ce projet de
délibération.
Il est précisé que 930 000 € sont inscrits pour cet aménagement. La délibération et le compte-rendu seront
corrigés en ce sens.
*
*
*
Vu les articles L 2312-1 et L 5211-36 du CGCT faisant obligation aux Établissements Publics de Coopération
Intercommunale comprenant une commune de plus de 3 500 habitants de procéder à un débat d'orientations
budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, le Conseil communautaire prend
acte, à l'unanimité, de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / ZA
1) Convention Chambre de Métiers et de l'Artisanat, attribution d'une aide pour un accompagnement en
entreprise
Madame Marie-France LÉCULÉE rappelle :
- que suite à la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2012, la Communauté de Communes a
signé une convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Vendée le 3 février
2012 pour une période de 23 mois (du 3 février 2012 au 31 décembre 2013),
- que cette convention propose diverses aides financières aux entreprises artisanales de l’île, notamment la
prise en charge d'une partie du coût d'un accompagnement en entreprise pour un projet de développement.
- l'avenant validé par délibération du 7 mars 2013, actant les nouveaux tarifs 2013 de la CMA
Dans le cadre d'un projet de développement de son entreprise, Thomas SORIN, gérant de l'entreprise
Décap'Extrême, a souhaité avoir un accompagnement de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour une
analyse de rentabilité et pour mettre en place des tableaux de bord de gestion dans son entreprise. Ainsi, un
conseiller de la CMA a passé 3 jours en entreprise.
Madame Marie-France LÉCULÉE informe le Conseil communautaire de la proposition de convention avec
l'entrepreneur suivant :
N° action
Action
4
Accompagner les artisans dans
leur projet de développement
Identité de l'entrepreneur
Thomas SORIN / Décap'Extrême
1 rue Nationale
85680 LA GUERINIERE
Montant de
l'action
Prise en charge
de la CCIN
1 992 €
1 195,20€
(3 jours à 664 €)
soit 60%
Le bénéficiaire prend en charge les 40% restants soit 796,80 €. L'aide de la Communauté de Communes de l'Ile
de Noirmoutier sera directement versée au bénéficiaire.
Après en avoir délibéré,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Considérant la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Vendée signée le 3
février 2012 pour une durée de 23 mois
- Considérant l'avenant validé par délibération du 7 mars 2013, actant les nouveaux tarifs de la CMA pour
l'année 2013
- Vu l'accompagnement de 3 jours réalisé par la CMA dans l'entreprise de Thomas SORIN
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le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- valide l'attribution d'une aide financière à l'entrepreneur suivant :
N°
action
4
Action
Accompagner les artisans
dans leur projet de
développement
Identité de l'entrepreneur
Thomas SORIN / Décap'Extrême
1 rue Nationale
85680 LA GUERINIERE
Montant de
l'action
Prise en charge
de la CCIN
1992 €
1195,20€
(3 jours à 664 €)
soit 60%
- donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
ACTIONS CULTURELLES
1) Hôtel Jacobsen - Dépose et conditionnement de papiers-peints
Monsieur Marc DANO informe les membres du Conseil que l'Hôtel Jacobsen a obtenu une inscription à
l'Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques car il possède un ensemble exceptionnel de papiers
peints des 18ème et début 19ème siècles.
Il précise qu'une étude a été réalisée en juillet 2013 par Madame Florence DELNEF, Restauratrice, portant sur
un diagnostic de l'état des papiers-peints de l'Hôtel Jacobsen.
Le Comité de pilotage et la Commission « Culture, Communication, NTIC » ont examiné les mesures à prendre
pour protéger ces papier-peints. La majorité reste en l'état et est protégée. D'autres doivent être déposés à titre
documentaire.
Le Comité de pilotage et la Commission « Culture, Communication, NTIC » proposent de procéder aux travaux
de dépose avec un conditionnement de longue durée.
L'Hôtel Jacobsen ayant obtenu une inscription à l'Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, il est
possible de solliciter des aides de l’État, de la Région et du Département pour ces travaux.
