Annexe 1 - Retributions (2016-11

Transcription

ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2015-029 (03.01.42.25)
RÉTRIBUTION DES SERVICES ET RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES
DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES (RI) ET
DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIALE (RTF) EN APPLICATION
DES ENTENTES COLLECTIVES ET DES ENTENTES NATIONALES
CONTEXTE
Des ententes collectives ont été signées entre le ministre de la Santé et des Services
sociaux et les associations représentatives des RI-RTF à la suite de l’adoption de la Loi sur
la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources
intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant
(RLRQ, chapitre R-24.0.2, ci-après LRR).
Des ententes nationales ont également été signées entre le ministre de la Santé et des
Services sociaux et les organismes représentatifs des ressources intermédiaires, autres que
celles visées par la LRR, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(RLRQ, chapitre S-4.2, ci-après LSSSS).
De plus, à la suite de ces ententes, des conditions d’exercice ont été déterminées par le
ministre, conformément à l’article 303 de la LSSSS, pour les RI-RTF visées par la LRR, mais
non représentées par une association de ressources reconnue.
Les ententes collectives et nationales étant échues depuis le 31 mars 2015, elles ont pour la
plupart été renouvelées. Toutefois, les ententes collectives signées en vertu de la LRR visant
les ressources représentées par l’ADRAQ-CSD et l’ADREQ-CSD n’ont, à ce jour, pas fait
l’objet de renouvellement. Il en est de même pour l’entente nationale signée en vertu de la
LSSSS visant les ressources représentées par l’ARIHQ.
Aucune disposition de la présente circulaire ne peut restreindre ou modifier les dispositions
prévues aux ententes, ni restreindre ou modifier les pouvoirs et responsabilités dévolus aux
parties prenantes aux ententes.
Les ententes, y compris les modèles d’entente particulière et de canevas d’entente
spécifique, sont disponibles sur le site Internet du Comité patronal de négociation du
secteur de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les
ressources de type familial à l’adresse suivante :
http://www.cpnsss.gouv.qc.ca/rirtf/index.php?orientations-matieres-et-ententes
(page mise à jour le 4 novembre 2016)
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ACRONYMES
ADRAQ-CSD
Alliance des associations démocratiques des ressources à l’adulte du
Québec, à titre de groupement d’associations de ressources destinées
aux adultes pour le compte des associations en faisant partie et affiliées à
la Centrale des syndicats démocratiques
ADREQ-CSD
Alliance des associations démocratiques des ressources à l’enfance du
Québec, à titre de groupement d’associations de ressources destinées
aux enfants pour le compte des associations en faisant partie et affiliées à
la Centrale des syndicats démocratiques
ARIHQ
Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec, à
titre d’organisme représentatif de ressources intermédiaires destinées aux
adultes
FFARIQ
Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du
Québec
FRIJQ
Fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec
FSSS-CSN
Fédération de la santé et des services sociaux, à titre de groupement
d’associations de ressources destinées aux adultes pour le compte des
associations en faisant partie
RARA
Regroupement autonome des ressources accréditées
RESSAQ
Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec
SCFP-FTQ
Syndicat canadien de la fonction publique à titre de groupement
d’associations de ressources composées de familles d’accueil et de
ressources intermédiaires
MODALITÉS
À compter du 1er avril 2016, en vertu des ententes collectives et de l’entente nationale
renouvelées, une indexation de 1,5 % s’est appliquée à l’échelle de rétribution reliée aux
services de soutien ou à l’assistance ainsi qu’aux modalités de calcul de cette rétribution.
Pour les ressources représentées par l’ADRAQ-CSD, l’ADREQ-CSD et l’ARIHQ, l’échelle de
rétribution reliée aux services de soutien ou à l’assistance et les rétributions spéciales
demeurent au taux en vigueur au 31 mars 2015.
L’allocation quotidienne pour les dépenses de fonctionnement raisonnables et les taux
associés aux coûts d’opération sont indexés annuellement en fonction de l’indice des rentes
établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ,
chapitre R-9). Au 1er janvier 2016, le taux d’indexation est de 1,2 %.
