GUIDE PRATIQUE - Côtes d`Armor

Transcription

GUIDE PRATIQUE
DE L’INGENIERIE PUBLIQUE
DEPARTEMENTALE
Mémento à destination
des collectivités territoriales
pour un appui à la réalisation des projets
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
2
SOMMAIRE
EDITOS
par Yannick MORIN, Président de l’ADAC 22, et Armelle BOTHOREL, Présidente de l’AMF22
INTRODUCTION
1. Que recouvre le terme d’ingénierie publique ?
2. Les nouveaux contours de l’ingénierie publique départementale
3. La création de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC 22)
4. Pourquoi un guide de l’ingénierie publique départementale des Côtes d’Armor ?
5. L’organisation de ce guide
PARTIE I - LES ACTEURS ET LES ETAPES D’UN PROJET
1. L’articulation des acteurs dans un projet
1) Le maître d’ouvrage
2) Le mandataire ou maître d’ouvrage délégué
3) L’assistant à maître d’ouvrage et le conducteur d’opération
4) Le maître d’œuvre
5) Le contrôleur technique
6) Le coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé
7) Les entrepreneurs
2. Les étapes de réalisation d’un projet
1) Les études pré-opérationnelles
2) Les marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination sécurité-protection de la santé
3) La conception
4) Les marchés de travaux
5) La réalisation
6) La réception, la garantie de parfait achèvement et le bilan de l’opération
PARTIE II - L’ADAC ET SES PARTENAIRES
1. L’ADAC 22 - Agence Départementale d’Appui aux Collectivités du département des Côtes d’Armor
2. Les membres du 3ème collège du Conseil d’Administration de l’ADAC
L’AMF - Association des Maires et des Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor
Le CAUE - Conseil Architecture Urbanisme Environnement
Le CDG - Centre de Gestion
Le CAD - Côtes d’Armor Développement
Itinéraires Bis
Le SDE - Syndicat Départemental d’Énergie
Le SDAEP - Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable
3. Les partenaires de l’ADAC 22
L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
L’ADIL - Agence d’Information sur le Logement
Le CEREMA - Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement
Le CTD - Centre Technique Départemental
Les CEP - Conseils en Énergie Partagés
Foncier de Bretagne
Le SATESE - Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration
Le SATTEP - Service d’Assistance Technique au Traitement de l’Eau Potable
L’Assistance technique à la mise en place des Périmètres de Protection des Captages
L ‘Assistance Technique à la gestion des déchets
Le SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours
3
L’ADAC 22,
un outil au service des territoires
Officiellement installée le 21 décembre 2012, l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités
des Côtes d’Armor (ADAC 22) est le résultat d’une co-construction entre le Conseil départemental et
l’Association des Maires et Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor (AMF 22).
En effet, face au désengagement progressif des services de l’Etat s’agissant de l’accompagnement
de nos collectivités dans le cadre de l’ingénierie publique, nos deux structures ont exprimé leur
volonté de proposer une assistance d’ordre technique, juridique et financier aux communes et EPCI du
Département sur la base d’une adhésion fondée sur le principe de solidarité territoriale.
Ainsi, l’Agence propose une assistance à maîtrise d’ouvrage et peut intervenir sur les thématiques de
l’aménagement des espaces publics, de la voirie, des bâtiments ou de l’assainissement collectif.
Vous avez d’ailleurs pu constater le professionnalisme, les compétences et l’efficacité de ce service
guidé par la solidarité, la proximité et la sécurité de l’action publique.
L’ADAC 22 est donc un outil important, au service du bloc communal, pour le développement de notre
territoire, dans l’exercice de nos responsabilités. En bref, un interlocuteur de qualité à l’écoute des
communes et de leurs groupements.
Aussi, afin de mieux vous accompagner dans vos projets, un guide a été réalisé précisant notamment
les acteurs et étapes d’un projet et présentant l’ADAC 22 et ses partenaires.
Nul doute que ce mémento pratique et facile d’utilisation, qui bénéficiera d’une mise à jour régulière,
saura constituer une aide précieuse pour nos collectivités.
4
Yannick MORIN
Armelle BOTHOREL
Président de l’ADAC 22
Présidente de l’AMF 22
INTRODUCTION
1- QUE RECOUVRE LE TERME D’INGENIERIE PUBLIQUE DEPARTEMENTALE ?
L’aménagement du territoire répond à
l’objectif essentiel de concilier la protection environnementale avec la création
de valeurs foncières, patrimoniales et
économiques, sans accroître les inégalités sociales qui peuvent en découler.
L’aménagement territorial ne se conçoit
pas sans ingénierie.
Apparue récemment dans les productions des acteurs des territoires, l’ingénierie territoriale reste une notion peu
cadrée qui recouvre des significations
nombreuses. On y retrouve ainsi de multiples fonctions, métiers et compétences.
A cette complexité des fonctions à mobiliser sur un territoire répond un foisonnement tout aussi grand des ressources et
des acteurs de l’ingénierie. Des initiatives
non coordonnées expliquent cette situation, même si elles répondent souvent
à un besoin avéré. Cependant, chaque
entité territoriale ne peut disposer de
personnels assurant l’ensemble des
fonctions - surtout dans une période de
contrainte budgétaire forte.
conduite d’un projet territorial, à la définition, au montage et à la mise en œuvre
d’actions »1
L’ingénierie peut donc regrouper2 :
-le champ de la maîtrise d’ouvrage (assistance à la maîtrise d’ouvrage, conseil
en amont, conduite d’opérations),
-le champ des études générales (diagnostics, analyse),
-la maîtrise d’œuvre ( conduite de chantier, réalisation des travaux, contrôle de
l’exécution des travaux).
L’ingénierie a alors une double dimension
stratégique et opérationnelle.
L’ingénierie stratégique consiste à définir
les grandes orientations d’un territoire
sur un horizon de moyen et long terme,
en tenant compte des caractéristiques
propres au territoire : c’est la définition
d’une stratégie de territoire ou projet de
territoire.
L’ingénierie opérationnelle peut se caractériser par la mise en œuvre de projets
sur un territoire.
Ces deux dimensions de l’ingénierie sont
complémentaires.
L’ingénierie territoriale est «l’ensemble
des moyens humains, des missions
concourant à l’élaboration et à la
L’objectif de l’ADAC 22 est de proposer
dans le paysage local une assistance à
maîtrise d’ouvrage dans des champs de
compétences propres et d’apporter à ses
adhérents une réelle plus-value en terme
d’assistance au montage de projets.
Pour cela, l’ADAC 22 développe des partenariats constructifs avec les services du
Conseil Départemental et un réseau de
partenaires pouvant apporter conseils et
expertises techniques à ses adhérents.
L’ADAC 22 est constituée d’une équipe
pluridisciplinaire composées d’agents
spécialisés dans les domaines administratifs et techniques (voirie, aménagement
des espaces publics, bâtiments, assainissement)
Ce guide présente l’ADAC 22 et répertorie l’ensemble de ses partenaires, acteurs
publics locaux intervenant dans le champ
de l’ingénierie publique sur le territoire
des Côtes d’Armor et qui apportent un
appui technique, juridique ou financier aux
collectivités dans le montage et la réalisation de leurs projets.
Toutes ces structures s’adressent potentiellement à l’ensemble des collectivités
du département.
2- LES NOUVEAUX CONTOURS DE L’INGENIERIE PUBLIQUE DEPARTEMENTALE
Au fil des lois de décentralisation, le
paysage de l’ingénierie publique s’est
structuré progressivement dans le département par l’action de l’État et de ses
services déconcentrés (ex DDE, DDAF
puis DDTM – Direction Départementale
des Territoires et de la Mer) mais également par la volonté affirmée des collectivités territoriales.
Les politiques du Conseil Général sont
également venues accompagner le développement local, les actions de proximité
et de soutien aux projets communaux et
intercommunaux.
La loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique ou financier (dite loi
MURCEF) modifie le champ d’intervention de l’ingénierie publique ainsi que les
modalités d’intervention des services de
l’État. Désormais, les prestations d’ingénierie publique dans le secteur concurrentiel ne font plus l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales
mais sont soumises aux dispositions du
Code des Marchés Publics.
Toutefois, entre 2001 et 2014, la loi a
prévu un dispositif dérogatoire et transitoire, destiné à maintenir une mission
de solidarité hors du secteur concurrentiel : l’ATESAT (Aide Technique fournie
par l’État aux collectivités locales pour
des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) apportait un concours
technique à l’ingénierie des petites communes et intercommunalités à faibles
ressources. L’ATESAT englobait des prestations d’assistance et de conseil à la
gestion des marchés, des travaux de voirie et d’aménagement sur la base d’une
convention entre l’État et la collectivité.
Cette aide était très sollicitée par les
collectivités, notamment les plus petites
d’entre elles.
1 Définition donnée par ETD – Centre de ressources du développement territorial, note “Ingénierie territoriale: pourquoi faire évoluer l’organisation” de mars 2012
2 Selon le rapport sénatorial d’information n°557 (2009-2010) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, déposé le 15 juin 2009
5
L’ATESAT a cessé d’exister le 1er janvier 2014. Pour autant, les besoins des
collectivités en matière d’ingénierie publique restent entiers : les maires et des
présidents d’intercommunalités ne disposent que très rarement, en interne, des
compétences juridiques, administratives
et techniques nécessaires à l’analyse
de leurs besoins et à la formalisation de
leurs demandes.
La Révision Générale des Politiques
Publiques (RGPP) et la Modernisation de
l’Action Publique (MAP) engagées par
l’État ont engendré un contexte nouveau
et créé une forte demande des collectivités en matière de réorganisation de
l’offre d’ingénierie publique proposée.
Face à la complexification technique
et juridique des dossiers dans un paysage administratif et réglementaire en
constante mutation, ces attentes sont
fortes et légitimes.
Les EPCI (communautés de communes
et communauté d’agglomération) pourraient assurer cette assistance juridique
et technique dans une logique de mutualisation des besoins. Selon leurs tailles,
certaines intercommunalités risquent
d’éprouver des difficultés à mobiliser des
capacités d’expertise et à organiser les
services.
Qui plus est, la réforme des collectivités
territoriales souhaitée par l’État, les perspectives incertaines qui en découlent, la
baisse annoncée des dotations de l’État
aux collectivités, la reconfiguration de la
carte intercommunale ainsi qu’un exercice budgétaire contraint peuvent changer la donne. Ces éléments contribuent à
la nécessité de repenser les liens étroits
et anciens existants entre le Département, les communes et des EPCI, et les
structures d’accompagnement et d’appui
auxquelles les collectivités peuvent faire
appel.
3- LA CREATION DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’APPUI AUX COLLECTIVITES
(ADAC 22)
Forte de ce constat, l’Assemblée Départementale des Côtes d’Armor, à l’occasion du vote de son budget primitif 2011,
a exprimé à l’unanimité la volonté de
s’engager dans un processus concerté
de structuration de l’appui technique
proposé aux collectivités à partir des ressources expertes de ses services et de
ses partenaires (Association des Maires
et des Présidents d’EPCI des Côtes
d’Armor, Centre de Gestion, CAUE, Côtes
d’Armor Développement, Itinéraires Bis,
Syndicat Départemental d’Alimentation
en Eau Potable, Syndicat Départemental
d’Énergie...).
L’AMF a tout particulièrement participé à
ce travail de co-construction. Ainsi, la décision de création d’une « agence dépar-
tementale » conforme à l’article L.5511-1
du Code Général des Collectivités Territoriales par le département, et le premier
Conseil d’Administration de l’ADAC 22 en
décembre 2012 ont constitué les actes
fondateurs de cet établissement public
administratif (EPA).
4- POURQUOI UN GUIDE DE L’INGENIERIE PUBLIQUE DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR?
Suite à la demande de nombreuses collectivités (élus et techniciens) sollicitant
une grille de lecture claire du paysage
de l’ingénierie publique départementale,
l’ADAC 22 a souhaité mettre en place ce
«Guide de l’ingénierie publique départementale» sur son territoire d’intervention,
le département des Côtes d’Armor.
L’ambition de ce document est de donner aux élus locaux, maîtres d’ouvrage
publics, les informations et les repères
nécessaires pour remplir leurs missions
et mener à bien leurs projets en y associant en tant que de besoin l’ensemble
des acteurs publics exerçant sur le
Département et pouvant leur apporter
conseil, assistance et appui technique
indépendant, solidaire et rationalisé pour
le montage de leurs projets.