Le plan de financement serait le suivant :
Montant des travaux de dépose et conditionnement des papiers-peints 3 775,00 € HT
Subvention DRAC (15%)
566,25 €
Subvention Conseil Régional (20%)
755,00 €
Subvention Conseil Général (20%)
755,00 €
Communauté de Communes (45%)
1 698,75 €
Monsieur Claude MARTIN s'interroge quant au lieu où seront déposés les papiers-peints pour les conserver.
Messieurs Noël FAUCHER et Marc DANO précisent qu'ils seront entreposés dans la partie Nord de l'Hôtel
Jacobsen, dans des cartons, à l'abri de l'humidité. Ils ajoutent que le choix du local de stockage a été fait par la
Restauratrice qui a validé les conditions de conservation de ces papiers-peints.
Monsieur Claude DUBOIS s'interroge sur l'intérêt que représente la conservation de ces papiers-peints.
Madame Annie DEVINEAU informe que les papiers-peints dont il est question sont les premiers papiers-peints
datant de cette époque existant au monde.
Madame Mireille FROMENTIN se demande si le Musée des papiers-peints ne pourrait être intéressé par cette
acquisition.
Messieurs Noël FAUCHER et Marc DANO confirment l'intérêt du Musée pour ces papiers-peints, mais ajoute
que la restauration devrait alors être à la charge de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Vu l'arrêté n° 2013/DRAC/n°3 relatif à la protection au titre des monuments historiques de l'Hôtel Jacobsen
- Vu l'avis de la Commission "Culture, Communication, NTIC" réunie le 15 octobre 2013
le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- se prononce sur la réalisation des travaux de dépose et conditionnement de papiers-peints de l'Hôtel
Jacobsen,
- sollicite auprès de l’État, de la Région et du Département l'obtention de subventions pour la dépose et le
conditionnement de papiers-peints de l'Hôtel Jacobsen au titre du patrimoine inscrit à l'Inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques,
- donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces à intervenir dans cette affaire.
16/21
INFORMATIQUE
1) Système d'Information Géographique - Mise en place d'une consultation pour le renouvellement des
logiciels SIG et Urbanisme
Dans le cadre de sa compétence Système d’Information Géographique, le District de l’Ile de Noirmoutier a mis
en place, en 2000, un SIG intercommunal basé sur la solution ''cart@ds'', proposée par la société GFI (ex
Géosphère). A l’issue d’une consultation, chaque commune a été équipée de logiciels et de postes
informatiques. La solution logicielle fut alors basée sur des licences "mono-poste" appelées aussi ''clients
lourds'', rendant le partage de données difficile et les mises à jour très chronophages pour l'administrateur.
Par la suite, chaque collectivité a pris en charge les dépenses de maintenance, les frais liés à l'évolution du
nombre de licences ''SIG'', ainsi que le renouvellement des postes informatiques.
Or, par courrier en date du 23 mai 2013, la société GFI a informé la Communauté de Communes que la solution
logicielle, basée sur le couplage d'un moteur cartographique et d'une application d'urbanisme ne sera plus
développée et supportée à partir du 1 er janvier 2014, ce qui induira l'arrêt des mises à jour et du service de
maintenance.
Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir un remplacement de l'outil actuel en envisageant une solution
mutualisée basée sur une technologie web, de sorte que l’utilisateur n'ait besoin que d'une simple connexion
Internet pour travailler et que les mises à jour des données et des logiciels soient entièrement centralisées (une
seule opération de la part de l'administrateur pour tous les utilisateurs). Un tel outil permettra également d'ouvrir
le SIG à un plus grand nombre d'utilisateurs tout en gardant un système sécurisé pour l'accès aux données.
A cet effet, la Communauté de Communes propose de mettre en place une consultation dont l'enveloppe
prévisionnelle s'élève à 35 000 € TTC, basée sur 2 lots : un lot pour l'urbanisme et un lot pour la cartographie.
Un groupe de travail ''WEB SIG'' composé des différents services de la Communauté de Communes, des
communes et du SMAM a été mis en place, comprenant également un référent élu par commune. Un jury se
réunira suite aux démonstrations des prestataires afin de désigner le candidat retenu. L'ensemble du nouveau
service SIG devrait être opérationnel en mars 2014.
