PROCES VERBAL A LA REUNION Du mardi 25 mai 2010 à 20H00

PROCES VERBAL A LA REUNION
Du mardi 25 mai 2010 à 20H00 en Mairie de Thoissia
L’an deux mille dix, le 25 du mois de mai à 20H, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se sont
réunis, à Thoissia , sur convocation qui leur a été adressée par le Président Gérard JACQUIER, le 18 mai 2010.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel BADOT, Jean-Christian BORDIER, Philippe BOUILLO, Daniel BOUVARD,
Roland DUTHION, Thierry FAIVRE-PIERRET, Jean-Marie GAILLARD, Jean-Luc GAVAND, Gérard GRAND, Gérard JACQUIER,
Francis METOIS, Patrick MOREL, Christian NOEL, Michel PERRET, Jean-Luc PERROD, Nadine PRABEL, Béatrice RIBIER-VINCENT,
Michel TERRAL, Pascale THEVENIN, Alain THIELLAND, Michel THOMAS, Bernard TISSOT, Valérie VAUCHER, André VIALAIT.
Départ de M. Daniel BADOT à 21h15
Etaient absents : Madame et Messieurs Aurélien BADOT, Corinne BASSO (procuration M. Michel THOMAS), Gérard DEPROST
(procuration M. André VIALAIT), Jean-Marc MUTIN (procuration M. Jean-Marie GAILLARD), Gérard OLLIER, Maurice
RICHEMOND (procuration M. Jean-Luc GAVAND).
Secrétaire de séance : M. Michel THOMAS
AFFAIRES ECONOMIQUES
1. Atelier Piquand : marché : avenants de moins et plus value
Vu la délibération du 2 juillet 2007 décidant le projet de construction d’un bâtiment industriel pour le compte
de la SAS Piquand TP à Saint Amour,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 mai 2009 attribuant le marché de travaux en procédure
adaptée pour un montant HT de 1 028 11.64 € se répartissant en 18 lots,
Entendu que des modifications en plus ou en moins ont été demandées par le maître d’œuvre sur plusieurs lots,
Entendu l’avis favorable de la CAO réunie ce jour sur ces différents avenants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les avenants comme suit :
Lot (entreprise)
Avenant HT
Descriptif
Lot N°1 Terrassement - VRD
(Sotrap)
Plus value de 23 916.85 €
Réalisation de casiers de
stockage de matériaux
Lot
N°2
gros
oeuvres
(Pothieux)
Lot N°4 bardage plancher
collaborant (Duthion)
Lot
N°6
menuiseries
extérieures alu (Capelli)
moins value de 5 853.45€
Suppression de certains
travaux
Création d’ouvertures pour
2 châssis supplémentaires
Fourniture et pose d’un SAS
d’entrée supplémentaire
101 630 €
402 927.51€
Avis de la CAO car
+
de
5
%
d’augmentation
par rapport au
marché initial
95 776.55 €
57 000 €
58 497 €
46 160.07 €
Lot
N°12
électricité
chauffage (Pieraut)
-
plus value de 2 960 €
éclairage
extérieur :
fourniture et pose de 2 mâts
42 000 €
Lot
N°14
carrelages
faïences (Schiavonne)
-
Plus value de 450 €
Ajout d’une
l’italienne
22 856.31 €
50 449.07 €
Avis de la CAO car
+
de
5
%
d’augmentation
par rapport au
marché initial
44 960 €
avis de la CAO car
+
de
5
%
d’augmentation
par rapport au
marché initial
23 306.31 €
plus value de 1 497 €
plus value de 4 289 €
douche
à
Total marché
Montant
initial
marché HT
379 010.66 €
Nouveau
HT
1 028 114.64€
marché
1 055 374.04€
AUTORISE le Président à signer tous les avenants et documents afférents à cette décision.