5- L’ORGANISATION DU GUIDE ?
Afin de clarifier la lecture du présent guide, il a semblé utile d’aborder
quelques définitions des principaux intervenants dans le montage d’un projet ;
ainsi que leurs rôles et responsabilités
tout en listant les différentes missions
que ces acteurs peuvent mener.
6
Par la suite, les différentes étapes d’un
projet seront abordées de façon succincte.
Les missions de l’ADAC et ses interventions
pour les collectivités seront présentées.
Puis une série de fiches énumérera les
partenaires de l’ADAC auprès desquels
les collectivités peuvent demander un
appui au montage et à la réalisation de
projets.
Le contenu de chaque fiche est réalisé
par chaque structure.
PARTIE I
LES ACTEURS
ET LES ETAPES
D’UN PROJET
7
1 - ROLES ET RESPONSABILITES DES PRINCIPAUX ACTEURS CONCERNES
DANS LA MISE EN OEUVRE D’UN PROJET
Les définitions des acteurs de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée dite loi MOP (loi n°85-704 du 12
juillet 1985 modifiée par la loi n°2009323 du 25 mars 2009) peuvent être reprises en partie ici afin de mieux appréhender l’articulation et l’interaction des
différents acteurs lors du montage et de
la réalisation d’un projet.
1) LE MAITRE D’OUVRAGE
C’est la personne morale pour laquelle
l’ouvrage est construit. Responsable
principal de l’ouvrage, il remplit dans ce
rôle une fonction d’intérêt général dont
il ne peut se démettre. Ainsi, le maître
d’ouvrage est celui qui va prendre l’initiative d’un projet ou prendre la décision de
faire réaliser les travaux. Quelle que soit
l’opération envisagée, les responsabilités
du maître d’ouvrage sont clairement délimitées par la loi, il doit :
- s’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération,
- en déterminer la localisation,
- définir le programme,
- arrêter l’enveloppe financière et prévisionnelle de l’opération,
- choisir le processus de réalisation,
- fixer le mode de consultation des prestataires et conclure les contrats ayant
pour objet les études ou l’exécution des
travaux.
A noter que le maître d’ouvrage peut
être, en fonction des caractéristiques du
projet, soumis à des obligations complémentaires dont les plus fréquentes sont :
- le contrôle technique,
-
le respect des règles de sécurité et
d’accessibilité,
- la coordination sécurité-protection de
la santé,
- l’assurance dommages d’ouvrage.
Quelle que soit l’ampleur du projet, le
maître d’ouvrage est à la fois maître de
la commande, maître du processus et
maître des procédures.
8
2) LE MANDATAIRE ou MAITRE
D’OUVRAGE DELEGUE
Le maître d’ouvrage peut déléguer à un
mandataire (ou maître d’ouvrage délégué) une partie de ses prérogatives dans
la limite du programme et de l’enveloppe
financière qu’il a arrêtés.
Le contrat qui lie le maître d’ouvrage et
le mandataire doit être écrit et doit, à
peine de nullité, comporter des mentions
obligatoires ( ouvrage objet du contrat,
attributions, modalités de rémunération,
pénalité, modalités de résiliation, mode
de financement de l’ouvrage, conditions
d’approbation des différentes phases...).
Le mandataire, ou maître d’ouvrage délégué, assurera la maîtrise d’ouvrage en
lieu et place de la personne pour le
compte de laquelle l’ouvrage est réalisé : le mandataire agira au nom et pour
le compte de la collectivité. Ainsi, le mandataire représente le maître d’ouvrage
à l’égard des tiers dans l’exercice des
attributions dont il a personnellement été
chargé par celui-ci.
Seule une partie des attributions de la
maîtrise d’ouvrage peut être déléguée
(article 3 de la loi MOP) :
-
la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l’ouvrage sera étudié et exécuté,
-
la préparation du choix du maître
d’œuvre, la signature du contrat de
maîtrise d’œuvre, après approbation du
choix par le maître d’ouvrage et gestion
du contrat de maîtrise d’œuvre,
- l’approbation des avant-projets et l’accord sur le projet,
- la préparation du choix de l’entrepreneur, la signature du contrat de travaux,
après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage, et la
gestion du contrat de travaux,
- le versement de la rémunération de la
mission de maîtrise d’œuvre et des travaux, la réception de l’ouvrage et accomplissement de tous actes afférents
aux attributions mentionnées ci-dessus.
La mission de mandataire est incompatible avec toute mission de maîtrise
d’œuvre, de réalisation de travaux ou de
contrôle technique portant sur le ou les
ouvrages auxquels se rapporte le mandat, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée.
Le mandataire n’est tenu envers le maître
d’ouvrage que de la bonne exécution des
attributions dont il a personnellement été
chargé par celui-ci.
La responsabilité du maître d’ouvrage ne
pouvant jamais être déléguée, le maître
d’ouvrage garde l’ensemble de ses responsabilités.
3) L’ASSISTANT A MAITRISE
D’OUVRAGE ou
CONDUCTEUR D’OPERATION
La loi MOP parle de conduite d’opération pour désigner l’assistance à maîtrise
d’ouvrage, qui est définit comme une assistance générale à caractère technique,
juridique et financier (article 6 de la loi
MOP).
Le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou conducteur d’opération
n’est pas obligatoire : il est cependant vivement conseillé aux maîtres d’ouvrage
dépourvus des services compétents
(sauf s’ils confient la réalisation de leur
projet à un mandataire agissant alors en
son nom et pour son compte). Le recours
à un AMO se justifie par la taille, la complexité, ou certaines spécificités du projet
concerné. Facilitateur de la coordination du projet, l’AMO ont donc pour mission d’accompagner et d’aider le maître
d’ouvrage à définir, piloter, exploiter et
remplir pleinement ses obligations au
titre de la gestion du projet envisagé.
Ces missions de l’assistance à maîtrise
d’ouvrage peuvent se définir sur 3 axes
spécifiques :
• une expertise technique :
- accompagnement dans la définition
et le montage du projet ;
- maîtrise des coûts et des budgets ;
- maîtrise de la qualité des prestations ;
- maîtrise des délais.
• une expertise juridique et administrative :
- aide à la décision ;
- respect des procédures et des règlements (notion de sécurité juridique)
- aide à la construction avec les différents intervenants à l’acte de
construire (architectes, entreprises,
bureau de contrôle) ;
- gestion administrative de l’opération
(facturation, assurances, qualifications, sous-traitance, caution bancaire...) ;
-
établissement des ordres du jour,
compte rendus de réunions, courriers et relances.
• une expertise financière :
- aide au montage financier de l’opération ;
- comptabilité et gestion des tableaux
de bord de l’opération ;
- gestion des appels de fonds et suivi
des engagements ;
- paiement (si mandat) des fournisseurs.
Ainsi, les missions aux différentes étapes
d’un projet peut se résumer comme suit :
- produire des études pré-opérationnelles et de programme et/ou assister le
maître d’ouvrage pour le choix du programmateur,
- assister le maître d’ouvrage pour le
choix du processus de réalisation et du
mode de conclusion des marchés de
maîtrise d’œuvre et de travaux,
- assister le maître d’ouvrage pour les
procédures préalables au choix du maître
d’œuvre et la négociation du marché de
maîtrise d’œuvre,
- contrôler les études : délais, conformité
au programme,
- assister le maître d’ouvrage pour la
conclusion des marchés de travaux,
- préparer pour le maître d’ouvrage les
contrats divers : levers topographiques,
études géotechniques, mission de coordination, contrôle technique, assurance
dommages d’ouvrage... ,
- assister le maître d’ouvrage pendant la
durée des travaux,
- assister le maître d’ouvrage pendant
la réception des travaux et la période de
garantie ;
- établir le bilan financier de l’opération.
L’ensemble de ces missions sont décrites
dans le contrat écrit liant le maître d’ouvrage et l’AMO.
A noter que si l’AMO participe à la désignation du maître d’œuvre, il ne peut pas
prétendre à exercer cette mission. En effet, ces missions sont exclusives de toute
mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle
technique ou de travaux.
Même avec un AMO, le maître d’ouvrage
garde son pouvoir de décision à chaque
étape du projet.
4) LE MAITRE D’ŒUVRE
Le maître d’œuvre est une personne physique ou morale qui apporte une réponse
architecturale, technique et économique
à un programme définit par la maîtrise
d’ouvrage.
Il convient de distinguer:
-
la maîtrise d’œuvre privée : architectes, ingénieurs (structure, fluides,
thermique, acoustique...), économistes
de la construction, urbanistes, paysagistes...
- la maîtrise d’œuvre publique que sont
les personnes morales de droit public
ex: services de l’État, Architecte des
Bâtiments de France, Architecte en
Chef des Monuments Historiques, collectivités en régie...
A noter que le maître d’œuvre est obligatoire pour chaque opération de construction. Toutefois, la collectivité peut être
dotée en interne des compétences de
maîtrise d’œuvre.
Le maître d’œuvre est chargé par le
maître d’ouvrage de concevoir l’objet à
construire ou à rénover selon le programme fourni par le maître d’ouvrage,
de préparer la consultation des entreprises, de diriger l’exécution des marchés
de travaux, de proposer le règlement des
travaux et leur réception.
Le maître d’œuvre est le responsable de
la conception de l’ouvrage : il supervise
sa réalisation par les entreprises jusqu’à
la réception.
La loi MOP définit la maîtrise d’œuvre à
travers les missions qui lui sont confiées
par le maître d’ouvrage et pose l’incom-
patibilité entre la mission de maîtrise
d’œuvre et la mission de l’entreprise. Les
missions de base du maître d’œuvre sont :
- les études d’avant-projet (AVP)
- les études de projet (PRO)
-
l’assistance pour la passation des
contrats de travaux (ACT)
- le visa des études d’exécution (VISA)
- la direction de l’exécution des contrats
de travaux (DET)
- l’assistance apportée au MOA aux opérations de réception (AOR)
Le maître d’œuvre peut s’appuyer sur
des expertises co-traitantes nécessaires
à la réalisation de sa mission, qui font
partie intégrante de la maîtrise d’œuvre
et ne sont pas des assistants à maîtrise
d’ouvrage.
Le maître d’œuvre est responsable du
bon déroulement des travaux et joue
un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser.
Même si le recours à ces missions permet au maître d’ouvrage de se libérer
de l’exécution des tâches techniques
- lui permettant ainsi de se concentrer
sur l’essentiel de sa mission : les choix
et décisions qui restent de son ressort.
Le décideur reste toujours le maître d’ouvrage.
5) LE CONTROLEUR TECHNIQUE
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré le contrôle technique afin de prévenir
les aléas techniques susceptibles
d’entraîner des sinistres, et de vérifier
le respect des règles de l’art en matière
de construction : le contrôleur technique
(CT) a une mission de prévention.
Cette mission est confiée à des sociétés
privées appelées bureaux de contrôle.
A noter que le bureau de contrôle et
chaque contrôleur individuellement
doivent bénéficier de l’agrément.
Le contrôle technique est obligatoire pour
certaines constructions. Néanmoins,
dans la pratique, les assureurs l’exigent
pour délivrer la garantie décennale sur
les ouvrages réalisés.
Le maître d’ouvrage doit faire appel au
CT suffisamment tôt pour que celui-ci
puisse intervenir dès le début des études.
9
Le CT a pour mission de veiller, pour le
compte du maître d’ouvrage, à l’application des règles garantissant à la fois :
- la solidité des ouvrages (règles de
construction, normes, règles de calcul,
méthodes de construction...),
- la sécurité des personnes à l’intérieur
et aux abords du bâtiment.
Le CT formule des avis qu’il remet au
maître d’œuvre tout en informant le
maître d’ouvrage.
Il peut être chargé de missions complémentaires comme par exemple le respect
des règles d’accessibilité.
Sur demande du maître d’ouvrage, le CT
établit les notices de sécurité de d’accessibilité annexée à la demande de permis
de construire.
Il est conseil du maître d’ouvrage et
indépendant de la maîtrise d’œuvre et
des entreprises.