Le futur outil sera piloté par l'administrateur SIG de la Communauté de Communes et les bases de données
seront hébergées par le prestataire de manière sécurisée.
La compétence « Urbanisme » n'étant pas du ressort de la Communauté de Communes, il est demandé aux
communes de bien vouloir délibérer pour avaliser le projet et accepter de prendre en charge la maintenance
annuelle, l'hébergement et la formation des agents au logiciel d'urbanisme (participation ponctuelle initiale). Il
est précisé que cette participation financière ne sera pas supérieure à l'actuelle contribution et sera encadrée
par une convention.
Madame Marie-France LÉCULÉE précise qu'au vu de ce qui a été démontré récemment, les services
communaux ont eu des retours positifs.
Monsieur Yves PERROCHEAU s'interroge sur la question du débit sur l'Ile, qui risque de poser difficulté.
Pour Monsieur Noël FAUCHER, il est en effet important que les débits soient performants pour utiliser ce
matériel.
Monsieur Jacques OUDIN explique que si la ligne haute tension est mise en sous-terrain, le haut débit pourra
être amélioré. Pour lui, la solution pour l'Ile est d'équiper toute la distance entre le rond-point de l'Europe et le
Pont.
Monsieur Yves PERROCHEAU considère également que le problème réside dans le fait que les opérateurs ne
font pas le nécessaire pour résorber les zones blanches sur l'Ile.
Monsieur Noël FAUCHER propose qu'un courrier soit adressé au Préfet sur ce point en lien avec la sécurité sur
le territoire insulaire.
Monsieur Claude DUBOIS indique qu'au niveau de l'urbanisme, il sera plus efficace de disposer d'une seule
source pour éviter les éventuelles erreurs.
Monsieur Noël FAUCHER souligne que ce service pourra également être utilisé par la population, pour
certaines données.
17/21
Après en avoir délibéré :
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Vu le courrier de la société GFI en date du 23 mai 2013, informant la Communauté de Communes que la
solution logicielle, basée sur le couplage d'un moteur cartographique et d'une application d'urbanisme ne
sera plus développée et supportée à partir du 1 er janvier 2014 ce qui induira l'arrêt des mises à jour et du
service de maintenance
- Considérant le lien étroit entre l’application Urbanisme et le Système d’Information Géographique
le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le lancement d'une consultation pour le renouvellement des logiciels SIG et Urbanisme, pour une
enveloppe prévisionnelle d'un montant de 35 000 € TTC,
- désigne la composition du jury pour le choix du logiciel comme suit :
- pour la Communauté de Communes : le Président de la Communauté de Communes, le Vice-Président
référent pour cette compétence et trois agents communautaires
- pour les quatre communes : un élu référent par commune (le Maire ou son représentant) et un agent par
commune
- décide d'inscrire au BP 2014 les sommes nécessaires à cet investissement,
- demande aux quatre communes de l’île, puisque la compétence « Urbanisme » leur incombe, de soumettre
à leur Conseil municipal le projet pour l'avaliser ou non et accepter de prendre en charge la maintenance
annuelle, l'hébergement et la formation des agents au logiciel d'urbanisme (participation ponctuelle initiale),
- décide que sera proposée aux quatre communes de l’île la signature d'une convention qui encadrera la
participation financière partagée,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
FONCTIONNEMENT
1) Convention avec la Gendarmerie pour l’entretien ménager des bureaux par l’agent d’entretien de la
Communauté de Communes
Le Président rappelle au Conseil communautaire que, depuis 1994, la structure intercommunale met à
disposition, par convention et avenants passés avec la Gendarmerie de Noirmoutier en l’Ile, l’agent d’entretien
employé par la Communauté de Communes afin d’effectuer l’entretien des locaux de services techniques de la
Gendarmerie. Cette prestation porte sur l’entretien d’un couloir, d’un hall d’accueil, d’une salle radio, de 6
bureaux, des sanitaires et de 2 chambres de sûreté.
Le Président précise qu’en 2009, cette convention a été dénoncée et que le Président a été autorisé, par
délibération du 17 décembre 2009, à signer une nouvelle convention pour les modalités à mettre en place à
compter de 2010.
