convention de services partages entre la communaute de l

CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE ET
LA VILLE DE SAINTE-ADRESSE
AVENANT N° 1
ENTRE
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération
du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012,
Ci-après dénommée la "CODAH" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE SAINTE-ADRESSE
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du
,
Ci-après dénommée la "Ville de Sainte-Adresse" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions
d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus
à la population, la Ville de Sainte-Adresse et la CODAH ont décidé de maintenir des relations
contractuelles établies depuis le 20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation
d'accès aux moyens et services de la Ville de Sainte-Adresse.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes
motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Par cet acte, la Ville de Sainte-Adresse et la CODAH ont ainsi décidé de confirmer l’intérêt
de mutualiser l’accès à des services municipaux car la création de services communautaires à
des fins exclusives et non partagées nuirait à l’efficacité du service public en général et à
l’optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
L’article 5 de ladite convention prévoit qu’il sera procédé, en 2012, à une revalorisation des
charges relatives aux services partagés.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent
avenant afin de tenir compte, dans un premier temps, de la revalorisation des missions
actuellement prévue et dans un second temps, de la nouvelle mission relative à la
conteneurisation et mise en sécurité des collectes.
Article 1 : Prise en compte de la revalorisation globale des charges relatives aux services
partagés
Conformément à l’article 5 de la convention de services partagés entre la CODAH et la Ville
de Sainte-Adresse, cette revalorisation est calculée en fonction de la mise à jour des clés de
répartition et des frais réels pris en charge par les services mis à disposition à partir de
l’activité des services à la fin 2011 et le compte administratif de l’année 2011.
Par ailleurs, suite à la mise en place de la billétique, il convient, pour la gestion des cartes
d’ayants-droit, de prendre en compte son incidence sur la mission de la commune.
L’annexe est modifiée en conséquence.
L’article 2 est ainsi modifié :
Article 2 : Services de la Ville de Sainte-Adresse partagés avec la CODAH
Paragraphe introductif – Sans modification
2-a : Pour l’exercice de la compétence « Eau et assainissement »
Sans modification
2-b : Pour l’exercice de la compétence « Gestion des déchets »
Les services de la commune de Sainte-Adresse sont mis à disposition de la CODAH pour les
missions suivantes :
- Collecte des biodéchets, des déchets ménagers résiduels et des déchets recyclables ;
2
- Accueil au sein de la déchetterie
- Participation aux entretiens des bennes aux ordures ménagères mises à leur
disposition.
2-c : Pour l’exercice de la compétence « Gestion des cartes d’ayants droit aux
tarifs réduits bus CODAH »
Sans modification
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles prévus dans la convention de services partagés entre la Ville de SainteAdresse et la CODAH demeurent inchangés.
Fait au Havre, le
Fait à Sainte-Adresse, le
Pour le Président de la CODAH
et par délégation,
Le Maire de Sainte-Adresse,
3
L'annexe est ainsi remplacée :
ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2012 DES CHARGES RELATIVES AUX
SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE SAINTE-ADRESSE
Montants exprimés en euros - Valeur 2012
N° Article
Montant de la
charge
annuelle
Missions
Eau
11 775 €
Assainissement
13 737 €
2-b
Gestion des déchets
351 868 €
2-c
Gestion des cartes Bus Océane
2-a
Total
1 028 €
378 408 €
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2013 DES CHARGES RELATIVES AUX
SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE SAINTE-ADRESSE
Montants exprimés en euros - Valeur 2013
N° Article
Montant de la
charge
annuelle
Missions
Eau
12 029 €
Assainissement
14 034 €
2-b
Gestion des déchets
359 468 €
2-c
Gestion des cartes Bus Océane
2-a
Total
218 €
385 749€
4