02. Fixation des taux d`imposition pour 2016

Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
NANTES
DU CONSEIL MUNICIPAL
29 MARS 2016
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil seize, le vingt-neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune d'ORVAULT
s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale
en date du vingt-deux janvier deux mil seize, sous la présidence de M. Joseph
PARPAILLON, Maire.
Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette
BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT, Mme Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard
BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M. Pierre GADÉ, M. Dominique FOLLUT, M. Elie
BRISSON, M. Gilles BERRÉE, Mme Nadia HOUDOUX, M. André NYAMSI, Mme Christine
HERVY, Mme Angélique M’BEMBA, Mme Florence CORMERAIS, M. Gérard PIERRE, Mme
Béatrice DELABRIÈRE, M. François-Xavier PRIOU, M. Erwan HUCHET, Mme Armelle
CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Maryse PIVAUT, M. Christophe
ANGOMARD, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Lionel AUDION
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Catherine HEUZEY
donne procuration à
M. Aurélien BRUNETIERE
donne procuration à
Mme Marie-Françoise BRISAC donne procuration à
M. Patrick BRIATTRE
donne procuration à
Mme Morgane FONTAINE
donne procuration à
M. Hugo OILLIC
donne procuration à
Mme Monique MAISONNEUVE
M. Christian ARDOUIN
Mme Chantal LE MÉNÉLEC
Mme Aliette BERTHELOT
Mme Angélique M’BEMBA
M. Sébastien ARROUËT
Absents excusés :
M. Louis RAMIN, Mme Françoise MONGIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Christine
HERVY, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
02. Fixation des taux d’imposition pour 2016
Monsieur BREHERET rapporte :
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts, il
appartient au Conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport d’orientations budgétaires du dernier Conseil municipal, il est
proposé d’augmenter les taux des 3 taxes de 2 % après 5 années de gel des taux.
Il est par ailleurs rappelé que sur la période 2010-2015, l’indice des prix à la consommation a
évolué de 5,2 %.
Conseil municipal du 29 mars 2016
DCM2016S2N02 – Fixation des taux d’imposition pour 2016
1/4
Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :
Bases estimées
Taux proposés
(+ 2%)
Produit attendu
Taxe d’habitation
35 860 000,00 €
26,09 %
9 356 448,00 €
Foncier bâti
35 332 000,00 €
19,38 %
6 847 342,00 €
195 000,00 €
54,70 %
106 670,00 €
Foncier non bâti
71 387 000,00 €
TOTAUX
16 310 460,00 €
Afin de mieux appréhender cette hausse des taux, 5 hypothèses différentes sont
présentées :

Situation d’un foyer avec 2 personnes à charge et une valeur locative égale à 120% de
la valeur locative moyenne :
120% VLM - 2 PAC
Commune
Département
Métropole
Etat
Total

Hausse
3%
1%
21%
0%
7%
Ecart
42 €
3€
131 €
- €
176 €
Part
24%
2%
74%
0%
100%
2015
1 588 €
374 €
709 €
62 €
2 733 €
2016
1 637 €
377 €
860 €
63 €
2 937 €
Hausse
3%
1%
21%
2%
7%
Ecart
49 €
3€
151€
1€
204 €
Part
24%
2%
74%
0%
100%
Situation d’un foyer avec 2 personnes à charge et une valeur locative égale à 90% de
la valeur locative moyenne :
90% VLM - 2 PAC
Commune
Département
Métropole
Etat
Total

2016
1 418 €
377 €
743 €
59 €
2 597 €
Situation d’un foyer avec 0 personne à charge et une valeur locative égale à 120% de
la valeur locative moyenne :
120% VLM - 0 PAC
Commune
Département
Métropole
Etat
Total

2015
1 376 €
374 €
612 €
59 €
2 421 €
2015
939 €
280 €
434 €
43 €
1 696 €
2016
968 €
283 €
529 €
43 €
1 823 €
Hausse
3%
1%
22%
0%
7%
Ecart
29 €
3€
95 €
- €
127 €
Part
23%
2%
75%
0%
100%
Situation d’un foyer avec 0 personne à charge et une valeur locative égale à 90% de la
valeur locative moyenne :
90% VLM - 0 PAC
Commune
Département
Métropole
Etat
Total
2015
1 152 €
280 €
532 €
46 €
2 010 €
2016
1 187 €
283 €
646 €
46 €
2 162 €
Conseil municipal du 29 mars 2016
DCM2016S2N02 – Fixation des taux d’imposition pour 2016
Hausse
3%
1%
21%
0%
8%
Ecart
35 €
3€
114 €
- €
152 €
Part
23%
2%
75%
0%
100%
2/4

