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REPUBLIQUE FRANCAISE
ω ω ω
ASSEMBLEE DE PROVINCE
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AMPLIATIONS
­ Com Del... ................. 2
­ Trésorier................................... 2
­ Congrès..................................... 1
­ APS..........................................40
­ SGPS......................................... 2
­ D.P.F.D..................................... 5
­ D.E............................................ 2
­ Cabinet...................................... 2
­ JONC......................................... 1
N° 19 ­2000/APS
Du 10 août 2000
DELIBERATION
relative à la cession, au profit des communes de la province,
de réseaux divers
L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD,
Délibérant, conformément à la loi organique modifiée n°99­209, relative à la Nouvelle­
Calédonie ;
Vu la délibération n°86­90/APS du 11 juillet 1990, relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la province Sud ;
A ADOPTÉ EN SA SÉANCE DU 10 AOÛT 2000 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1 :
La province Sud est autorisée à céder gratuitement aux communes les réseaux d’intérêt communal divers réalisés dans le cadre des aménagements des voiries provinciales.
ARTICLE 2 :
Le Président de l’assemblée de la province Sud est habilité à passer avec les communes intéressées les conventions précisant les conditions de remise des ouvrages.
ARTICLE 3 :
La présente délibération sera transmise à madame la commissaire déléguée de la République et publiée au journal officiel de Nouvelle­Calédonie.
Délibéré en séance publique.
LA PRÉSIDENTE DE SÉANCE MARIANNE DEVAUX