declaration a la prefecture ou sous prefecture competente

CONSTITUER UN GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS : MODE
D’EMPLOI
Réunions préparatoires autour de la définition du projet d’emploi
ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE
(Adoption des statuts – Election du 1er conseil)
Dés que possible
(pas de délai légal)
DECLARATION A LA
PREFECTURE OU SOUS PREFECTURE
COMPETENTE
Dans le délai impératif d’un mois après la déclaration
Dans les 5 jours
Délivrance du
récépissé par la
Préfecture (soupréfecture)
Dés que possible
PUBLICATION AU
JOURNAL OFFICIEL
Achat d’un
registre spécial
Et avant de commencer les activités
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Mettre en place une comptabilité
- Ouvrir un compte bancaire ou postal
Puis, le cas échéant, en fonction de l’activité
Affiliation
Fédération
Ligue
Etc.
Le cas échéant
(Dans les délais
prescrits)
URSSAF si salariés
Services fiscaux si
opérations
imposables
Dépôt d’un dossier d’agrément
Jeunesse et sports
DDASS
Environnement
Etc.