2. Atelier piquand : signature du bail et montant loyer provisoire
Vu la délibération du 02 juillet 2007 du Conseil Communautaire décidant la construction d’un bâtiment
industriel pour le compte de la SAS Piquand TP,
1
Vu la délibération du 23 septembre 2009 retenant les propositions du Crédit Agricole de Franche Comté pour
un prêt de 465 000€ au taux fixe de 3.65 % sur 15 ans et de la Caisse d’Epargne de Franche Comté pour un prêt
de 515 000€ au taux variable Euribor 3 mois + 0.70%,
Entendu que la collectivité a procédé au déblocage partiel du premier emprunt et au déblocage total du
second emprunt, il convient maintenant de fixer le montant du loyer de la SCI 2MY représentant la SAS
Piquand,
Entendu que le montant du loyer provisoire est ainsi calculé sur la base du montant des prêts d’environ 946 000
€ correspondant aux dépenses d’un montant de 1 145 896 € HT (estimation) avant déduction de la subvention
DDR d’un montant de 200 000 €,
Entendu que la première échéance trimestrielle du prêt à taux variable sur 15 ans de 515 000€ contracté auprès
de la Caisse d’Epargne est de 10 332.96€ HT,
Entendu que l’échéance trimestrielle estimée du prêt à taux fixe 3.65% sur 15 ans de 431 000 € (estimation)
contracté auprès du Crédit Agricole Franche Comté serait de 9 360.24€ HT,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE à 19 693.20 € le montant de l’échéance trimestrielle, soit un loyer provisoire mensuel de 6 564.40 € à
compter du 1er juin 2010 à la SCI 2MY représentant la société SAS Piquand,
PRECISE que le montant définitif de loyer sera fixé dès la détermination du coût réel de l’opération par avenant
au bail,
PRECISE que le loyer définitif sera assorti d’une revalorisation en fin d’année civile selon l’évolution du taux
variable de la CEFC afin de couvrir intégralement les échéances des deux emprunts contractés par la CCPSA,
AUTORISE le Président à signer le bail de location avec la SCI 2MY.
3. Debourg : régularisation du bail
Vu la délibération du 05 mai 2008 fixant le montant du loyer de la SARL DEBOURG Industrie à compter du 1er
juillet 2008,
Entendu que cette délibération ne faisait pas mention de la signature du bail,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer le bail de location avec la SARL DEBOURG Industrie avec effet au 1er juillet 2008.
VOIRIES 2010
4. Approbation du programme définitif de travaux 2010 (rapporteur M. VIALAIT)
Entendu la volonté du Conseil Communautaire de transformer le marché traditionnel de voirie en marché à
bons de commande sur trois ans pour une valeur plancher de 140 000€ HT et une valeur plafond de 250 000€
HT,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2009 confiant la maîtrise d’œuvre de ce programme
de travaux voiries 2009/2011 à la SELARL Bouillier Digard,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 mars 2009 lançant la consultation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2009 attribuant le marché de travaux des voiries
2009/2011,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’approuver le programme de voiries 2010 comme suit :
Commune
Désignation
montant HT
BALANOD
Chemin du lavoir / sous la Côte
CHAZELLES
Purge VC5 Maréchal
CHAZELLES
Chemin du Moulin d'en haut
5 656,97 €
CHAZELLES
VC201 Purge
5 242,22 €
CHAZELLES
VC201 Enduit
7 610,06 €
total
7 610,06 €
0,00 €
4 954,43 €
total
15 853,62 €
GRAYE-ET-CHARNAY
VC3 rue des Carrats section 1
9 288,53 €
GRAYE-ET-CHARNAY
VC3 rue des Carrats section 2
10 864,44 €
LOISIA
Restaurant la Source - Purge
LOISIA
Rue des Granges (devis Berthozat)
total
2 180,53 €
total
MONTAGNA LE RECONDUIT
rue de la Perrière
20 152,97 €
2 180.53 €
4 357,74 €
2
total
4 357,74 €
NANC LES SAINT AMOUR
VC7 Direction en Chamonan / section 1
9 034,31 €
NANC LES SAINT AMOUR
VC7 Direction en Chamonan / section 2
7 691,43 €
NANC LES SAINT AMOUR
VC203 Entre les carrefours VC7/VC2
NANTEY
6 039,39 €
total