2|15
SECTION A – RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LRR
1. É CHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU S OUTIEN OU À L’AS S IS TANCE
Les services de tous les niveaux comprennent les services de soutien ou
d’assistance communs prévus à l’Instrument de détermination et de classification des
services de soutien et d’assistance apparaissant en annexe du Règlement sur la
classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de
type familial (RLRQ, chapitre S-4.2, r.3.1, ci-après l’Instrument), lesquels varient en
fonction du type d’organisation mis en place par la ressource pour la prise en charge des
usagers.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER
SELON LE NIVEAU DE SERVICES
À COMPTER DU
À COMPTER DU
2016-04-01
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
RESSOURCES REPRÉSENTÉES PAR LA FFARIQ, LA FSSS-CSN, LE RARA, LE RESSAQ ET
LE SCFP-FTQ AINSI QUE LES RESSOURCES NON REPRÉSENTÉES
Niveau de services 1
35,39 $
34,88 $
34,53 $
44,24 $
43,60 $
43,17 $
53,09 $
52,31 $
51,79 $
61,94 $
61,03 $
60,43 $
70,78 $
69,74 $
69,05 $
79,63 $
78,47 $
77,69 $
RESSOURCES REPRÉSENTÉES PAR L’ADRAQ-CSD ET L’ADREQ-CSD
34,88 $
43,60 $
52,31 $
61,03 $
69,74 $
78,47 $
34,53 $
43,17 $
51,79 $
60,43 $
69,05 $
77,69 $
3|15
SECTION A – RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LRR (SUITE)
1. É CHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU S OUTIEN OU À L’AS S IS TANCE (SUITE)
Malgré l’échelle de rétribution reliée au soutien ou à l’assistance établie en fonction du
niveau de services requis, le taux quotidien pour les 60 premiers jours à la suite de
l’arrivée du nouvel usager est établi comme suit :
POUR LES 60 PREMIERS JOURS
Ressources représentées par :
FFARIQ, FSSS-CSN, RARA,
RESSAQ et SCFP-FTQ
Ressources non représentées
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
À COMPTER DU
À COMPTER DU
2016-04-01
2015-03-31
48,59 $
47,88 $
47,41 $
47,88 $
47,41 $
Ressources représentées par :
ADRAQ-CSD et ADREQ-CSD
Ajustement dû au statut fiscal particulier de la ressource
En considération du fait que la ressource n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu,
un ajustement est effectué sur sa rétribution mensuelle, conformément à la table
d’ajustement prévue à l’annexe de l’entente.
Aucun ajustement n’est effectué pour la partie de la rétribution mensuelle reliée au soutien
ou à l’assistance de la ressource qui excède les montants apparaissant au tableau cidessous :
AJUSTEMENT FISCAL
À COMPTER DU
À COMPTER DU
2016-04-01
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
Rétribution mensuelle
Ajustement maximal
9 688,47 $
3 158,44 $
9 547,03 $
1
3 121,88 $
Rétribution mensuelle
9 547,03 $
Ajustement maximal
3 121,88 $
1.
9 452,74 $
3 081,59 $
9 452,74 $
3 081,59 $
À compter du 1er du mois suivant la date de signature des nouvelles ententes, le montant d’ajustement
maximal est révisé à 3 093,24 $.
Ainsi, l’ajustement maximal pour un mois ne peut excéder les montants ci-dessus.
4|15
2. C OMP ENS ATION MONÉTAIRE
Conformément à l’article 34 de la LRR, un pourcentage global intégré de 10,1 % tient lieu
de compensation monétaire pour des congés équivalant à ceux payés en vertu de la Loi
sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) de même que celui visé à la Loi
sur la Fête nationale (RLRQ, chapitre F-1.1) selon les modalités prévues aux ententes.
3. MONTANT DES TINÉ À DONNER ACCÈS À CERTAINS S ERVICES EN MATIÈRE DE RÉGIMES
S OCIAUX
Conformément à l’article 33 de la LRR, la ressource bénéficie d’un montant destiné à
certains services répondant à ses besoins en matière de régimes sociaux.