6 ) LE COORDONNATEUR EN
MATIERE DE SECURITE ET
DE PROTECTION DE LA SANTE
La coordination Sécurité Protection de
la santé (CSPS) vise pour tout chantier
de bâtiment ou de génie civil dans lesquels interviennent plusieurs entreprises
ou travailleurs indépendants, à prévenir
les risques issus de leur coactivité et à
prévoir l’utilisation de moyens communs.
A cet effet, le maître d’ouvrage désigne
un CSPS dont les rôles, missions et responsabilités sont définis par le Code du
Travail.
A noter que les communes et leurs groupements de moins de 5000 habitants
peuvent confier la mission du CSPS au
maître d’œuvre.
Le CSPS exerce sa mission sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Il est
généralement conseillé de faire appel
à un CSPS indépendant de la maîtrise
d’ouvrage, permettant ainsi de limiter les
risques juridiques.
Le maître d’ouvrage est tenu de justifier
de la compétence du CSPS qu’il a désigné car en cas de problème mettant en
cause la responsabilité du CSPS, la responsabilité du maître d’ouvrage pourra
être engagée si le niveau de compétence
du CSPS est inférieur à celle nécessaire
sur le projet. Le niveau de compétences
exigé du CSPS varie selon l’importance
du chantier : il s’agit d’une compétence
individuelle, celle du coordonnateur luimême, et non de la société qui l’emploie.
Le CSPS engage sa responsabilité délictuelle et pénale en raison de ses fautes
commises sur le chantier.
Le CSPS doit être désigné dès la phase
de conception du projet (dès le début
de l’avant-projet).
En phase de conception, le CSPS repose
sur l’anticipation en matière d’organisation de chantier (approvisionnements,
ordonnancement, mise en commun de
moyens...) et sur la prise en compte des
incidences de l’organisation retenue
dans les marchés et les contrats.
En phase réalisation, la CSPS consiste
principalement à veiller à la mise en
œuvre des mesures définies en phase
de conception et à leur adaptation si
nécessaire. Son rôle n’est pas de veiller
à la sécurité de chaque entreprise mais
de gérer les interactions entre les différentes sociétés afin d’éviter qu’un risque
créé par une entreprise ne se répercute
sur une autre.
Le CSPS est conseiller du maître
d’ouvrage : il lui permet de remplir ses
obligations vis-à-vis des organismes
chargés du contrôle de l’application des
règles de sécurité sur le chantier.
En favorisant la coordination entre les
entreprises, la mission du CSPS a une
7) LES ENTREPRENEURS
Les entrepreneurs ont en charge les
plans d’exécution s’ils ne sont pas
confiés au maître d’œuvre et la réalisation des travaux dans le cadre des
contrats passés avec le maître d’ouvrage
et sous la direction du maître d’œuvre.
L’entreprise est chargée de réaliser les
travaux selon les conditions stipulées
dans le marché public (descriptif accepté, prix et délai convenus).
L’entrepreneur a un devoir de conseil
vis-à-vis du maître d’ouvrage : il doit
par exemple porter à sa connaissance
tout fait ou décision qui lui semble compromettre la solidité ou la sécurité de
l’ouvrage et engager la responsabilité
des acteurs de la construction. En effet,
le fait qu’il réalise des travaux suivant les
prescriptions du maître d’œuvre ne l’exonère pas de son devoir de conseil.
Les acteurs d’un projet
MAITRE D'OUVRAGE
AMO
BUREAUX DE CONTROLE :
(CT, CSPS)
PROJET
BUREAUX D'ETUDES
MAITRISE D'OEUVRE
ENTREPRISES
10
action sur l’organisation et le bon déroulement du chantier et donc sur les délais
d’exécution des travaux.
Le Dossier des Interventions Ultérieures
sur l’Ouvrage (DIUO), réalisé par le CSPS,
est un élément de la qualité globale au
bénéfice du maître d’ouvrage, dans le
sens où il facilite et sécurise les interventions à venir (entretien courant, exceptionnel, extension de l’ouvrage...).
(Architecte, économiste de la
construction, thermicien, BE
fluides, OPC, ...
SOUS-TRAITANTS
Schéma n°1 – Les acteurs d'un projet
2 - LES ETAPES D’UN PROJET
Le point de départ d’un projet est constitué par la décision d’une collectivité,
maître d’ouvrage, d’étudier l’opportunité et les conditions de réalisation de
ce projet (opération de construction, de
réhabilitation ou d’infrastructure ex :
aménagement urbain, voirie, réseaux,
canalisation...).
1) LES ETUDES
PRE-OPERATIONNELLES
Le maître d’ouvrage réalise, ou fait réaliser par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
(AMO), une étude d’opportunité ou de
faisabilité qui vise à analyser le faisabilité économique, organisationnelle et
technique du projet, par une évaluation
des impacts sur le périmètre étudié, à
court et moyen termes.
Compte tenu de la taille de certains projets, cette méthode peut être inadaptée :
le maître d’ouvrage peut alors confier au
maître d’œuvre directement une mission
d’étude préliminaire pour définir une
esquisse et un premier chiffrage. Ces
premières études et réflexions aboutiront à la formalisation des besoins du
maître d’ouvrage sur la suite à donner.
De manière générale, la formalisation
des besoins consiste en la traduction des
objectifs en orientations d’aménagement,
ou de travaux, sur la base des études préliminaires (opportunité et faisabilité). Cela
permet au maître d’ouvrage de formaliser un programme (objectifs et enjeux du
projet, nature des travaux à réaliser, périmètre de l’opération, enveloppe financière
affectée aux travaux...) qui servira de base
à la consultation de la maîtrise d’œuvre et
d’autres prestataires comme le contrôleur
technique ou le coordinateur sécurité-protection de la santé.
2) LES MARCHES DE LA MAITRISE
D’ŒUVRE, DU CONTROLE
TECHNIQUE ET DE LA COORDINATION SECURITE-PROTECTION
DE LA SANTE
Les cahiers des charges de sélection de
la maîtrise d’œuvre, du contrôle tech-
nique ou encore de la coordination sécurité-protection de la santé reprend le
programme arrêté par le maître d’ouvrage et indique les spécificités que le
maître d’ouvrage exige des futurs prestataires :
- la méthode de travail proposée par les
prestataires pour réaliser les études
ou / et les travaux,
-
les références des prestataires pour
des opérations similaires,
- les références et qualités des chargés
d’études au sein de l’équipe des prestataires,
- la disponibilité et le détail des temps et
des moyens consacrés à l’opération,
- la description de la démarche proposée
par les prestataires.
La consultation est alors engagée et les
prestataires choisis par la maîtrise d’ouvrage.
3) LA CONCEPTION
Le maître d’œuvre sélectionné est chargé
de finaliser les études et donc d’élaborer une proposition d’aménagement
d’ensemble qui répond le mieux au
programme du maître d’ouvrage, tout en
gardant à l’esprit l’entretien et la maintenance de l’ouvrage futur.
A noter que le programme peut encore
subir quelques modifications jusqu’à
l’avant-projet inclus ; puis vient la phase
projet qui vise à affiner la conception de
l’opération, à arrêter les meilleurs choix
techniques, et à déterminer le plus précisément le coût de l’opération.
Le contrôleur technique (CT) et le coordonnateur sécurité-protection de la santé
(CSPS), désignés par le maître d’ouvrage,
interviennent également à l’étape de la
conception : ils doivent y être associés
au plus tard au stade de l’avant-projet
(AVP) :
- le CT émet des avis sur la solidité de
l’ouvrage futur et sur les règles de
sécurité et de protection des personnes.
- le CSPS orchestre sous l’angle de la
sécurité les activités simultanées
ou successives des entreprises sur
le chantier. Son rôle est de gérer les
interactions entre les différentes sociétés (afin d’éviter qu’un risque créé par
une entreprise ne se répercute sur une
autre).
Par la suite, le maître d’œuvre élabore les
pièces techniques nécessaires à l’établissement du dossier de consultation
des entreprises (DCE).
4) LES MARCHES DE TRAVAUX
Le maître d’œuvre propose l’allotissement des travaux, c’est-à-dire la répartition de ceux-ci dans des appels d’offres
de travaux.
Le maître d’ouvrage lance ensuite les
appels d’offres selon les procédures
permises par le Code des marchés publics.
Puis, grâce au rapport d’analyse des
offres du maître d’œuvre, le maître
d’ouvrage prend les décisions d’attribution des marchés et signe les marchés
publics correspondants.
5) LA REALISATION
Lors de cette phase, les travaux doivent
être réalisés dans le respect des prescriptions techniques définies : pour cela,
le maître d’œuvre est chargé du suivi
des travaux et veille à leur bonne exécution.
Le contrôleur technique est associé à
toute l’étape de la réalisation des travaux
(solidité de l’ouvrage et règle de sécurité
et de protection des personnes).
Le coordonnateur sécurité-protection de
la santé est associé à l’organisation du
chantier pour faire valoir les principes
généraux de prévention.
Selon la complexité de l’opération, il peut
être nécessaire de réaliser les travaux en
plusieurs phases successives par une
programmation par tranches.
A l’issue de l’opération, le maître d’ouvrage fait établir et compléter par le
CSPS un dossier rassemblant toutes
11
les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors
d’interventions ultérieures sur les ouvrages ou aménagements réalisés (DIUO
= Dossier d’Interventions Ultérieures sur
l’Ouvrage).
6) LA RECEPTION, LA GARANTIE
DE PARFAIT ACHEVEMENT ET
LE BILAN DE L’OPERATION
A la fin des travaux, la réception du chantier constitue un moment clé au cours
duquel le maître d’ouvrage prend possession définitive des aménagements
réalisés.
Le maître d’œuvre accompagne le maître
d’ouvrage dans cette étape.
La réception peut se faire avec des réserves à lever sous condition de délai, ou
sans réserve.
Le bilan de l’opération en fera une synthèse.
Tableau de synthèse des principales étapes d’un projet faisant intervenir
une équipe de maîtrise d’œuvre extérieure à la collectivité
Certaines collectivités peuvent avoir les compétences en interne pour rédiger directement des marchés de travaux
(ex : marché de travaux de voirie).
ETAPES
PRINCIPALES DECISIONS
ET VALIDATION DU MOA
ACTEURS
PRINCIPALES PRODUCTIONS
1 - Etudes
pré-opérationnelles
MOA
AMO
- identification des besoins,
- é tudes de faisabilité (recueil des données, diagnostics, définition des enjeux et des objectifs,
orientations d’aménagement...)
- é laboration d’un programme (éléments techniques et financiers)
> opportunité et faisabilité,
> prend la décision des moyens
pour suite à donner en approuvant
le programme
2 - Marchés de MOE, CT
et CSPS
MOA
AMO
- rédaction de cahiers des charges de consultation
du MOE, CT et CSPS : lancement du marché,
analyse des offres, aide au choix
> validation du marché
> choix du MOE, du CT et du CSPS
3 - Conception
MOA
AMO
MOE
CT
CSPS
- élaboration d’un programme détaillé
- études de conception AVP / PRO
> approbation du programme de
travaux : validation des choix
techniques et des coûts
4 - Marchés de travaux
MOA
AMO
MOE
CT
CSPS
- r édaction des marchés de travaux (Dossiers
de Consultation des Entreprises) et des appels
d’offres
- analyses des offres
- sélection des entreprises
> sélection des entreprises
> conclusion et notification des
marchés
5 - Réalisation
MOA
AMO
MOE
CT
CSPS
Entreprises
- exécution des travaux - direction de l’exécution des travaux par le MOE
> accord au lancement des travaux
> suivi du bon déroulement
(délais de réalisation et coût)
> paiements
6 - Réception,la garantie de parfait achèvement et le bilan de
l’opération
MOA
AMO
MOE
Entreprises
- réception et mise en service
- suivi de la Garantie de Parfait Achèvement (1 an)
- bilan de l’opération
> réception et prise de possession
> évaluation du bilan
MOA = maître d’ouvrage, AMO = assistant à maître d’ouvrage, MOE = maîtrise d’œuvre, CT = contrôleur technique,
CSPS = coordinateur sécurité protection de la santé
12
Chacune de ces étapes est validée par le maître d’ouvrage.
A chacune de ces étapes, un assistant à maître d’ouvrage (AMO) peut conseiller et accompagner le maître d’ouvrage.
