28 janvier 2016

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 28 janvier 2016 à 20h00
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MARLIEUX
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
Excusés
M. CHRISTOLHOMME- Mme PIERRE
MM. COMTET-LAGRESLE
M. SIBELLE
M. DUBOST
MM. GRANDJEAN-ALBERTI
MM. GIRER-BOURDIN- CORMORECHE-MMES FLEURY-PICHOUD
MME BACONNIER
M.LIVENAIS - MME LACROIX- BORROD
MM. RACCURT-MONIER
M. PETRONE – MME PEGOURIE
M. PAUCHARD- MME BASTOUL
MM. LIMANDAS- BERNIGAUD-MME ROJON
MM. LARRIEU – MARECHAL-HUMBERT
MMES DUBOIS – GROSBUIS - MENA
M. RIMAUD (Pouvoir à M. SIBELLE) (La Chapelle du Chatelard)
M. DUMAREST (Lapeyrouse)
M. PAILLASSON (Pouvoir à Mme BACONNIER) (Monthieux)
MM. ROSENBERG-LEFEVER (Pouvoir à M. LIVENAIS)
M. BARON (Pourvoir à Mme LACROIX) (St André de Corcy)
M. NOUET (St Marcel en Dombes)
M. SAINT PIERRE (Villars les Dombes)
MME DUBOIS EST ELUE SECRETAIRE DE SEANCE
Assistaient également à cette séance : M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
MME GIL RICO – Assistante Administrative
20h : Présentation de la position de la commune de Vonnas concernant le SDCI.
20h30 : Présentation des communes de Villette sur Ain et de Chatillon la Palud concernant le
projet de SDCI.
ADMINISTRATION GENERALE
I-
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général
1
des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du
Conseil.
Mme Isabelle DUBOIS, ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné pour
remplir ces fonctions, qu’il a acceptées, assisté de Mme Léonie Gil Rico, fonctionnaire
territoriale.
ADOPTE A L’UNANIMITE
II-
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17
DECEMBRE 2015
Monsieur le Président ouvre la séance et fait l’appel.
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée.
Le Conseil Communautaire,
-
APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
ADOPTE A L’UNANIMITE
III-
ADHÉSION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE
L’ENVIRONNEMENT DE L’AIN
M. GIRER présente ce point.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme
d’utilité publique. Créé par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, il est chargé de
promouvoir des politiques qualitatives en matière d’architecture, d’aménagement et de
développement au travers, notamment, de l’exercice de ses missions de conseil et
d’assistance architecturale et paysagère.
Mis en place par le Conseil Général de l'Ain le 9 avril 1979, il est un organisme
départemental participant à la solidarité entre les collectivités. Il est notamment un outil de
sensibilisation, de formation et de conseil auprès des collectivités locales, dont les actions
revêtent un caractère pédagogique.
Le C.A.U.E., constitué sous forme associative, mène avec les collectivités et leurs
regroupements qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des
conventions de mission d’accompagnement.
Dans le cadre du projet de Parc d’Activités Economiques de la Dombes, le CAUE
peut apporter son expertise et assumer la mission d’Architecte Conseil, pour garantir le
respect des attentes du Maître d’Ouvrage en matière de qualité architecturale notamment au
niveau de la dimension paysagère.
L’adhésion de la Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil
d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain peut également permettre de
bénéficier des services du CAUE dans d’autres domaines.
Monsieur le Président précise que cette adhésion, contrairement à ce qui se produit
au niveau de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, n’exonère pas les communes d’une
adhésion si elles souhaitent bénéficier des services proposés par le CAUE.
Considérant les besoins actuels et futurs de la Communauté de Communes Centre
Dombes,
Considérant l’accord unanime du Bureau Communautaire réuni le 13 avril 2015 à
propos de l’adhésion de la Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil
d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain,
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Considérant la délibération 15-074 du 30 avril 2015,
Considérant le montant de cette adhésion, 310€ par année,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-
AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à
l’adhésion de la Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil
d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain.
ADOPTE A L’UNANIMITE
FINANCES
IV-
FONDS DE CONCOURS POUR LA RESTRUCTURATION DE LA
MAIRIE-COMMUNE DE SAINT MARCEL EN DOMBES
MME DUBOIS présente les points suivants relatifs aux finances.
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les dispositions de
l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement
de fonds de concours entre la Communauté de Communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des
Conseils Municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement.
