MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE Société anonyme coopérative à

MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE
Société anonyme coopérative à capital variable au capital minimum de 15.400 euros
Siège social : Zone d’Activité de Chesnes, 55 boulevard de la Noirée, 38070 Saint-Quentin-Fallavier,
958 506 016 - RCS Vienne
Sigle : MLP
(société apporteuse)
FORUM3P
Société par actions simplifiée au capital de 11.836 euros
Siège social : 55 boulevard de la Noirée, Zone d’Activité de Chesnes, 38070 Saint-Quentin-Fallavier,
790 117 816 - RCS Vienne
(société bénéficiaire)
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Saint-Quentin-Fallavier en date du 22 mai 2015, la
société FORUM3P et la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE ont conclu un projet de
traité d’apport partiel d’actif, sous conditions suspensives, par lequel MESSAGERIES LYONNAISES
DE PRESSE transmettrait à FORUM3P à titre d'apport, placé (i) sous le régime juridique des
scissions prévu par les articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, conformément à la
faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-22 dudit Code et (ii) sous le régime fiscal prévu par les
articles 210 A et 210 B du Code général des Impôts en matière d’impôts sur les sociétés et à l’article
816 du Code Général des Impôts en matière de droits d’enregistrement, l'ensemble des éléments
(actif et passif) composant sa branche complète et autonome d'activité de de groupage, distribution et
transport de presse en ce compris les services supports et les parts sociales de SCI MELPRESS
société civile immobilière au capital de 1.753.163,70 euros, dont le siège social est situé 55, boulevard
de la Noirée, Zone d’Activités de Chesnes - 38070 Saint-Quentin-Fallavier, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 382 995 686, qui détient les immeubles
nécessaires à l’activité.
Sur la base du bilan au 31 décembre 2014 de la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE,
l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société FORUM3P est prévue a été évalué
à:
-
Actif : 127 958 107,53 euros
-
Passif : 89 190 120,61 euros
faisant ressortir un actif net évalué à la date de réalisation définitive de l’apport partiel d’actif de trentehuit millions sept cent soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-douze cents
(38 767 986,92 €).
La date de réalisation de l’apport intervenant le jour de la décision du président du Bénéficiaire
constatant la levée de l’ensemble des conditions suspensives, interviendra au plus tard le
31 décembre 2015.
D’un point de vue fiscal et comptable, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au
er
1 janvier 2015. Toutes les opérations effectuées par la société MESSAGERIES LYONNAISES DE
PRESSE depuis cette date et concernant la branche d’activité objet de l’apport devront être
considérées comme accomplies par la société FORUM3P.
L'apport par la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE à la société FORUM3P sera
rémunéré par l'attribution à la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE de 2 319 010
actions nouvelles de 11 euros de nominal chacune, à créer par la société FORUM3P dont le capital
sera ainsi augmenté de 25.509.110 euros.
Il n’y a pas lieu à l’établissement d’un rapport d’échange s’agissant d’une opération d’apport partiel
d’actif et la société FORUM3P étant détenue à 100% par la société MESSAGERIES LYONNAISES
DE PRESSE.
Le montant prévu de la prime d'apport s'élève à 13 258 876,92 euros.
Il est précisé que le montant de cette prime est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir
compte des imputations éventuelles qui seront décidées par l'assemblée générale de la société
FORUM3P (dotation de la réserve légale, frais de l'opération...).
L’apport partiel d’actif sera soumis à la réalisation des conditions suspensives mentionnées au traité
d’apport partiel d’actif.
Les créanciers de MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE et FORUM3P dont la créance est
antérieure au présent avis pourront faire opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par
les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été
déposé au greffe du tribunal de commerce de Vienne le 22 mai 2015 pour le compte des deux
sociétés.
Conformément à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion est
publié sur le site internet de chacune des sociétés.
Pour avis
MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE
FORUM3P