Fédération des Industries Mécaniques Claude Charrier, Directeur
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Fédération des Industries Mécaniques Claude Charrier, Directeur
Fédération des Industries Mécaniques Claude Charrier, Directeur Général Direction des affaires juridiques et de l’environnement Franck Gambelli, Directeur juridique Silvia Pinto, Juriste, Droit des affaires Yves Blouin, Chef du service Droit des affaires FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 1 La loi de modernisation de l’économie Loi du 4 août 2008 Journal Officiel du 5 août 2008 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 2 Loi de modernisation de l’économie • 1ère partie : les délais de paiement • 2e partie : les relations commerciales FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 3 Les délais de paiement FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 4 > Constats en France – Les délais de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises en France (50 000 par an) – Une situation critique dans certains secteurs – Les fournisseurs financent la trésorerie des clients; spécialement les PME financent les grandes entreprises (source : Observatoire des délais de paiement) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 5 Disparités internationales > Délais nationaux (tous secteurs) : >Pays scandinaves 32 jours, >France 66 jours, >Espagne et Portugal 82, >Italie 98 > Source : observatoire des délais de paiement, rapport FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 2007 6 •1992 : La loi dite sur les « délais de paiement »: – pénalités de retard plancher, – mention dans CGV • 1992 : Charte délais de paiement des fédérations de l’industrie • 2000 : la Directive européenne 2000-35 – délai supplétif 30 jours – délai abusif – pénalités supplétives : taux BCE + 7 • 2001 : loi sur les nouvelles régulations économiques : –Transposition de la Directive dans le Code de commerce FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 7 La directive européenne • “Considérant (19) • Il y a lieu que la présente directive interdise –l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. – Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier –ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont il bénéficie lui-même, – celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. –La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur”. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 8 • 2006 : Arrêté du 29 juin 2006 création de l’Observatoire des délais de paiement. • 2006 : Rapport du député Martial Saddier • 2006 : Code de bonnes pratiques du 28 juin 2006 relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 9 Le Code de bonnes pratiques Signé dans la filière automobile dès le 28/06/2006 Il contient des engagements de comportement •Pas de retard de paiement pour cause d’organisation interne •Pas de note de débit : le client doit permettre au fournisseur de vérifier le défaut •Pas de blocage total pour un litige partiel •Confidentialité réciproque •Pas de transfert de propriété intellectuelle ou de savoir-faire sans accord écrit •Les outillages et les phases sont définis FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 10 • 2007 : Accord interprofessionnel du 24 janvier 2007 sur la réduction des délais de paiement dans l’industrie automobile, – sous l’égide du Ministre de l’industrie – 90 jours nets à compter du 1er septembre 2007 – mais 75 puis 60 jours nets pour les petites entreprises – Application partielle – Validation au regard du droit des ententes •Décret 26/12/07 après avis de la CEPC et avis du Conseil de la concurrence FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 11 • 2007 : AVIS de la Commission d’examen des pratiques commerciales n° 07-03 –concernant le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur –et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile –http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/ FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 12 Avis du Conseil de la Concurrence n° 07-A-14 du 9 novembre 2007 relatif à un projet de décret d’exemption d’un accord entre organisations professionnelles de l’industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises 51. Le progrès économique apporté par l’accord du 24 janvier 2007 réside dans – la réduction des délais de paiement obtenue pour l’industrie automobile, – la protection contre les risques économiques et les conséquences financières inhérents, – ainsi que l’amélioration des conditions d’exercice de la concurrence sur le marché en cause. 53. La longueur des délais de paiement est reconnue par la directive de 2000 comme – préjudiciable aux entreprises notamment les PME (7ème considérant), – le commerce intracommunautaire (9ème considérant), – et plus généralement au libre jeu de la concurrence (10ème considérant). FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 13 > Le texte : Article L441-6 du Code de commerce, issu de la LME. Extrait : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. » FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 14 > Territorialité de la loi •Règles du droit international privé •Application d’une loi nationale impérative si elle peut être qualifiée de loi de police •La loi du 31 décembre 1975 sur la garantie de paiement du soustraitant est une loi de police •Il est probable que la loi sur la réduction des délais de paiement soit une loi de police car elle répond à un objectif macroéconomique européen