Intervention dans les frais de déplacement Saisies et cessions de

construction
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Hebdomadaire de la Confédération Construction
semaine 5 - janvier 2007
Pour plus d’informations, veuillez contacter votre Confédération locale.
Hebdomadaire
de la Confédération Construction
Ne paraît pas les semaines 1, 2, 6, 10, 14,15,
19, 24, 27 à 31, 36, 41, 46, 50 et 52
Intervention dans les frais
de déplacement
E.R.: R. de Mûelenaere
Rue du Lombard 34-42
1000 Bruxelles
Bureau de dépôt 1099
Bruxelles X - P309685
Nouveaux barèmes au 1er février 2007
Le Ministre de la Mobilité et des Transports a marqué
son accord sur une augmentation des tarifs de la SNCB
au 1er février 2007. Les tarifs augmentent en moyenne
de 3,12%, tandis que la hausse des cartes train s’élève,
quant à elle, à 4,62%.
Conformément aux dispositions des conventions collectives de travail applicables, l’intervention des employeurs dans les frais de déplacement de leurs travailleurs (Barèmes A et B pour les ouvriers, Barème spécifique pour les employés) est également adaptée au
1er février prochain. Les différents barèmes applicables
dans les entreprises ont été modifiés en conséquence.
Ils sont disponibles sur le site web de la Confédération.
Saisies et cessions de
salaires
Le montant non cessible ni saisissable sera par ailleurs
majoré à partir du 1er février 2007 d’un montant de € 57
par enfant à charge. Attention: cette majoration n’étant
pas automatiquement applicable, elle doit faire l’objet
d’une demande que le travailleur introduit par un formulaire de déclaration spécifique. L’employeur est tenu
d’informer ceux de ses travailleurs qui font l’objet d’une
saisie ou d’une cession de salaire de cette nouvelle possibilité avant le 1er avril prochain.
Codification du salaire en cas de paiement
sur un compte
La protection en matière de saisies et de cessions n’était,
jusqu’à présent, pas d’application en cas de versement
du salaire sur le compte à vue du travailleur. Cette protection est désormais acquise. L’employeur a par ailleurs
l’obligation d’ajouter un code à chaque versement de
salaire sur un compte à vue. Le code à utiliser se compose des trois signes /A/ suivis par un espace, et doit
être mentionné avant toute autre communication.
Activité des pensionnés
Nouvelles limites
Montants autorisés pour 2007
Les limites dans lesquelles le salaire d’un travailleur ne
peut être saisi ni cédé sont adaptées à l’évolution de l’index au début de chaque année.
Ainsi, le travailleur qui perçoit un salaire mensuel net
d’au moins € 1.197 bénéficie-t-il depuis le 1er janvier
2007 d’une partie non cessible ni saisissable s’élevant à
€ 1.111,40. La partie protégée des salaires inférieurs à
€ 1.197 peut être calculée à l’aide du tableau détaillé
disponible sur le site web de la Confédération.
Le cumul de l’exercice d’une activité professionnelle et
de l’octroi d’une pension de retraite ou de survie est
possible dans le respect des plafonds autorisés par la
législation.
Les plafonds applicables au travail autorisé des pensionnés à partir de l’âge légal de la retraite s’élèvent, depuis
le 1er janvier 2007, aux montants suivants :
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N° 3 - janvier 2007
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€ 17.149,20 pour les salariés sans enfant à charge,
€ 20.860,00 pour les salariés avec enfant à charge,
€ 13.719,35 pour les indépendants sans enfant à
charge,
€ 16.687,98 pour les indépendants avec enfant à
charge.
Pour rappel, seuls les travailleurs indépendants et les
employés peuvent cumuler une activité professionnelle et une pension dans le secteur de la construction.
La poursuite d’une activité de travailleur salarié comme
ouvrier est interdite aux pensionnés.
Faillites d’entreprises
Bilan mitigé pour 2006
Les faillites d’entreprises de construction n’ont pas dépassé, pour la première fois en cinq ans, la barre des
1.000 unités en 2006. Avec un nombre de 978 faillites,
l’année 2006 enregistre un recul du nombre d’entreprises de construction en faillite de plus de 8%, par rapport
à 2005, soit deux fois plus que dans les autres secteurs.
Bonus de stage
Les modalités de l’avantage fiscal
sont connues
L’employeur qui offre un stage à un jeune soumis à
l’obligation scolaire à temps partiel, pour lequel il bénéficie d’un bonus de stage (encore appelé: bonus de tutorat) à charge de l’ONEm, a également droit à une exonération fiscale. Cette exonération est égale à 20% des rémunérations payées au jeune stagiaire et déduites par
l’employeur au titre de frais professionnels.
Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2006
mais ses modalités d’application n’ont été définies que
récemment.
L’employeur doit tenir à la disposition du fisc la preuve
de l’octroi à son profit d’un bonus de stage pour chaque
stagiaire embauché pendant la période imposable et la
liste nominative des stagiaires engagés. Cette liste comporte, pour chacun des stagiaires, la mention de leur
identité complète avec, le cas échéant, le numéro national, et l’indication des rémunérations brutes imposables
payées y compris les charges sociales légales, les cotisations et primes patronales ainsi que les autres cotisations sociales dues en vertu d’obligations contractuelles.
Vol sur chantiers
Un vade-mecum des mesures de prévention
Soucieuse d’endiguer le fléau des vols sur chantiers, la
Confédération vient d’éditer un vade-mecum des mesures concrètes de prévention, qui a été élaboré au sein
d’un groupe de travail associant police, assureurs et entrepreneurs.
Si la baisse a été plus prononcée et plus rapide dans la
construction que dans les autres secteurs, elle a toutefois aussi pris fin plus tôt, soit dès le début du second semestre 2006.
De manière générale la construction a été relativement
épargnée des conséquences de l’augmentation du nombre global de faillites constatée en fin d’année, à l’exception toutefois des sous-secteurs «gros œuvre» et «génie
civil» victimes d’une hausse du nombre de faillites qui
a réduit à néant la moitié de la baisse enregistrée en
début d’année.
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Cet ouvrage, axé sur les dix règles d’or qui permettent
de mieux protéger son chantier et son matériel, mentionne également des adresses de sites web riches en
informations complémentaires.
Le vade-mecum procure aussi une liste de fournisseurs
et de placeurs de matériel de protection antivol selon la
nature des activités exercées.
Les membres de la Confédération recevront un exemplaire
gratuit de ce vade-mecum en même temps que le numéro
de février du mensuel Construction (spécial Batibouw).
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Nouvelles primes énergie
à Bruxelles
Jusqu’à 50% de remboursement !
Les nouvelles primes énergie sont arrivées pour la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Un budget de 33 millions d’euros a été prévu pour les trois prochaines années. Ce budget a donc été décuplé en trois ans.
Ces dépenses en faveur de l’environnement en RBC
seront désormais remboursées jusqu’à 50% de l’investissement initial. De nombreux travaux comme
ceux concernant l’isolation - que ce soit pour le toit,
les murs, les fenêtres ou les sols - bénéficient d’un
soutien supplémentaire. Parallèlement, de nouvelles
primes sont également prévues pour la maison passive et la protection solaire. On peut noter au passage que les primes relatives à l’énergie solaire ont
été doublées.
Selon le cabinet de la Ministre bruxelloise de l’Energie, Evelyne Huytebroeck, les nouvelles primes énergies
2007 devraient permettre de réduire de 30% les émissions de CO2. Si en 2006, plus de 16.000 primes ont été
octroyées en RBC, on peut s’attendre à ce que ce chiffre
augmente fortement pour l’année 2007.
Pour plus de renseignements, les intéressés peuvent
consulter le Service Info Environnement de Bruxelles
Environnement au 02 775 75 75 ainsi que le site
www.bruxellesenvironnement.be.
Concours environnement
dans la construction
Remise du prix 2006 en présence de SAR le
Prince Laurent et du ministre Lutgen
Ce 19 janvier à Genval, à l’occasion de la présentation
des vœux 2007 de la CCW à ses mandataires, la CCW a
procédé à la remise des prix du Concours «Environnement-Construction» (organisé avec le soutien de la Région wallonne), en présence de SAR le Prince Laurent,
président de l’IRGT, et du ministre wallon de l’Environnement, Benoit Lutgen.
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Les candidats au concours devaient démontrer que les
diverses techniques mises en œuvre dans le bâtiment
répondaient bien aux principes de la construction durable (gestion du chantier, performance énergétique, utilisation de l’eau, matériaux de qualité, confort et santé
des occupants, etc.), et que l’élaboration d’un ouvrage
durable résulte d’une étroite coopération entre maître
d’ouvrage, architecte et entrepreneur. Par cette initiative, la CCW veut inciter un maximum d’acteurs à appliquer le développement durable dans la construction et
la rénovation des bâtiments.
L’édition 2006 octroie le Prix du jury à la rénovation de
l’ancien abattoir d’Eupen (maître d’ouvrage: Die Raupe
V.O.E.). Les autres mentions du jury sont attribuées pour
la réhabilitation d’une ancienne ferme de Ste-Ode pastillée au catalogue du Patrimoine de Belgique, et pour la
construction d’une maison unifamiliale à Wibrin. L’identité des entrepreneurs (affiliés CCW) actifs sur ces réalisations sera publiée dans le Bulletin des chambres wallonnes et dans le magazine Construction.