Le déroulement d’un projet
Identification du besoin
Validation du MOA
Opportunité / Faisabilité
Programme de
l'opération
PHASE PRE-OPERATIONNELLE
Aide à la décision
Projet
Choix du
MOE
Avant-projet
Réalisation des travaux
Consultation
des entreprises
Réception
PHASE OPERATIONNELLE
Schéma n°2 – Le déroulement d'un projet
13
ASSURANCE CONSTRUCTION :
FOCUS SUR L’ASSURANCE DOMMAGES D’OUVRAGE
L’assurance construction dont fait partie l’assurance dommages d’ouvrage (DO) a été instituée par la loi Spinetta du
4 janvier 1978.
L’article L242-1 du Code des Assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité
de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une
assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de
réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1,
les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil ».
L’assurance DO est donc une assurance de préfinancement des désordres de nature décennale subis par l’ouvrage : elle permet de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la
garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
C’est l’assureur DO qui se charge ensuite des recours contre le ou les constructeurs responsables, en faisant jouer
l’assurance en responsabilité obligatoire incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.
Les risques couverts : l’assurance DO garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés
responsables pendant 10 ans (garantie décennale), architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés
à participer à l’acte de construire. Elle couvre les vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage, même s’ils
résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (ex : défaut d’étanchéité ou d’isolation...).
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être
dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support
(ex : chauffage central).
Durée de l’assurance DO : l’assurance DO doit être souscrite avant l’ouverture de chantier
La garantie est acquise pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (délai pendant lequel la responsabilité
des constructeurs est susceptible d’être engagée).
Pourquoi s’assurer ?
L’article L241-1 du Code des Assurances dispose que l’obligation faite aux maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage ne s’applique pas aux personnes de droit public lorsqu’elles font réaliser pour leur
compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que d’habitation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements n’ont donc pas l’obligation de souscrire une assurance DO (sauf
pour les bâtiments à usage d’habitation), néanmoins il est vivement recommandé de souscrire cette assurance de
préfinancemenent qui, en cas de désordres à l’ouvrage, permettra de payer les travaux de réparation nécessaires
sans attendre qu’une décision de justice soit prononcée.
14
PARTIE II
L’ADAC ET
SES PARTENAIRES
15
Afin de mieux appréhender le paysage de l’ingénierie publique dans le département des Côtes d’Armor, ce guide présente l’ADAC
et ses partenaires - structures publiques sur lesquelles les collectivités peuvent prendre appui pour mener à bien leurs projets
d’aménagement, de construction ou d’infrastructure.
Ces partenaires ont vocation à travailler de façon complémentaire pour le compte des collectivités, en associant en tant que de
besoin les autres acteurs de l’ingénierie publique départementale.
1. L’ADAC 22
Agence Départementale d’Appui aux Collectivités du département des Côtes d’Armor
2. Les membres du 3ème collège du Conseil d’Administration de l’ADAC 22
> L’AMF - Association des Maires et des Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor
> Le CAUE - Conseil Architecture Urbanisme Environnement
> Le CDG - Centre de Gestion
> Le CAD - Côtes d’Armor Développement
> Itinéraires Bis
> Le SDE - Syndicat Départemental d’Énergie
> Le SDAEP - Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable
3. Les partenaires de l’ADAC 22
> L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
> L’ADIL - Agence d’Information sur le Logement
> Le CEREMA - Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement
> Le CTD - Centre Technique Départemental
> Les CEP - Conseils en Énergie Partagés
> Foncier de Bretagne
> Le SATESE - Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration
> Le SATTEP - Service d’Assistance Technique au Traitement de l’Eau Potable
> L’Assistance technique à la mise en place des Périmètres de Protection des Captages
> L’Assistance Technique à la gestion des déchets
> Le SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours
16
L’ADAC 22
Agence Départementale d’Appui aux Collectivités du département des Côtes d’Armor
AGENCE DEPARTEMENTALE
D’APPUI AUX COLLECTIVITES
(ADAC)
NATURE JURIDIQUE
Établissement Public Administratif (au sens de l’article
L.5511 du Code Général des Collectivités Territoriales)
créé pour une durée illimitée entre le département des
Côtes d’Armor, les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale.
L’ADAC 22 est dotée de l’autonomie juridique et financière.
Au titre de l’article L5511-1 du CGCT, l’ADAC 22 est
qualifiée de « groupement de collectivités territoriales », dans le sens où elle résulte d’une association de collectivités pour exercer leurs compétences.
C’est donc un organisme public de coopération.
L’ADAC 22 est un outil d’ingénierie publique mutualisé exerçant une mission d’intérêt général au
service des élus locaux. L’agence propose une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) technique,
juridique et financière pour le compte exclusif de
ses membres dans ses domaines de compétences :
voirie, aménagement des espaces publics, assainissement collectif et bâtiments.
Missions
FORMES D’INTERVENTION
L’ADAC 22 intervient exclusivement pour le compte
de ses adhérents : l’agence s’apparente à un prolongement des propres services des collectivités
adhérentes (notion de quasi-régie «in house»), son
action est située hors du champ concurrentiel.
L’ADAC 22 a pour but de permettre aux collectivités
adhérentes de remplir pleinement leurs obligations
de maître d’ouvrage, en les conseillant de façon
indépendante et en accompagnant le décideur
public à chaque étape de son projet d’investissement :
> faisabilité et opportunité du projet (approche
technique, juridique et financière),
>assistance à la réalisation des études réglementaires en assainissement,
> aide à la rédaction des documents liés aux
règles de la commande publique (cahier des
charges, règlement de la consultation...),
> aide à l’analyse des offres,
> conduite d’opération (suivi des travaux en lien
avec les maîtres d’œuvre et les prestataires).
En assainissement, réalisation d’études réglementaires (selon la loi sur l’eau de 1996) et de diagnostics :
> zonage assainissement,
> étude d’incidence pour les stations d’épuration,
> étude de valorisation agricole des boues de station / plan d’épandage,
> diagnostic du système d’assainissement.
Les avis et recommandations de l’ADAC 22 sont réputés de même nature que les aides à la décision
qui émaneraient des services du maître d’ouvrage :
ce dernier conserve l’exercice plein et entier de ses
compétences et des responsabilités qui y sont attachées.
Les prestations de l’ADAC 22 ne couvrent pas le
champ de la maîtrise d’œuvre à l’exception de l’assistance sur les programmes d’entretien de voirie.
17
€
Budget / financement
Voté par le Conseil d’Administration dans le cadre de
son autonomie juridique et financière, les recettes de
fonctionnement sont constituées par les cotisations
des collectivités adhérentes, par une subvention du
Département.
Les modalités d’adhésion s’appuient sur la solidarité
territoriale : l’adhésion consiste en une contribution
financière.
GOUVERNANCE / FONCTIONNEMENT
L’ADAC 22 est dotée d’une assemblée délibérante : le
Conseil d’Administration dont la composition reflète
une gouvernance partagée entre le Département et
les collectivités adhérentes. Le Conseil d’Administration détermine les actions de l’agence, ses moyens et
analyse les besoins exprimés.
Président :
Yannick MORIN
Au travers de leur représentation au Conseil d’Administration, les collectivités adhérentes exercent sur
l’Agence un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Directeur :
Olivier BREBANT (intérim de la direction)
2 Vices-Présidents
issus chacun des collèges à voix délibératives :
Jacques GOISNARD et Thibaut GUIGNARD
Équipe composée de 10 personnes issue de la fonction publique territoriale
Composition du Conseil d’Administration :
- 2 collèges avec voix délibérative (6 conseillers généraux, 4 maires et 2 présidents d’EPCI)
le premier est composé de 6 conseillers généraux et
le 2ème représente les communes et EPCI membres
de l’agence ;
- 1 collège avec voix consultative (partenaires : AMF,
CAUE, CDG, CAD, SDE, SDAEP, Itinéraires Bis).
CONTACT
Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor
3, rue du Parc - Bâtiment Fréhel
22 000 SAINT BRIEUC
Téléphone : 02 96 62 81 27
[email protected]
www.adac.cotesdarmor.fr
18
Les membres du 3ème collège
du Conseil d’Administration de l’ADAC 22
ASSOCIATION DES MAIRES
ET DES PRÉSIDENTS D’EPCI
DES CÔTES D’ARMOR (AMF 22)
NATURE JURIDIQUE
Juillet 1991 - Création de l’Association des Maires de
France - Département des Côtes d’Armor
Janvier 2001 - Ouverture aux EPCI à fiscalité propre et
nouvelle dénomination actuelle
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les Communautés de
Communes et d’Agglomérations du Département sont
adhérentes de droit par l’intermédiaire de la cotisation
des communes.
L’association a pour but :
- de faciliter aux Maires et aux Présidents d’EPCI
adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation ;
-
de leur permettre de mettre en commun leurs
moyens, leurs activités et leurs expériences pour la
défense des droits et intérêts dont ils ont la responsabilité et la garde, et de mener à bien l’étude du
développement et de l’extension des libertés communales ainsi que l’étude de toutes les questions
qui concernent l’administration des communes et
de leurs rapports avec les pouvoirs publics ;
- de développer entre eux les liens de solidarité et
d’amitié indispensables à une action commune ;
- de relayer les préoccupations du bloc communal
auprès de l’AMF Nationale.
Missions
> Échange et concertation
L’AMF organise régulièrement des réunions associant
les représentants des services de l’État et les élus
afin de débattre de thèmes d’actualité.
> Représentation
L’AMF est l’interlocuteur privilégié des services de
l’État dans le Département. À ce titre, l’AMF désigne
des représentants appelés à siéger dans les commissions ou les comités départementaux.
L’association est également représentée au sein des
différentes commissions de l’AMF nationale.
> Conseil
Un juriste se tient à la disposition des communes et
intercommunalités adhérentes pour tout renseignement.
> Information
L’AMF émet sous forme de newsletter un bulletin
mensuel qui informe les élus des différentes activités
de l’association et leur propose des articles sur des
sujets les intéressant directement.
Elle met également à disposition de ses adhérents
divers compte rendus et documentation.
19
€
Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations des membres adhérents
L’association est administrée
par un Conseil d’Administration.
Présidente :
Armelle BOTHOREL
Le Bureau est composé
d’1 Présidente,
4 Vice-présidents,
1 Secrétaire général,
1 Secrétaire général adjoint,
1 Trésorier
et 1 Trésorière adjointe.
Directeur :
Frédéric LE MOULLEC
CONTACT
AMF 22
Association des Maires et des Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor
53 boulevard Carnot
22000 SAINT-BRIEUC
Téléphone : 02 96 01 23 40
[email protected]
www.amf22.asso.fr
20
L’association compte à ce jour
360 communes adhérentes.
CENTRE DE GESTION
DES CÔTES D’ARMOR
(CDG 22)
NATURE JURIDIQUE
Établissement Public Administratif organisé à l’échelon départemental.
Missions
Au-delà de la gestion des ressources humaines, le
Centre de Gestion offre un ensemble de missions et
de prestations destinées à faciliter l’action des autorités territoriales :
- gestion des emplois publics des collectivités (compétence obligatoire),
- remplacements et missions temporaires,
- conseil en organisation,
- conseil juridique sur des procédures et rédaction
d’actes,
- aide et assistance informatique,
- médecine professionnelle,
- droit des sols et procédures administratives,
- conservation des archives,
- études et formations,
- prévention et assurances.
Pôles à disposition des collectivités :
- pôle métiers et emplois territoriaux,
- pôle gestion et accompagnement du personnel,
- pôle prévention et santé au travail,
- pôle ressources à la demande des collectivités :
droit des sols et rédaction d’actes, réponses
juridiques non statutaires, études et organisation, assurances et risques statutaires, conseil
et assistance informatique, archives.
Le CDG gère la carrière des fonctionnaires territoriaux affectés dans les communes et établissements
publics locaux employant moins de 350 agents. Il
assure en particulier le secrétariat des instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires CAP,
et Comités Techniques Paritaires CTP).
Au delà de cette activité principale, il développe un
ensemble de missions dites «optionnelles» en lien
avec la gestion des ressources humaines ou facilitant
la gestion des affaires locales.
21
€
Les missions obligatoires tirent leur financement
d’une cotisation obligatoire assise sur la masse des
rémunérations versées aux agents de chaque collectivité (0,8 %).
