ADDIP Association pour le développement durable de l`Identité des

ADDIP
Association pour le développement durable de
l’Identité des Pyrénées
STATUTS
I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Constitution - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents, personnes physiques et morales, aux présents statuts, une
fédération régie par la Loi du 1er juillet 1901 modifiée et le décret du 16 août 1901, ayant pour
titre:
« Association pour le Développement Durable de l’Identité des Pyrénées »
Article 2: Objet
Cette association a pour objet:
- le développement durable et la promotion des activités d’élevage et de pastoralisme
caractéristiques de l’identité des Pyrénées et créatrices de biodiversité.
- la coordination des mesures en faveur de ces activités, de la valorisation du patrimoine et de
l’environnement.
- la représentation des Pyrénéens auprès des Départements, des Régions, des Etats Français et
Espagnol, de l’Europe, pour affirmer l’impossible cohabitation entre prédateurs et pastoralisme
et prôner la défense du pastoralisme, principal outil de conservation de la biodiversité de ce
massif.
A cette fin et sans que cette énumération soit limitative elle peut
- fédérer et coordonner toutes les initiatives d’intérêt Pyrénéen
- élaborer des programmes de développement durable
- contractualiser avec l’Europe, l’Etat, les départements et les régions, des programmes d’intérêt
commun mis en oeuvre par les collectivités locales, les organisations d’éleveurs et de bergers,
les associations et les professionnels du tourisme
- mener les campagnes de formation, d’information ou de sensibilisation
- ester en justice.
Article 3 : Siège
Le siège social est fixé à la
Fédération Pastorale de l’Ariège, 2 rue du Cap de la Ville 09000 FOIX
Article 4 : Durée
L’association est créée pour une durée illimitée
Article 5 : Membres
L’association se compose, sous réserve de leur adhésion, de membres actifs
- associations de défense du pastoralisme, organisées sur les départements des Pyrénées :
ADIP 31, ASPAP 09, Fédération Transpyrénéenne 64, représentées chacune à l’assemblée
générale par 6 membres ayant voix délibérante
- Chambres d’Agriculture des Pyrénées (6) représentées chacune à l’assemblée générale par 1
membre ayant voix délibérante
- 1 Conseiller Général de la zone « massif », membre de l’ANEM, et un suppléant par
département des Pyrénées, (6)
- 1 conseiller régional par région des Pyrénées (3)
- 2 députés européens de la zone de massif des Pyrénées
- 2 maires de la zone de massif des Pyrénées désignés par l’ANEM
Toute demande d’adhésion (individus ou associations) à la présente fédération, sera examinée
par le Conseil d’Administration qui se prononcera, à la majorité de ses membres, sur
l’acceptation de cette adhésion, sans avoir à justifier cette décision, quelle qu’elle soit.
Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
• par démission adressée par écrit au Président de l’association,
• pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques,
• pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque
cause que ce soit,
• pour non paiement de la cotisation après sa date d’exigibilité,
• par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave laissé à
l’appréciation du Conseil, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des
explications écrites,
• par perte des qualités spécifiques éventuellement requises article 5
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 : Le Conseil d’Administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 11 à 15 membres élus pour
trois ans, par l’Assemblée Générale, comprenant
- 2 représentants ou leur suppléant par association de défense du pastoralisme des départements
concernés
- 1 représentant des Chambres d’Agriculture ou son suppléant
- 1 conseiller général, membre de l’ANEM, ou son suppléant
- 1 conseiller régional, membre de l’ANEM, ou son suppléant
Article 7:
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président
ou à la demande du tiers de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des
délibérations. Si cette proportion n’est pas atteinte, le Conseil est convoqué de nouveau, à dix
jours au moins d’intervalle, et peut cette fois délibérer valablement, quelque soit le nombre des
membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents : en cas de partage, la
voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre.
Article 8
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision
expresse du Conseil d Administration. Des justifications doivent être produites qui font l’objet
de. vérification.
Article 9: Le Bureau
Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un bureau de 4 membres, comprenant
- un Président
- un Vice-Président
- un Trésorier
- un Secrétaire
Le Bureau est élu pour une durée de un an. Au cas où un membre du Bureau viendrait à perdre
sa qualité de membre du Conseil d’Administration, ce dernier pourvoit à son remplacement
pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement du Bureau.
Article 10
Le bureau est spécialement investi des attributions suivantes
Le Président assure l’exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de
l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se. faire
suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas
d’empêchement.
Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la
correspondance et de la tenue du registre prévu par l’article 5 de la loi de 1901.
Le Trésorier tient les comptes de l’association et effectue ses recettes. Il procède, après
autorisation du Conseil, au retrait, au transfert, à l’aliénation de toutes rentes et valeurs, en
touche le remboursement et donne quittance de tous les titres et sommes reçues.
Article 11
Le Conseil d’Administration et le Bureau peuvent associer à leurs travaux, à titre consultatif,
toute personne ou organisme qualifié qu’ils jugeraient utiles.
Article 12. L’Assemblée Générale
L’Assemblée générale de l’Association comprend les membres prévus à l’article 5.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle peut se réunir aussi chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou
sur demande du quart de ses membres, en fonction de l’actualité.
L’ordre du jour et l’organisation de l’Assemblée Générale sont fixés par le Conseil
d’Administration. Les convocations sont faites 8 jours à l’avance, par lettres individuelles
indiquant l’objet de la réunion.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration et sur la situation financière
et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur
les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil
d’Administration.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
III - RESSOURCES, COMPTABILITE
Article 13
Les ressources de l’association se composent
- du revenu de ses biens
- des cotisations et souscriptions de ses membres;
- des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des
Etablissements Publics et de l’Europe
- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
- des ressources créées à titre exceptionnel (conférences, tombolas, manifestations, divers)
- du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 14
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le
résultat de l’exercice et un bilan
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 15
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Bureau ou du
quart des membres du Conseil d’Administration.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la
prochaine assemblée générale.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Article 16
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, est
spécialement convoquée cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Article 17
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs
établissements analogues, ou publics, ou reconnus d’utilité publique ou des établissements
visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier1933.
V- REGLEMENT INTERIEUR
Article 18
Un règlement intérieur peut être élaboré par le Conseil d’Administration, et adopté en
Assemblée Générale, pour fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux
qui ont trait à l’administration interne de l’Association.