Ce montant est établi par application des modalités de calcul de la rétribution de la
ressource prévues aux ententes sans toutefois excéder les plafonds suivants :
PLAFONDS MAXIMUMS
APPLICABLES
À COMPTER DU
À COMPTER DU
2016-04-01
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
Un répondant
50 317 $
49 573 $
49 082 $
Deux répondants
88 085 $
86 783 $
85 924 $
Un répondant
49 573 $
Deux répondants
86 783 $
49 082 $
85 924 $
4. C OMP ENS ATIONS FINANCIÈRES
Conformément à l’article 34 de la LRR, la ressource a droit à une compensation financière
pour tenir compte de la différence entre le taux de cotisation applicable à la ressource pour
participer aux régimes visés par la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre
R-9) et par la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A-29.011) et le taux de
cotisation applicable à un employé ou à un salarié, selon le cas, pour participer à ces
régimes.
5|15
4. C OMP ENS ATIONS FINANCIÈRES (SUITE)
Le tableau suivant indique les données nécessaires aux fins du calcul de ces
compensations.
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
COMPENSATIONS FINANCIÈRES
Régime de rentes du Québec
Maximum des gains admissibles
Exemption de base
Taux du travailleur autonome
Taux du salarié
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
54 900 $
3 500 $
10,650 %
5,325 %
53 600 $
3 500 $
10,350 %
5,250 %
71 500 $
0,973 %
0,548 %
70 000 $
0,993 %
0,559 %
Régime québécois d’assurance parentale
Maximum du revenu assurable
Taux du travailleur autonome
Taux du salarié
Lorsqu’il y a deux répondants, le barème de calcul s’applique en répartissant
également entre les répondants la rétribution annuelle de la ressource obtenue par
application des articles 3-3.00 et 3-4.00 de l’Entente.
Régime facultatif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
La compensation financière pour bénéficier de la protection accordée par la Loi sur
les accidents de travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001)
est déterminée selon les modalités convenues.
Ressources non représentées et celles représentées par la FFARIQ, la FSSSCSN, le RARA, le RESSAQ et le SCFP-FTQ
Le paiement s’effectue au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CNESST et de la
ressource, et ce, à la suite d’une demande de la part de la ressource qui fournit les
documents nécessaires.
Ressources représentées par l’ADRAQ-CSD et l’ADREQ-CSD
Le remboursement s’effectue sur présentation d’une pièce justificative.
6|15
5. DÉP ENS ES DE FONCTIONNEMENT RAIS ONNABLES
Conformément à l’article 34 de la LRR, la ressource a droit à une allocation quotidienne
pour les dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de sa
prestation de services.
Allocation quotidienne par usager
AU
1
ER
JANVIER
AU
1
ER
JANVIER
2016
2015
26,03 $
25,72 $
6. R ÉTRIBUTIONS S P ÉCIALES
6.1. Re s s o urc e s no n re p ré s e n té e s e t c e lle s re pré s e n té e s pa r la FFARIQ, la
FSS S-CSN, le RARA, le RES S AQ e t le S CFP -FTQ
Dépenses de transport
Lorsque la ressource est autorisée à utiliser son véhicule automobile personnel aux fins
d’un déplacement selon les occasions prévues aux ententes collectives respectives, le
remboursement des dépenses de transport s’effectue selon les modalités suivantes :
pour chaque transport effectué, la ressource reçoit une indemnité forfaitaire de
10,75 $ ;
lorsque le transport est de plus de 50 kilomètres, la ressource reçoit, pour chaque
kilomètre parcouru en supplément des 50 premiers kilomètres, l’indemnité de
kilométrage prévue à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et
autres frais inhérents, refondue par le CT 215311 du 6 juillet 2015 et ses
modifications subséquentes.
Le remboursement des autres dépenses encourues aux fins d’un déplacement selon les
occasions prévues précédemment (repas, stationnement, hébergement) doit être
conforme à cette même directive.
7|15
6. R ÉTRIBUTIONS S P ÉCIALES (SUITE)
6.1. Re s s o urc e s no n re p ré s e n té e s e t c e lle s re pré s e n té e s pa r la FFARIQ, la
FSS S-CSN, le RARA, le RES S AQ e t le S CFP -FTQ (s uite )
Dépenses d’accompagnement
Les dépenses d’accompagnement visées sont celles encourues en situation d’urgence
médicale ou dans le cadre d’une occasion prévue aux ententes respectives, nécessitant
un remplacement ponctuel par une personne que la ressource doit rémunérer
spécifiquement pour effectuer ce remplacement.