Les missions optionnelles tirent leurs ressources de
cotisations additionnelles ou de prestations tarifées.
Budget de fonctionnement : environ 20 millions
d’euros.
Président :
Loïc CAURET, Maire de Lamballe
4 Vice-Présidents :
Gérard BERTRAND, Rémy MOULIN, Yvon LE MOIGNE
et Christian URVOY
Directeur Général des Services :
Pierre-Jean JOYEUX
593 collectivités adhérentes
CONTACT
CDG 22
Centre de Gestion des Côtes d’Armor
1, rue Pierre et Marie Curie
Site Eleusis 2
22 194 PLERIN Cedex
Téléphone : 02 96 58 64 00
[email protected]
www.cdg22.fr
22
PÔLE RESSOURCE À LA DEMANDE
DES COLLECTIVITÉS :
- Service réponses juridiques non statutaires :
Guillaume HAMON
- Service Droit des Sols et rédaction d’actes :
Martine TOUBLANC
- Un ergonome
Conseil d’Administration composé de 23 membres
représentant les communes et EPCI affiliés : 20 élus
représentant des communes et 3 élus représentant
les EPCI.
CONSEIL D’ARCHITECTURE,
D’URBANISME ET DE
L’ENVIRONNEMENT (CAUE 22)
caue
22
Conseil d 'Architecture d'Urbanisme
et de l' Environnement des Côtes d'Armor
NATURE JURIDIQUE
Les Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement sont nés de la loi sur l’architecture du 3 janvier
1977 qui leur confie des missions d’intérêt public.
Le CAUE 22 est un organisme départemental créé en
avril 1979 à l’initiative du Conseil Général des Côtes du
Nord sous statut associatif (loi de 1901).
Association de service public, le CAUE n’est ni un bureau d’études ni une administration : le CAUE mène
des missions d’animation et de conseil pour promouvoir une architecture, un urbanisme et un environnement de qualité.
des professionnels, des agents de l’administration
et des collectivités intervenant dans le domaine de
la construction ;
- développer l’information, la sensibilité et l’esprit de
participation des publics dans les domaines d’intervention du CAUE (expositions, actions en milieu
scolaires, ateliers, programme «Les nouveaux commanditaires»).
Missions
Missions :
- conseiller les collectivités ;
- conseiller les particuliers ;
- contribuer directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage,
Les missions qui lui sont confiées par la loi exclues
toute maîtrise d’œuvre.
L’accompagnement des collectivités peut prendre
plusieurs formes :
- études d’opportunité et de faisabilité
- définition des objectifs et des attentes
- accompagnement de démarches participatives
- élaboration de pré-programme
-aide au lancement de consultations de maîtrise
d’œuvre
- assistance dans la sélection du maître d’œuvre
- participation aux jurys de concours et aux commissions techniques
- aide à la décision
- accompagnement tout au long du projet
+ Conseils ponctuels : Sensibilisation à de nouvelles
approches, organisation de visites de réalisations
choix de végétaux, avis sur une construction, avis sur
patrimoine bâti et petit patrimoine,conseils pour la
conception et l’entretien des espaces publics zérophytos et petits aménagements…
23
€
Le CAUE est financé par :
- une partie de la taxe d’aménagement (collectée et
redistribuée par le Conseil Général),
- des adhésions des collectivités,
- de l’adhésion de ses membres (particuliers, asso-
ciations, organismes, syndicats mixtes, collectivités - commune ou EPCI pour le compte de l’ensemble des communes qui la compose),
- d’éventuelles subventions.
Président :
Michel DESBOIS, Conseiller départemental
Le Conseil d’Administration est composé de 20
membres, dont :
- 3 représentants de l’État, membres de droit
- 6 représentants des collectivités territoriales (désignés par le Conseil Départemental)
- 4 représentants des professions concernées et 2
personnes qualifiées (désigné par le Préfet après
consultation des divers organismes professionnels
et associations concernés)
- 6 membres élus au scrutin secret par l’Assemblée
Générale
- 1 représentant élu par l’ensemble du personnel du
CAUE (ayant voix consultative)
Les collectivités territoriales et les particuliers, associations et autres organismes peuvent adhérer et
devenir membres de l’association.
En 2013, le CAUE comptait :
- 355 communes
(sur les 376 communes du département)
- 31 structures intercommunales
(sur les 36 structures existantes)
- 98 particuliers
- 11 associations
- 2 organismes
Directeur :
Christophe GAUFFENY
Équipe composée de 13 personnes (urbanistes, architectes, paysagistes, secrétaire, comptable, documentaliste, chargé de communication)
CONTACT
CAUE 22
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor
29, rue des Promenades
22000 SAINT-BRIEUC
Téléphone : 02 96 61 51 97
[email protected]
www.caue22.fr
24
caue
22
Conseil d 'Architecture d'Urbanisme
et de l' Environnement des Côtes d'Armor
AGENCE CÔTES D’ARMOR
DEVELOPPEMENT
(CAD)
NATURE JURIDIQUE
Association loi 1901 créée en 1964, anciennement dénommée «Comité d’expansion économique des Côtes
d’Armor», liée par convention d’objectif triennale au
Conseil Général.
L’agence Côtes d’Armor Développement est chargée
principalement de :
• Renforcer l’attractivité des Côtes d’Armor,
• Accueillir et accompagner les porteurs de projets,
• Favoriser la concertation entre les acteurs locaux,
pour leur permettre de définir des stratégies, et de
proposer des actions adaptées au développement de
leur territoire,
• Anticiper et d’accompagner les mutations socio-économiques.
Missions
L’agence met sa connaissance du département
(territoires et entreprises) et sa capacité d’expertise
au service des collectivités par l’intermédiaire,
notamment, de son Pôle Conseil aux territoires :
-
Collecte, exploitation et mise à disposition
d’informations et de données statistiques relatives
à la démographie, à l’économie et à la conjoncture
départementale et locale (armorstat.com…)
- Assistance technique et juridique : création, fusion,
extension d’EPCI, transfert de compétences,
changement de statut des Offices de tourisme…,
- Démarches prospectives : diagnostics territoriaux,
détermination des enjeux et priorités de
développement (élaboration et révision de SCOT…),
-
Elaboration de projets de territoires globaux ou
thématiques (tourisme…),
-
Appui aux collectivités pour leurs projets
d’investissements : équipements touristiques,
immobilier d’entreprises, espaces d’activités…,
-
Accompagnement des territoires dans le
développement de leur offre de services en
lien avec la randonnée (hébergeurs…) et sa
commercialisation.
Le projet d’établissement 2013-2015 se traduit par
la mise en œuvre d’opérations déclinant 8 grands
axes de travail qui se déclinent chaque année dans
un programme d’actions et des priorités suivis dans
chacun des pôles opérationnels de CAD :
- La préparation de l’arrivée du BGV,
- L’accompagnement du projet éolien offshore,
- La mobilisation des territoires sur la problématique
Nord-Bretagne,
- Une présence renouvelée à Paris,
- La participation à la stratégie départementale en
matière de diversification économique (notamment
économie des seniors, économie maritime, les
énergies renouvelables),
-
L’engagement d’une nouvelle mission sur le
tourisme d’affaires,
-
Le développement d’actions en matière de
web-marketing pour la promotion des séjours
touristiques,
- L’accompagnement des collectivités (EPCI) sur leur
stratégie de développement.
Actions collectives par l’organisation et l’animation
de rencontres régulières avec les collectivités du
département :
- «Journée des territoires», tous les 2 ans : témoignages, ateliers, débats sur une thématique,
- «Carrefour des Communautés», 3 à 4 fois par an :
interventions d’experts sur des questions d’actualité,
- «Rencontres thématiques», 3 à 4 réunions thématiques par an : directeurs des collectivités et chargés de développement économique et touristique,
responsables d’Offices de tourisme...
Appui individualisé aux territoires (EPCI, Offices de
tourisme…) par la conduite de missions d’étude et
de conseil en général conventionnées.
25
€
- Budget global : 2,9 Millions d’e
- Subvention de 2,1 Millions d’e du Conseil Général.
-
Participations des adhérents (entreprises, EPCI,
organismes).
- Prestations « de base » inclues dans l’adhésion.
- Missions d’étude et de conseil : prestations conventionnées selon l’importance des missions d’étude et
de conseil confiée à l’agence (600 e la journée).
L’agence comptait 507 adhérents en 2014 dont 422
entreprises, 56 organismes, 29 Communautés de
communes et 2 Communautés d’agglomération.
L’ensemble des Communautés de communes ou
d’agglomération et des Offices de tourisme du département sont adhérents de CAD.
Conseil d’Administration :
30 membres + 6 personnes associées représentant
les acteurs économiques et des territoires des Côtes
d’Armor.
Président :
Erven LEON, vice-président du Conseil départemental,
maire de Perros-Guirec
Vice-Présidents :
Bruno CHEVALIER (chef d’entreprise),
René GUILLOUX (Président LEFF Communauté),
Jacques CHAUMET (Chef d’entreprise),
Jean-Pierre VALES (Président de la FDOTSI),
Yannick MORIN (Conseiller départemental).
CONTACT
Côtes d’Armor Développement
7, rue Saint-Benoît
22 000 SAINT BRIEUC
Téléphone : 02 96 58 06 58
[email protected]
www.cad22.com, www.cotesdarmortourisme.com, www.armorstat.com
26
Bureau :
8 membres
Organisation en 4 Pôles :
- Pôle Conseil aux territoires
- Pôle Conseil aux entreprises
(industrie, services, tourisme)
- Pôle Prospection - Événements
(offre territoriale, promotion)
- Pôle Séjours touristiques
(conception, promotion, commercialisation
produits)
Directeur :
Laurent QUEFFURUS
ITINERAIRES BIS
NATURE JURIDIQUE
Association départementale de développement culturel et artistique.
Missions
Lieu d’échange et de ressources, ITINERAIRES BIS
œuvre pour la création, la diffusion et la démocratisation culturelle et artistique dans le domaine
du spectacle vivant et des arts visuels.
L’association participe, au côté du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et en partenariat avec de
nombreux acteurs, à l’aménagement culturel du territoire costarmoricain.
Des missions qui s’articulent autour de cinq axes
relatifs :
- à la création artistique,
- à la diffusion culturelle,
- à l ‘action de démocratisation culturelle,
- à l’ingénierie culturelle sur l’accompagnement
des projets de territoires,
- à la ressource pour les acteurs culturels et
artistiques.
Pour mettre en œuvre ses missions, l’Association s’est
dotée d’un projet artistique et culturel rédigé par son
directeur et consultable sur le site d’Itinéraires Bis.
ITINERAIRES BIS accompagne les artistes professionnels par le biais notamment d’un soutien
à la création (coproductions et accompagnements
ciblés). La matière artistique est au centre du projet
de la structure dont elle constitue le coeur de métier
et la singularité.
ITINERAIRES BIS accompagne les acteurs territoriaux au travers de l’ensemble des activités développées par l’association (résidences de créations,
enseignements spécialisés, éducation artistique,
festivals,…) avec les établissements scolaires, les
communes, les communautés de communes ou
encore les associations.
- L’Association assure des fonctions de conseil et
d’expertise auprès du Conseil Départemental dans
la structuration des enseignements spécialisés en
musique, danse et théâtre (schémas départementaux d’enseignement).
- Dans le même temps, elle assure l’accompagnement de projets sur les territoires. Cet accompagnement peut prendre bien des formes, du conseil apporté aux collectivités dans le montage de leurs
politiques culturelles et de leurs événements,
à la maîtrise d’ouvrage, notamment en diffusion
dans les zones dépourvues d’équipements culturels
ou pourvues d’équipements culturels dotés de programmations incomplètes en terme d’offre. Chaque
projet est singulier, en lien avec l’identité du territoire
concerné, et rarement modélisable.
- La structure peut également conseiller et orienter
les porteurs de projet dans le cadre de la construction ou de la rénovation de lieux culturels.
