Immatriculation société tarifs et documents à fournir

OP4_DOC_IMMS V1
27/10/2015
LA SOCIETE : SON IMMATRICULATION
RCS
Documents à remplir
Modèle B1 en 2 exemplaires
remplis et signés par un
représentant légal (ou une
personne ayant un pouvoir,
dans ce cas fournir le pouvoir)
Pièces à fournir
* 1 exemplaire original des statuts signés, datés et
enregistrés
* 1 exemplaire du journal d'annonces légales (page
entière)
* attestation de dépôt des fonds à la banque (sauf si
apport en nature)
RIDET
Frais
* 6 826 Frs (régie de recettes du RCS-DAE)
Documents à remplir
RID M2C inscription
RM
Pièces à fournir
* Copie des statuts enregistrés
* Si activité avec véhicule fournir carte grise
* Si activité avec bateau fournir le carnet de
francisation
Concernant les gérants ou dirigeants :
* copie de la pièce d'identité (CNI ou passeport)
* Attestation sur l'honneur de non-condamnation et
de filiation
Concernant le fonds de commerce :
* s'il y a lieu : le bail commercial enregistré
* si location gérance : contrat de location gérance
original enregistré, le journal d'annonces légales
* si achat/vente de fonds : acte de vente original
enregistré, le journal d'annonces légales (la page du
journal)
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* si achat ou prise en location gérance d'un
fonds de commerce, 6 000 Frs (régie de recettes
Imprimerie administrative)
Concernant le fonds de commerce :
* s'il y a lieu : copie du bail commercial
* si location gérance : copie du contrat de location
gérance
* si achat/vente de fonds : copie de l'acte de vente
Documents à remplir
Fiche B-1 fiche signalétique de chef d'entreprise
Fiche A-1 demande d'immatriculation société
Demande d'autorisation de parution dans annuaire
Pièces à fournir
* copie de la pièce d'identité (carte de
séjour si étranger)
* copie des statuts
* RID M2C inscription
Selon le cas :
* ambulance : agrément
* taxi : autorisation d'exploitation
communale
* LVC : autorisation de transport
* coiffure : brevet professionnel
* esthétique : CAP
* si salarié : certificat de fin de travail
Concernant le fonds de commerce :
* s'il y a lieu : copie du bail commercial
* si location gérance : copie du contrat de
location gérance
* si achat/vente de fonds : copie de l'acte
de vente
Frais
* 8 000 Frs