L’indemnité payable à la ressource pour les dépenses d’accompagnement encourues par
celle-ci est déterminée selon les modalités suivantes :
Pour tout remplacement de moins de 5 heures : une indemnité de 40 $ est versée à
la ressource ;
Pour tout remplacement de 5 heures et plus, mais de moins de 10 heures : une
indemnité de 80 $ est versée à la ressource ;
Pour tout remplacement de 10 heures et plus : une indemnité de 120 $ est versée à
la ressource.
L’indemnité quotidienne versée à la ressource ne peut être supérieure à 120 $.
Prime mensuelle de disponibilité
La prime mensuelle de disponibilité suivante est versée à la ressource disponible pour
des placements sans préavis.
TAUX MENSUEL PAR RESSOURCE
POUR L’ENSEMBLE DES PLACES RÉSERVÉES
À COMPTER DU
2016-04-01
DU 2015-03-31
AU 2016-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
Res s ou rc es no n re prés e nté es e t c elles re p rés entées pa r la FFARIQ, la FS S S-CSN, le RARA,
le RES S AQ e t le S CFP-FTQ
221,38 $
218,11 $
215,95 $
8|15
6.2. Re s s o urc e s re pré s e nté e s pa r l’ADREQ-CSD e t l’ADRAQ-CS D
Les dépenses remboursables à la ressource sont les dépenses de transport découlant
d’une mesure prévue au plan d’intervention et se rattachant aux services de soutien ou
d’assistance particuliers prévus à la partie 2 de l’Instrument.
Les dépenses de transport comprennent les frais encourus pour le kilométrage, le
stationnement, les frais de repas ou de séjour. Elles doivent être préalablement
autorisées par l’établissement public identifié. En situation d’urgence médicale,
l’autorisation est remplacée par une autorisation ou un certificat d’un professionnel de la
santé, lequel doit être fourni à l’établissement public identifié dans les meilleurs délais.
Il appartient à l’établissement de s’assurer, préalablement à l’autorisation de paiement,
qu’aucun programme gouvernemental ne peut être mis à contribution, ni l’usager ou ses
parents lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Les dépenses de transport doivent être conformes à la Directive sur les frais
remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents refondue par CT 215311
du 6 juillet 2015 et ses modifications subséquentes. Elles doivent être détaillées dans la
facturation mensuelle de la ressource, et inclure les pièces justificatives.
Toute autre dépense de transport inhérente aux services rendus par une ressource est
comprise dans les dépenses de fonctionnement raisonnables compensées par l’allocation
quotidienne, notamment les dépenses se rattachant aux services de soutien ou
d’assistance communs prévus à la partie 1 de l’Instrument.
La prime mensuelle de disponibilité suivante est versée à la ressource disponible pour
des placements sans préavis.
TAUX MENSUEL PAR RESSOURCE
POUR L’ENSEMBLE DES PLACES RÉSERVÉES
2015-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
218,11 $
215,95 $
À COMPTER DU
Ressources représentées par l’ADRAQ-CSD
et l’ADREQ-CSD
9|15
7. MODES DE RÉTRIBUTION
Dispositions générales
La rétribution des services est versée pour chaque jour ou partie de jour durant lequel
une place reconnue à la ressource est occupée.
Une absence temporaire de l’usager n’affecte pas la nature du placement.
Dans le cadre d’un placement continu, les absences temporaires de l’usager ne sont
pas prises en compte et les jours de placement sont rétribués pour chaque jour ou partie
de jour durant lequel une place reconnue à la ressource est occupée.
Dans le cadre d’un placement intermittent, les absences de l’usager, lors des jours
de placement prévus, ne sont pas prises en compte et les jours de placements
prévus sont rétribués pour chaque jour ou partie de jour durant lequel une place
reconnue à la ressource est occupée.
Processus de paiement
La ressource facture mensuellement l’établissement à l’aide du formulaire fourni par
l’établissement comprenant les informations nécessaires au paiement de la rétribution des
services, et le cas échéant, des rétributions spéciales dans les cinq jours suivants la fin du
mois précédent.
Une ressource ne peut facturer l’usager pour les biens et services qu’elle doit fournir à
l’usager et pour lesquels elle est rétribuée, conforment aux ententes.
