criteres fsl 2011

DIRECTION SOLIDARITE ET RESSOURCES
Service Habitat et Solidarités Territoriales
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Critères d’attribution des aides du FSL
en vigueur à compter du 1er juillet 2011
CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE FSL
La demande d’aide au FSL peut être instruite par un
travailleur social, sur la base d’un formulaire du Conseil
Général du Haut-Rhin dénommé « Formulaire Unique ».
Pour une demande d’accès locatif émanant des autres
départements pour un accès dans le Haut-Rhin, il est
recommandé d’utiliser le formulaire du Haut-Rhin.
Dans le cadre de la colocation, deux dossiers distincts doivent
être instruits.
Le formulaire unique doit être signé par le ou les demandeurs
(quel que soit leur statut). Il se compose d’une partie
administrative et d’une partie sociale.
PRECISION SUR LA PARTIE SOCIALE : L’évaluation sociale doit
faire apparaître les arguments relatifs à la situation du ménage
justifiant la demande d’aide, ainsi que l’avis motivé de
l’instructeur.
LES PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE A LA DEMANDE D’AIDE
FINANCIERE :
Au niveau du logement :
−
Un RIB du propriétaire ou du mandataire, uniquement
pour l’accès ou le maintien dans un logement du parc
privé (avec précision de leur adresse).
−
Un justificatif qui atteste le versement direct de
l’allocation logement au bailleur.
−
L’attestation FSL « Accès locatif » ou « Maintien locatif ».
Au niveau de l’énergie :
−
La facture d’énergie recto-verso impayée au nom du
demandeur.
−
La fiche de liaison portant sur l’impayé complétée par le
travailleur social et le fournisseur d’énergie.
−
Un RIB pour tout nouveau fournisseur d’énergie.
Les aides financières sont versées directement par virement
sur les comptes des propriétaires et des fournisseurs d’énergie
en fonction du type de demande.
LES CONDITIONS DE RECEVABILITES COMMUNES AUX DEMANDES
D’AIDE A L’ACCES LOCATIF – AU MAINTIEN LOCATIF – POUR UN
IMPAYE ENERGIE :
−
−
−
Adéquation entre le coût du logement et les ressources.
Faire valoir l’ensemble des droits aux prestations et
indemnités (AL, APL, RSA, ASSEDIC…).
Relever du barème d’intervention du FSL calculé sur la
base d’un Quotient Familial Pondéré (QFP).
CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL PONDERE (QFP)
CHARGES :
Prise en compte de l’ensemble des charges mensualisées du
formulaire unique (Rubrique 18) :
−
Loyer + charges.
−
Gaz, électricité, eau, chauffage.
−
Assurances obligatoires, impôts locaux.
−
Frais de scolarité publique, frais de garde d’enfant,
pension alimentaire.
−
Charges incompressibles à préciser en cas de situation
particulière (frais de santé non remboursés, assurance
voiture si besoin, frais de téléphone limités à 23 €,
remboursement indus, remboursement dans le cadre d’un
plan de surendettement Banque de France, saisie sur
salaire, frais de transport professionnel justifiés).
QUOTIENT FAMILIAL PONDERE :
Pour le calcul du QFP, prise en compte de tous les membres
présents au foyer, 1 personne isolée (sans enfant) = 1,5 unité
Ressources – Charges
Nombre de personne (Rubrique 20)
CREANCES ET DETTES :
Après calcul du QFP, préciser les autres charges mensuelles
(crédits…).
BAREMES D’INTERVENTION DU FSL
Volet Logement – Volet Energie
QFP > 320 €
QFP > 230 € et ≤ 320 €
QFP ≤ 230 €
:
:
:
pas d’intervention
prêt
subvention
Le coût du logement occupé doit être adapté aux capacités
financières du ménage et à sa composition familiale.
Lorsque le QFP est inférieur à 100 €, le FSL se réserve le droit
de ne pas intervenir, sauf si le ménage peut justifier d’une
perspective concrète d’amélioration de ses ressources.
Les aides du FSL qui sont ponctuelles, n’ont pas vocation à
soutenir des ménages dont les difficultés financières ont un
caractère chronique et manifeste, sans qu’il y ait eu au
préalable un traitement global de la situation financière.
