Renfort Famille

Renfort Famille
Notice d’information
Applicable à compter du 1er Janvier 2016
Notice d’information - Services d’assistance de l’offre surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » 2016
Notice d’information
Services d’assistance
de l’offre surcomplémentaire
« RENFORT FAMILLE »
Notice d’information - Services d’assistance de l’offre surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » 2016
OBJET
(enfant handicapé sans limite d’âge), à charge et
vivant au domicile du membre participant.
France : France métropolitaine (et par assimilation,
les principautés de Monaco et d’Andorre).
Le contrat visé dans la présente notice est
un contrat d’assurance de groupe à adhésion
obligatoire proposant des garanties d’assistance et
régi par le Code des assurances.
Hospitalisation : tout séjour dans un établissement
hospitalier public ou privé, en centre de rééducation
et en SSR incluant au moins une nuit.
Ce contrat est souscrit par Unéo auprès de IMA
Assurances au bénéfice de ses membres participants et de leur conjoint souscripteurs de la garantie
« Renfort Famille » assurée par Unéo.
Notice valable à compter du 1er janvier 2016
DÉFINITIONS
Ces garanties d’assistance sont assurées par IMA Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance, assureur des garanties d’assistance, société anonyme au
capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79033
Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution 61, rue Taitbout 75 436 Paris cedex 09.
Unéo Assistance : désigne IMA Assurances, société
anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement
libéré, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le siège social est situé 118 avenue de Paris
- CS 40 000 - 79033 Niort, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Niort sous le
numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue
Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité,
inscrite au répertoire Sirène sous le numéro Sirène 503380081, dont le siège
social est situé - 48 rue Barbès, 92544 Montrouge Cedex -, soumise au contrôle
de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout 75 436 Paris
cedex 09.
Accident corporel : événement soudain, imprévisible,
provenant d’une cause extérieure au bénéficiaire
et indépendante de sa volonté, et qui entraîne des
dommages physiques audit bénéficiaire.
Hospitalisation imprévue : hospitalisation dont le
bénéficiaire n’a connaissance que dans le mois qui
la précède.
Maladie : altération soudaine et imprévisible de la
santé, consécutive ou non à une situation préexistante, constatée par une autorité médicale.
Membre participant : souscripteur d’une garantie surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » au contrat
d’assurance auprès d’Unéo donnant droit aux garanties d’assistance à domicile.
Opex : interventions des forces militaires françaises
en dehors du territoire national.
Pays d’origine : pays dans lequel le membre participant est enregistré.
Proche : sont considérés comme des proches : le
conjoint de droit ou de fait (pacsé ou concubin),
ascendants ou descendants au 1er ou 2ème degré,
les frères et sœurs, beaux-frères et belles sœurs du
membre participant ou de son conjoint.
Souscripteur : Unéo, mutuelle régie par le Code de
la mutualité, et inscrite au répertoire Sirène, sous
le n° 503 380 081, dont le siège est situé 48-56 rue
Barbès, 92120 Montrouge.
Assureur : les garanties sont assurées par IMA
Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance.
Bénéficiaire de garanties d’assistance : le membre
participant ainsi que son conjoint de droit ou de fait
(pacsé ou concubin), les enfants de moins de 16 ans
vivant au domicile et les enfants handicapés sans
limite d’âge lorsque la prestation d’assistance est
stipulée à leur profit.
DÉTAIL DES GARANTIES
I) MODULE ASSISTANCE
Centre de convalescence : les centres de convalescence sont des structures de soins qui contribuent
à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres
de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de
Réadaptation), les maisons de repos, les centres de
cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les séjours dans les structures autres que
les centres de rééducation et les SSR ne sont pas
considérés comme des hospitalisations.
EN CAS D’HOSPITALISATION PROGRAMMÉE DE
PLUS DE 4 JOURS
Si le membre participant ou son conjoint se fait
hospitaliser plus de 4 jours consécutifs.
Aide ménagère
Unéo Assistance met une aide ménagère à la disposition du membre participant ou de son conjoint afin
de l’aider à la réalisation des tâches quotidiennes
(ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Cette prestation peut être mise en œuvre,
Domicile : lieu habituel de résidence principale ou
secondaire du membre participant.
Enfant : enfant et petit-enfant de moins de 16 ans
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Venue d’un proche pour la garde des enfants
Unéo Assistance organise et prend en charge
le déplacement aller et retour d’un proche résidant
sur le même territoire pour garder les enfants au
domicile (billet de train 1ère classe ou d’avion, classe
économique).
selon les disponibilités locales, dès le retour au
domicile ou à compter du 1er jour d’hospitalisation
ou d’immobilisation au domicile.
