Axe 1 L2 Société européenne et implication des salariés [Mode de

Société européenne et implication des salariés
- Principales dispositions
- Modalités de négociation de l’implication des salariés
- Comparatif avec le Comité d’entreprise européen
Société européenne et implication des salariés
Rapide rappel
Définition
La société européenne a été créée par une Directive et un règlement du Conseil de l’Europe du 8
octobre 2001. C’est un instrument juridique qui offre aux sociétés qui le souhaitent la possibilité de
se constituer en société européenne (appellation latine : "Societas Europeae", ou SE).
Intérêts pour les sociétés
- Simplification administrative (une seule société en europe)
- Choix du siège social (application du droit des sociétés du siège)
- Identité européenne
- Possibilité de transférer le siège social sans devoir dissoudre l’entreprise du siège pour en créer une
nouvelle dans l’Etat du nouveau siège
- permet de ne pas subir de double imposition société mère / filiale d’un autre Etat (mais cela était déjà
prévu pour les groupes)
Législation applicable
Restent régis par les dispositions nationales : Les domaines du droit fiscal, de la concurrence, de la
propriété intellectuelle ou de l’insolvabilité Idem pour le droit du travail (à noter que pour la prévoyance, les
SE pourraient bénéficier de la possibilité d’instaurer un régime de retraite unique pour tous les salariés). La
création d’une SE ne peut entraîner la disparition ou l’affaiblissement des dispositions étatiques existantes
concernant la participation des travailleurs.
Société européenne et implication des salariés
L’obligation de négocier l’implication des
travailleurs avant toute création d’une SE
Tout projet de création de société européenne entraîne l’obligation de négocier les
modalités de l’implication des salariés :
L'information est celle que doit fournir l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant
les salariés sur les questions qui concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout
établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances
de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui
permettent aux représentants des salariés d'évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer
des consultations avec l'organe compétent de la société européenne.
La consultation réside dans l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe
représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société européenne à
un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés, sur la base des
informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui peut être
pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société européenne.
La participation (thème facultatif) est l'influence qu'a l'organe représentant les salariés ou les représentants
des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes :
- en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou
d'administration de la société ;
- ou en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de
l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.
Société européenne et implication des salariés
Procédure de négociation de l’implication des
travailleurs au sein de la future SE
La Directive prévoit des dispositions relatives aux modalités d’information, de consultation et de participation
des travailleurs au sein de la société européenne
Aussitôt après la publication d’un projet de constitution, les négociations doivent être engagées au sein
d’un « Groupe Spécial de Négociation » (GSN), spécialement constitué à cette fin selon des règles
prévues par la Directive, lui assurant une représentation proportionnelle du nombre de salariés concernés
dans chaque Etat membre. Cette négociation porte sur l’information, la consultation et voire la
participation des salariés.
Projet de constitution d’une SE
À compter de l’inscription du projet en conseil d’administration
Mise en place du groupe spécial de négociation (GSN)
Absence de négociation
Pas de participation aux
instances de décision, mise
en place CEE
Absence d’accord
Application des dispositions de
référence de la Directive, sous
certaines conditions
Immatriculation possible de la SE que si :
-Transposition de la Directive (fait en France)
- Clôture ou absence de négo décidée à la majorité des 2/3 du GSN
- Absence d’accord dans le délai de 6 mois
Accord
Détermine les modalités de participation des
travailleurs aux organes de décision
Société européenne et implication des salariés
Le dispositif de participation des travailleurs applicable
1ere possibilité : un accord est conclu
Le principe : par accord, application de la plus forte participation des travailleurs dans les
organes de décision
Mais possibilité de mise en place de système parfois moins favorables que la meilleure
représentation, selon certaines conditions
2. En l’absence d’accord, des dispositions de référence s’appliquent,
aux conditions suivantes :
Conditions de prise de décision
- Le GSN décide par accord d’appliquer les dispositions de référence
OU
- En l’absence d’accord dans le délai, application des textes de références si :
- L’organe compétent dans chacune des sociétés participantes décident d’appliquer le texte de
référence
ET
- En l’absence de décision du GSN de clôture de négociation ou d’absence de négociation
Conditions liées aux modalités de création de la SE (cumulatif au 1er point)
- Si création SE par transformation : si existe déjà un système de participation
- Si création SE par fusion :si existe avant la SE une participation des travailleurs pour
au moins 25% des effectifs (ou sinon, si le GSN décide l’application)
- Si création SE par holding ou filiale : si existe avant la SE une participation des
travailleurs pour au moins 50% des effectifs (ou sinon, si le GSN décide l’application)
Société européenne et implication des salariés
Les dispositions de référence
Les dispositions de référence sont fixées par chaque Etat membre, mais doivent respecter
les principes de la Directive :
- Si création SE par transformation : maintien des systèmes de participation dans
chaque Etat
- Autres cas de création :
- Si un seul système de participation existe : application à la SE
- Si plusieurs systèmes existent : Décision GSN. Si pas de décision du GSN, décision
prise par les dirigeants (étant précisé que le système de représentation le plus élevé
devra être retenu)
Implication
Le système de référence peut ne pas s’appliquer dans certaines situations :
Exemple : si les parties n’en conviennent pas et qu’ils décident de ne pas négocier
Ou si SE par transformation, et qu’aucun système de participation n’était prévu avant la SE
Les textes prévoient la possibilité de diminuer les droits à participation :
- Si fusion et participation existante pour plus de 25% des travailleurs : nécessité de majorité des 2/3 des votants et 2/3
des effectifs
- Si holding / filiale existante pour plus de 50% des travailleurs : nécessité de majorité des 2/3 des votants et 2/3 des effectifs
Mais par exemple la majorité simple suffit si 45% avaient une participation en cas de création par holding
Société européenne et implication des salariés
Comparatif Représentation Groupe européen / Société européenne
Représentation des travailleur s
dans un Groupe
Sociétés
concernées
européen
Représentation européenne si au moins 1 000 salariés,
dont au moins un établissement (ou, pour les groupes,
une entreprise) d'au moins 150 salariés dans au moins
deux de ces Etats.