ITINERAIRES BIS, dans son projet, fait la part belle
à la jeunesse et plus particulièrement aux jeunes
de 12 à 25 ans en leur proposant des actions, regroupées dans le cadre de la Saison Pas sages, et
développées sur temps scolaire, péri-scolaire et
extra-scolaire (résidences artistiques de création,
diffusions spécifiques, ateliers de pratique, parcours
artistiques, …). A cela s’ajoute un temps fort, Pas
Sages, Le Festival, en avril-mai, qui propose des
spectacles, des ateliers, des rencontres, avec des
ados, pour des ados et leur famille, leurs amis et
leurs voisins. Pour partager des émotions humaines
et artistiques, des idées, des engagements.
A l’instar de tous les projets portés par l’Association,
ces actions sont co-construites avec des établissements scolaires, des services jeunesse, des associations et plus largement tous ceux qui œuvrent
auprès des jeunes.
27
€
- Financement du Conseil Départemental à hauteur de 80 à 85 % du budget
- Subvention de l’État
- Subvention du Conseil régional
- Ressources propres, notamment recettes des partenariats
170 adhérents répartis en 4 collèges + 1 collège de
7 membres de droit : 23 artistes, collectifs d’artistes
ou syndicats d’artistes, 71 associations du milieu
culturel -hors artistes-, 58 collectivités territoriales et
locales -établissements scolaires inclus -, 18 particuliers et entreprises.
Un Conseil d’Administration de 35 membres composé d’élus, d’usagers, de représentants des collectivités publiques, de représentants des associations.
CONTACT
ITINERAIRES BIS
2, place Saint-Michel
22 000 SAINT BRIEUC
Téléphone : 02 96 62 76 00
[email protected]
www.itineraires-bis.org
28
Président :
Thierry SIMELIÈRE, vice-président du Conseil
départemental, maire de Saint-Quay-Portrieux
Un bureau de 10 membres
Directeur : Philippe SACHET
Une équipe d’environ 20 personnes
SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
(SDE 22)
CHARTE GRAPHIQUE
NATURE JURIDIQUE
Établissement Public de Coopération Intercommunale
créé en 1937, le SDE 22 est un syndicat mixte fermé
constitué de communes et d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
Représente toutes les communes du département soit
581 570 habitants et 364 057 abonnés au service
public de l’électricité.
Plus de 75 ans après sa création, les missions du SDE
se sont largement étendues. Propriétaire des réseaux
électriques, confiés en exploitation à ERDF, la qualité
de la desserte électrique est la base de la mission du
syndicat. Le syndicat développe également de nouvelles missions dans le domaine de l’énergie.
réponse aux DT/DICT = Déclaration de Travaux /
Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux)
- maîtrise de l’énergie (diagnostics thermiques sur le
patrimoine des collectivités, Certificats d’Économie
d’Énergie, suivi départemental des consommations
d’énergie des communes, achat groupé d’énergies,
bornes de charges pour véhicules électriques) Participation aux missions des CEP.
- télécommunications (travaux de génie civil)
- gaz (concédant, organisation des procédures de
DSP, suivi des concessions, développement des
réseaux)
Missions
Compétence générale : électricité (effacement, renforcement, sécurisation, extension des réseaux électriques)
Compétences optionnelles :
- éclairage public (travaux neufs, effacement, rénovation, extension des réseaux, bureau d’études, gestion des DT/DICT)
- maintenance de l’éclairage public (entretien préventif, dépannage, base de données patrimoniales
et cartographiques, rapport annuel communal,
Autres domaines d’intervention : numérisation du
cadastre, aide aux usagers en difficulté (participation
au FSL et traitement des réclamations clients...)
Intervention (maîtrise d’ouvrage) lors de travaux
d’aménagement et / ou dans le cadre de plans pluriannuels d’investissement :
-
travaux de renforcement, de renouvellement,
d’extension et d’effacements du réseau d’électricité (compétence obligatoire, propriétaire des
réseaux électriques)
- éclairage public pour toutes les communes (sauf
Loc-Envel) du département
- effacement des réseaux Télécoms
- intervention d’extension des réseaux de gaz (délégation de service public)
- aides et conseils en énergie (participation au FSL
et missions auprès des collectivités)
29
€
Les ressources du SDE 22 proviennent pour partie
des crédits du FACE (Fonds d’Amortissement des
Charges d’Electrification), de la taxe sur l’Électricité
sur les travaux d’investissement.
Le SDE perçoit des participations d’ERDF, des participations des collectivités membres au titre des
travaux sur les réseaux d’électricité, de l’éclairage
public, de télécommunications, de maintenance et de
signalisation lumineuse.
Le SDE 22 consacre la plus importante part de ses
dépenses aux travaux pour le compte des communes
et EPCI sur l’ensemble du département (soit près de
42 M d’euros de travaux par an).
Le SDE est administré par un Comité Syndical
composé du Président, des 7 Vice-Présidents et de
6 collèges du département (36 membres issus des
représentants des élus communaux et 11 membres
représentant les EPCI).
CONTACT
SDE 22
Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor
53, boulevard Carnot CS 20426
22 000 SAINT-BRIEUC cedex 1
Téléphone : 02 96 01 20 20
[email protected]
www.sde22.fr
30
Président : Jean GAUBERT
Directrice : Jannig LE PEVEDIC
Fort d’une structure d’une cinquantaine d’agents, le
SDE 22 comprend un réseau d’experts techniques,
un bureau d’études, un service Énergie, une cellule
Éclairage et des services informatique, financier, juridique et administratif, nécessaires au bon fonctionnement et à la gestion des projets.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ALIMENTATION
EN EAU POTABLE (SDAEP 22)
NATURE JURIDIQUE
Établissement Public de Coopération Intercommunale sous forme de syndicat mixte ouvert créé en 1983.
Missions
- sécurisation de l’alimentation en eau potable
- fourniture d’eau en complément des ressources locales si nécessaire
- a ppui financier à ses collectivités adhérentes dans les domaines de la ressource et de la qualité de l’eau
- a ppui technique et réglementaire sous forme d’assistance-conseil (AMO) FORMES D’INTERVENTION
Le schéma départemental d’alimentation en eau
potable est le fondement de l’activité du SDAEP 22.
Il prévoit le développement et l’exploitation d’un
réseau départemental d’interconnexions reliant les
trois grands barrages du département, les grandes
unités de production d’eau potable et les collectivités
locales distributrices.
Le fonctionnement de ce réseau d’interconnexion est
assuré par le SDAEP qui s’appuie pour l’exploitation
courante de ses ouvrages sur des partenaires
privés extérieurs par l’intermédiaire de contrats de
prestations de service.
Le SDAEP dispose d’une équipe de techniciens
et d’ingénieurs qu’il met à disposition de ses
collectivités adhérentes dans le cadre d’une politique
de mutualisation des moyens. Cette équipe a vocation
à apporter un appui technique et réglementaire
sous forme d’assistance-conseil (AMO) dans les
domaines de la passation des contrats de délégation
de service public (DSP) ou de prestation de service,
du suivi des missions de gestion des services publics
(GSP), du choix de maître d’œuvre, du suivi d’étude….
Le SDAEP assure également une veille réglementaire
et diffuse à ses collectivités adhérentes l’information
technique, administrative et juridique dans le
domaine de l’eau.
Le SDAEP a mis en place une solidarité financière
entre ses collectivités adhérentes : Le SDAEP aide
financièrement ses collectivités pour les travaux
qu’elles sont amenées à réaliser dans le domaine
de la recherche en eau, de la mise en œuvre des
traitements nécessaires, de la réalisation et de la
protection des points d’eau.
31
€
Le SDAEP est financé par une cotisation annuelle figurant sur la facture des abonnés des collectivités adhérentes.
Cette somme est utilisée pour l’attribution de subvention, le fonctionnement et les investissements du SDAEP.
Aujourd’hui, le SDAEP rassemble 3 syndicats mixtes
et 99 collectivités distributrices d’eau potable qui
adhérent soit directement soit indirectement par l’intermédiaire des syndicats mixtes producteurs d’eau.
Un Comité Syndical composé de 107 délégués
représentant les collectivités, syndicats mixtes et le
Conseil Départemental.
Un Bureau composé du Président, de 5 Vice-Présidents et de 11 membres.
Président :
Yannick BOTREL
Vice-Présidents :
Jean-Yves PHILIPPE, Michel RAFFRAY,
Gérard LE GALL,François MORVAN,
Jean Yves LE CORRE
Directeur :
Joël RIVALLAN
Une équipe de 8 agents (ingénieurs, techniciens,
secrétariat, comptabilité)
CONTACT
SDAEP 22
Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable des Côtes d’Armor
53, boulevard Carnot - BP 63531
22 035 SAINT-BRIEUC
Téléphone : 02 96 01 21 40
[email protected]
www.sdaep22.info
32
Les partenaires de l’ADAC 22
AGENCE DE L’EAU
LOIRE-BRETAGNE
NATURE JURIDIQUE
Établissement public de l’État - ministère chargé du
développement durable - à caractère administratif.
La loi sur l’eau de 1964 a créé 6 agences de l’eau
qui œuvrent dans 6 grands bassins hydrographiques.
Partie intégrante du service public de l’environnement, elles sont dotées de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
L’agence de l’eau s’engage depuis 40 ans auprès des
élus et des usagers de l’eau pour la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques. L’agence de l’eau apporte
une aide financière et technique aux projets d’intérêt
général au service de l’eau et de l’environnement du
bassin.
Missions
6 grandes priorités nationales pour l’eau :
> La gestion quantitative de la ressource en eau et
l’adaptation au changement climatique : réduire les
prélèvements d’eau et mobiliser la ressource de manière
équilibrée
> La sécurité de la distribution et la qualité de l’eau
destinée à la consommation humaine : des eaux et
des milieux aquatiques en bon état sont la meilleure
garantie d’une eau potable de qualité. Mais la protection
des captages reste nécessaire ainsi que des mesures
curatives de traitement - le temps de restaurer la qualité
des eaux brutes.
> La solidarité urbain-rural : Les communes rurales accèdent à tous les dispositifs d’aides du 10ème programme.
De plus, elles bénéficient d’aides spécifiques pour l’assainissement non-collectif, la création de stations d’épuration et l’extension de réseaux d’assainissement, ou
encore des traitements de l’eau potable.
> L’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les
pays en développement : en 2016, l’agence de l’eau y
consacrera 1 % de son budget.
> Les inondations : l’agence accompagne les actions de
prévention via la restauration et l’entretien des rivières
et des zones humides et le maintien des zones d’expansion des crues.
> Le littoral et le milieu marin : le programme prévoit des
aides spécifiques pour répondre aux enjeux particuliers
de ces territoires. L’agence de l’eau exerce sa mission
dans le cadre de programmes d’intervention pluriannuels préparés et validés par le comité de bassin et
encadré par le Parlement : de 2013 à 2018, le 10ème programme soutient les programmes d’actions nécessaires
à la reconquête et la préservation de la qualité des eaux
et des milieux aquatiques du bassin Loire-Bretagne.
3 principes d’action :
> Approche territoriale avec les SAGE, les contrats territoriaux, et le contrat avec les grandes collectivités ;
> Connaissance du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, l’expérimentation, l’évaluation ;
> Information et la sensibilisation pour faciliter la mise
en œuvre des actions.
Le dispositif d’aides financières du 10ème programme est
plus incitatif sur les deux enjeux prioritaires pour l’eau en
Loire-Bretagne : la lutte contre les pollutions diffuses et la
restauration des milieux aquatiques.
Les collectivités ayant souvent fait part de leurs difficultés
d’accès au crédit bancaire pouvant un peu compromettre
les projets en cours, l’agence prévoit une enveloppe
d’avances sans intérêt pour les projets prioritaires.
33
€
Les recettes de l’agence de l’eau sont les redevances payées par les usagers (habitants, acteurs
économiques) de l’eau du bassin en fonction des
volumes d’eau prélevés et consommés et des pollutions rejetées.
L’agence de l’eau les redistribue sous forme d’aides
financières aux maîtres d’ouvrage privés ou publics
qui concourent à la lutte contre la pollution des eaux,
à l’amélioration de la gestion de la ressource en eau,
à la protection et à la restauration des milieux aquatiques naturels, à la reconquête de la qualité des eaux
dans l’intérêt commun du bassin.
Compte financier en recettes 2013 :
390 millions d’euros
Le ministre chargé du développement durable, et le
ministre chargé du budget exercent une tutelle administrative et financière sur l’établissement.