22 765,13 €
total
14 702,55 €
Ecuiria Route de St Jean
14 702,55 €
SAINT-AMOUR
rue de la Brèche
20 708,22 €
SAINT-AMOUR
rue des Granges
9 323,44 €
SAINT-AMOUR
Chemin de la Foule
0,00 €
SAINT-AMOUR
route de la Gazane
10 726,43 €
SAINT-AMOUR
Chemin de Grange Masson / section 1
10 065,24 €
SAINT-AMOUR
Chemin de Grange Masson / section 2
3 371,16 €
SAINT-AMOUR
Route des Granges Vitte / maison Dargaud
SAINT-AMOUR
Granges Vitte Direction Grange Masson
SAINT-AMOUR
Chemin de Vaucenan
SAINT-AMOUR
Chemin de Chantemerle
SAINT-AMOUR
Chemin des Granges des Bois
SAINT-AMOUR
Allonal - chemin de Tajat
SAINT-AMOUR
Allonal - rue des Vignerons
SAINT-AMOUR
Allonal - rue du Docteur Baudry
SAINT-AMOUR
Allonal - chemin de l'hermitage
3 209,01 €
SAINT-AMOUR
Granges Colombet
2 801,65 €
SAINT-AMOUR
rue Clémenceau
5 087,17 €
10 138,01 €
0,00 €
0,00 €
1 269,30 €
0,00 €
6 835,14 €
0,00 €
total
SAINT-JEAN D'ETREUX
VC201
SAINT-JEAN D'ETREUX
VC3
SAINT-JEAN D'ETREUX
rue du Centre - Cessia
96 853,57 €
4 787,12 €
17 742,85 €
1 667,42 €
total
VERIA
rue en face de l'église
VERIA
VC202 village d'en haut
VERIA
Granges de Noms
TOUTES COMMUNES
13 318,80 €
24 197,39 €
9 066,71 €
404,54 €
327,37 €
total
9 798,62 €
TOTAL programme 2010
219 463.75 €
Achat de 10 tonnes d’enrobé à froid
991.57 €
DECIDE de valider les bons de commande n°1 du lot n°1 pour un montant de 52 125.54€ HT et du lot n°2 pour
un montant de 167 338.21€ HT soit un programme de voiries 2010 pour un montant HT de travaux de
219 463.75€ HT,
AUTRISE le Président à signer toutes les pièces du marché et tous les documents nécessaire à la réalisation des
travaux,
DIT que les crédits sont prévus au Budget Général, section investissement chapitre 21,
PREND ACTE de la volonté de certaines communes de participer par le biais de fonds de concours,
AUTORISE le Président à émettre les titres de recette correspondants au vu des délibérations des Conseil
Municipaux,
SOLLICITE l’aide du Conseil Général au titre volet voirie de l’EDAT,
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces décisions.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2009 attribuant le marché de travaux des voiries
2009/2011,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de ce jour, 25 mai 2010, approuvant le programme de voiries
2010,
Entendu la proposition de la commission restreinte voiries de prendre en charge certains travaux urgents pour
des communes qui seraient dans l’incapacité de les réaliser immédiatement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 27 pour et une abstention,
3
DECIDE de prendre au titre des voiries solidaires le programme de la commune de Chazelles d’un montant de
15 853.52€ HT, le devis Berthozat de la commune de Loisia pour la rue des Granges d’un montant de 5 500€ HT
et une partie du programme de Graye et Charnay pour un montant de 3 646.48 € HT,
PRECISE que ces travaux ne seront pas répercutés sur le tableau des dotations,
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Lot n°2 : acte de sous-traitance Eurovia
Entendu la volonté du Conseil Communautaire de transformer le marché traditionnel de voirie en marché à
bons de commande sur trois ans pour une valeur plancher de 140 000€ HT et une valeur plafond de 250 000€
HT,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2009 confiant la maîtrise d’œuvre de ce programme
de travaux voiries 2009/2011 à la SELARL Bouillier Digard,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2009 attribuant le lot N°2 du marché de travaux des
voiries 2009/2011 à la société Routière Guénuchot,
Vu la proposition de Routière Guénuchot d’un acte de sous-traitance dans le cadre de la mise en œuvre des
enrobés et enduits à chaud à la Société EUROVIA BOURGOGNE pour un montant de 35 000€ HT,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE cet acte de sous-traitance,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette décision.