Représentation
devant être
négociée
Initiative de la
négociation
Groupe de
négociation
Société européenne
Au moins présentes dans 2 Etats de l'UE (pas de seuils d'effectifs : donc possible d'avec
une représentation des salariés dans les entreprises de moins de 1000 salariés).
Possible que dans 4 circonstances : Fusion de 2 (ou +) SA, situées dans au moins 2 Etats
membres / Constitution d'une holding à l'intiative de min. 2 SA ou SARL présentes dans
au moins 2 Etats membres / Constitution d'une filiale commune par des s
Forme
Obligation d'un
Groupe de
négociation
Représentation des travailleurs dans une
OUI. L'engagement de la procédure de constitution du
groupe incombe au chef de l'entreprise, ou de l'entreprise
OUI. Aussitôt après la publication d’un projet de constitution de société européenne, les
dominante, ou à son représentant (à partir du moment
négociations doivent être engagées au sein d’un « Groupe Spécial de Négociation » (GSN).
où au moins 1000 salariés en moyenne sur l'ensemble
des deux années précédentes). En cas d
- soit sur la mise en place d'un comité européen
- soit sur l'institution de procédures d'information et de
consultation
Accord sur information, consultation, voire participation des salariés.
Direction / représentants du personnel / salariés
Direction
- 1 siège au titre de chacun des Etats dans lequel
l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension
communautaire compte un ou plusieurs établissements
ou entreprises
- plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 2 sièges ;
- plus de 30 % à 40 % de l'
-
jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
plus de 40 % à 50 % de l'effectif to
Société européenne et implication des salariés
Comparatif CEE / SE
Représentation des travailleurs dans
un Groupe
Délai de
négociation
européen
Société européenne
3 ans
Si echec négo
Composition de
l'organe de
représentation
Comité de
représentant prévu
par défaut ?
Compétence pour
Information
Représentation des travailleurs dans une
6 mois renouvelables une fois
Régime subsidiaire prévu
Accord négocié : selon accord (sinon 30 max).
1 par pays + 1 représentant par tranche de 10%
OUI (CEE)
OUI (CEE si clôture décision d'absence ou de clôture de négociation ; ou Comité SE prévu par
accord, ou selon certaines conditions si absence d'accord)
OUI
OUI
Compétence pour
consultation
OUI
OUI
Maintien des IRP
existantes au
niveau national
OUI
OUI
Société européenne et implication des salariés
Représentation des travailleurs dans
un Groupe
Représentation des travailleurs dans une
européen
Société européenne
Possibilité par accord pour les représentants des salariés : d'élire ou de désigner
certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société /ou de
recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres. Le principe
est le maintien du système le plus favorable aux salariés, mais des exceptions sont
possibles.
REGIME PAR DEFAUT :
Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est
appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le
cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de
l'organe d'administration ou de surveillance.
Participation des
salariés aux
organes
d'administration
ou de surveillance
Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés participantes, le groupe
spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société
européenne. A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de
participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable (étant précisé qu'il
est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le
REGIME PAR DEFAUT (absence d'accord) : Le CEE doit
plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les
être représenté aux séances du conseil d'administration
droits à participation).
ou du conseil de surveillance de toutes les sociétés qui
comportent de tels conseils. 2 ou 4 membres assistent
Si aucune forme de participation existe : pas d'obligation de mettre en place un système de
avec voix consultative à toutes les séances du conseil
participation par accord.
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le
cas. Dans les SA dans lesquelles le conseil
Dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, si la participation concerne au moins 25 %
d'administration ou de surveillance comprend des
du nombre total de travailleurs employés par les sociétés participantes, ou
administrateurs ou des membres élus par les salariés, la - dans le cas d'une SE constituée par création d'une société holding ou par constitution d'une
représentation du comité d'entreprise auprès de ces
filiale, si la participation concerne au moins 50 % du nombre total des travailleurs des sociétés
conseils est assurée par un membre titulaire du comité
participantes : le GSN peut conclure un accord réduisant les droits de participation à condition
désigné par ce dernier.
d'obtenir un vote à la majorité des 2/3 des voix du GSN, et représentant au moins les 2/3 des
effectifs.
On entend par réduction des droits de participation une proportion de membres des organes
de la SE inférieure à la proportion la plus haute existant au sein des sociétés participantes.
Dispositions de la Directive : Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les
travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d'accords prévoyant un
niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des sociétés
participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des
systèmes et des pratiques de participation existants. Ce risque est plus important dans le cas
d'une SE créée par voie de transformation ou de fusion plutôt que par voie de création d'une
société holding ou d'une filiale commune. En l'absence d'un accord suivant la négociation
entre les représentants des travailleurs et les organes compétents des sociétés participantes,
il conviendrait de prévoir certaines exigences types s'appliquant à la SE dès sa constitution.
Ces exigences types devraient garantir des pratiques efficaces d'information et de consultation
transnationales des travailleurs ainsi que leur participation dans les organes pertinents de la
SE dès lors qu'une telle participation existait avant la constitution de celle-ci, dans les sociétés participantes
Société européenne et implication des salariés