14_Acquisition de parcelle a Roquefort Lotissement La voie romaine
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14_Acquisition de parcelle a Roquefort Lotissement La voie romaine
REPUBLIQUE FRANCAISE BUREAU COMMUNAUTAIRE SEANCE DU JEUDI 18 FEVRIER 2016 Membres du Bureau en exercice Membres du Bureau présents Suffrages Exprimés (dont pouvoirs) 32 24 26 + le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix + Rappel du quorum : il est atteint avec 17 membres présents NOM DES MEMBRES Jean DIONIS DU SEJOUR REPRESENTATION POUVOIR VOTE NOM DES MEMBRES Jean-Marc CAUSSE REPRESENTATION POUVOIR VOTE O Henri TANDONNET O Patrick BUISSON Francis GARCIA O Joël PONSOLLE Michel LAUZZANA O Jean-Jacques PLO O Christian DEZALOS O Joël GUATTA O - Claude SARRAMIAC Bruno DUBOS O Eric BACQUA O Christian DELBREL O Rémi CONSTANS O Pascal de SERMET O Gilbert LABADIE O Jean-Marc GILLY O Jean-Pierre PIN Jean-Marc COLIN O Pierre DELOUVRIE O Bernard LUSSET Christine BONFANTI Absent, excusé André GIOVANNINI Jean DIONIS DU SEJOUR O Jean-Paul PRADINES Espérance JULIEN Jean-Michel MOYNIE Danièle LAMENSANS Annie GALAN O Olivier GRIMA O Max LABORIE O Jean DREUIL Louise CAMBOURNAC Florence LECLAIR Joël GUATTA O - Erwan ANGER - Patrick SAUVIAC Yves GINCHELOT Gilbert LABADIE O O Guy DAUZON O O O Bernard VIOLLEAU - DÉCISION DU BUREAU N° 2016 – 014 OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT, LOTISSEMENT LA VOIE ROMAINE, DANS LE CADRE DE LA MISSION DE RETROCESSION DES RESEAUX. Exposé des motifs La société dénommée CILIOPEE IMMOBILIER, dont le siège est située 12B rue Diderot – 47000 AGEN a fait une demande de rétrocession des voies privées et des espaces communs du lotissement « La Voie Romaine » auprès de la commune de Roquefort, qui a accepté de les intégrer dans son patrimoine. Considérant ce qui a été exposé, l’Agglomération d’Agen souhaite intégrer dans son domaine public, un immeuble consistant en des réseaux d’eau, d’assainissement et d’éclairage public, sis la commune de ROQUEFORT (Lot et Garonne), lotissement « La Voie Romaine », figurant au plan cadastral révisé sous les références suivantes : COMMUNE ROQUEFORT ROQUEFORT ROQUEFORT SECTION AK AK AK NUMERO 55 62 64 RUE – LIEU DIT LESCAZE LESCAZE LESCAZE SURFACE EN M² 10 84 33 Pour acter le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus, un acte administratif de cession doit être signé entre le cédant et l’Agglomération d’Agen, Pour assurer l’entretien de ces réseaux, une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen doit être signée et incluse dans l’acte de cession entre le cédant et la commune de Roquefort. Cadre juridique de la décision Vu l’article 2.2 « Eau et assainissement » du chapitre 2 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30 avril 2013, Vu l’article 2.3.6 « Réseaux d’éclairage public » du chapitre 2 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30 avril 2013, Vu la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2014 donnant délégation au Bureau pour prendre toute décision concernant les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € TTC, Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE suivant les votes susvisés 1°/ D’ACCEPTER la rétrocession dans le domaine public de l’Agglomération d’Agen des réseaux d’eau, d’assainissement et d’éclairage public tels que visés ci-dessus, 2°/ DE S’ACCORDER sur le fait que le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus est effectué moyennant le prix de UN EURO (1.00€), 3°/ D’AUTORISER le Président de l’Agglomération d’Agen à signer les servitudes au profit de l’Agglomération d’Agen dans l’acte de cession entre le cédant et la commune de ROQUEFORT, 4°/ D’AUTORISER le Président de l’Agglomération d’Agen à authentifier les actes de vente correspondants, 5°/ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les actes de vente correspondants. Convocation le ……/….../ 2016 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Affichage le ……/….../ 2016 Pour extrait conforme Le Président, Télétransmission le ……/….../ 2016 Jean DIONIS du SEJOUR