Notice explicative recettes - Europe en région Centre
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Notice explicative recettes - Europe en région Centre
Note explicative sur la prise en compte des recettes Création de maisons ou de centres de santé Type d’Opération 7.4 du Programme de Développement Rural CENTRE-VAL DE LOIRE 2014-2020 Cette annexe est un outil d’aide pour remplir le tableur Excel pour le calcul des recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement. Important : la prise en compte des recettes ne concerne pas les opérations encadrées par un régime d’aide d’Etat (sauf si celui-ci renvoie pour le calcul des recettes à l’article 61 et/ou 65 du RPDC 1303/2013) la prise en compte des recettes ne concerne pas les opérations qui génèrent des recettes nettes après leur achèvement ou pendant leur mise en œuvre et après leur achèvement dont le coût total éligible est inférieur à 1 000 000 € (article 61 du RPDC 1303/2013) les opérations qui génèrent des recettes nettes uniquement au cours de leur mise en œuvre et dont le coût total éligible est inférieur à 50 000 € (article 65-8 du RPDC 1303/2013) Opération dont le coût total éligible est inférieur à 50 000 € Pas de prise en compte des recettes Opération dont le coût total éligible est supérieur à 50 000 € Calcul des recettes par le biais de la méthode 1 Opération dont le coût total éligible est supérieur à 1 000 000 € Calcul des recettes par le biais de la méthode 2 : déficit de financement Recette générée uniquement pendant la durée de l’opération Recette générée pendant et après la durée de l’opération Recette générée uniquement après la durée de l’opération Les recettes nettes se calculent de la manière suivante : Recettes nettes = recettes brutes – charges d’exploitation Les recettes brutes correspondent à l’ensemble des recettes générées par l’opération. Pour le type d’opération 7.4, il s’agit des loyers perçus par le porteur de projet (loyers versés par les professionnels de santé utilisant la MSP). Les charges d’exploitation correspondent à l’ensemble des charges d’exploitations, hors frais d’amortissement et frais financiers. Il s’agit des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie assurant le fonctionnement technique de l’opération et des frais de fonctionnement fixes et variables : personnel, entretien, maintenance, réparation, matières premières énergies, consommables. Méthode 1 : Recettes au cours de la mise en œuvre Les MSP ne sont pas concernées par cette méthode. Méthode 2 : Déficit de financement C’est cette méthode qu’il convient d’appliquer pour la prise en compte des recettes dans le cadre des MSP. Elle repose sur l’actualisation des recettes nettes qui seront générées par l’opération après son achèvement sur une durée déterminée en fonction du secteur d’investissement. Dans le cas présent la durée prise en compte est 20 ans. Le principe de l’actualisation tient compte du fait qu’un euro d’aujourd’hui n’a pas la même valeur qu’un euro de demain. Il permet de traduire en une seule valeur « actuelle » l’ensemble des flux liés à l’investissement. Le calcul du déficit de financement consiste à déduire cette valeur actuelle du coût d’investissement. La Commission européenne préconise un taux d’actualisation de 4%. Le porteur devra compléter le tableau du document « Annexe recettes porteur de projet », tableau recensant les charges d’exploitation supportées par le demandeur sur 20 ans. Le document sera à adresser par mail au service instructeur qui se chargera d’effectuer le calcul de ce déficit de financement.