Il est proposé aux élus communautaires de renouveler cette convention pour l’année 2014 selon les conditions
suivantes :
- durée hebdomadaire : 2 heures,
- période : 43 semaines (1er janvier/30 juin et 1er septembre/31 décembre, soit 86 heures à l’année),
- paiement de cette prestation par la Gendarmerie, au coût horaire de 16,50 €, soit 1 419 €/an.
Monsieur Noël FAUCHER informe le Conseil communautaire que le Ministère de l'Intérieur n'est toujours pas
favorable au loyer correspondant au projet de la Gendarmerie pour lequel le permis de construire a été accordé.
Après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Vu le projet de convention joint à la présente délibération
le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- d’autoriser le Président à signer la convention jointe à la présente délibération, à passer avec la Gendarmerie
pour que l’agent d’entretien de la Communauté de Communes effectue l’entretien des locaux de la
Gendarmerie,
- de valider les conditions suivantes de mise à disposition du personnel communautaire soumises à
l’approbation du Conseil :
- durée hebdomadaire : 2 heures,
- période : 43 semaines (1er janvier/30 juin et 1er septembre/31 décembre, soit 86 heures à l’année),
- paiement de cette prestation par la Gendarmerie, au coût horaire de 16,50 €, soit 1 419 €/an.
- d’inscrire au budget les sommes nécessaires,
- de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.
18/21
2) Motion contre le projet de redécoupage cantonal
Considérant le projet de redécoupage cantonal élaboré par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la
Décentralisation tel que présenté aux Conseillers Généraux de la Vendée le vendredi 8 novembre 2013,
Considérant l'existence, depuis 1801, des périmètres actuels pour les Cantons de l'Ile d'Yeu et de l'Ile de
Noirmoutier,
Considérant que l'Ile de Noirmoutier a aujourd'hui son propre canton regroupant les 4 communes de l'île :
Barbâtre, La Guérinière, L’Épine et Noirmoutier en l'Ile,
Considérant la méconnaissance des réalités du territoire que révèle le projet de redécoupage tel que présenté,
Considérant l’absence de prise en considération des projets de territoires engagés par les élus locaux depuis de
nombreuses années,
Considérant la réalité du bassin de vie de l'Ile de Noirmoutier,
Considérant les actions portées depuis plus de 20 ans, notamment, à travers l’Association pour le
Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf ou encore à travers le Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT), qui privilégient la coopération et les partenariats au sein du bassin de vie constitué par les
cantons de Noirmoutier, Beauvoir sur Mer, Saint Jean de Monts, Challans et Palluau,
Considérant les enjeux du territoire de l'Ile de Noirmoutier, en matière de logement, d'économie, de santé, de
politique de l'eau, d'environnement, entre autres, qui imposent une coopération constante avec les territoires
continentaux limitrophes,
Considérant que le lien réel actuel entre les deux cantons insulaires n’existe pas au quotidien, hormis les
préoccupations partagées autour des questions d’insularité, ce qui montre l'absence de continuité territoriale
entre ces deux territoires qu'on voudrait réunir artificiellement ensemble,
Considérant la nécessité pour les habitants de l'Ile de Noirmoutier de se déplacer impérativement à Fromentine
(Canton de Saint Jean de Monts) pour rejoindre, par bateau, l’Ile d’Yeu, et réciproquement,
Considérant l’insularité de l’Ile d’Yeu plus prégnante que celle de l'Ile de Noirmoutier,
Considérant que cette différence impose un traitement et une approche très spécifiques liés aux questions de
liaison maritime et de continuité territoriale,
Considérant qu'eu égard à ses spécificités, l’Ile d’Yeu est un membre important de l’Association des îles du
Ponant, qui n’est pas ouverte aux îles avec pont,
Considérant que l'Ile de Noirmoutier est reliée, à la fois au Canton de Beauvoir sur Mer par le Gois et au Canton
de Saint Jean de Monts par le pont,
Considérant la censure du Conseil constitutionnel, de l'article 46 de la loi déférée, le paragraphe IV de l’article
L.3113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales afin « que seules des considérations géographiques,
au nombre desquelles figurent l’insularité, (…) soient susceptibles d’atténuer, dans une mesure limitée, la