6. Entretien de voiries : fonctionnement
Le Vice Président propose d’accepter pour le fauchage la proposition du groupement Mariller/Guillot/Mathieu
pour la coupe de sécurité pour un total de 37.6 km de voiries.
Le Vice Président propose d’accepter la proposition d’achat et de livraison de 30 tonnes d’enrobé à froid de
l’entreprise Routière Guénuchot.
Le Vice Président précise que ces dépenses seront imputées à la section de fonctionnement.
7. RD51 : avenant
Vu la délibération du 31 mars 2004 relative au projet d’aménagement et de lotissement le long de la RD51,
Vu la délibération du 31 août 2005 attribuant le marché au groupement APIA/PIQUAND pour un montant de
travaux de 217 879€ HT,
Entendu l’arrêt du chantier en cours de travaux pour différents techniques,
Vu la délibération du 15 avril 2009 décidant la reprise des travaux,
Entendu qu’une modification en plus a été demandée par le maître d’œuvre sur le lot unique,
Entendu l’avis favorable de la CAO réunie ce jour sur cet avenant,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant comme suit :
Lot (entreprise)
Lot unique
(voirie, terrassement,
espaces verts, signalisation
verticale et horizontale)
(société Piquand)
Avenant
Descriptif
Montant initial marché
plus value de 33 591.30 €
HT
Création de prix nouveaux
Travaux complémentaires
et/ou supplémentaires
217 879.00 € HT
Nouveau marché
251 470.30 € HT
avis de la CAO car
15 %
d’augmentation
par rapport au
marché initial
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
8. Voiries industrielles
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2009 attribuant le marché des voiries industrielles sur
les communes de Nanc lès Saint Amour et Saint Amour pour un montant de 63 151.14 € HT pour les travaux et
pour un montant de 5 100€ HT pour la maîtrise d’oeuvre,
Entendu que le programme de voiries industrielles se terminera cette année 2010,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOLLICITE les communes de Nanc les Saint Amour et St Amour pour une participation financière de cette
opération à hauteur de 50 % du montant total des travaux effectués sur leur territoire par le biais d’un fond de
concours,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
4
AFFAIRES SCOLAIRES ET ADMINISTRATIVES
9. MEF : augmentation IAT Sous Directrice
Vu l’implication de Mme Fackroun et pour souligner un travail efficace au sein de la Maison de l’Enfance,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’augmenter le coefficient de l’IAT du poste d’adjoint d’animation 2ème classe chargé de la direction
adjointe de la Maison de l’Enfance à temps complet de 4.5 à 5 à compter du 1er juin 2010,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
10. MEF : abrogation de la régie de recettes exceptionnelles
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 21 décembre 2005 et du 25 janvier 2006 autorisant la
création d’une régie de recettes exceptionnelles pour la partie centre de loisirs (encaissement pour les enfants
des communes hors Communauté de Communes et sorties exceptionnelles),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 novembre 2007 autorisant l’équipement de la Maison de
l’Enfance d’un logiciel spécifique de facturation,
Entendu que depuis l’installation de ce logiciel, toutes les prestations de la Maison de l’Enfance sont facturées
puis encaissées par la Trésorerie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’abroger cette régie de recettes exceptionnelles,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
11. MEF : création régie d’avance pour le camp à Lyon cet été
Vu le décret 62 -1587du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
notamment l’article 18,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des règles de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux,
Vu Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu l’organisation d’un mini camp dans le cadre du centre de loisirs du 05 au 09 juillet 2010 à Lyon,
Entendu qu’il convient de créer une régie d’avance pour faciliter, vu l’éloignement, le paiement des dépenses
urgentes ou de faible montant,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE la création d’une régie d’avance d’un montant maximum de 600 € dans le cadre de l’organisation
exceptionnelle de ce mini camp à Lyon du 05 au 09 juillet auprès du service de la Maison de l’Enfance de
Saint-Amour,
PRECISE que cette régie d’avance fonctionnera uniquement dans le cadre de ce mini camp,
PRECISE que la régie concernera uniquement des petits achats comme la pharmacie, les dépenses
alimentaires, les entrées de visite,
PRECISE que cette régie particulière sera placée sous la responsabilité de l’animatrice Angélique Caillon,
nommée régisseur principal et de Karine Lombardet nommée mandataire,
PRECISE que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,
PRECISE que le régisseur et le mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur,
DIT que les modalités de fonctionnement de cette régie d’avance seront précisées dans l’arrêté constitutif de
la régie,
AUTORISE le Président à signer les arrêtés (constitutif et nominations des régisseur et mandataire) et tous
documents afférents à ces décisions.
