Commerce ambulant REGLEMENTAT IO N

Fiche
pratique
R1
Activité réglementée
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un extrait d'immatriculation au RCS
original datant de moins de trois mois ou
l'avis INSEE de déclaration en tant
qu'auto-entrepreneur,
une photocopie d'une pièce d'identité en
cours de validité,
une photocopie d'un justificatif de
domicile,
deux photos d'identité (format carte
d'identité),
15 euros (art. A 123-80-5 Code de commerce)
N.B. : Si le dossier est complet et à la demande du
titulaire, un récépissé provisoire valable un mois peut lui
être remis dans l'attente de la délivrance de la carte.
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« CREATION D'ENTREPRISE »
Détails et dates sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Centre de Formalités des Entreprises CFE
NANCY 53 rue Stanislas 03 83 37 54 54
BRIEY 12 rue du Roi de Rome 03 82 46 27 85
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCIT de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : avril 1998 – mise à jour : janvier 2012
REGLEMENTATION
Liste des pièces
à fournir au CFE
Commerce ambulant
­ régime juridique ­
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
[email protected]
Qui est commerçant
ambulant ?
Formalités
à accomplir
Depuis la loi du 4 août 2008, la loi ne donne plus de
définition de l'activité ambulante à la différence du
régime juridique antérieur.
Avant le début d’activité, le créateur
d’entreprise doit effectuer les formalités
administratives suivantes :
Ancienne définition donnée par la loi n°69-3 du 3
janvier 1969 :
Obtention d'une autorisation
d'installation sur le domaine public
Le commerce ambulant ou commerce non
sédentaire est une « profession ou une activité
exercée sur la voie publique, sur les halles,
marchés, champs de foire ou de fêtes ou par
voie de démarchage dans les lieux privés et
ayant pour objet soit la vente d’un bien mobilier,
soit la conclusion d’un contrat de location ou de
prestation de service ou d’ouvrage, soit la
présentation
d’un
spectacle
ou
d’une
attraction ».
Sont exclus de la
commerce ambulant :
réglementation
du
- les agents commerciaux ;
- les vendeurs-colporteurs de presse ;
- les taxis et personnes dont les activités se limitent
au transport de personnes ou de marchandises ;
- les personnes effectuant des opérations de
démarchage réglementées par des textes
particuliers
notamment VRP, démarchage bancaire et
financier, vendeurs à domicile indépendants VDI
tels que définis par les articles L135-1 et suivants
du Code de commerce ;
les professionnels effectuant, à titre accessoire,
dans une ou plusieurs communes limitrophes,
des tournées de vente de leurs produits ou de
prestations de services à partir d’établissements
fixes.
Principaux textes de référence :
Code de commerce
articles L123-29 et suivants
articles R123-208-1 et suivants
articles A123-80-1 et suivants
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–
permis de stationnement accordé par
l'autorité administrative compétente (maire
le plus souvent)
ou
demande
d’attribution
d’un
emplacement sur le marché : demande à
adresser au maire de la commune
concernée ou au placier s'il en existe un.
Dans les deux cas, une redevance ou des
droits de place peuvent être dûs.
N.B. : Si le commerce est exercé sur un domaine privé,
une déclaration au titre des ventes au déballage et
adressée au maire, peut être à effectuer (cf fiche juridique
correspondante).
Obtention d'une carte permettant
l'exercice d'une activité ambulante
Le créateur doit effectuer une déclaration à la
Chambre de Commerce et d'Industrie (ou à la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat si l'activité
est artisanale) en vue de l’obtention de la
« carte permettant l'exercice d'une activité
commerciale ou artisanale ambulante » (voir
liste des pièces ci-après).
Cette déclaration peut être effectuée en même
temps que la demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou la
déclaration d'auto-entrepreneur.
Cette déclaration est à renouveler tous les 4
ans.
© Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de
Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2012
Immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés
ou déclaration
L'activité ambulante peut être exercée :
– en entreprise individuelle,
– en auto-entrepreneur,
– en société commerciale (SARL, EURL, ...)
Tout créateur doit demander l'immatriculation
de son entreprise au registre du commerce et
des sociétés par l’intermédiaire de la Chambre
de Commerce et d’Industrie (Centre de
Formalités des Entreprises) ou y effectuer une
déclaration (auto-entrepreneur).
N.B. : si l'activité est artisanale, contacter la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Justificatifs à détenir
en cours d’activité
En cas de contrôle, les documents suivants
doivent être présentés :
(Code de commerce article R123-208-5)
Le commerçant ambulant doit détenir sur lui :
– la carte de commerçant ambulant,
– un document justifiant de son identité.
Ses salariés, son conjoint ou son
partenaire pacsé doivent présenter en cas de
contrôle :
– une photocopie de la carte de commerçant
ambulant de leur employeur ou de leur
époux(se) ou partenaire pacsé,
– un document établissant le lien avec le
titulaire de la carte,
– un document justifiant de son identité.
Toute copie de la carte de commerçant
ambulant est établie et certifiée par son titulaire
sous sa responsabilité.