Directeur général
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :
Martin GUTTON
Comme tous les établissements publics, l’agence
de l’eau est gérée par un conseil d’administration
(organe délibérant) et un directeur général (organe
exécutif).
Directrice de la délégation Armor-Finistère :
Sylvie DETOC
Siège de l’agence à Orléans-La Source
Délégations régionales :
Armor-Finistère, Anjou-Maine, Centre-Loire, Ouest
Atlantique, Poitou-Limousin, Allier-Loire amont.
CONTACT
Agence de l’Eau Loire-Bretagne délégation Armor-Finistère
Parc technologique du Zoopôle
Espace d’entreprises Keraïa - Bâtiment B
18, rue du Sabot
22 440 PLOUFRAGAN
Téléphone : 02 96 33 62 45
[email protected]
www.eau-loire-bretagne.fr
34
AGENCE DEPARTEMENTALE
D’INFORMATION
SUR LE LOGEMENT (ADIL)
NATURE JURIDIQUE
Constituée sous forme d’association loi 1901, l’ADIL 22 est agréée par le ministère en charge du logement. Le rôle
des ADIL est reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
Missions
L’ADIL apporte un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’urbanisme, à l’attention des particuliers. Ses missions
d’observation et sa connaissance des dispositifs publics en font un partenaire privilégié des collectivités
dans la définition d’une politique logement adaptée
aux besoins de leur territoire.
Service au public :
- rôle de prévention en direction des publics fragilisés
-
accompagnement des politiques publiques au
plus près des habitants
- présentation de l’offre de logements disponibles
Service aux partenaires / collectivités :
Diagnostics de territoires liés à l’habitat, travail d’appropriation avec les élus sous forme de mise en place
de groupes de travail, appui à la définition d’objectifs,
mise en œuvre de la programmation opérationnelle.
L’Adil étant une association subventionnée, ces missions spécifiques opérationnelles et contractualisées
sont facturées au prix coutant aux partenaires locaux
(conseil, orientation d’usagers, instruction de dossiers
et secrétariat dans le cadre de dispositifs tels que les
fonds d’aide aux accédants en difficulté), contribution
à la mise en œuvre d’une maîtrise d’œuvre urbaine
et sociale, ou encore gestion technique d’observatoire des loyers et diffusion des informations qui en
résultent.
Ex. : l’ADIL peut accompagner les collectivités pour la
définition et la mise en place de leur politique logement : réalisation d’études et de tableaux de bords.
-
les études pour le compte de ses partenaires
membres de l’association ou des commanditaires
(privés, publics ou parapublics) extérieurs au réseau.
L’observatoire de l’habitat centralise et analyse des
fichiers statistiques permettant de suivre en continu
le marché du logement (comportement des usagers,
demandes en matière de logement, mise en œuvre
des politiques publiques, conjoncture immobilière...)
L’ADIL assure la coordination et l’animation des dispositifs sociaux en faveur du logement comme le
Plan Départemental d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées (PDALPD), à la demande du Conseil Général et de l’État.
35
€
Ressources « ordinaires » : cotisations et subventions des membres
Recettes complémentaires : missions spécifiques effectuées dans le cadre de dispositifs ou programmes
d’actions partenariaux, d’études, de formation, d’abonnements à des services documentaires ou de prestations
de service.
Conseil d’administration composé par :
- le Conseil Général,
- les collectivités locales,
- le Ministère chargé du logement,
- les professionnels du logement, les organismes
de logements sociaux, Action Logement, les
établissements de crédits...,
- les organismes d’intérêt général : Caisse d’Allocations Familiales, Caisse de Mutualité Sociale
Agricole...,
- les représentants des usagers et des familles.
Bureau :
- Président : Georges LE FRANC,
Maire de Saint-Barnabé
- Vice-Présidentes : Sylvie GUIGNARD,
Conseillère départementale
- Secrétaire : Fabienne GUIOMAR,
Directrice des agences Inicial
- Secrétaire-adjoint :
Patrick de MONTI,
Directeur départemental du Crédit Mutuel de
Bretagne des Côtes d’Armor
- Trésorier : Marie-Annick GAUFFNY,
Administrateur du Crédit Agricole des Côtesd’Armor
CONTACT
ADIL
9, place Saint-Michel
22 000 SAINT-BRIEUC
Téléphone : 02 96 61 50 46
www.adil22.org
http://www.adil22.org/index.php?id=6614
36
- Trésorier-adjoint : Jacques UGUEN,
Président de la Confédération Syndicale des
Familles
- Membres :
Jean-Yves CARIO,
Union Fédérale des Consommateurs / Que
Choisir
Ronald CHEVALIER,
Notaire, représentant la Chambre des Notaires
Martine GAUTIER,
Administrateur de la Caisse d’Allocations
Familiales des Côtes-d’Armor
Patrick MELIN,
Représentant CLCV
Stanislas VARANGOT,
Directeur de la Coopérative Immobilière de
Bretagne
Président :
Monsieur Georges LE FRANC, Maire de SaintBarnabé
Directrice :
Paule QUEMERE
Une équipe composée de conseillers juristes spécialistes du droit et du financement immobilier et de
chargés d’études statistiques.
Centre d’Études et d’Expertise
sur les Risques, l’Environnement,
la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
NATURE JURIDIQUE
Le Cerema est un établissement public de l’État à
caractère administratif créé par la loi 2013-431 du
28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Il
regroupe depuis le 1er janvier 2014, les 8 CETE1, le
Certu2, le Cetmef3 et le Sétra4.
Il est placé sous la tutelle du ministère de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et
du ministère du logement, de l’égalité des territoires
et de la ruralité (MLETR).
Le Cerema est un centre de ressources d’expertises
scientifiques et techniques intervenant en appui à la
conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques portées par les services de l’État et
les collectivités territoriales.
Ses domaines d’intervention : connaissance
et prévention des risques, développement des
infrastructures, énergie et climat, gestion du patrimoine d’infrastructures, impacts sur la santé,
mobilité et transports, territoires durables et ressources naturelles, villes et bâtiments durables.
Missions
Le Cerema comprend environ 3 100 agents présents
sur 29 sites répartis sur le territoire.
Il est organisé avec un siège à Bron, 3 directions
techniques et 8 directions territoriales. La direction
territoriale Ouest agit de façon privilégiée sur les 9
départements des régions Bretagne et Pays de la
Loire. Elle dispose de 330 agents dans ses trois implantations : Nantes, Angers et Saint-Brieuc.
Elle est chargée de mener des activités d’expertise
scientifique et technique allant de la recherche appliquée à des études d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en passant par la réalisation de mesures et
de contrôle, la participation à l’élaboration de produc-
tions méthodologiques ou d’évaluations, la diffusion
des connaissances et la mise au point d’outils de
mesures.
Implantation de proximité, le département laboratoire
de Saint-Brieuc dispose d’une équipe de 80 agents à
spécialités affirmées dans les domaines :
- des infrastructures routières, portuaires et maritimes,
- des risques (en particulier littoraux), de l’environnement,
- de la sécurité routière,
- du bâtiment.
1. Centre d’études techniques de l’Equipement,
2. Centre d’Études sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques
3. Centre d’Etudes Techniques Maritimes Et Fluviales
4. Service d’Etudes sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements
37
€
Budget annuel de l’Établissement est d’environ 250 millions d’euros.
L’Etat et les collectivités territoriales siègent au
Conseil d’Administration et au Conseil Stratégique du
Cerema. Ils participent à l’élaboration du programme
annuel d’activité.
Président du Conseil d’Administration :
Gaël Perdriau
Siège du CEREMA à Bron
3 directions techniques :
eau, mer, fleuves / infrastructures de transport et
matériaux / territoires et ville
8 directions territoriales :
Centre-Est, Est, Île-de-France, Méditerranée,
Nord-Picardie, Normandie-Centre, Ouest, Sud-Ouest.
Directeur de la direction territoriale Ouest :
Jean-François Gauche
Directeur du département-laboratoire
de Saint-Brieuc :
Gilles LE MESTRE
CONTACT
CEREMA
Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement
Direction et Départements de Nantes Département Laboratoire
MAN - 9 rue René Viviani - BP 46223
et CECP d’Angers
44262 Nantes Cedex 2
Téléphone : 02 40 12 83 01
[email protected]
38
Site internet : www.cerema.fr
23 avenue de l’Amiral Chauvin - BP 20069
49136 Les Ponts de Cé Cedex
Téléphone : 02 41 79 13 00
[email protected]
Département Laboratoire
de Saint-Brieuc
5, rue Jules Vallès
22 015 Saint-Brieuc Cedex
Téléphone : 02 96 75 93 00
[email protected]
Le Centre Technique
Départemental
(CTD)
NATURE JURIDIQUE
Le Parc de l’Équipement a été transféré au Département
des Côtes d’Armor le 1er janvier 2011 ;
Le Conseil Départemental, attaché aux prestations
proposées par le Parc de l’Équipement, pour leur
qualité, leur réactivité et la souplesse de la mise en
œuvre, a souhaité maintenir l’activité de ce site. Le
service constitué est dénommé le Centre Technique
Départemental.
Le Centre Technique Départemental assure comme
missions principales :
- entretien des véhicules, matériels et engins pour le
compte de la collectivité et du SDIS ;
- réalisation de travaux sur le réseau routier départemental : marquage au sol, balayage, pose de
glissières, enduits superficiels et réparations sur
chaussées,terrassements routiers ou de chemins,
travaux d’élagages, comptage routiers ;
- vente d’émulsion de bitume pour les techniques
d’entretien de chaussée, d’enrobée à froid :
(moindre coût de transport pour les chantiers situés
sur le département, moindre émission de CO2 générée par le transport ; les techniques à base d’enduit
bitumineux permettent un entretien des chaussée
de qualité, économique et durable ; le chargement
sur place ou livraison sur site ; stocks non-utilisés
repris, mise en œuvre également envisageable)
Missions
Dans le respect du Code des marchés publics, le CTD est autorisé à réaliser des prestations pour le compte de
tiers. Le CTD peut donc répondre aux consultations sur devis.
39
€
Le CTD est une régie autonome dotée d’un budget annexe.
Prestations payantes après validation de devis.
A la date de mise à jour :
Le Centre Technique Départemental dépend de la Direction des Infrastructures et des Déplacements (DID)
du Conseil Général des Côtes d’Armor.
Responsable du Centre Technique Départemental : Patrice COMBREAS
Moyens humains : 67 agents
Moyens techniques : plus de 300 engins et matériels offrant de multiples possibilités
CONTACT
CENTRE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR
Rue Adolphe Le Bail
Le Légué - BP 455
22 190 PLERIN
Téléphones :
Pôle travaux : 02 96 62 46 46
Vente d’émulsions bitumineuses et enrobés à froid : 02 96 77 69 85
[email protected]
40
Les CONSEILS
EN ENERGIE PARTAGES
(CEP)
NATURE JURIDIQUE
Le Conseil en énergie partagé (CEP) est un service
d’intérêt général de proximité qui consiste à mutualiser
la compétence et l’expertise d’un conseiller thermicien
du bâtiment entre plusieurs collectivités (majoritairement des communes de moins de 10 000 habitants)
qui ne disposent pas des moyens internes suffisants
pour se doter d’une compétence énergie.
Le service repose ainsi sur un principe de solidarité
intercommunale, et permet aux petites communes de
bénéficier d’un accompagnement et de conseils pertinents.
Le service de CEP vise à dresser un état des lieux
énergétique précis du patrimoine des collectivités, à
mettre en œuvre une comptabilité et un suivi énergétique du patrimoine, à établir une stratégie patrimoniale visant à réduire la facture énergétique, à promouvoir et accompagner la réalisation d’actions et de
travaux d’économies d’énergie.
• Optimisation tarifaire (analyse des abonnements)
• Préconisations techniques pour la réduction des
consommations, et accompagnement à la mise en
œuvre de ces préconisations
• États des lieux et pré-diagnostics sur les bâtiments
fortement consommateurs
• Accompagnement des collectivités dans la recherche de la meilleure performance énergétique
des bâtiments futurs, pendant les différentes
phases d’un projet (rénovation ou construction)
• Information aux élus, aux techniciens et aux gestionnaires
• Sensibilisation des usagers des bâtiments
Ce service a été créé dans la fin des années 90 par
l’ADEME, et expérimenté dans un premier temps par
des Agences Locales de l’Energie et du Climat en région Bretagne. Fin 2014, on compte 225 conseillers en
énergie partagés sur le territoire national, dont 11 dans
les Côtes d’Armor.