Réchauffement climatique:
appel de la CCW au gouvernement
Cet événement a permis à F. Carnoy, directeur général CCW, de rappeler que le partenariat fructueux noué
entre la CCW et le gouvernement wallon dans le domaine de l’environnement (recyclage des déchets, politique de l’eau, gestion environnementale des entreprises…) permet à la Wallonie de retrouver une place de
bon élève en la matière, même s’il reste du pain sur la
planche. Il a appelé les autorités régionales à se montrer
ambitieuses dans la lutte contre le réchauffement climatique, notamment par un vaste plan de rénovation urbaine incluant la performance énergétique, la moitié
des logements wallons étant mal isolés.
Hausse du prix du cuivre:
la CCW agit !
Le prix des matériaux non-ferreux, et plus particulièrement celui du cuivre, a connu ces derniers temps une
hausse considérable avec des retombées néfastes sur
le secteur de la construction. En effet, les prix mensuels
moyens du cuivre électrolytique, repris par la Commis-
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sion de la mercuriale des matériaux de construction,
ont augmenté de près de 50% en six mois. Face à cette
ascension importante et imprévisible des prix, les marchés relatifs à des travaux dont le coût dépend largement des métaux non-ferreux ne permettent pas de
couvrir le coût réel des entrepreneurs confrontés à de
telles hausses.
Lorsque toutes les conditions de l’article 16 §2 du
Cahier général des charges sont réunies, l’entrepreneur
est en droit de demander une indemnité au pouvoir
adjudicateur, qui est tenu de la lui accorder.
Néanmoins, au vu des difficultés que posent aux pouvoirs adjudicateurs les modalités d’indemnisation, la
CCW a demandé au gouvernement wallon d’adopter
une circulaire régionale prévoyant une formule d’indemnisation adéquate.
Afin que le gouvernement puisse mesurer l’ampleur
des répercussions de l’augmentation du prix du cuivre sur notre secteur, la CCW appelle les entrepreneurs
concernés à introduire rapidement leurs demandes
d’indemnisation auprès de leur pouvoir adjudicateur.
Info: [email protected].
MS Project
Le CSTC à votre disposition
Plusieurs entrepreneurs ont suivi récemment une formation au logiciel MS Project et l’utilisent pour réaliser
les plannings.
En vue de résoudre certains problèmes et de clarifier
certaines applications avec le logiciel, le CSTC organise
une journée de questions/réponses relatives à MS Project le jeudi 1er février 2007 de 9h00 à 17h00 dans ses
bureaux de Zaventem (plan d’accès sur www.cstc.be),
en présence des ingénieurs de la Division «Planning»
du CSTC.
Les questions de chaque participant seront personnellement traitées.
L’inscription n’est pas obligatoire, mais dans un but
d’efficacité, il est souhaitable de faire parvenir vos
questions au préalable à l’attention de [email protected].
Besoin d’aide en
environnement?
La cellule volante CCW est là pour
vous aider
Une équipe de spécialistes en environnement est en
place à la CCW et fournit aux entreprises de construction
des conseils techniques et juridiques en matière d’environnement. En particulier, la Cellule volante «Environnement», mise en place par la CCW avec le soutien de la
Région wallonne et en collaboration avec les confédérations locales, peut aider les entreprises dans leur gestion
environnementale.
L’entreprise affiliée y trouvera une aide individuelle personnalisée et gratuite dans les domaines suivants:
- Réglementations sur les déchets, le stockage d’hydrocarbures liquides, etc.
- Recherche de filières d’élimination pour les déchets.
- Accompagnement lors du remplissage de formulaires administratifs: permis d’environnement et permis unique, enregistrement comme collecteur et
transporteur de déchets non dangereux, enregistrement pour la valorisation des déchets non dangereux, etc.
- Primes pour installation d’une unité d’épuration individuelle, isolation d’un bâtiment, renouvellement
d’une chaudière, etc.
- Amélioration de la gestion environnementale de
l’entreprise.
Info: [email protected] ou tél. 02 545 59 51.
Pour plus d’informations:
[email protected]
www.confederationconstruction.be
et les confédérations locales
soit par téléphone:
Brabant Wallon (02 384 35 52),
Bruxelles-Hal-Vilvorde (02 230 14 20),
Charleroi (071 20 91 80), Le Roeulx (064 33 69 08),
Libramont (061 23 07 70), Liège (04 232 42 70),
Mons (065 35 42 38), Mouscron (069 68 77 10),
Namur (081 20 68 30), Tournai (069 68 77 10),
Verviers (087 29 10 60)
soit par e-mail:
nom confé[email protected]
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