portée de la règle de l’égalité devant le suffrage », ce qui signifie que le découpage cantonal doit aussi reposer
sur les spécificités géographiques du territoire,
Considérant la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite
« loi Barnier », opérant une distinction entre les îles maritimes reliées au continent par un ouvrage d'art de
celles accessibles uniquement par transport public maritime, et qui vient consacrer la spécificité des Iles
maritimes reliées exclusivement par bateau au continent,
Considérant que le Ministre de l’Intérieur n’a tenu absolument aucun compte de l’avis du Conseil
constitutionnel, ni de celui des acteurs des territoires consultés finalement en pure forme,
Considérant que le découpage proposé apparaît artificiel, loin des projets de territoire engagés par les élus,
Considérant que ce projet va accroître la confusion des citoyens en mettant en place une carte administrative
incompréhensible, générant des chevauchements de territoires qui viennent en contradiction avec l'esprit de la
décentralisation, destinée à porter le principe de subsidiarité pour une plus grande lisibilité et efficacité de
l'action administrative,
19/21
Considérant le principe constitutionnel contenu à l'article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des
collectivités territoriales,
Considérant la volonté exprimée conjointement, via un communiqué de presse le 10 novembre 2013, par
Messieurs Bruno NOURY, Maire de l'Ile d'Yeu et Noël FAUCHER, Maire de Noirmoutier en l'Ile et Président de
la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, de conserver à l’Ile d’Yeu son statut spécifique en le
laissant en canton et en incluant l’Ile de Noirmoutier dans le nouveau canton formé de la fusion entre celui de
Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer,
Considérant qu'une telle organisation permettrait à la fois de conforter l’organisation des territoires définie par
les élus locaux du Nord-Ouest Vendée depuis plus de vingt ans et de reconnaître la spécificité de l’Ile d’Yeu qui
est réelle,
Considérant que l’organisation administrative telle que proposée aujourd’hui, qui ne tient précisément pas
compte des coopérations territoriales ni des bassins de vie, démontre la méconnaissance du territoire vendéen,
Considérant que, sur le plan démographique, les 3 cantons regroupent près de 40 000 habitants et que le
redécoupage tel que proposé ne respecte pas le regroupement de 37 000 habitants en moyenne par canton,
avec une variation de plus ou moins 20 %,
Considérant l'impact négatif de ce projet sur l'organisation intercommunale des territoires,
Considérant l’impact financier de ce projet,
Monsieur Noël FAUCHER précise que cette motion n'est pas une démarche « politicienne » ; selon lui, un
découpage plus cohérent et correspondant aux réelles problématiques du territoire est nécessaire.
Monsieur Jacques OUDIN propose de renforcer l'argumentaire en soulignant que le Gois est relié à Beauvoir
sur Mer et le pont à Saint Jean de Monts. Ce point sera ajouté à la délibération.
Monsieur Gabriel SOULARD relève que si une fusion s’opère entre l'Ile d'Yeu et l'Ile de Noirmoutier sur le plan
cantonal, les deux îles seront représentées par un élu « commun » au sein du Conseil Général. Or, si l'Ile de
Noirmoutier est rattachée au Canton de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer, il estime qu'elle risque de
se priver d'un représentant au Conseil Général.
Monsieur Noël FAUCHER rappelle en effet, qu'à ce jour, chacune des deux îles est représentée au sein du
Conseil Général ; cela ne sera en effet plus possible si le nouveau découpage cantonal est adopté tel que
proposé et que le risque de voir les 2 îles « peser » moins au Conseil Général est également à prendre en
compte.
Monsieur Robert BURGAUDEAU attire l'attention sur le fait que les préoccupations de l'Ile d'Yeu ne sont pas les
mêmes que celles de l'Ile de Noirmoutier.
Monsieur Noël FAUCHER souligne que, bien que l'Ile de Noirmoutier soit, depuis plusieurs années, représentée
par un Conseiller Général résidant sur la commune de La Guérinière, les 3 autres communes n'ont jamais été
lésées. Il estime que les élus défendent l'ensemble du territoire et qu'il est important de faire confiance aux élus
départementaux.