Le nombre d’heures attribuées est évalué par Unéo
Assistance selon la situation et ne pourra excéder
20 heures réparties sur une période maximale de
30 jours, à raison de 2 heures minimum par intervention.
Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour
par proche et par événement ou en cas d’hospitalisation programmée, à 2 événements par an maximum.
EN CAS D’HOSPITALISATION PROGRAMMÉE DE
PLUS DE 48H D’UN PARENT OU D’UN ENFANT
Il est prévu que le membre participant, son conjoint,
ou un de leurs enfants soit hospitalisé plus de 48 h.
EN CAS DE MATERNITÉ
Le membre participant ou son conjoint vient d’accoucher et une aide ponctuelle est nécessaire à l’organisation du nouveau foyer.
Garde des enfants au domicile
Unéo Assistance organise et prend en charge la
garde des enfants au domicile par l’un de ses intervenants habilités, dans la limite de 2 interventions
par an.
Aide ménagère
Unéo Assistance met une aide ménagère à disposition du membre participant ou de son conjoint afin
de l’aider à la réalisation des tâches quotidiennes
(ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage).
Le nombre d’heures de garde attribué est évalué par
Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de
30 jours.
Le nombre d’heures attribuées est évalué par Unéo
Assistance selon la situation et ne pourra excéder 2 heures par jour pendant 5 jours, au cours de
l’hospitalisation ou dès le retour au domicile, selon
les disponibilités locales.
EN CAS D’HOSPITALISATION PROGRAMMÉE DE PLUS
DE 48H OU IMPRÉVUE DE PLUS DE 24H TOUCHANT
L’UN DES PARENTS OU L’UN DES ENFANTS
Il est prévu que le membre participant, son conjoint,
ou un de leurs enfants soit hospitalisé en urgence ou
doive subir une hospitalisation prochainement.
Conduite à l’école
Unéo Assistance organise et prend en charge la
conduite des autres enfants à l’école par l’un de
ses prestataires, lorsqu’aucun autre proche ne peut
se rendre disponible. Cette prestation est accordée
dans la limite d’un aller-retour par jour, jusqu’à 5 jours,
répartis sur une période de 30 jours.
Conduite à l’école
Unéo Assistance organise et prend en charge la
conduite des enfants valides à l’école par l’un de
ses prestataires, lorsqu’aucun autre proche ne peut
se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d’un aller-retour par jour, jusqu’à
5 jours, répartis sur une période de 30 jours.
II) MODULE MOBILITÉ
EN CAS D’ABSENCE DE PLUS D’UN MOIS POUR
CAUSE D’OPEX
Le membre participant doit quitter le territoire
national pour une mission de plus d’un mois et son
conjoint risque d’avoir ponctuellement besoin d’aide
en son absence.
Transfert des enfants chez un proche
Unéo Assistance organise et prend en charge le
voyage aller et retour des enfants en train 1ère classe
ou en avion classe économique, auprès de proches
susceptibles de les accueillir sur le même territoire.
Venue d’un proche pour la garde des enfants
Unéo Assistance organise et prend en charge le
déplacement aller et retour d’un proche résidant sur
le même territoire pour assurer la garde des enfants
au domicile (billet de train 1ère classe ou d’avion,
classe économique).
Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour
par enfant et par événement et, en cas d’hospitalisation programmée supérieure à 48 heures, dans la
limite de 2 événements par an maximum.
En cas de nécessité ou d’indisponibilité d’un accompagnateur, l’accompagnement des enfants par un
prestataire Unéo Assistance peut être mis en œuvre.
Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour
par proche et par an.
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Notice d’information - Services d’assistance de l’offre surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » 2016
Entretien du jardin
Unéo Assistance organise la venue d’un prestataire
au domicile du membre participant pour effectuer
l’entretien du jardin (tonte pelouse, ramassage de
feuilles, petit jardinage…).
Cette prestation est prise en charge à raison de
2 heures par semaine pendant 3 mois maximum,
sous réserve d’accessibilité de l’habitation en
l’absence du membre participant.
économique, auprès de proches susceptibles de les
accueillir sur le même territoire.
EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT SUITE À UNE MUTATION
Le membre participant doit déménager suite à une
mutation et a besoin de temps pour tout organiser.
Le membre participant part en Opex plus d’un mois
ou est muté dans une caserne mais désire tout de
même conserver sa résidence principale (comme
résidence secondaire).
Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour
par enfant et par événement, dans la limite d’un
événement par an.
En cas de nécessité ou d’indisponibilité d’un accompagnateur, l’accompagnement des enfants par l’un
des prestataires d’Unéo Assistance peut également
être mis en œuvre.
Garde des enfants au domicile
Unéo Assistance organise et prend en charge la
garde de ses enfants au domicile par l’un de ses
intervenants habilités, dans la limite d’une intervention par an.
Télésurveillance des habitations
Unéo Assistance prend en charge(remboursement)
les frais de dossiers relatifs à la mise en place, par
l’un de ses prestataires*, d’un système de télésurveillance du domicile du membre participant ainsi
que les deux premiers mois d’abonnement.
Le nombre d’heures de garde attribuées est évalué
par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra
excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours.
Cette garantie est limitée à un événement par an.
* La télésurveillance de l’habitation est effectuée par Inter
Mutuelles Téléassistance (IMT), société par actions simplifiée au capital de 1 300 000 euros dont le siège social est
situé 10, rue Henri Picherit - 44300 Nantes, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le
numéro 422.715.458, bénéficiant d’une autorisation préfectorale pour exercer cette activité sous le numéro 44-99-5.
Les conditions générales et particulières d’IMT s’appliquent
au membre participant.
Au-delà de la prise en charge d’Unéo Assistance, le membre
participant ou son conjoint pourra, s’il le souhaite, demander
la prolongation du service à IMT pour une durée de son choix.
L’intégralité des coûts liés à la prestation restera dès lors
à la charge du membre participant. La télésurveillance ne
s’applique pas pour les domiciles situés en Corse.
L’installation de l’équipement de télésurveillance peut avoir
lieu au plus tard 21 jours après la validation des documents
contractuels remis par le membre participant à IMT. La télésurveillance est mise en œuvre pour une durée minimale consécutive de 2 mois.
EN CAS D’ABSENCE POUR CAUSE D’OPEX DE PLUS
D’UN MOIS OU DE MUTATION
Le membre participant part en Opex ou va déménager suite à une mutation et sa vie de famille risque de
s’en trouver perturbée.
Conduite à l’école
Unéo Assistance organise et prend en charge la
conduite de ses enfants à l’école par l’un de ses
prestataires, lorsqu’aucun autre proche ne peut
se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d’un aller-retour par jour, jusqu’à
5 jours, répartis sur une période de 30 jours.
Soutien scolaire
Unéo Assistance organise et prend en charge le
soutien pédagogique des enfants du membre participant, du primaire au secondaire, dans les matières
principales (mathématique, français, SVT, physique/
chimie, langues, histoire/géographie, philosophie,
économie). L’intervention est effectuée au domicile
du membre participant dans la limite de 5 heures par
semaine, hors vacances scolaires et jours fériés, et
ce sur les 2 mois suivant l’événement.
EN CAS D’ABSENCE DE PLUS DE 7 JOURS POUR
RAISON PROFESSIONNELLE
Un incident domestique (hors sinistre) survient alors
que le membre participant s’est absenté pour raison
professionnelle
Assistance domestique
Dès lors que cet événement perturbe sérieusement la vie au domicile, Unéo Assistance organise
et prend en charge le déplacement d’un prestataire
ainsi que la première heure de main-d’œuvre pour
venir en aide aux proches restés au domicile.
Transfert des enfants chez un proche
Unéo Assistance organise et prend en charge
le voyage aller et retour des enfants du membre
participant en train 1ère classe ou en avion classe
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Notice d’information - Services d’assistance de l’offre surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » 2016
Les secteurs d’activité concernés sont les suivants :
chauffage, couverture, électricité, maçonnerie,
menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie.
EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT OU DE DÉPART OU
RETOUR D’ OPEX
Le membre participant part ou revient d’Opex ou va
déménager suite à une mutation, et le membre participant ou son conjoint(e) éprouve le besoin d’être
soutenu(e) durant cette période.
Cette prestation ne couvre ni les incidents survenus
à l’électroménager ou aux appareils audiovisuels, ni
les sinistres couverts par les contrats d’assurance
habitation.
Soutien psychologique
Unéo Assistance peut organiser et prendre en
charge de 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un
psychologue clinicien, selon la situation rencontrée.
EN CAS DE SOUHAIT DE RÉORIENTATION
PROFESSIONNELLE
Suite à son retour d’Opex, le membre participant est
dans un processus de reconversion dans le secteur civil.