Ainsi, il est précisé qu’avant toute intervention, il convient de
privilégier la négociation préalable du plan d’apurement avec le
fournisseur d’énergie ou le bailleur, et la saisine de la Banque
de France par le ménage en cas de situation de
surendettement.
Limites d’intervention du FSL – volet logement :
−
Pas d’intervention pour les dettes locatives inférieures à
80 €. Il convient de privilégier un plan d’apurement
directement avec le bailleur.
−
Plafond de l’aide dans le cadre du maintien locatif :
1 800 €.
−
Pour tout impayé supérieur à 1 800 €, le FSL n’intervient
pas sauf si :
le ménage a mis en place et respecte, préalablement à
une demande d’aide auprès du FSL, un plan
d’apurement compatible avec ses ressources et le
montant total de la dette locative,
ou, si le bailleur, dans la mesure de ses possibilités,
propose un relogement adapté aux revenus du
ménage et conditionne le relogement à une
intervention du FSL.
−
Plafond de l’aide pour l’achat d’une caravane d’occasion :
3 000 €.
Limites d’intervention du FSL – volet énergie :
−
Le FSL intervient à partir de 80 € d’impayés par demande
et par fournisseur.
−
Plafond de l’aide : 600 € maximum par année civile et par
ménage.
−
Deux aides maximum durant l’année civile par ménage et
dans la limite du plafond fixé.
−
Dérogation
possible :
Attribution
d’une
aide
supplémentaire en cas de coupure effective des
fournitures, notamment durant la période hivernale, ou
dans le cadre de situations particulières de précarité
avérée.
-2-
ACCES LOCATIF
PUBLIC CONCERNE :
Personne ou famille accédant dans le département du HautRhin à un logement locatif.
CONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE DU DOSSIER :
−
Envoi de la demande dans la limite de 3 mois après
l’accès.
−
Versement de l’allocation logement au bailleur (sauf si
refus justifié de celui-ci).
Cas particulier des personnes vivant en caravane : pour
une demande au FSL d’une prise en charge financière
d’achat d’une caravane d’occasion, joindre une attestation
d’autorisation de stationnement pérenne de la caravane
par la Mairie du lieu d’implantation.
POSSIBILITE D’AIDE : Une aide par an et par ménage, sauf
situation particulière laissée à l’appréciation de l’Instance
de Décision du FSL, notamment si le relogement peut
permettre l’accès à un logement plus adapté à l’évolution
du contexte familial, financier…
Parc privé : prise en charge
Du dépôt de garantie, soit l’équivalent d’1 mois de loyer
hors charges. Le montant du dépôt de garantie peut être
supérieur à 1 mois pour les locations meublées.
−
Des Frais d’agence.
−
Parc social : prise en charge
−
Du dépôt de garantie
−
De la garantie de paiement des loyers.
−
Foyer d’hébergement : prise en charge
Du dépôt de garantie.
Cas particulier : Pour le ménage en situation de précarité
caractérisée, argumentée dans le cadre de l’évaluation sociale,
et qui n’est pas en mesure d’assumer la totalité des frais
occasionnés par son emménagement (notamment les
personnes relevant de la loi DALO), le FSL peut intervenir pour
prendre en charge :
−
Le dépôt de garantie.
−
Le 1er mois de loyer.
−
Les Frais d’agence.
CADRE D’INTERVENTION :
Le FSL intervient sur saisine du bailleur social, sur la base du
Formulaire FSL, lorsque le locataire se trouve en situation
d’impayés pour un maximum de 8 loyers résiduels (loyer avec
provision sur charges moins APL) sur une période de 36 mois à
compter de la date d’effet du contrat de bail, pour un montant
maximum de 2 000 €. La 1ère saisine intervient au plus tôt
après deux mois d’impayés.
La garantie est consentie sous forme de prêt, en faveur d’un
ménage pour un logement et un bailleur définis.
Conformément aux modalités d’application de la garantie
définies dans le Règlement Intérieur, le bailleur s’engage à ne
pas résilier le bail, à effectuer les courriers de relance du
locataire en impayé avant de saisir le FSL et lui proposer un
plan d’apurement, et à transmettre au FSL les justificatifs de
ces démarches.
