DOL DE BRETAGNE - Elargissement Chemin de la Belle Etoile

PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et de l'Utilité Publique
Commune de DOL DE BRETAGNE
Projet d'élargissement du Chemin de la Belle Etoile
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Dol-de-Bretagne, lors de sa séance du 14 juin 2013,
sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement du Chemin de la Belle Etoile ;
VU les dossiers transmis par la mairie de Dol-de-Bretagne en vue d’être soumis à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et à la cessibilité des biens nécessaires
pour la réalisation de cette opération ;
VU l’ordonnance du 6 mai 2014 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné
Monsieur Jean-Charles BOUGERIE, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Gabriel
GUITTENY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 prescrivant, sur le territoire de la commune de Dol-deBretagne, l’ouverture d'une enquête publique préalable à :
la déclaration d'utilité publique de l'élargissement du Chemin de la Belle Etoile à Dol-de-Bretagne ;
la cessibilité des terrains nécessaires pour permettre la réalisation de ce projet ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux articles R 11-3 et R 11-19 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que les dossiers d'enquête sont
restés déposés à la mairie de Dol-de-Bretagne pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 11 juin 2014
au vendredi 27 juin 2014 inclus ;
VU les exemplaires des journaux « OUEST-FRANCE » et « LE PAYS MALOUIN » dans lesquels ont été insérés
les avis d'ouverture de l'enquête ;
VU les rapport et conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable sur l'utilité publique de
l'opération assorti des recommandations suivantes :
– Etablir le plus rapidement possible une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
unique pour toute la zone 1AU située au Nord de la voie afin d'intégrer au projet d'élargissement de
la voie, les travaux de raccordement des futures voies secondaires de desserte.
– Préciser les limites Sud des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer, situés le long des emprises à
acquérir.
VU l'avis émis le 21 juillet 2014 par le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Malo ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal de Dol-de-Bretagne, lors de sa séance du 22 août
2014, émettant un avis favorable au projet d'élargissement du Chemin de la Belle Etoile et sollicitant la
déclaration d'utilité publique de ce projet et la déclaration de cessibilité des parcelles de terrains
concernées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Est déclaré d’utilité publique le projet d'élargissement, par la commune de Dol-deBretagne, du Chemin de la Belle Etoile sur le territoire de cette commune.
ARTICLE 2 – La commune de Dol-de-Bretagne est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
ARTICLE 3 – L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié
par le maire.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo et le Maire de Dol-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 2 octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Patrice FAURE