10 | 1 5
SECTION B – RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LSSSS
1. É CHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU S OUTIEN OU À L’AS S IS TANCE
Fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec (FRIJQ)
Pour les ressources représentées par la FRIJQ, se référer à l’échelle de rétribution
applicable aux ressources assujetties à la LRR représentées par la FFARIQ, la
FSSS-CSN, le RARA, le RESSAQ et le SCFP-FTQ ainsi que les ressources non
représentées (point 1, section A).
Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec
(ARIHQ)
Pour les ressources représentées par l’ARIHQ, se référer à l’échelle de rétribution
applicable aux ressources assujetties à la LRR représentées par l’ADREQ-CSD et
l’ADRAQ-CSD (point 1, section A).
Malgré l’échelle de rétribution reliée au soutien ou à l’assistance établie en fonction du
niveau de services requis, le taux quotidien pour les 60 premiers jours à la suite de
l’arrivée du nouvel usager est établi comme suit :
POUR LES 60 PREMIERS JOURS
Ressources représentées par la FRIJQ
À COMPTER DU
À COMPTER DU
2016-04-01
2015-03-31
59,40 $
Ressources représentées par l’ARIHQ
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
58,53 $
57,95 $
47,88 $
47,41 $
Rétribution associée à la spécificité des ressources intermédiaires jeunesse
Les ressources intermédiaires représentées par la FRIJQ bénéficient d’un taux quotidien
par usager associé à la spécificité des ressources intermédiaires jeunesse.
TAUX QUOTIDIEN PAR ENFANT
DU 2016-04-01
AU 2016-09-30
DU 2015-03-31
AU 2016-03-31
DU 2014-04-01
AU 2015-03-30
Spécificité jeunesse
12,96 $
12,77 $
12,64 $
Cette mesure prend fin au 30 septembre 2016.
11 | 1 5
SECTION B – RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LSSSS (SUITE)
2. TAUX AS S OCIÉS AUX COÛTS D’OP ÉRATION
Taux quotidien par usager associé aux coûts d’opération autres que ceux reliés à
l’immeuble
Pour les coûts d’opération, autres que ceux reliés à l’immeuble, les critères ont été
modifiés pour les ressources représentées par la FRIJQ, alors qu’ils sont demeurés les
mêmes pour les ressources représentées par l’ARIHQ.
Ces modifications concernent les types d’organisations résidentielles à l’effet qu’ils ne sont
plus déterminants dans l’identification du taux applicable, car il s’agit désormais du type de
service d’hébergement qui y correspond normalement. En effet, que la ressource n’offre
que le gîte, ou également le couvert, elle bénéficie alors de l’un ou l’autre des taux
quotidiens suivants, selon le cas :
AU 1
Pour le gîte et le couvert
Pour le gîte seulement
Maison d’accueil, résidence de groupe ou
autre type d’organisation nécessitant des
services similaires
Appartement supervisé, maison de chambre
ou tout autre type d’organisation nécessitant
des services similaires
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
33,34 $
24,86 $
32,94 $
24,57 $
33,34 $
32,94 $
24,86 $
24,57 $
Taux quotidien associé aux coûts d’opération liés à l’immeuble
TAUX QUOTIDIEN PAR PLACE RECONNUE
2
Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
Échelon 4
Échelon 5
Échelon 6
2
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
14,28 $
14,11 $
6,33 $
11,61 $
16,90 $
22,16 $
27,45 $
32,72 $
6,25 $
11,47 $
16,70 $
21,90 $
27,12 $
32,33 $
Pour chacune des ressources représentées par l’ARIHQ, l’échelon applicable est déterminé par
les parties nationales.
12 | 1 5
2. TAUX AS S OCIÉS AUX COÛTS D’OP ÉRATION (S UITE )
Taux quotidien associé aux coûts d’opération, à l’inclusion de ceux reliés à
l’immeuble, pour une ressource opérant dans son lieu principal de résidence (neuf
usagers et moins)
TAUX QUOTIDIEN PAR PLACE RECONNUE
Résidence (9 usagers et moins)
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
ER
JANVIER
2016
2015
26,03 $
25,72 $
3. R ÉTRIBUTION AS S OCIÉE AUX FRAIS D’ADMINIS TRATION OU DE GES TION
La ressource a droit à un montant quotidien par application des dispositions prévues
aux ententes.