12. MEF : avenant convention de financement CAF
Vu l’avenant à la convention de financement de la CAF concernant la subvention de fonctionnement Accueil
de Loisirs de saint Amour,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de financement avec la CAF pour l’année 2010,
PRECISE que le montant des revenus mensuels plancher et plafond ont été réévalués au 1er janvier 2010
comme suit :
- Plancher : 579.72€
- Plafond : 4 574.60€.
5
13. Logement Ecole Primaire : avenant bail
Vu la délibération du 06 avril 2010 décidant la facturation des frais d’entretien de la chaudière de
l’appartement de l’école primaire au locataire,
Entendu qu’à la signature du bail le locataire était informé que les frais d’entretien de la chaudière seraient à
sa charge,
Entendu que le bail de location de l’appartement n’incluait aucune charge pour le locataire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
PROPOSE de soumettre un avenant à Mme Sophie GREA locataire du logement qui précisera que le
propriétaire répercutera les charges de cet entretien annuel sur le locataire,
AUTORISE le Président à signer cet avenant.
14. Ecole Primaire : attribution consultation réfection peinture intérieure
Entendu la décision de la Collectivité de repeindre en totalité l’intérieur de l’école primaire de Saint Amour
conformément au budget primitif 2010,
Vu la consultation sous forme de procédure adaptée pour la réfection progressive de la peinture des huit
classes (tranche ferme) et des deux couloirs et deux escaliers (tranche conditionnelle ) de l’école primaire,
Vu les propositions suivantes :
€ HT
par couloir
par montée d'escalier
Bonglet
Plâtrerie peinture du
Revermont
par classe
1 587,00
6 872,04
6 633,80
1 186,90
5 107,00
5 129,00
Sébastien Bossu
2 679,72
8 100,91
7 243,64
EPH
1 902,37
7 665,16
7 190,85
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise « Plâtreries peinture du Revermont » pour un montant de 9 495.20€
HT pour la tranche ferme correspondant à la réfection des huit classes,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
DEMANDE DE SUBVENTION
15. Ecole de Musique du Pays de Saint Amour
Vu la demande de subvention de l’école de musique du 26 avril 2010 de 2100€ pour l’année 2010,
Vu l’action de l’école de musique en faveur de la promotion de l’enseignement musical dans le pays de SaintAmour,
Vu les augmentations conséquentes du budget de l’école,
Vu que 53 élèves du Pays de saint Amour sont recensés au 28/04/2010 à l’école de musique (55 en 2009),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de verser une aide de 39 € (25 € en 2009) par élève à cette association, soit une subvention d’un
montant de 2067€ pour l’année 2010 (1 375 € en 2009),
PRECISE que les crédits sont prévus au budget général article 6574.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
Départ de M. Daniel BADOT à 21h15
6
AFFAIRES DIVERSES
16. Informations :
Atelier municipal
La Commune de Saint Amour lors de sa séance de lundi dernier a renoncé pour l’instant à acquérir les
immobiliers de l’Entreprise PIQUAND BTP avenue de Franche Comté au vu du prix de vente important. La
commune souhaiterait plutôt construire sur le terrain Célard (appartenant à la CCPSA). Nous ne savons encore
pas si le projet portera également la construction de logements sociaux comme prévu à l’origine.
Projet vieillesse
La commune de Saint Amour vient d’acquérir de l’Etat pour 120 000€ le bâtiment de l’ancien Lycée rue
Réclosière pour y installer une résidence pour personnes âgées et handicapées à proximité du cœur de ville.
Le projet pourrait concerner la CCPSA puisqu’il s’adresserait à tous les retraités du territoire. Un personnel
pourrait être le référent vieillesse de nos communes …. (à suivre).