Sont exclus du champ de la garantie : le dépôt de garantie, les
frais de relance, de rejet de prélèvement, les frais liés aux
travaux de réparation, le surloyer et les loyers portant sur le
garage.
CONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE DU DOSSIER :
−
Signature par le ménage d’un document intitulé
« Engagement » pour l’attribution d’une garantie de
paiement des loyers à joindre au formulaire unique.
−
Application des barèmes d’intervention du FSL fixés ciaprès.
CLOTURE DE LA GARANTIE FSL :
−
A l’échéance des 36 mois.
−
Lorsque le montant maximum engagé (2 000 €) est
appliqué.
−
Lorsque l’application de la garantie correspond à 8 mois
de loyers résiduels impayés.
−
En cas de vente du logement.
MAINTIEN LOCATIF
PUBLIC CONCERNE :
Personne ou famille locataire de son logement.
−
En Procédure d’Urgence : Le Secrétariat FSL par
délégation examine tous les après-midi les demandes
d’aide à l’accès, lorsque le bail n’est pas signé ni de remise
de clefs, et lorsque le bailleur ne sollicite pas la garantie
de paiement des loyers.
CONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE DU DOSSIER :
−
En cas de situation de surendettement du ménage :
privilégier l’orientation vers la Banque de France dans
l’éventualité d’un dossier de surendettement incluant la
dette locative.
−
Favoriser la mise en œuvre d’un accompagnement social.
−
Négocier en préalable un plan d’apurement avec le
bailleur.
−
Reprise du paiement du loyer résiduel durant au moins
3 mois.
−
Versement de l’allocation logement au bailleur (sauf si
refus justifié de celui-ci).
−
En Procédure d’Accès par délégation : le Secrétariat FSL
réceptionne toutes les demandes d’aide à l’accès sur la
base du dossier complet. Il les examine normalement dans
un délai de 15 jours ouvrés, et formule des avis favorables
ou défavorables qui sont transmis aux instructeurs.
ELEMENTS A INDIQUER :
−
Existence et stade d’une procédure d’expulsion.
−
Démarches entreprises.
−
Nombre de pièces du logement.
−
Analyse de l’origine de la dette.
EXAMEN DES DEMANDES D’AIDE A L’ACCES :
PRECISION : l’instructeur de la demande d’aide financière
informera le bénéficiaire de l’obligation de signaler son
changement d’adresse à la CAF dans les meilleurs délais.
CAS PARTICULIER : Disposition dérogatoire à la reprise du
paiement du loyer durant au moins 3 mois, dans le cadre du
volet prévention des expulsions et maintien locatif, destinée
aux personnes prioritaires en situation d’expulsion.
GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS
(CAUTIONNEMENT FSL) dans le cadre de l’accès locatif
Le FSL pourra intervenir sur la base du formulaire unique,
afin de permettre le maintien dans le logement :
−
La reprise du paiement du loyer courant.
−
L’avis favorable de la CAF pour le rétablissement du droit
à l’aide au logement à compter de la reprise du paiement
du loyer courant, et sous réserve d’une attribution
financière du FSL
−
La connaissance du montant du rappel AL ou APL.
PUBLIC CONCERNE :
Personne ou famille accédant à un logement locatif du parc
social, du PST départemental ou géré par une Association
Immobilière à Vocation Sociale.
Hôtel du Département - Fonds de Solidarité pour le Logement
100, avenue d’Alsace – BP 20351 – 68006 COLMAR CEDEX
Téléphone : 03 89 30 66 40 – Fax : 03 89 24 03 49 – E-mail : [email protected]
-3−
L’intervention du FSL devra toujours s’intégrer dans un
projet global d’aide à la personne pour permettre son
maintien dans le logement.
PUBLIC CONCERNE :
Les ménages locataires en titre de leur logement.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)
INDIVIDUEL
Pas d’intervention au titre des impayés d’énergie pour les
propriétaires habitant ou accédant à la propriété ou les
propriétaires bailleurs.