clairement énoncé par la directive et la loi FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 15 > Territorialité de la loi • Un fournisseur étranger peut exiger son respect par un client français • Un fournisseur français peut exiger son application par un acheteur étranger • Comment fait-on pour appliquer une loi de police ? –Application des mécanismes internationaux du droit international privé –Application de la règle par le juge étranger –Exequatur d’un jugement français à l’étranger FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 16 > Quel est le point de départ du délai de paiement? > L’émission de la facture > A la main du fournisseur > Mais Dom Tom : réception ou exécution FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 17 > Qu’est-ce qu’être réglé? > « Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé » (article L441-3 c.com) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 18 > Quel est le nouveau délai légal maximum de paiement ? > 60 jours nets ou 45 jours fin de mois > Accord client-fournisseur sur la modalité > Rôle des CGV FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 19 > Computation du délai de paiement > émission ≠ délivrance > mode de calcul > jour j ou j +1 ? > facturation électronique > paiement = encaissement FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 20 > Computation du délai de paiement > 60 jours nets > jour j ou j +1 > date d’émission + 60 jours nets sans tenir compte des jours ouvrés > exemple : facturation au mardi 6 janvier 2009 Encaissement au plus tard samedi 7 mars 2009 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 21 > Computation du délai de paiement > 45 jours fin de mois > 1ère lecture > exemple : 6 janvier 2009 émission facture, le 45ème jour = 20 février 2009. Encaissement au plus tard le 28 février 2009 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 22 > Computation du délai de paiement > fin de mois 45 jours > 2ème lecture > exemple : 6 janvier 2009 émission, fin de mois le 31 janvier 2009. Encaissement au plus tard le 17 mars 2009 La loi prévoit 45 jours fin de mois et pas fin de mois 45 jours… Attention à une interprétation erronée qui consisterait à faire fin de mois 45 jours fin de mois ! FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 23 > Délai de paiement et Code général des Impôts > date d’émission de la facture : BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003 > principe : facture émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation > tolérance : différé de quelques jours FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 24 > Et la facture récapitulative ? User sans en abuser « Les entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client au cours du même mois civil peuvent, dans certaines conditions, être dispensées de délivrer des factures pour chacune de leurs opérations. » « La délivrance de factures périodiques ou récapitulatives n'est admise que si les entreprises rencontrent un obstacle matériel à l'accomplissement de leurs obligations de facturation, en raison de l'existence d'opérations très fréquentes au profit d'un même client au cours d’un même mois. » (Instruction TVA 3 C.A. N° 136 du 7 AOÛT 2003) Le relevé de factures est encore une autre notion : simple document relevant les factures du mois, et déclenchant autrefois le délai de paiement : attention il ne doit pas être pris pour point de départ FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 25 > Ce délai s’applique-t-il aux acomptes et autres versements ? > Oui, à tout événement déclenchant une facture > L’acompte à la commande demeure comptant >Tout acompte doit être obligatoirement facturé FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 26 > Que devient le délai supplétif de 30 jours ? > Il demeure. Il est « par défaut » FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 27 > Est-il possible de s’écarter, par contrat, du nouveau délai maximum légal? > Oui mais seulement à la baisse. > C’est un délai maximum FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 28 > Les conditions générales doivent-elles le prévoir ? > Oui, comme auparavant, elles doivent indiquer le délai de paiement (article L441-6 c.com) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 29 > Peut-on, par contrat, retenir un autre point de départ ? >Non > Quel est le point de départ en cas de livraison de machines complexes avec des jalons successifs ? > C’est toujours la facture le point de départ du délai plafond, pour chacun des jalons facturés FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 30 > Ce délai s’applique-t-il aux entités publiques ? > Marchés publics : texte spécial, 30 jours au lieu de 45 Article 98 du code des marchés publics Modifié par Décret n°2008-407 du 28 avril 2008 - art. 1 Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. 