Projets EDAT
Nous avons rencontré le Département lors du comité de pilotage du 19 mai 2010 afin de leur présenter les
différents dossiers. Le niveau de financement est plus bas que prévu. Validation des projets à la commission des
politiques territoriales le 28 juin 2010.
La Maison de l’Enfance
La CAF, l’Etat et le Conseil Général portent un intérêt particulier à ce projet et sont prêts à financer une bonne
partie du pôle petite enfance. La perspective d’y adjoindre un relais d’assistantes maternelles paraît
également une initiative intéressante. Nous serons, dans les semaines à venir, en mesure d’avancer le dossier
(juin/juillet).
Chemin des Amoureux
Même si les actions développées dans le dossier sont intéressantes, il paraît difficile d’obtenir une subvention
au-delà de 15% de la part du Conseil Général. Avec ce montant d’aide, nous pourrons réaliser les petits
aménagements et le PDIPR. Par contre, les trois gros projets (création de l’étang loisirs, la rénovation de la
prison à Saint Amour et l’étanchéité de la retenue de la source à Loisia) ne pourront se passer de l’aide des
communes concernées. Là aussi, il est grand temps de lancer les premières actions (juin/juillet).
Construction d’un nouveau gymnase
Sans aller plus loin dans le dossier, il semble que la participation financière du Conseil Général serait faible
(280 000€ sur 2 200 000€). Nous consulterons l’Etat au titre de la DDR et le Conseil Régional de Franche Comté.
A cause des difficultés de financement de la station, le lancement d’un tel dossier est compromis pour l’instant.
17. SIDEC : désignation d’un délégué au Comité Syndical
Vu les opérations mutualisées réalisées par notre communauté de communes dans le cadre de notre adhésion
avec le Syndicat mIxte D’Energies, d’Equipements et de eCommunication du Jura (SIDEC),
Vu l'article 5 et l’annexe des statuts du Syndicat modifiés par l’arrêté Préfectoral du 17 septembre 2009 :
- prévoyant que les établissements publics de coopération intercommunale et autres personnes morales
de droit public réalisant des opérations avec le SIDEC, constitueront un collège électoral composé de
20 délégués,
- que ces derniers seront élus par leur organe délibérant à raison d’un délégué (ou deux pour les
organismes de plus de 12 000 habitants),
- que par conséquent, il revient au Conseil Communautaire d’élire au scrutin secret à la majorité absolue
(article L 5211-7 CGCT) un délégué destiné à siéger au sein du Comité Syndical du SIDEC, dans ce
cadre,
- que le choix du Conseil Communautaire peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises
pour faire partie du Conseil Municipal » (Article L5711-1 et L5211-7 du CGCT),
Considérant qu’il revient d’obtenir pour ce faire l’avis préalable et favorable des Communes membres en
application de l’article L5214-27 du CGCT,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de se prononcer favorablement sur le principe de l’adhésion de la Communauté de Communes au
SIDEC,
SOLLICITE l’avis préalable des Communes membres la Communauté de Communes du Pays de Saint Amour.
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18. Prestation assainissement non collectif
Vu les difficultés que nous avions pour instruire les dossiers de demande de permis de construire et de CU, nous
avions sollicité la SOGEDO qui nous avait proposé des tarifs pour l’instruction de CU, pour les contrôles de
conception et de réalisation.
Au vu du nombre peu important de dossiers à instruire (une vingtaine sur l’année), la SOGEDO n’a pas souhaité
donner suite.
19. Chevalerie : tarif location bar
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2009 fixant les tarifs de location de la salle de la
Chevalerie,
Entendu la demande de certaines associations pour l’utilisation du hall d’entrée et du bar de la salle de la
Chevalerie lors d’animations ou de manifestations sur la place de la Chevalerie et alentours,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer un tarif particulier de 40 €/jour pour l’exploitation du hall d’entrée et du bar que ce soit pour
de l’animation ou pour une manifestation hors murs de la Chevalerie, sur la place de la Chevalerie et alentours,
par des associations communautaires ou extérieures,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
20. Décisions modificatives
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