LES PRÊTS D ACTION LOGEMENT

FICHE PRATIQUE n°8
Janvier 2015
LES PRÊTS D’ACTION LOGEMENT
Ces prêts sont consentis en fonction des fonds versés chaque année par les employeurs assujettis à la participation
obligatoire à l'effort de construction.
 QUELS BÉNÉFICIAIRES ?
- Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la
nature de leur contrat de travail ;
- Les préretraités ;
- Les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
 QUELLES OPÉRATIONS ?
Achat dans l’ancien sans travaux :
- L’achat d’un logement à usage de résidence principale ;
- Le rachat de la part indivise suite à un divorce ;
- L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre ;
- L’acquisition sans travaux de leur logement par les locataires qui utilisent leur droit de préemption ;
- La levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession ;
- L’achat dans le cadre de la vente HLM ;
- Le logement doit être l'objet d'un classement DPE au minimum en "D".
Achat dans le neuf :
- L’acquisition d’un terrain, suivie d’une construction ;
- L’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ;
- L’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en
logement ;
- Les opérations réalisées en PSLA ;
- Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique « RT 2005 ».
Achat dans le neuf ou l’ancien :
- L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par
fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
Travaux :
- Les travaux d’amélioration ou destinés à mettre fin au caractère indigne du logement et ouvrant droit à une subvention de
l’ANAH en faveur des propriétaires occupants ;
- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement acheté avant le 1er janvier 1990 qui n’a pas fait
l’objet d’un Prêt à Taux zéro au titre de son achat.
- Les travaux d’agrandissement du logement par addition, surélévation ou mise en état d’habitation de locaux en vue de
leur affectation au logement.
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FICHE PRATIQUE n°8
 QUELLES CONDITIONS DE RESSOURCES ?
Le revenu fiscal de référence du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
Année de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable).
Plafonds 2014 – 2015 non disponible
Catégories de ménages
Une personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion
des jeunes ménages
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou
jeune ménage sans personne à charge
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
Personne supplémentaire
Zone A
41 434 €
Zone B
32 021 €
Zone C
28 018 €
61 925€
42 760 €
37 415 €
74 441 €
51 424 €
44 996 €
89 165 €
105 554 €
118 782 €
+13 235 €
62 080 €
73 029 €
82 304 €
+9 181 €
54 320 €
63 900 €
72 016 €
+8 033 €
 QUEL MONTANT DU PRÊT ?
Accession dans le neuf ou l’ancien :
- Durée : libre, dans la limite d’un maximum de 20 ans ;
- Taux : 1% hors assurances (conditions 2015)
- Montant maximum : 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :
- 15 000 € et 25 000 € en zone A ;
- 15 000 € et 20 000 € en zone B1,
- 7 000 € à 15 000 € en zone B2,
- 7 000 et 10 000 € en zone C ;
Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Lille, Lyon,
Marseille, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois
Zone B1 : les communes en bordure de l’agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le
pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse ;
Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l’Ilede-France ;
Zone C : le reste du territoire.
Ces montants peuvent être majorés :
- à hauteur de 5 000 € pour les salariés en mobilité, les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM,
les sortants du parc HLM en zones A et B1 ;
- à hauteur de 16 000 €, dans la limite de 50% des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ;
- Le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le coût total de l’opération et la somme des autres
concours financiers obtenus.
Travaux :
- Durée : dans la limite de 10 ans maximum ;
- Taux égal au taux du livret A : 1% hors assurances (conditions 2015) ;
- Montant maximum : 100% du coût des travaux dans la limite de 10.000 €, ce montant peut être majoré de 5.000 €
pour les travaux de performance énergétique ;
- Le prêt peut être cumulé avec le prêt-accession.
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FICHE PRATIQUE n°8
COMMENT OBTENIR LES PRÊTS ET AIDES D’ACTION LOGEMENT ?
Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. L'employeur peut consentir directement des prêts pour
l'acquisition d'un logement neuf.
Dans la plupart des cas (ancien et neuf), le prêt est consenti par un organisme collecteur, dont l'adresse est communiquée
à l'emprunteur.
ALIANCE
PLURIAL ENTREPRISES
ASTRIA
AMALLIA
CILGERE
CIL-LOGEO
GIC
SOLENDI
PROCILIA
20, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS
162, boulevard de Magenta 75010 PARIS
1, Square Chaptal 92309 LEVALLOIS PERRET
29, rue Marsoulan 75583 PARIS CEDEX 12
19, rue Michel Le-Comte 75139 PARIS CEDEX 3
.34, Boulevard Haussmann 75009 PARIS
108, Avenue Gabriel Péri 93586 SAINT OUEN
122, Boulevard Victor Hugo 93489 SAINT OUEN
21 rue d'Angiviller 78000 VERSAILLES
Tél : 01.58.05.13.50
Tél : 01.56.02.67.67
Tél : 01.57.77.51.23
Tél : 01.53.33.32.32
Tél : 01.58.28.14.01
Tél : 01.45.17.93.41
Tél : 01.58.61.05.00
Tél : 01.49.21.60.60
Tél : 01.39.07.49.59
L'ADIL 75 répond à toutes vos questions sur le logement sur rendez-vous :
Pour prendre rendez-vous au siège - 46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
ou dans chacune des mairies d'arrondissement,
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un seul numéro d'appel : 01 42 79 50 50
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