La commune de Saint Marcel a adressé son dossier de demande d’attribution de
fonds de concours pour la restructuration de la mairie.
Il est rappelé que le montant des fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part
du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Concernant la commune de Saint Marcel, le montant des travaux est estimé à
356 362.67 € HT. Considérant la subvention de la DETR de 135 025.00 €, du Conseil
Départemental de 84 470.00, la Réserve Parlementaire de 20 000.00 €. Le coût des travaux
restant à la charge de la Commune de Saint Marcel est estimé à 116 867.67 €.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’attribuer à la commune de Saint
Marcel, Maître d’ouvrage de l’opération de la restructuration de la mairie, un fonds de
concours n’excédant pas 35 060.30 €.
Les conditions de versement du fonds de concours sont définies dans le cadre du
projet de convention.
Le Conseil Communautaire écoute l’exposé de Monsieur le Président et après en
avoir délibéré :
-
-
ATTRIBUE un fonds de concours n’excédant pas 35 060.30 € à la commune de Saint
Marcel afin de permettre la restructuration de la mairie
PRECISE que cette opération sera inscrite en section d’investissement au compte 204
« subvention d’équipement versée » du Budget Général.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la
commune de Saint Marcel et la Communauté de Communes Centre Dombes afin de
préciser les modalités de versement du fonds de concours.
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ADOPTE A L’UNANIMITE
V-
DELIBERATION POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET - BUDGET
ANNEXE OFFICE DE TOURISME « DOMBES TOURISME »
Monsieur le Président précise que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le
1 janvier de l’exercice auquel il s’applique, les dispositions de l’article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales disposent que l’exécutif de la Communauté de
Communes est en droit, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de
mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. L’autorisation mentionnée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
er
Il est également rappelé que jusqu’à l’adoption du budget communautaire, l’exécutif
communautaire met en recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de
faire application de cet article à hauteur de 10 000.00 euros.
Les dépenses d’investissement 2016 concernées sont les suivantes :
Chapitre 23 Immobilisations en cours
COMPTE 2313 – OPERATION 175 ……………… 10 000.00 €
TOTAL…………………………………………………… 10 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’accepter les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées
ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
VI-
CONVENTION
ENTRE
EPCICONTRIBUTION AU SERVICE ADS
MODIFICATIONS
DE
LA
VU l’avis du Comité de Pilotage du Service ADS unifié en date du 7 juillet 2015,
VU la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté de communes CENTRE
DOMBES du 16 juillet 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes
CHALARONNE CENTRE de 16 juillet 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du
CANTON DE CHALAMONT du 15 juillet 2015 ;
VU l’avis du la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté de communes
DOMBES SAONE VALLEE du 16 juillet 2015 ;
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Face au désengagement des services de l’Etat en charge de l’instruction des
Autorisations du Droit des Sols (ADS) depuis le 1er janvier 2014, et à l’adoption de la loi
ALUR en mars 2014 mettant fin à la mise à disposition gracieuse des personnels de l’Etat
pour les communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants, le Conseil
communautaire, lors de sa séance du 14 octobre 2014, a approuvé la création d’un service
instructeur intercommunautaire.
Ce service unifié, constitué par les Communautés de Communes Centre Dombes, Dombes
Saône Vallée, Chalaronne Centre et du Canton de Chalamont, est opérationnel depuis le 1 er
janvier 2015.
Après une année pleine de fonctionnement, à l’examen du Compte Administratif, il a
été constaté que le niveau des recettes de fonctionnement devait être augmenté dans le
budget prévisionnel 2016.
En effet, le nombre d’actes instruits n’a pas atteint celui qui avait été anticipé, les
dossiers transmis au service ADS sont bien souvent les plus complexes à instruire et donc
ceux qui nécessitent le plus de temps d’instruction. Par ailleurs, les communes sollicitent plus
fortement que prévu le service ADS unifié pour la production de conseils téléphoniques
chronophages qui ne renforcent pas le niveau des recettes.
Il ressort de cette situation que le montant de la part fixe de la participation des EPCI
doit être révisé à la hausse pour palier à cette difficulté. Initialement fixé à 0,84€/habitant, il
est nécessaire de le porter à 1€/habitant et de modifier la convention qui régit le service ADS
en conséquence.
En l’espèce, c’est l’annexe N°3 référencée à l’article 14 -dispositions financières- qui
doit être Modifié par voie d’avenant. Cet avenant N°2 reprend en substance les éléments
synthétisés dans les tableaux ci-après.