Les mesures ASLL ont pour objet d’apporter un soutien, limité
dans le temps, à la personne ou à la famille qui doit faire face
à des difficultés liées au logement (dette de loyer, expulsion
locative, entretien du logement, maîtrise des énergies, relations
de voisinage…). Ces mesures sont réalisées par des
associations agréées par le Département.
Dérogation possible en faveur de ces publics : attribution
d’une aide exceptionnelle, non renouvelable en cas de coupure
effective des fournitures notamment durant la période
hivernale, ou dans le cadre de situations particulières de
précarité avérée.
PUBLIC CONCERNE :
Tout public : locataire, propriétaire, accédant à la propriété,
hébergé...
CONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE DU DOSSIER :
−
Les demandes de mesure ASLL sont formulées sur la base
du formulaire unique.
−
L’adhésion du ménage est indispensable à la réalisation
de la mesure ASLL.
−
Une rencontre préparatoire à la mesure entre le ménage,
le travailleur social, et le référent de l’association est
obligatoire, et doit permettre de fixer les objectifs de
travail, la durée de la mesure ainsi que la date de
démarrage.
−
Les objectifs de travail de la mesure présentés dans
l’évaluation sociale, doivent être signés par le ou les
demandeurs, et accompagner le formulaire unique.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)
COLLECTIF
L’ASLL collectif a pour objet la régulation de problématique
logement, au niveau d’un groupe de ménages, d’un quartier,
d’un immeuble, dans le cadre d’une réhabilitation de
logements.
Le FSL intervient sur présentation d’un projet d’action élaboré
par une association, une collectivité locale, ou un travailleur
social. Ce projet est examiné par l’Instance de Décision du
FSL, et donne lieu le cas échéant, à un financement commun
avec tous les partenaires du projet, dans la limite annuelle
d’un plafond de 15 245 €.
Le porteur du projet est tenu de présenter un bilan à l’Instance
de Décision à l’issue de son intervention.
Les Instances de Décision du FSL qui examinent les dossiers
par délégation, se réservent le droit de ne pas attribuer d’aide
financière dès lors que le logement a fait l’objet d’une opération
de réhabilitation thermique subventionnée par le Conseil
Général, sauf si pour des raisons sociales ou financières, le
niveau des charges devient rédhibitoire au regard des revenus
du ménage.
CONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE DU DOSSIER :
−
Accompagnement social préalable à la demande si la
situation le justifie.
−
Adéquation entre l’ensemble des charges et les ressources.
−
En cas de situation de surendettement du ménage :
privilégier l’orientation vers la Banque de France dans
l’éventualité d’un dossier de surendettement incluant
l’impayé d’énergie.
−
Présentation de la facture détaillée au nom du
demandeur, et qui doit correspondre à la demande d’aide
avec mention du numéro client.
L’instruction devra préciser les perspectives de maîtrise des
coûts dans le budget (mensualisation, plan d’apurement…).
Une participation de la famille est recherchée.
Critères validés par le Comité Responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées le 14 juin 2011 et par l’Assemblée
Départementale le 23 juin 2011.
LIEN AVEC LA CCAPEX
(Commission spécialisée de Coordination des Actions de
Prévention des Expulsions locatives)
Les instances de la CCAPEX peuvent, dans le cadre de
l’examen des situations, formuler un avis à destination du FSL
en vue d’une éventuelle aide financière ou d’une mesure
d’Accompagnement Social Lié au Logement.
Le Secrétariat FSL prend connaissance des éléments
contextuels du ménage en difficulté et notifie à la CCAPEX la
préconisation retenue.
AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D’ENERGIE
La gestion du volet Energie est assurée par le Conseil Général
et par délégation par les Villes de Colmar et Mulhouse pour
leurs habitants respectifs.
L’objectif des interventions du FSL en ce domaine est de
favoriser le maintien ou le rétablissement des fournitures
d’énergie, de permettre à l’usager de se mettre à jour de ses
impayés afin de pouvoir honorer ses factures à venir. Cette
aide revêt un caractère ponctuel.
Hôtel du Département - Fonds de Solidarité pour le Logement
100, avenue d’Alsace – BP 20351 – 68006 COLMAR CEDEX
Téléphone : 03 89 30 66 40 – Fax : 03 89 24 03 49 – E-mail : [email protected]