réforme droit des contrats - Wolters

JOURNÉE-DÉBAT
RÉFORME DROIT DES CONTRATS
Comment sécuriser ses contrats à la lumière des
nouvelles dispositions ?
Lundi 16 janvier 2017
Paris
RÉFORME DROIT DES CONTRATS
Comment sécuriser ses contrats à la lumière des nouvelles
dispositions ?
ÉDITO
Avec les interventions de :
Martine BEHAR-TOUCHAIS
En modifiant près de 300 articles du Code
civil, l’ordonnance du 10 février 2016
bouleverse le droit des contrats : intégration
du déséquilibre significatif dans le code civil,
consécration de la notion de violence
économique et de l’imprévision… Cette
réforme aura d’importantes conséquences
pratiques qui alimenteront de nouvelles
sources de litiges.
Professeur agrégé de l’Université
Paris I-La Sorbonne,
Ancien Membre du Collège de la Concurrence
Quelles sont les nouvelles obligations des
parties lors de la négociation du contrat ?
Quelles précautions prendre lors de la
rédaction, de la conclusion et de l’exécution
du contrat ? Quels sont les nouveaux
remèdes en cas d’inexécution ?
Avocat associé, Responsable national
Contrat - Concurrence - Distribution
EY Société d’Avocats
Ce nouveau droit des contrats repose sur
de nombreuses dispositions ayant un
caractère supplétif. Les parties devraient ainsi
être libres de les écarter contractuellement
en l’absence de dispositions d’ordre public.
La réforme nécessite ainsi d’adapter ses
techniques contractuelles à la lumière des
nouvelles dispositions.
C’est pourquoi nous vous proposons une
journée de conférence organisée en
partenariat avec La Revue Lamy Droit Civil, la
Revue Lamy Droit des Affaires et la Revue
Lamy Droit de la Concurrence réunissant les
meilleurs experts sur le sujet.
La matinée sera consacrée à l’analyse des
implications pratiques de cette réforme. Lors
de l’après-midi, des ateliers rédactionnels
vous seront proposés afin de sécuriser la
rédaction de vos contrats.
Marc-Antoine LEDIEU
Avocat à la Cour, Chargé d’enseignement
de droit des contrats à l’Université
Paris II Panthéon-Assas
Nicolas GENTY
La journée sera animée par :
Gaëlle MARRAUD des GROTTES
Rédacteur en chef, Revue Lamy Droit civil
PROGRAMME
MATINÉE - RÉFORME DU CONTRAT :
DÉCRYPTER LES IMPACTS SUR LA
PRATIQUE CONTRACTUELLE
Identifier le droit applicable
- Quels sont les différents régimes applicables ?
- Dans quels cas, la loi ancienne restera
applicable ?
- Conflits de loi dans le temps : quels risques ?
- Quelles articulations avec les dispositions de
droit commun et les droits spéciaux ?
- Peut-on prévoir des aménagements
contractuels ?
Lundi 16 janvier 2017
- Le déséquilibre significatif dans les contrats
d’adhésion : quelles conséquences ?
-C
omment définir la notion de « contrat
d’adhésion » ?
-Q
uelles articulations possibles avec les
dispositions prévues dans le code de la
consommation et dans le code du
commerce ?
-Q
uelles appréciations du juge envisager ?
- La fixation du prix après la réforme des
contrats : quels points de vigilance ?
- L’introduction de la notion de clauses
abusives dans le code civil : quelles sont les
clauses à risque ?
- L a consécration de l’imprévision : quelles
différences avec la force majeure ? Quelles
conséquences ? Quel sera le pouvoir du juge ?
Encadrer les négociations
- Quel cadre juridique lors des négociations ?
Quelle liberté lors des négociations ?
- Les nouveaux contours de l’obligation
d’information précontractuelle : quelle
appréciation ? Quelle précaution prendre ?
Quel pouvoir du juge lors des contentieux ?
- L’obligation de confidentialité : faut-il
continuer d’insérer des clauses de
confidentialité ?
Utiliser les actions interrogatoires
d’application immédiate
- Quels impacts ?
- Comment fonctionne l’action interrogatoire
relative aux nullités prévue par l’article 1183
nouveau ?
- Comment les utiliser ?
Sécuriser le contenu du contrat et son
exécution
- La consécration de la violence économique
- Comment apprécier un abus d’un état de
dépendance économique ?
- Comment apprécier un avantage
manifestement excessif ?
- Peut-on insérer des clauses « d’autonomie
des parties » ?
APRÈS-MIDI - ATELIERS PRATIQUES :
SÉCURISER LA RÉDACTION DE SES
CONTRATS
-C
omment contractualiser des informations
déterminantes du consentement par les deux
parties ?
-C
omment définir « les qualités essentielles de la
prestation » ?
- L a clause de durée du contrat et les possibilités
de prorogation ou de renouvellement du
contrat
- L a clause d’évolution du prix
- Quelles précautions prendre lors de la rédaction
de la clause pénale, de la clause de suspension
de l’exécution et de la clause limitative de
responsabilité ?
- Imprévision : comment bien encadrer ses
clauses de hardship ?
- Réduction du prix, peut-on l’écarter
contractuellement ?
-C
omment rédiger une clause résolutoire ?
BULLETIN D’INSCRIPTION
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Wolters Kluwer France SAS - Case postale 717 - 14 rue Fructidor - 75814 Paris cedex 17
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Réforme droit des contrats
Comment sécuriser ses contrats à la lumière des nouvelles dispositions ?
Lundi 16 janvier 2017 9h00 - 17h00 Paris
Cette journée est susceptible d’être homologuée par le CNB. Veuillez nous contacter.
Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le dossier de
documentation remis aux participants.
❑ Je souhaite recevoir ce dossier de documentation au prix de 330 € HT, soit 396 € TTC (TVA 20%).
Il me sera adressé à l’issue de la conférence.
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(Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur,
un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la conférence.)
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À réception de votre bulletin de participation, une confirmation et une
convention de formation vous seront adressées par retour de courrier.
À l’issue de la formation, une attestation de présence et la facture
correspondante vous seront délivrées. Pour être prises en compte, les
annulations d’inscription doivent nous être communiquées par écrit au
plus tard le 6 janvier 2017. À défaut la formation sera facturée
intégralement.
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❑ Abonnés : 880 € HT, soit 1056 € TTC (TVA 20%)
❑ Non abonnés : 930 € HT, soit 1116 € TTC (TVA 20%).
Les frais de participation comprennent le déjeuner et le dossier de documentation numérique.
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