SITUATION ACTUELLE
Composantes de la contribution au service ADS
Droit d’entrée
Part fixe
Part variable
Fonction du nb de communes
Prix unitaires
218 €/commune
Assistance tél. conseils
Fonction de la population
techniques et juridiques
Coût unitaire par PC et DP division
Coût unitaire par Cua
Coût unitaire par Cub
Instruction des dossiers
Coût unitaire par DP
Coût unitaire par PA, PC ERP et PC Collectifs
Coût unitaire par PD
0,84 €/hab.
134 €/PC
27 €/CUa
54 €/CUb
67 €/DP
403 €/PA
27 €/PD
400 €/journée
50€/heure
supplémentaire
Mission
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SITUATION MODIFIEE (nouveautés en gras « italique »)
Composantes de la contribution au service ADS
Droit d’entrée
Part fixe
Part variable
Fonction du nb de communes
Prix unitaires
218 €/commune
Assistance tél.
conseils techniques et Fonction de la population
juridiques
Coût unitaire par PC et DP division
Coût unitaire par Cua
Coût unitaire par Cub
Instruction des dossiers
Coût unitaire par DP
Coût unitaire par PA, PC ERP et PC Collectifs
Coût unitaire par PD
Mission
1 €/hab.
134 €/PC
27 €/CUa
54 €/CUb
67 €/DP
403 €/PA
27 €/PD
400 €/journée
50€/heure
supplémentaire
Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES
VII-
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMBES
SAÔNE VALLEE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE
DOMBES
M. PETRONE présente ce point.
La loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015, le bénéfice de l’assistance gratuite
de la DDT pour l’Application du Droit des Sol (ADS) sera réservé aux seules communes de
« moins de 10 000 habitants et ne [faisant] pas partie d'un établissement public de coopération
intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000
habitants » (nouvelle rédaction de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme en vigueur à
compter du 1er juillet 2015).
L’assistance de la DDT pour l’Application du Droit des Sol (ADS) permettait aux
Maires de communes de moins de 10 000 habitants de disposer gratuitement des services
déconcentrés de l’État pour l'étude technique des demandes de permis de construire, de
permis d’aménager ou des déclarations préalables, ainsi que pour l’instruction de ces
demandes.
Afin d’anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions précitées issues de la
loi ALUR, et notamment l’accroissement des besoins de leurs communes membres en
matière d’urbanisme, les Communautés de Communes CENTRE DOMBES,
CHALARONNE CENTRE, CANTON DE CHALAMONT et DOMBES SAONE
VALLEE se sont dotées de services communs avec leurs communes membres, en
application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
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Ces services communs sont chargés, en dehors de tout transfert de compétence, de
l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols
(ADS) délivrés au nom des communes par leurs maires.
Dans un souci d’efficacité, d’économie, et d’une gestion rationnalisée de leurs
moyens humains et matériels, les Communautés de Communes CENTRE DOMBES,
CHALARONNE CENTRE, CANTON DE CHALAMONT et DOMBES SAONE
VALLEE ont convenu de créer entre elles un service dit « service instructeur unifié » auprès
de la Communauté de Communes Centre Dombes.
Ainsi, le personnel du service instructeur unifié comprend le personnel de la
Communauté de Communes Centre Dombes affecté au service instructeur unifié et un agent
de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée mis à disposition pour l’équivalent
d’un mi-temps.
Monsieur le Président, informe et invite le conseil communautaire à approuver la
convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes
Dombes Saône Vallée et la Communauté de Communes Centre Dombes.
La durée de cette convention est établie entre les deux collectivités pour une durée
d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2015.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil
communautaire :
-
APPROUVE la convention de mise à disposition entre les deux collectivités,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes
pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
VIII- AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE
SIGNER LES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A
DISPOSITION CONCERNANT LE BATIMENT ORANGE ENTRE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES
M. GIRER présente ce point.
VU la délibération 15-161 en date du 06 novembre 2015 entérinant l’adhésion de la
CCCD à l’EPF de l’Ain,
VU la délibération 15-075 en date du 30 avril 2015 validant à l’unanimité le projet
d’utilisation du bâtiment Orange en Recyclerie,
VU la décision du Conseil d’Administration de l’EPF de l’Ain en date du 5 juin 2015
validant l’acquisition de la parcelle BP 116 d’une superficie de 4 698 m2 au 213 rue du 19
mars 1962 correspondant au volume n°1 « BUREAUX »,
CONSIDERANT que cette acquisition de la part de l’EPF intervient à la
demande de la Communauté de Communes Centre Dombes qui, par convention, s’engage à
racheter ce tènement immobilier à l’EPF de l’Ain au terme d’un portage de 10 ans,
CONSIDERANT que durant la période de portage, l’EPF de l’Ain peut mettre le
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tènement concerné à disposition de la Communauté de Communes Centre Dombes de sorte
qu’elle puisse permettre une gestion efficace et à coûts optimisés de ce foncier,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président :
-
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention de portage foncier ainsi
que tous les documents s’y rapportant entre l’EPF de l’Ain et la CCCD concernant le
bâtiment Orange,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention de mise à disposition
ainsi que tous les documents s’y rapportant entre l’EPF de l’Ain et la CCCD
concernant le bâtiment Orange,
ADOPTE A L’UNANIMITE
SPANC
IX-
MODIFICATION DU
COLLECTIF
REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT
NON-
M. BERNIGAUD présente ce point.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 17 décembre 2009 et l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010
portant modification des compétences de la Communauté de Communes Centre Dombes
pour le transfert de la compétence « Assainissement non collectif : contrôle des installations
»;
VU la délibération du 18 novembre 2015 pour l’instauration d’une redevance
d’assainissement non collectif sur la facture d’eau ;
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 18 janvier 2016
attirant l’attention de M. le Président de la Communauté de Communes Centre Dombes sur
la nécessité de prendre en compte les dispositions de l‘article R 2224-19-5 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant la spécificité du contrôle d’une installation d’assainissement non collectif
dans le cadre d’une vente, obligatoire si le diagnostic précédent date de plus de trois ans. Ce
diagnostic impose au SPANC une organisation particulière de son service pour répondre
dans des délais contraints, indépendamment des visites périodiques de bon fonctionnement
organisées géographiquement pour réduire les coûts de service. Ces interventions dédiées
engendrent des charges supplémentaires nécessitant un tarif spécifique fixé à 120€ par
intervention.
Il est proposé au Conseil Communautaire de MODIFIER les modalités d’établissement et
de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif sur les points suivants :
-
Le montant de la redevance d’assainissement est fixé forfaitairement et sans rapport
avec le niveau de consommation d’eau à 24€ par an et par foyer raccordé à une
installation d’assainissement non collectif,
-
La redevance est perçue chaque année en deux fois lors de l’émission de la facture
d’eau potable soit deux factures semestrielles de 12€ chaque année. Pour les
usagers non raccordés au réseau d’eau potable, cette redevance sera facturée
directement par le SPANC,
8
-
En cas de facture impayée, le montant de la redevance est majoré de 25%.
-
Le diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une
vente, obligatoire si le diagnostic précédent date de plus de trois ans, sera facturé par
le SPANC 120€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 35
-
APPROUVE la modification des modalités d’établissement et de
recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif,
reprises dans le règlement de service joint à la présente.
-
PRECISE que ce document sera mis à disposition des usagers en
téléchargement libre sur le site internet www.cc-centredombes.fr
-
PRECISE que ce document sera transmis à chaque commune
adhérente et sera disponible en mairie ou au siège de la CCCD.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Mme BACONNIER (Sans son pouvoir)
TOURISME
X-
ADHESION DE L’OFFICE DE TOURISME A LA FEDERATION
NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE
L’Office de Tourisme Centre Dombes est adhérent depuis de très nombreuses années à
OTF, la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France.
Adhérer à OTF permet notamment :
- L’utilisation d’un logo nationalement connu,
- L’accession à un service d’assistance juridique spécialisé dans le tourisme,
- L’obtention d’un soutien dans les démarches liées à la qualité, au classement,
- De bénéficier de retours d’expériences et de soutien dans la mise en œuvre de la
démarche numérique et du développement du E-tourisme.
L’adhésion annuelle se monte à 409.60 €.
La somme de 409.60 € sera imputée en dépenses de la section de fonctionnement du
budget annexe Office du Tourisme pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à cette
adhésion.
VOTE : POUR : 35
XI-
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
M. Lagresle
ADHESION DE L’OFFICE DE TOURISME A LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME DE L’AIN
L’Office de Tourisme Centre Dombes est adhérent à la Fédération Départementale des
Offices de Tourisme de l’Ain.
