vente terrain marclaz dessus - Thonon-les

VENTE TERRAIN MARCLAZ DESSUS
REGLEMENT DE CONSULTATION
La commune de Thonon-les-Bains vend un terrain constructible viabilisé de 5 658 m² dans la
zone d’activités économiques de Marclaz dite « Espace Léman », situé chemin de Marclaz
Dessus sur la commune de Thonon-les-Bains.
Ce terrain correspond aux lots 2 et 3 du lotissement communal de Marclaz Dessus.
Le terrain est cédé en vue de la réalisation de bâtiments d’activités à caractère économique
(prioritairement commercial) devant favoriser la création d’emplois et apporter une plus-value
au tissu économique existant sans générer de nuisances susceptibles d’affecter le bon
développement des activités voisines et avec une bonne insertion de l’environnement.
Références cadastrales :
-
Parcelle section BH n°315 / 1 141 m²
Parcelle section BH n°320 / 1 516 m²
Parcelle section BH n°313 / 2 572 m²
Parcelle section BH n°321 / 103 m²
Parcelle section BH n°317 / 91 m²
Parcelle section BH n°307 / 235 m²
Prix
Etant donnée la valeur vénale du terrain, estimée par le service France Domaine, le prix
indicatif de base proposé par la commune est de 120 € HT le m². Il sera fait application d’une
TVA sur la marge pour le lot 2 et d’une TVA sur le prix total du lot 3.
Critères de sélection
Les offres feront l’objet d’une analyse et sélection selon les critères suivants :


Type d’activité économique et nombre d’emplois créés (pour 30% de la note finale)
Prix proposé (pour 70% de la note finale)
Offres
Les offres seront remises à la commune de Thonon-les-Bains au service Foncier, sur support
papier, sous pli cacheté au plus tard :
le 22 juillet 2016 à 17 heures 00 minutes
Le pli porte la mention suivante :
" Espace Léman – Vente terrain ".
Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyé à l'adresse suivante :
« Mairie de THONON-LES-BAINS
Service foncier
Place de l'Hôtel de Ville
74200 THONON-LES-BAINS »
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas
retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Les offres remise par voie dématérialisées ne seront pas acceptées.
Dossier de candidature
Le contenu de l’offre à remettre à la commune comprendra :
Un dossier de présentation :

Une note de deux pages maximum présentant les statuts, l’activité et la situation
économique de la société postulante, le nombre d’emplois actuels et en création. A celle-ci
sera joint un extrait Kbis. Le cas échéant, plusieurs sociétés peuvent présenter une offre
commune.

Les candidats devront indiquer la ou les destination(s) donnée(s) aux futures
constructions.
Une offre de prix
Tout dossier incomplet ou ne répondant pas aux critères d’éligibilité des demandes ne sera pas
examiné.
Conditions de la vente
L’acquéreur devra, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification de la
délibération acceptant la vente, signer une promesse synallagmatique de vente devant notaire
(avec des conditions suspensives à définir) et verser un dépôt de garantie égal à 5% du prix
proposé.
Sous réserve d’un accord de la Commune, ce délai pourra supporter une dérogation en cas de
difficultés administratives liées à l’établissement des actes.
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L’acte de vente intégrera une clause anti spéculative permettant à la Commune, à l’occasion
d’une éventuelle revente partielle ou globale du terrain, nu ou construit, dans le délai de dix
ans, d’exiger une rétrocession du bien ou sa cession à un acquéreur désigné par elle, à un prix
prédéterminé.
Le paiement du prix de la vente sera comptant à la signature de l’acte authentique, les frais
d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
La commune se réserve le droit de ne pas vendre, soit en cas d'offres inacceptables, soit pour
toute autre raison.
Renseignements
Documents joints :
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Plan de situation
Plan topographique
Plan de bornage
Plan des réseaux secs et humides
Plan de zonage du PLU
Règlement du PLU (zone UXc et dispositions générales)
Plan du PPR
Règlement F 53 du PPR
Pour tout renseignement, contacter :
Mairie de THONON-LES-BAINS / Service Urbanisme :  04.50.70.69.94.
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