Il considère qu'une représentation plus étendue pour les deux îles leur permettrait d'être plus entendues. A
l'inverse, si les îles sont représentées par deux élus distincts, ils risquent de travailler différemment en fonction
des préoccupations qui leur sont propres.
Selon le Président, il est avant tout primordial d'être cohérent et ne pas construire des cartes administratives qui
ne tiennent pas compte des bassins de vie et des bassins de projet.
Il ajoute que, sur le plan touristique, les intérêts sont partagés. Toutefois, les deux îles ont des préoccupations
différentes (pas de pont ou de travaux de défense contre la mer sur l'Ile d'Yeu, par exemple).
Monsieur Gabriel SOULARD pense que, lors des problèmes rencontrés au moment de la gratuité du pont, si le
Conseiller Général n'avait pas représenté l'Ile de Noirmoutier, la solidarité départementale n'aurait pas été la
même.
Monsieur Jacques OUDIN indique par ailleurs que le redécoupage se fait sur la base d'une moyenne de + ou –
20% d'habitants. Il ajoute que sur le plan démographique, les 3 cantons regroupent 40 000 habitants. Cet
élément sera intégré à la délibération.
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Après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les statuts de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier
- Vu le projet de redécoupage cantonal élaboré par le Gouvernement et présenté le 8 novembre 2013 aux
élus du Conseil Général de la Vendée
- Vu la méconnaissance des réalités du territoire vendéen
- Vu la réalité des spécificités géographiques, humaines et historiques
le Conseil communautaire décide, avec 2 abstentions :
- de demander au Gouvernement de revoir ce projet de redécoupage cantonal en :
*
conservant à l'Ile d'Yeu son statut spécifique en le laissant en canton,
*
incluant l'Ile de Noirmoutier dans le nouveau canton formé de la fusion entre celui de Saint Jean de
Monts et de Beauvoir sur Mer,
- de demander qu'une concertation réelle soit faite avec les acteurs des territoires pour construire un projet
cantonal fondé sur des réalités,
- de s'associer aux multiples contestations vendéennes sur ce projet de redécoupage cantonal qui ne tient
nullement compte des réalités du territoire et des bassins de vie,
- de solliciter les communes des Iles de Noirmoutier, d'Yeu et des Cantons de Beauvoir sur Mer et de Saint
Jean de Monts pour que cette motion soit relayée,
- de transmettre cette motion au Conseil Général de Vendée,
- de notifier cette motion au Ministre de l'Intérieur et au Président de la République,
- d’autoriser le Président de la Communauté de Communes à former un recours contre cette décision
administrative,
- de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la suite de cette motion.
INFORMATIONS
1) Décisions prises en application des délégations de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Les élus sont invités à prendre connaissance de la liste ci-jointe des décisions prises en application de l'article L
2122-22 du CGCT.
2) Seuils des marchés publics
A partir du 1er janvier 2014, les seuils de déclenchement des procédures formalisées ainsi que les mesures de
publicité à effectuer, telles que l'appel d'offres, vont être augmentés.
Ces seuils sont mis à jour afin de respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les seuils mentionnés dans le Code des Marchés
publics seront les suivants :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux des collectivités territoriales (au lieu de 5 000 000 € HT) ;
- 207 000 € pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 € HT)
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) précise qu'un décret et un arrêté devraient modifier le Code des
Marchés publics d'ici la fin de l'année pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils, pour une entrée en
vigueur au 1er janvier 2014.
3) Planning prévisionnel des Bureaux et Conseils communautaires 2014
Les membres de l'Assemblée sont informés que, pour 2014, sont prévus 2 Bureaux communautaires :
- le jeudi 16 janvier à 18 h
– le jeudi 30 janvier à 8 h 30
ainsi que 2 Conseils communautaires :
- le jeudi 30 janvier à 18 h
– le jeudi 13 février à 18 h
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le Secrétaire de séance,
Marc DANO
Le Président,
Noël FAUCHER.
Compte-rendu approuvé par le Conseil Communautaire du 20 décembre 2013
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