Plan d`Occupation des Sols - Communauté d`Agglomération de La

Lagord
Direction générale
des services techniques
Service Études Urbaines
Plan d'Occupation des Sols
Annexe N°4.9.2
Notices explicatives sur les effets
des prescriptions particulières
Modification 02 - Parc Bas Carbone
Approuvée le 24 septembre 2015
Hôtel de la
Communauté
d’Agglomération
6, rue Saint-Michel
CS 41287
17086 LA ROCHELLE
CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00
Fax : 05 46 30 34 09
www.agglo-larochelle.fr
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COMMUNE DE LAGORD
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Modification 02 - Parc Bas Carbone
Approuvée le 24 septembre 2015
ANNEXE 4.9.2
NOTICES EXPLICATIVES SUR LES EFFETS
DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PERIMETRES DES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT SITUES AU
VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
Par arrêté n°99-2696 du 17 septembre 1999 portant classement à l’égard du bruit des infrastructures
routières dans la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, le préfet de la Charente-Maritime a
défini des secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés
par le bruit.
Les bâtiments à construire dans ces secteurs doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets :
- n° 95-20 pris pour l’application de l’article L.111-11-1 du code de la construction et de
l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que ceux
d’habitation et de leurs équipements,
- n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code
de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9
de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à
8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs
situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre
en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d’isolement acoustique de nature à
le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la CharenteMaritime, dans les mairies des communes concernées, à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (unité aménagement) de la Charente-Maritime.
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(P.E.B.) – PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AEROPORT
1.
GENERALITES
Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de La Rochelle-Ile de Ré a été rendu disponible par
décision préfectorale du 16 décembre 1976. Ce plan a été établi en application du décret 77.1066 du
22 septembre 1977, approuvant la directive d’aménagement national relative à la construction dans
les zones de bruit des aéroports.
La loi 83.8 du 7 janvier 1983 et l’article L.111.1.1 nouveau du code de l’urbanisme, ont validé cette
directive comme loi d’aménagement.
La loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisation au voisinage des aéroports, insère un nouveau
chapitre au code de l’urbanisme portant dispositions particulières aux zones de bruit des aéroports.
Les articles L.147.1 à L.147.8 de ce chapitre définissent les conditions d’établissement et
d’application des Plans d’Exposition au bruit des aéroports qui doivent être annexés au plan local
d’urbanisme des communes concernées dont les dispositions doivent notamment être compatibles
avec les prescriptions définies à l’article L.147.5 du code de l’urbanisme.
Une procédure de mise à jour du plan d’occupation des sols, en date du 15 octobre 1985, avait annexé
le Plan d’Exposition au bruit de l’aéroport de La Rochelle–Ile de Ré au plan d’occupation du sol de la
commune de La Rochelle.
Une révision de ce plan d’exposition au bruit de l’aéroport La Rochell-Ile de Ré, découlant de l’AvantProjet de Plan Masse (APPM) a été approuvée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2002.
Une nouvelle procédure de révision a été engagée suite à l’arrêté préfectoral en date du 20 mars
2008, révision approuvée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2010.
2.
NOTES SUR LES EFFETS DES PLANS D’EXPOSITION AU BRUIT
Extrait de la loi du 11 juillet 1985 : Article L.147.5
Dans les zones définies par le Plan d’Exposition au Bruit, l’extension de l’urbanisation et la création
ou l’extension d’équipements publics sont interdites lorsqu’elles conduisent à exposer
immédiatement ou à terme, de nouvelles populations aux nuisances de bruit.
A cet effet :
1 – Les constructions à usage d’habitation sont interdites dans ces zones, à l’exception :
- de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci,
- Des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises
dans la zone, et des constructions directement liées à l’activité agricole, dans les zones B et
C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
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- des constructions individuelles non groupés situées dans des secteurs déjà urbanisés et
desservis par des équipements publics dès lors qu’elles n’entraînent qu’un faible
accroissement de la capacité d’habitants exposés aux nuisances dans la zone C.
2 – Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l’habitat existant, ainsi que
l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, ne peuvent
être admises que lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil
d’habitants exposés aux nuisances ; elles peuvent, en outre, être admises dans les secteurs déjà
urbanisés et desservis par des équipements publics de le zone C, lorsqu’elles n’entraînent qu’un
faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances.
3 – Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu’ils sont
nécessaires à l’activité aéronautique, ou indispensables aux populations existantes.
4 – La zone D ne donne pas lieu à des restrictions de droit à construire.
Article L.147.6 :
Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux
dispositions de l’article L.147.5, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de
construction et d’habitation.
Le Certificat d’Urbanisme (CU) doit signaler l’existence de la zone de bruit et l’obligation de
respecter les règles d’isolation acoustique.
3.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’AEROPORT DE LA ROCHELLE-ILE DE RE
Le PEB délimite 4 zones de bruit aux abords de l’aéroport :
- La zone de bruit fort A : c’est la zone comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70.
- La zone de bruit fort B : c’est la zone comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70 et la
courbe dont l’indice peut être fixé entre les valeurs Lden 62 et Lden 65.
- La zone de bruit modéré C : c’est zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la
courbe correspondant à une valeur Lden choisie entre 57 et 55
- La zone de bruit D : elle est comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe
d’indice Lden 50. La zone D est obligatoire pour les aéroports visés au 1 de l’article 1609
quatervicies A du code général des impôts, c’est-à-dire les aéroports pour lesquels le nombre
annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20
tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes.
La délimitation d’une zone D est facultative pour les autres aéroports.
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ZONES D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Sur le plan général des prescriptions particulières, sont reportés trois types de zones géographiques dans
lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique
archéologique peuvent être prises. Ces zones ont été définies par arrêté du préfet de région le 25 novembre
2004, modifié le 21 mars 2005, pris en application de la législation sur l’archéologie préventive.
Dans la zone géographique A, toutes les demandes de permis de construire, de démolir,
d’autorisations d’installations et travaux divers, d’autorisations de lotir et de décisions de réalisation
de zones d’aménagement concerté, devront être transmises au préfet de région pour instruction et
prescriptions archéologiques éventuelles.
Dans la zone géographique B, les demandes de permis de construire, de démolir, d’autorisations
d’installations et travaux divers, d’autorisations de lotir et de décisions de réalisation de zones
d’aménagement concerté, devront être transmises au préfet de région pour instruction et prescriptions
archéologiques éventuelles lorsque la surface des terrains d’assiette est supérieure à 1000 m².
Tous les dossiers susvisés doivent être adressés à la :
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Service Régional de l'Archéologie
Hôtel de Rochefort
102, Grand’Rue
BP 553
86020 POITIERS
Tél. : 05.49.36.30.35. Fax : 05.49.36.30.65.
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