31 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES > Entreprises publiques (EDF, GDF …) et Epic : bientôt 30 jours comme marchés publics ? Le délai maximum LME s’applique aussi en principe FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 32 > Ce délai maximal s’applique-t-il à tous les types de fournitures ou prestations ? > Oui >Sauf lois spéciales FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 33 > Les lois spéciales > Produits alimentaires fin de décade de la livraison (article L443-1 c.com) > Bétail sur pied 20 jours après le jour de livraison (article L443-1 c.com) >Transport routier de (article L441-6 C.com) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES marchandises 34 > 2006 : délai 30 jours pour les transporteurs > Loi n°2006-10 du 05 janvier 2006 (JO du 06 janvier 2006) Article 26 : Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture . » FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 35 > 2007 : délai 30 jours pour les transporteurs « 6.2. Le raccourcissement du crédit interentreprises améliore la trésorerie des entreprises Les entreprises du secteur des transports ont amélioré leur santé financière compte tenu du raccourcissement du crédit interentreprises. La réduction de leurs délais de paiement, et notamment le fait que le délai clients ait plus baissé que le délai fournisseurs, a en effet un impact positif direct sur leurs trésoreries. Et indirectement, la hausse des disponibilités des entreprises a entraîné un allégement du besoin de financement de court terme dédié à la trésorerie de l’entreprise. Ce résultat est d’autant plus significatif qu’il est accompagné d’une baisse de plus de 10 % du nombre de défaillances au cours du premier semestre 2007 (780 défaillances au cours du premier semestre 2007, contre 859 au cours du premier semestre 2006). » Source : Observatoire des délais de paiement, Rapport 2007 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 36 > Quelles sont les sanctions d’un dépassement du délai plafond ? >Sanctions civiles : >dommages-intérêts >amende civile 2 millions d’euros >cessation des pratiques, >annulation des clauses illicites >publication de la décision > Action par les entreprises et/ou par le Minefi > Sanctions pénales ? > Non, pas du seul fait du dépassement > Oui, du fait d’autres actes FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 37 > Les sanctions pénales > Facture non délivrée, ou non délivrée dès de la réalisation de la vente ou prestation > Facture inexacte, ne comportant pas les mentions obligatoires conformes > Ex. : délai de paiement supérieur au plafond légal > Ex. : non mention des conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des CGV : Amende, pour le fournisseur et/ou le client, amende par facture de 75 000 euros, et 375 000 euros pour la personne morale, ou 50% de la somme, exclusion de marchés publics pendant 5 ans FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 38 >Les sanctions pénales >Non respect du délai supplétif de 30 jours > Non mention dans les CGV du délai de paiement ou des pénalités conformes à la loi Amende de 15 000 euros, et 75 000 euros pour la personne morale FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 39 > Les pénalités de retard > Elles restent de droit, seul leur taux est augmenté : > Pénalité plancher : 3 fois l’intérêt légal (au lieu de 1,5) > taux actuel : 11,97% (3,99% x 3 pour 2008) > Pénalité par défaut : BCE + 10 (au lieu de BCE + 7) > taux actuel : 14,25% (4,25 taux BCE au 2 juillet 2008 + 10) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 40 > Pénalités de retard et résultat imposable Article 237 sexies Code général des Impôts Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 35 JORF 31 décembre 2004 1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement. 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 41 > Pénalités dans les CGV • « 45% des entreprises en France omettant de fournir l’information sur les pénalités en matière de retards de paiement dans leurs termes et conditions générales » • Source : Etude (pour la Commission européenne) sur l’efficacité de la législation européenne en matière de lutte contre les retards de paiement – Janvier 2007 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 42 > Le client peut-il faire pression sur fournisseur pour qu’il diffère la facturation ? le > Amendements : les pressions pour retarder la facture sont illicites > Le fournisseur doit délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation (article L441-3 du c.com, inchangé) > Sanctions pénales pour le fournisseur et le client, amende par facture de 75 000 euros, et 375 000 euros pour la personne morale, ou 50% de la somme FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 43 > Le client peut-il exiger des contreparties du fait de la réduction de délai ? > Non, c’est la loi > Contrepartie, non, mais droit du client de négocier un prix, oui > L’escompte ne concerne que le paiement avant échéance. Il émane d’abord des CGV FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 44 > Quel sera le rôle dévolu au commissaire aux comptes ? > Pour les sociétés dont les comptes sont certifiés > Rapport sur les délais de paiement > Signaler au Ministre les manquements répétés et significatifs > Décret à venir > Solution retenue pour l’accord délais de paiement : > Contenu : état des comptes fournisseurs et part des achats payés à leur échéance > Méthode : prise de connaissance, sondages, vérification FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 45 > Ce délai maximal s’impose t il à tous les secteurs d’activité ? > Oui (sauf accords professionnels) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 46 > Les accords professionnels peuvent-ils déroger à la règle légale ? > Accords de réduction sous les 60 jours : Sans condition Article L441-6 du code de commerce « ..Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs… » FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 47 > Les accords professionnels peuvent-ils déroger à la règle légale ? > Accords d’allongement au-delà des 60 jours Strictes conditions de forme et de fond : Raisons économiques objectives et spécifiques au secteur Réduction progressive vers le délai légal Signature avant le 1er mars 2009 Durée limitée au 1er janvier 2012 Intérêts de retard prévus Décret, pris après avis du Conseil de la concurrence FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 48 > Application de la loi dans le temps > Aux « contrats conclus à compter du 01/01/2009 » > Qu’est-ce qu’un contrat ? > Contrat de vente (ou de prestation) : accord sur la chose et sur le prix (Code civil, article 1589) > Contrat d’entreprise FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 49 > Application de la loi dans le temps > Toute commande ferme acceptée à compter du 1er janvier 2009 est un contrat > Commande ouverte: c’est l’ordre de livrer qui est un contrat Article 21 de la LME« …V. – Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d’ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s’appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009… » > Contrat-cadre annuel ou pluriannuel : prendre en compte les commandes fermes, non le contrat-cadre FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 50 > Comment certains de vos clients tentent de contourner la loi ? – – – – – – utilisation abusive du dépôt-vente ou du stock de consignation localisation à l’étranger d’un élément du contrat dans l’espoir d’échapper à la loi française exigence de report de facture dans le seul but de repousser la facturation demande de contreparties à l’application de la loi en termes soit d’escompte soit de réduction de prix exigence que le fournisseur reprenne les marchandises à rotation lente refus d’appliquer la loi au motif de l’existence d’un accordcadre antérieur FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 51 > Conseils 1/ Avertir les clients : pas obligatoire, mais conseillé. Modèle FIM 2/ Modifier les CGV • Délai plafond • Pénalités : obligatoire pour pénalité plancher, et pour pénalité supplétive CGV du syndicat le cas échéant FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 52 > Impacts financiers escomptes VARIABLES selon • La réduction effective des délais clients/fournisseurs • Le niveau de valeur ajoutée FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 53 > GESTION ET FINANCEMENT DU POSTE CLIENT > Contexte > Aggravation des risques > Crise bancaire > Bâle II FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 54 > GESTION ET FINANCEMENT DU POSTE CLIENT > Solutions > Sécurité > Facilité d’accès au crédit > Meilleures conditions financières > Financements bancaires / CMGM > > > > Loi Dailly / escompte…accès difficile Crédit de trésorerie OSEO/CMGM Préfinancement export OSEO/CMGM Affacturage / Délégation de police CEMECA FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 55 > CONTACTS POLE FINANCIER FIM > CMGM : Emmanuelle AUDET > 01.47.17.67.33 > [email protected] > CEMECA: Sylvaine VANDAMME > 01.47.17.67.34 > [email protected] > www.cemeca.fr FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 56 La loi de modernisation de l’économie Les relations commerciales FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 57 1 – La confirmation des CGV 2 – La libération de la négociation 3 – La convention unique 4 – La facture 5 – Les pratiques abusives FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 58 1 - La confirmation des Conditions générales de vente (CGV) a) Maintien des CGV base de la négociation « socle » Article L441-6 du Code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : -les conditions de vente ; -le barème des prix unitaires ; -les réductions de prix ; -les conditions de règlement. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 59 b) Les CGV catégorielles demeurent > Il est toujours possible d’en avoir > Libre définition par le fournisseur car il n’y aura pas de décret de définition et on ne risque plus la discrimination > Communicables à la catégorie seulement (rien de changé) Article L441-6 « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie » FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 60 2 - La libération de la négociation a) Suppression de la règle de non-discrimination L’interdiction de la discrimination commerciale abusive est supprimée La clause d’alignement (ou clause du client le plus favorisé) > Elle est désormais illégale et nulle de plein droit (automatiquement) > Conséquence logique de la suppression de la règle de non-discrimination FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 61 b) Les conditions particulières de vente (CPV) déréglementées > Plus de justification nécessaire aux conditions particulières par client ou par affaire > Elles restent non communicables Article L 441-6 : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa » FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 62 Faut-il encore avoir des conditions de remise ? > Oui, la loi impose de mentionner les conditions générales de remise par rapport au prix tarif > Les remises inconditionnelles : obligatoirement > Mais les autres remises : pas obligatoirement > Stratégie : envisager l’intérêt de ne garder que le strict nécessaire dans les conditions générales de remise FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 63 Un droit au refus de vente ? > Le refus de vente était poursuivi parfois en tant que discrimination > La non-discrimination a disparu > Le refus de vente ne peut donc plus être sanctionné comme pratique discriminatoire > Peut-il être poursuivi comme abus de position dominante ou entrave à la