Situation d’un foyer avec 3 personnes à charge et une valeur locative égale à 130% de
la valeur locative moyenne :
130% VLM - 3 PAC
Commune
Département
Métropole
Etat
Total
2015
1 310 €
405 €
631 €
62 €
2 408 €
2016
1 349 €
409 €
766 €
62 €
2 586 €
Hausse
3%
1%
21%
0%
7%
Ecart
Part
39 €
4€
135 €
- €
178 €
22%
2%
76%
0%
100%
Les abattements
La politique fiscale de la commune ne se limite pas au seul vote des taux et c’est pourquoi il
convient de rappeler les abattements suivants adoptés par le Conseil municipal :
Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne de la commune (4 152,00 € en
2015) et sont donc identiques en valeur pour tous les foyers, quelle que soit la valeur
locative de leur habitation. Ils ne s’appliquent que sur la part communale de la seule taxe
d’habitation, dont le taux est de 26,09 % en 2016.
Abattement à la base
Contrairement à la majorité des villes, Orvault a décidé de maintenir cet abattement
facultatif, dont le manque à gagner s’élève globalement autour de 1,5 M€. Aussi tous les
ménages orvaltais, bénéficient de cet abattement qui s’élève à 15 % de la valeur locative
moyenne de la commune, soit 4 152,00 € x 15 % = 623,00 €. Cet abattement entraine donc
en 2016, pour tous les foyers, une réduction :


de leur valeur locative imposable de 623,00 €,
et de leur taxe de 162,00 € (623,00 € x 26,09 %).
Abattements pour personnes à charges
Ils s’élèvent à 10 % de la valeur locative moyenne de la commune pour les 2 premières
personnes à charge et à 20 % pour les suivantes, soit pour 2016, une réduction :


de la valeur locative imposable de 415,00 € pour une personne à charge, de 830,00 €
pour 2, de 1 660,00 € pour 3, de 2 491,00 € pour 4… (et + 830,00 € par personne à
charge supplémentaire),
et de la taxe d’habitation respectivement de 108,00 €, 216,00 €, 433,00 € et 650,00 €.
Abattement spécial pour personnes handicapées
Il s’élève à 10 % de la valeur locative moyenne de la commune, soit une réduction :


de la valeur locative imposable de 415,00 € en 2016,
et de la taxe d’habitation de 108,00 € (415,00 € x 26,09 %).
A titre d’exemple, en 2016, un foyer occupant un logement dont la valeur locative est égale à
la moyenne, soit 4 152,00 €, et qui a 2 personnes à charge, voit sa valeur locative imposable
réduite de 1 453,00 € pour la part communale (623,00 € + 830,00 €), soit une réduction de
35 % de la valeur locative, ce qui diminue sa taxe communale dans les mêmes proportions.
Sans abattement à la base, et sans personne à charge, sa taxe communale s’élèverait à 4
152,00 € x 26,09 % = 1 083,00 €
Avec les abattements, sa taxe s’élève à :
(4 152,00 € – 1 453,00 €) x 26,09 % = 704,00 €
Conseil municipal du 29 mars 2016
DCM2016S2N02 – Fixation des taux d’imposition pour 2016
3/4
soit une réduction de :
1 083,00 € - 704,00 € = 379,00 €
correspondant à 35 % du montant théorique.
DECISION
Sur proposition de la Commission ressources et administration, le Conseil municipal, par
26 voix POUR et 7 voix CONTRE de l’opposition :

FIXE comme suit les taux des trois taxes locales pour 2016 :
•
Taxe d’habitation :
26,09 %
•
Taxe sur le foncier bâti :
19,38 %
•
Taxe sur le foncier non bâti :
54,70 %
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le :
Et par publication le :
Extrait certifié conforme
Orvault, le 30 mars 2016
Pour le Maire
Le Directeur Général
Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 29 mars 2016
DCM2016S2N02 – Fixation des taux d’imposition pour 2016
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