Régime des assimilés salariés Régime des TNS

Statut social du
dirigeant et
protection sociale
d’entreprise
Quel régime de protection sociale pour quel statut?
Rattachement du dirigeant au statut
salarié

Dirigeant assimilé salarié au titre de l’article
L 311-3 du Code de la Sécurité sociale

Dirigeant non assimilé à un salarié au titre
du code de la Sécurité sociale mais
possédant un contrat de travail
=> Affiliation au régime général de Sécurité
sociale
Rattachement du dirigeant au statut
du Travailleur non salarié

Dirigeant non assimilé à un salarié
=> Affiliation au régime social des
indépendants (RSI) ou à la mutualité
sociale agricole (MSA)
Quel statut selon la structure juridique ?
Structure juridique
de l’entreprise
EURL
SARL ou SELARL
SA
Statut assimilé-salarié
Statut non salarié (TNS): affiliation
au RSI
Gérant non associé rémunéré
 Gérant associé unique
 Associé unique exerçant une activité
au sein de l’EURL
 Gérant minoritaire ou égalitaire (ou
non associé) rémunéré
 Associé minoritaire rémunéré
 Gérant non associé rémunéré
 Président- Directeur général
rémunéré
 Directeur général rémunéré
 Directeur général délégué rémunéré
 Membre du directoire salarié
Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel à responsabilité
limitée
EI-EIRL
SAS-SASU
 Gérant majoritaire rémunéré ou non
 Associé majoritaire exerçant une
activité rémunérée au sein de la
SARL
Président rémunéré
Dirigeant rémunéré
Les régimes de Sécurité sociale de base
Régime des assimilés-salariés
Régime des TNS
 Assurance maladie-maternité, allocations
familiales, accidents du travail, vieillesse
de base
Affiliation et paiement des cotisations
patronales et salariales auprès de l’URSSAF
(CPAM/CAF pour les prestations)
 Assurance maladie-maternité et IJ
Affiliation auprès du RSI
 Allocations familiales
Affiliation auprès du RSI sauf professions
libérales: URSSAF (CAF pour les prestations)
 Retraite de base: Régime général
vieillesse de la Sécurité sociale (CNAV
pour les prestations, URSSAF pour les
cotisations)
 Retraite – invalidité – décès
Affiliation auprès d’une caisse d’assurance
vieillesse relevant de :
▪ RSI pour les commerçants et artisans
▪ La CNAVPL pour les professions libérales
▪ La CNBF pour les avocats
La protection sociale complémentaire
Régime des assimilés salariés
 Retraite complémentaire
Affiliation auprès d’une caisse de retraite
complémentaire de cadres (AGIRC) et/ou de non
cadres (ARRCO)
 Régime complémentaire Frais de santé:
Contrat collectif obligatoire identique à celui des
cadres au sens de l’AGIRC
 Régime complémentaire Prévoyance:
Contrat collectif obligatoire identique à celui des
cadres au sens de l’AGIRC
Rappel : Cotisation patronale minimale de 1,5% de la tranche
A affectée prioritairement au risque décès
Régime des TNS
Contrats « Madelin »:
Garanties facultatives de :
Prévoyance complémentaire : maladie,
maternité, incapacité de travail, invalidité, décès,
dépendance,
Retraite supplémentaire,
Perte d’emploi subie.
Bénéfice d’un régime fiscal de faveur pour les
cotisations finançant ces contrats