concurrence ? FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 64 3 - La convention unique fournisseur-distributeur Délai. Elle doit être conclue avant le 1er mars de l’année Pour les produits à cycle de commercialisation particulier et pour les nouveaux produits, la convention peut être conclue dans les deux mois qui suivent le début de période de vente Forme. Convention unique ou contrat-cadre avec des contrats d’application FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 65 Contenu de la convention unique Elle reprend la totalité des marges avant et arrière 3-1 - Conditions de l’opération de vente (prix tarif de base, remises tarif, CPV, BFA….) > En prenant pour base les CGV, mais avec libération de la négociation 3-2 - Services favorisant la commercialisation des produits (services de coopération). Ex publicité, présentation en magasin, … > La coopération est élargie aux services rendus aux clients professionnels, et n’a plus à être libellée en pourcentage du prix 3-3 - Autres obligations favorisant la relation fournisseurdistributeur (anciens services distincts). Ex statistiques, ducroire, commission de référencement, … > Ils « concourent à la détermination du prix convenu » > Sont-ils désormais forcément déduits de la facture ? FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 66 4 - La facture > Aucun bouleversement de la facture > Les remises à déduire de la facture : pas de changement > Les services autres que la coopération doivent-ils en être déduits ? > C’est la volonté des pouvoirs publics > Mais un vrai service devrait être facturé par le client > Position officieuse : ces services peuvent être déduits > Possibilité : je l’intègre dans mes conditions générales FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 67 5 - Les pratiques abusives client-fournisseur a) Une mesure anti-abus générale : la notion de « déséquilibre significatif » La loi vise le fait « de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L 442-6, I, 1°) Cela remplace à la fois la notion d’abus de puissance d’achat et la sanction de la discrimination FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 68 b) Une nouvelle mesure anti-abus spécifique à la marque de distributeur (MDD) > Est déclaré abusif le refus d’un distributeur de mentionner le nom et l’adresse du fabricant sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 69 c) Les autres pratiques abusives maintenues - Menace de rupture des relations pour obtenir des conditions abusives / prix, paiement, services - Avantage sans contrepartie existante et proportionnée - Avantage préalable sans engagement de volume - Rupture brutale de relation commerciale - Conditions de paiement illégales ou abusives (nouvelle rédaction) - Notes de débit unilatérales - Refus étiquetage fabricant en marque de distributeur (nouveau) - Remises ou avantage rétroactifs - Paiement droit d’accès avant commande - Interdire la cession de la créance - Clause d’alignement (nouveau) (en rouge : pratiques qui sont nulles automatiquement) FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 70 d) Sanctions des pratiques abusives > Amende civile jusqu’à 2 millions d’euros, qui peut être portée à trois fois le montant de l’indu > Le tribunal peut ordonner la diffusion ou l’affichage de sa décision et ordonner que la publicité de la condamnation soit insérée dans le rapport sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise, aux frais de la personne condamnée > L’exécution de la condamnation pourra être ordonnée sous astreinte > Les contentieux relatifs à ces dispositions sont attribués aux juridictions spécialisées fixées par décret > Les juridictions pourront saisir pour avis la commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC). Cette saisine ne sera pas susceptible de recours. La CEPC devra faire connaître son avis dans les quatre mois FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 71 Conseils • Estimer l’impact de la nouvelle législation • Apprécier l’effet sur la politique commerciale – Voir le parti qu’on peut tirer de la libéralisation – Conditions particulières sans justification – S’interroger sur les trois niveaux : CGV, CGV catégorielles, CPV • Examiner et adapter les CGV à l’aune de la LME FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 72 Liens utiles • Site FIM : www.fim.net/ • Extranet FIM : http://www.extranet.fim.net • Commentaire de la loi : site extranet – rubrique juridiquesécurité/relations clients fournisseurs/commentaire de la loi de modernisation de l’économie • Courrier type : site extranet – rubrique juridiquesécurité/recouvrement, difficultés des entreprises/paiement/délais de paiement : démarches à l’égard des clients • Conditions de ventes et modèles européens : site extranet rubrique juridique-sécurité/ modèles, contrats types, guides…. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 73 Liens utiles • Site Observatoire des délais de paiement : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/074000754/ • Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ • http://www.modernisationeconomie.fr/ • Accord délais de paiement : http://www.industrie.gouv.fr/pdf/accord_delaispaiement_2007.pdf • http://www.industrie.gouv.fr/pdf/rapportsaddier.pdf FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 74 Contacts • Direction des affaires juridiques : –Yves BLOUIN : 01 .47.17.60.37 [email protected] –Silvia PINTO : 01.47.17.60.34 [email protected] FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 75