RESUME DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RESUME DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2016
I.
RENOUVELLEMENT DU BAIL LOCATIF – MAISON « LA VALLEE »
La commune a décidé de renouveler le bail locatif conclu avec les consorts HEGUY pour la
location de la maison d’habitation sise 6 route de la vallée. Le renouvellement du bail prendra
effet le 1er novembre 2016 et expirera le 31 octobre 2019.
II.
TAXE D’HABITATION
– MODIFICATION DU TAUX DE
L’ABATTEMENT GENERAL A BASE ANTERIEUREMENT INSTITUE
En vertu des dispositions de l’article L.1411 II. 2. du Code Général des Impôts, le conseil
municipal a décidé de modifier le taux de l’abattement général à la base sur la valeur locative
antérieurement institué. Ce taux est désormais fixé à 7% contre 15% auparavant.
III.
TAXE DE SEJOUR POUR LES PROFESSIONNELS ASSURANT PAR
VOIE ELECTRONIQUE UN SERVICE DE RESERVATION OU DE
LOCATION OU DE MISE EN RELATION EN VUE DE LA LOCATION
D’HEBERGEMENTS
La commune de MESSANGES a décidé, sur la base des dispositions de l’article L.2333-34-II du
Code Général des Collectivités Territoriales, d’instituer la taxe de séjour pour les professionnels
assurant par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en
vue de la location d’hébergements.
Sur la base des tarifs fixés par délibération en date du 23 août 2016, ces professionnels (ex :
Abritel, Airbnb, etc) seront chargés de recouvrer la taxe de séjour directement auprès des
hébergeurs. Ce mécanisme de perception permettra à la collectivité de faciliter le recouvrement
de cette taxe.
Cette taxe sera recouvrée au réel sur la période allant du 1er juin au 30 septembre.
Les versements à la commune se feront dans les mêmes conditions que pour les meublés de
tourisme à savoir :
-
IV.
Les 2 premiers jours ouvrables du mois de juillet pour la période du 1er au 30 juin
Les 2 premiers jours ouvrables du mois d’août pour la période du 1er au 31 juillet
Les 2 premiers jours ouvrables du mois de septembre pour la période du 1er au 31
août
Les 2 premiers jours ouvrables du mois d’octobre pour la période du 1er au 30
septembre
VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL
La municipalité a décidé de vendre un terrain communal à Monsieur et Madame
MORESMAU Bernard, dans le cadre de leur activité touristique. Ce terrain cadastré AC 158p
– 303p, d’une superficie de 15 000m2 est vendu sur la base 15€ le m2 soit un total 225 000€
hors taxes et droits d’enregistrement.
V.
DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Maire,
Hervé BOUYRIE