Les prestations doivent être exécutées dans un délai
d’un an à compter de la date de survenance de l’événement.
Aide au retour à l’emploi
Unéo Assistance accompagne le membre participant dans la recherche d’un nouvel emploi dans le
civil. L’aide apportée comprend plusieurs volets :
LES GARANTIES PRÉVUES
DANS LE CADRE DE L’OFFRE
« RENFORT FAMILLE »
S’APPLIQUENT SELON LES
MODALITÉS SUIVANTES.
- Techniques de recherche d’emploi : rédaction de
CV et de lettre de motivation, préparation à la prospection téléphonique et à l’entretien d’embauche.
- Prospection : mise en ligne de votre CV sur le site
Internet de notre partenaire et accès à ses offres
Intranet, envoi du CV et prise de contact avec les
entreprises retenues.
Unéo Assistance intervient 24h/24 à la suite
d’appels émanant des bénéficiaires au numéro
suivant :
Trois entretiens seront proposés sur une période de
3 mois, par téléphone ou par Internet (Skype) afin de
suivre l’état d’avancement de votre recherche.
Aucune démarche matérielle ne sera effectuée par
Uneo Assistance auprès des organismes et associations institutionnels ou auprès de toutes institutions
ou administration dont le bénéficiaire relève.
05 49 34 82 52 OU
00 33 5 49 34 82 52 depuis l’étranger
Unéo Assistance apporte une aide immédiate et
effective afin de participer au retour à la normale de
la vie familiale.
EN CAS DE DÉCÈS OU DE RISQUE DE DÉCÈS
IMMINENT PENDANT LA PÉRIODE D’OPEX
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la
solidarité naturelle de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elles
ne doivent pas se substituer aux interventions des
services publics, ni aux prestations dues par les
organismes sociaux et les employeurs.
Retour anticipé pour décès d’un proche
Suite au décès d’un proche, le membre participant a
besoin d’aide pour se rendre sur le lieu des obsèques.
Unéo Assistance organise et prend en charge le
déplacement aller-retour pour se rendre sur le
lieu d’inhumation ou d’obsèques dans son pays
d’origine.
Un aller-retour peut également être pris en charge en
cas de risque de décès imminent d’un proche, sur
décision des médecins d’Unéo Assistance, dans son
pays d’origine.
Cette garantie ne s’applique pas lorsque le lieu
d’inhumation ou d’obsèques, ou le lieu où se trouve
le proche, est en dehors du pays d’origine du
membre participant.
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Notice d’information - Services d’assistance de l’offre surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » 2016
repas, effectuer des tâches ménagères…) et aides
existantes.
n’interviendra pas directement mais remboursera
après coup les bénéficiaires sur présentation de
justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine).
L’urgence, qui justifie l’intervention d’Unéo
Assistance, se trouvant atténuée en cas de séjour
dans un centre de convalescence du fait du temps
dont dispose le bénéficiaire pour organiser son
retour au domicile, est également prise en compte
pour l’évaluation des besoins du bénéficiaire.
Les garanties d’assistance sont mises en œuvre par
Unéo Assistance ou en accord préalable avec elle.
Unéo Assistance ne participera pas après coup
aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées
de sa propre initiative, sauf pour les Collectivités
d’Outre-Mer (Mayotte est soumis au même traitement que les COM). Toutefois, afin de ne pas
pénaliser le bénéficiaire en cas d’initiative, Unéo
Assistance pourrait apprécier une prise en charge a
posteriori, sur justificatifs.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Unéo Assistance se réserve le droit de demander
la justification médicale de l’événement générant
la mise en œuvre des garanties (certificat médical,
bulletin d’hospitalisation, certificat de décès, attestation de l’employeur concernant l’épuisement des
droits de garde d’enfants malades au domicile…).
RÉSILIATION
Les garanties d’assistance cessent de plein droit en
cas de résiliation par le membre participant de son
contrat de surcomplémentaire santé souscrit auprès
d’Unéo pour tout événement survenu ultérieurement.
Toutefois, dès lors que l’intervention d’assistance
aurait été engagée avant la résiliation, elle serait
menée à son terme par Unéo Assistance.
DURÉE DES GARANTIES
La durée des garanties d’assistance est fonction de
la période de validité du contrat surcomplémentaire
santé « Famille » souscrit auprès d’Unéo.
SUBROGATION
Unéo Assistance est subrogée à concurrence du
coût de l’assistance accordée, dans les droits et
actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur
fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une
prise en charge par Unéo Assistance ; c’est-à-dire
qu’Unéo Assistance effectue en lieu et place du
bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun.