Adhérer à la FDOTSI c’est appartenir à un réseau de 40 OT et donc en premier lieu
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partager des informations, des idées avec des structures partageant des préoccupations et un
environnement proche du nôtre.
La FDOTSI propose en outre des services opérationnels centrés sur le suivi de
classement, la démarche qualité tourisme et Sitra notamment.
Cette fédération met enfin en place des formations spécifiquement calibrées pour les
professionnels du tourisme.
L’adhésion annuelle se monte à 260 €.
La somme de 260 € sera imputée en dépenses de la section de fonctionnement du
budget annexe Office du Tourisme pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
-
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à
cette adhésion.
ADOPTE A L’UNANIMITE
XII-
ADHESION DE L’OFFICE DE TOURISME A L’UNION DES OFFICES
DE TOURISME DE LA DOMBES
L’Office de Tourisme Centre Dombes est adhérent à l’Union des Offices de
Tourisme de la Dombes.
L’UOTSI rassemble dix Offices du Tourisme de notre territoire.
Cette association permet notamment de mutualiser les moyens humains et financiers
pour participer aux salons du tourisme (le Salon du Randonneur, Balade Gourmande de la
Route de la Dombes …)
L’adhésion annuelle se monte à 305 €.
La somme de 305 € sera imputée en dépenses de la section de fonctionnement du
budget annexe Office du Tourisme pour l’année 2016.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à
effectuer les démarches nécessaires à cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à
cette adhésion.
VOTE : POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
MM. Lagresle et Dubost
-
XIII- ADHESION DE L’OFFICE DE TOURISME A L’OPEN SYSTEM
D’AINTOURISME
L’Office de Tourisme Centre Dombes adhère à l’Open System d’Aintourisme.
Adhérer à l’Open System permet aux internautes de réserver depuis notre site internet
nos sorties individuelles à partir de la plateforme de réservation en ligne « Open System »
L’adhésion annuelle se monte à 20 €.
La somme de 20 € sera imputée en dépenses de la section de fonctionnement du budget
annexe Office du Tourisme pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
10
-
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à
cette adhésion.
ADOPTE A L’UNANIMITE
XIV- ADHESION DE L’OFFICE DE TOURISME A DOMBES QUALITE
Dombes Qualité est une association partenaire de l’Office de Tourisme.
Dombes Qualité permet une valorisation des produits du terroir grâce au label
Dombes Qualité.
L’adhésion annuelle se monte à 30 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
-
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à
cette adhésion.
ADOPTE A L’UNANIMITE
XV-
DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT A
ENGAGER UNE PROCEDURE DE CONSULTATION ET A SIGNER
UN MARCHÉ PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D’UN OFFICE DU
TOURISME SUR LA COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES
VU les articles L5211-2 et L2122-21-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la Délibération du 17 avril 2014 portant délégation d’une partie des attributions
du Conseil Communautaire,
VU la Délibération du 26 juin 2014 modifiant la Délibération du 17 avril 2014,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'engager une procédure
de consultation en vue de la construction d’un Office du Tourisme sur la commune de
Villars les Dombes sous le régime de la procédure adaptée.
 Définition de l’étendue du besoin à satisfaire
Monsieur le Président énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :
Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, Tourisme, la
Communauté de Communes Centre Dombes souhaite réaliser la construction d’un Office
du Tourisme à Villars les Dombes.
La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de Communes Centre Dombes
avec l’assistance de l’Agence d’Ingénierie du département de l’Ain.
La maitrise d’œuvre sera assurée par un architecte qui sera désigné selon une procédure
adaptée, restreinte, avec la sélection de trois candidats, avec remise de prestation de type « esquisse
avec estimation de travaux », conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics.
La durée du marché est fixée à 9 mois et le montant du marché de construction est
estimé à 200 000 euros HT pour un coût prévisionnel d’opération Toutes Dépenses
Confondues de 346.000€ TTC.
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 Procédure envisagée
Monsieur le Président précise que le présent marché sera passé selon une procédure
adaptée dans les conditions prévues à l’article 28 du code des marchés publics.
 Décision
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
-
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de consultation
pour la construction d’un Office du Tourisme sur la commune de Villars les
Dombes, sous le régime de la procédure adaptée.
-
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché public de construction
d’un Office du Tourisme, les documents afférents et, le cas échéant
ADOPTE A L’UNANIMITE
XVI- QUESTIONS DIVERSES
Fin de la séance : 23h00
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