4. R ÉTRIBUTIONS S P ÉCIALES
4.1 Res s o urce s rep ré s e ntée s par la FRIJ Q
Lorsque la ressource est autorisée à utiliser son véhicule automobile personnel aux fins
d’un déplacement selon les occasions prévues à l’entente nationale, le remboursement
des dépenses de transport s’effectue selon les modalités suivantes :
pour chaque transport effectué, la ressource reçoit une indemnité forfaitaire de
10,75 $ ;
lorsque le transport est de plus de 50 kilomètres, la ressource reçoit, pour chaque
kilomètre parcouru en supplément des 50 premiers kilomètres, l’indemnité de
kilométrage prévue à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et
autres frais inhérents refondue par le CT 215311 du 6 juillet 2015 et ses modifications
subséquentes.
Le remboursement des autres dépenses encourues aux fins d’un déplacement selon les
occasions prévues précédemment (repas, stationnement, hébergement) doit être
conforme à cette même directive.
13 | 1 5
4.1 Res s o urce s rep ré s e ntée s par la FRIJ Q (s uite)
Remboursement des dépenses d’accompagnement des usagers
Les dépenses d’accompagnement visées sont celles encourues en situation d’urgence
médicale ou dans le cadre d’une rencontre prévue à l’entente nationale et nécessitant un
remplacement ponctuel par une personne que la ressource doit rémunérer spécifiquement
pour effectuer ce remplacement.
L’indemnité payable à la ressource pour les dépenses d’accompagnement encourues par
celle-ci correspond au nombre d’heures et à la rétribution convenus entre la ressource et
l’établissement, en respect des obligations prévues à la Loi sur les normes du travail
(RLRQ, chapitre N-1.1). L’indemnité versée à la ressource ne peut être supérieure à 120 $
par jour civil.
4.2 Res s o urce s rep ré s e ntée s par l’ARIHQ
Les dépenses de transport du point 6.2 de la section A s’appliquent. Toutefois, le dernier
alinéa est remplacé par ce qui suit :
Toute autre dépense de transport inhérente aux services rendus par une ressource est
comprise dans les coûts d’opération compensés par les taux associés aux coûts
d’opération, notamment les dépenses se rattachant aux services de soutien ou
d’assistance communs prévus à la partie 1 de l’Instrument.
Remboursement des dépenses d’accompagnement des usagers
Les dépenses d’accompagnement visées sont celles découlant d’une mesure prévue au
plan d’intervention ou relatives à une urgence médicale et nécessitant un remplacement
ponctuel par une personne que la ressource doit rémunérer spécifiquement pour effectuer
ce remplacement.
Le montant remboursable à la ressource pour les dépenses visées correspond au nombre
d’heures et à la rétribution convenus entre la ressource et l’établissement; cependant, il
doit au moins correspondre à trois heures payables à la ressource au taux du salaire
minimum applicable selon la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1).
Les dépenses d’accompagnement doivent être préalablement autorisées par
l’établissement public identifié. Il appartient à l’établissement de s’assurer, préalablement à
l’autorisation de paiement, qu’aucun programme gouvernemental ne peut être mis à
contribution, ni l’usager ou ses parents lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Les dépenses d’accompagnement remboursables doivent être détaillées dans la
facturation mensuelle de la ressource, et inclure les pièces justificatives.
14 | 1 5
5. MES URE RELATIVE À LA RECONNAIS S ANCE D’EXIGENCES P ARTICULIÈRES
La Lettre d’entente no 4 relative à la reconnaissance d’exigences particulières retrouvée à
l’Entente nationale conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la
FRIJQ prévoit, sous réserve des modalités prévues à l’Annexe 11, le per diem suivant :
À COMPTER DU
2016-10-01
Taux quotidien par enfant relatif à la
reconnaissance d’exigences particulières
3
3
14,38 $
Le taux prévu à la Lettre d’entente no 4 est de 14,17 $. Toutefois, ce taux a
été indexé selon les paramètres prévus à l’entente nationale.
6. MODE DE RÉTRIBUTION
Les dispositions générales et le processus de paiement prévus au point 7 de la
section A s’appliquent.
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Annexe 1 - Retributions (2016-11

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