TERRITORIALITÉ
Définition des modalités de prise en charge des
déplacements de personnes :
- membre participant résidant en France : prise en
charge limitée au sein du territoire métropolitain,
en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique ;
PRESCRIPTION
Toutes les actions dérivant de la convention d’assistance ne sont plus recevables au-delà d’une période
de deux ans à compter de l’événement qui y donne
naissance. Le délai de prescription s’interrompt
notamment par l’envoi d’une lettre recommandée du
bénéficiaire à Unéo Assistance ou par la désignation
d’un expert à la suite d’un sinistre.
- membre participant résidant dans un Département
d’Outre-Mer : prise en charge limitée au sein de ce
seul département, en taxi, bateau ou avion de ligne
classe économique ;
L’application de ces garanties est appréciée en
fonction de la situation personnelle du bénéficiaire.
Le nombre d’heures attribuées pourra donc être
inférieur au plafond indiqué.
- membre participant résidant dans une Collectivité
d’Outre-Mer, y compris Mayotte : déplacement
limité au sein de ce seul territoire, en taxi, bateau ou
avion de ligne classe économique ; remboursement
exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire
sur présentation de justificatifs (Unéo Assistance
n’interviendra pas directement mais remboursera
après coup les bénéficiaires sur présentation de
justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine)
Pour évaluer les besoins du bénéficiaire, Unéo
Assistance se base sur des critères objectifs liés
à son environnement et sa situation de vie notamment : taille du logement, composition du foyer familial, niveau d’autonomie (capacité à faire sa toilette,
se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses
- membre participant résidant dans un pays européen autre que la France : déplacement limité
au sein de ce seul pays, en taxi, train, bateau ou
avion de ligne classe économique ; remboursement
exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire
sur présentation de justificatifs (Unéo Assistance
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des informations recueillies dans le
cadre de la gestion d’un dossier d’assistance est
destiné à Unéo Assistance afin de mettre en œuvre
les garanties d’assistance auxquelles le bénéficiaire
peut prétendre.
Ces informations seront uniquement transmises
aux prestataires d’Unéo Assistance, sollicités dans
l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à
Unéo.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique
et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire
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Notice d’information - Services d’assistance de l’offre surcomplémentaire « RENFORT FAMILLE » 2016
INFRACTION
Unéo Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans
les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon
volontaire des infractions à la législation en vigueur.
dispose d’un droit d’accès et de rectification des
données le concernant.
L’exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA
Assurances, 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79033
Niort.
FORCE MAJEURE
Unéo Assistance ne sera pas tenue responsable des
manquements ou contretemps à l’exécution de ses
obligations qui résulteraient de cas de force majeure
ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère,
révolution, mouvement populaire, émeute, grève,
saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets
nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service
Consommateur d’Unéo Assistance par courrier
au 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 Niort
ou par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace
Particuliers.
Si, après examen de la réclamation, le désaccord
persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur
du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles
d’Assurances) 9 rue de Saint-Pétersbourg - 75008
PARIS. Son avis s’impose à Unéo Assistance mais
pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de
saisir le tribunal compétent.
AUTRES EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les
hospitalisations :
- dans des établissements et services psychiatriques,
gérontologiques et gériatriques,
- programmées lorsqu’elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes,
- liées à des soins de chirurgie plastique entrepris
pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi
que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou
lésions liées à des maladies,
- liées au changement de sexe, à la stérilisation, les
traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi qu’à leurs
conséquences.
CERTAINES SITUATIONS
CONSTITUENT UN MOTIF DE
LIMITATION DES GARANTIES
OU D’EXCLUSION.
DÉLAI DE DEMANDE D’ASSISTANCE
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute
demande d’assistance, pour être recevable, doit être
exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent :
- une immobilisation au domicile,
- la sortie d’une hospitalisation,
- un décès.
Passé ce délai un décompte sera effectué sur les
plafonds accordés et les garanties seront mises en
place au prorata des jours restants.
Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de
l’évènement (sortie d’hospitalisation, immobilisation
ou décès).
De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations consécutives à l’usage de drogues, de
stupéfiants non ordonnés médicalement et de la
consommation d’alcools ou résultant de l’action
volontaire du bénéficiaire (suicide, tentative de
suicide ou mutilation volontaire).
U_NOT_RENFFAM_1606, imprimé en août 2016 par IPP - 5 rue Gustave Eiffel - 77140 Nemours.
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