certificat de situation administrative

Certificat de situation administrative :
Qu'est-ce que c'est ?
Le certificat de situation administrative, qui comprend une attestation d'inscription de non-gage sur
véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise, est un document délivré par
la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.
Il précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert
de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Quand est-il nécessaire ?
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l’acquéreur, un certificat de situation
administrative, datant de moins d'un mois.
Comment l'obtenir?
Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou à distance (par correspondance ou par
internet).
Une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur.
L'accès à ce téléservice est disponible sur le site de certaines préfectures.
Cet accès est également proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures.
Se renseigner au préalable auprès de sa préfecture.
Pièces à fournir :
Pour une démarche effectuée au guichet, il faut fournir :
- la carte grise (ou certificat d'immatriculation) du véhicule,
- une demande de certificat de situation administrative établie au moyen de l'imprimé spécial dûment
rempli.
Pour une démarche effectuée par correspondance, il faut fournir :
- une demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la
puissance du véhicule,
- et une enveloppe timbrée au nom du demandeur.
Coût :
gratuit.
Où effectuer les démarches ?
- à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.