Missions
Chaque conseiller dispose d’outils spécifiques mis à
disposition par l’ADEME pour l’accompagnement des
communes : un logiciel de bilan et d’analyse, des calculateurs spécifiques, un guide méthodologique, des
formations spécialisées, etc.
Opérations concernées: gestion énergétique du patrimoine immobilier existant des communes et EPCI.
Missions proposées :
• Suivi et bilan annuel des consommations d’énergie
et d’eau pour les bâtiments communaux, l’éclairage
public, les postes d’assainissement, les espaces
verts... par un suivi des factures
Un gisement d’économies important: la dépense
énergétique représente en moyenne plus de 10%
du budget de fonctionnement d’une collectivité (hors
charges de personnel). Le CEP propose d’agir concrètement sur son patrimoine (bâtiments, éclairage public, véhicules) afin de réaliser des économies.
• État des lieux et suivi des consommations du patrimoine de la collectivité.
• Appui et conseil en amont des projets.
• Information et sensibilisation des élus, des techniciens et des usagers des bâtiments.
• Mise en réseau entre communes adhérentes (échange de bonnes pratiques…).
41
€
Le service de Conseil en Energie Partagé permet de
mutualiser le coût salarial d’un thermicien spécialisé
entre plusieurs collectivités qui bénéficient de ses
services. Le coût du service est ainsi souvent calculé
en e par habitant et par an : il se situe entre 1 et
1,25 e/hab/an.
La participation demandée aux communes diffère
selon les territoires, en fonction des contributions financières apportées par les EPCI, les Pays, le Conseil
général et le SDE 22 :
Territoire / structure porteuse
Modalités d’adhésion pour les communes
Pays de Saint-Brieuc (ALE)
0,25 à 0,70 e /hab/an
Pays du Centre Ouest Bretagne (ALE)
1.00 e /hab/an
Pays du Centre Bretagne (Syndicat Mixte)
Service gratuit
Pays de Dinan (Syndicat Mixte)
1.00 e /hab/an
Lannion Trégor Communauté
Service gratuit
Pays du Trégor-Goëlo
0,20 e /hab/an (EPCI)
Pays de Guingamp
Service gratuit
CdC du Mené
Service gratuit
* A la date de mise à jour
Pour plus de détails, se rapprocher des structures porteuses grâce aux coordonnées ci-dessous.
Les Conseils en Énergie Partagés sont intégrés aux EPCI, aux Pays, ou aux Agences Locales de l’Energie.
Chaque Conseiller est intégré dans le réseau CEP breton, animé par l’ADEME et la Région,
et dans un réseau national, ce qui garantit une professionnalisation et des échanges d’expériences.
CONTACT
Agence Locale de l’Energie (ALE)
du Pays de Saint-Brieuc
14 bis, rue de Gouédic
22 000 SAINT-BRIEUC
Téléphone : 02 96 52 15 70
[email protected]
www.ale-saint-brieuc.org
Agence Locale de l’Energie (ALE)
du Centre Ouest Bretagne
Maison des Services Publics
Place de la Tour d’Auvergne
BP 226
29 834 CARHAIX-PLOUGUER Cedex
Téléphone : 02 98 99 27 80
[email protected]
ou [email protected]
www.alecob.fr
42
Pays Centre Bretagne
Pays de Dinan
Lannion Trégor Communauté
Communauté de communes
du Mené
77, boulevard de Penthièvre
22 600 LOUDEAC
Téléphone : 02 96 66 32 22
[email protected]
www.centrebretagne.com
1, rue Monge
22 300 LANNION
Téléphone : 02 96 05 09 00
[email protected]
www.lannion-tregor.com
Pays du Trégor Goëlo
Espace Chappe
1, rue Chappe
22 300 LANNION
Téléphone : 02 96 48 66 33
[email protected]
7, rue Victor Schoelcher
22 100 DINAN
Téléphone : 02 96 85 36 37
[email protected]
La Croix Jeanne Even
22 330 COLLINEE
Téléphone : 02 96 31 47 17
[email protected]
Pays de Guingamp
Programme Ecogenr
11, rue de la Trinité
22 200 GUINGAMP
Téléphone : 02 96 40 23 84
[email protected]
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE BRETAGNE
NATURE JURIDIQUE
Créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009, l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) a un
statut d’Établissement Public Industriel et Commercial
(EPIC).
Doté de la personnalité morale et autonomie financière,
l’EPFB est compétent pour intervenir sur l’ensemble du
territoire breton.
Face à la nécessité de maîtriser la consommation
de l’espace, l’Établissement Public Foncier (EPF) de
Bretagne dénommé «Foncier de Bretagne» est né en
2009 de la volonté conjointe de l’État et de la Région
Bretagne.
L’EPF a vocation à aider les collectivités bretonnes
dans la conception et la mise en œuvre de leur stratégie foncière en constituant pour leur compte des
réserves foncières.
L’EPF peut effectuer les acquisitions nécessaires au
projet de la collectivité, puis le portage foncier jusqu’à
ce que sa réalisation puisse démarrer.
Missions
L’EPF achète à l’amiable, par préemption ou expropriation (délégataire des prérogatives de la puissance
publique).
L’EPF intervient pour le compte des collectivités qui
souhaitent mettre en œuvre des projets répondant à
des critères minimum en matière de logement social
et de densité. L’établissement les accompagne sur le
volet foncier de ces projets tant en matière d’ingénierie, que de portage ou de requalification des biens.
Ex : logements, espaces naturels, développement
économique, friches...
L’EPF agit à la demande des collectivités, les conditions de son intervention sont formalisées au travers
d’un dispositif conventionnel :
- des conventions-cadre sont d’abord passées
avec les EPCI afin de décliner les objectifs du Plan
Pluriannuel d’Intervention (PPI) par territoires et de
fixer les engagements pluriannuels,
- des conventions opérationnelles sont ensuite
passées pour préciser les conditions de portage de
chaque opération (périmètre d’intervention, rappel
des critères de l’EPF, engagement de la collectivité
sur son projet, conditions et délais de rachat, etc.).
43
€
L’EPF perçoit une ressource fiscale, la Taxe Spéciale
d’Équipement (TSE) qui lui permet de disposer de
moyens propres. Cette taxe, perçue sur l’ensemble
du territoire breton, est mutualisée au profit de
l’action foncière des collectivités territoriales.
La revente des biens précédemment acquis permet
enfin à l’EPF de procéder à de nouvelles acquisitions.
L’EPF bénéficie d’une autonomie juridique et financière dans le cadre d’une gouvernance partagée
entre l’Etat et les collectivités.
En tant qu’établissement public d’État, l’EPF est soumis à la tutelle du ministre en charge de l’urbanisme
et du logement.
Localement, le Préfet de Région exerce un contrôle
sur les délibérations du Conseil d’Administration et
du Bureau, ainsi que sur les décisions du directeur
général.
Par ailleurs, sa gestion est examinée par un contrôleur financier issu du Ministère des Finances.
Ses comptes sont également contrôlés par la Cour
des Comptes.
L’EPF est piloté par un Conseil d’Administration de
46 membres désignés pour 6 ans et composé, à partir du 30 juin 2015, comme suit :
- 12 représentants du Conseil Régional,
- 12 représentants des Conseils Départementaux,
- 11 représentants des communautés d’agglomération
- 2 représentants de la communauté urbaine de Brest
Métropole.
- 5 représentants des Communautés de Communes,
- 4 représentants de l’État.
CONTACT
FONCIER DE BRETAGNE
Établissement Public Foncier de Bretagne
72, boulevard Albert 1er
CS 90721
35 207 RENNES CEDEX 2
Téléphone : 02 99 86 79 90
[email protected]
www.foncierdebretagne.fr
44
Le Bureau est composé du Président et de 14
membres :
12 vice-présidents, élus par le Conseil d’Administration :
- 3 représentants du Conseil Régional,
- 4 représentants des Conseils Généraux,
- 5 représentants des intercommunalités,
2 représentants de l’Etat
Président : Daniel CUEFF (issu du collège des représentants du Conseil Régional et élu par le Conseil
d’Administration)
Directeur général : Carole Contamine (nommée par
arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme)
Équipe spécialisée dans la réalisation d’études préopérationnelles, l’acquisition du foncier (négociations
amiables, préemption, expropriation) et le suivi des
travaux de dépollution/déconstruction - répartie en 3
pôles Études / Opérations / Ressources.
Le SATESE
(Service d’Assistance Technique
aux Exploitants de Stations d’Épuration)
NATURE JURIDIQUE
Service d’appui technique du Conseil Départemental dépendant de la Direction de l’Environnement (DIE).
Missions
Depuis le début des années 1970, le SATESE
accompagne les collectivités maîtres d’ouvrage et
gestionnaires des équipements d’assainissement et
en particulier des stations d’épuration publiques dont
le nombre est passé de 30 à près de 300 en 40 ans.
Le SATESE assiste les communes en phase
préparatoire de leur projet, et il les conseille ensuite
pour l’optimisation du fonctionnement de leurs
installations.
Il accompagne aussi les SPANC dans le déploiement
de leurs missions obligatoires, voire optionnelles.
370 unités suivies par le SATESE (maîtrise d’ouvrage
collective, industrielle et agricole) ;
64% de la population costarmoricaine est desservie
en assainissement collectif.
Le SATESE en quelques chiffres pour 2013 :
- il se compose de 24 agents ;
- il intervient sur 98% du parc des stations d’épuration collectives ;
- le service a produit environ 1560 rapports d’interventions ;
- les agents ont parcouru plus de 150 000 kms ;
- 172 personnes ont assisté aux réunions du réseau des techniciens
SPANC (+31% par rapport à 2012).
Le SATESE intervient comme partenaire de proximité auprès de l’ensemble des collectivités dans le domaine de
l’assainissent non collectif et collectif ainsi que pour les industriels et les éleveurs ; dans la LEMA 2006, le détail
de ses missions est décliné de la manière suivante :
Assainissement Non Collectif
- Assistance au service public d’assainissement non collectif pour la mise en œuvre des contrôles ;
- Assistance pour l’exploitation des résultats pour la
définition et la programmation des travaux d’entretien
et d’amélioration des ouvrages ;
- Assistance pour l’évaluation de la qualité du service
d’assainissement en application du décret n° 2007675 du 2 mai 2007 ;
- Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels ;
Assainissement Collectif
-
Assistance pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif,
d’épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour
évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ;
- Assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux ;
- Assistance à la programmation des travaux ;
- Assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement en
application du décret no 2007-675 du 2 mai 2007 ;
- Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.
Pour plus de précisions, l’ensemble des missions du
SATESE des Côtes d’Armor est détaillé sous forme de
fiches thématiques dans un guide téléchargeable sur
le site du Conseil Départemental (www.cotesdarmor.fr
dans la rubrique Aménagement du Territoire - Assainissement Collectif : « Le SATESE, votre assistance technique en assainissement »)
Les missions d’assistance technique du SATESE sont
certifiées ISO 9001 depuis 2005.
Cette certification est renouvelée tous les 3 ans.
Cette démarche d’amélioration continue est gage de
qualité du service rendu.
Concernant l’activité « Programmation » du service,
il convient de souligner tout le travail d’analyse et de
conseil effectué auprès des collectivités ; totalement
informel, il ne s’apparente pas à la mission initiale.
Elle se décline par le suivi et l’analyse des études
préalables à tous programmes de travaux, ainsi qu’à
l’analyse technique des propositions faites dans les
demandes de financement.
45
Assainissement non collectif (ANC) :
- assistance à la création des SPANC ;
- assistance pour la mise en œuvre des contrôles
et la finalisation des diagnostics ;
- animation du réseau des techniciens des SPANC ;
- a nimation d’une charte ANC : 112 adhérents ;
- a ide à l’élaboration du règlement de service ;
- assistance pour l’évaluation de la qualité des
services (RPQS) ;
- formation.
L’intervention
du SATESE au cœur
du cycle de vie
d’un système
d’assainissement
Assainissement collectif:
- assistance technique à l’exploitation des systèmes
d’assainissement (visites, mesures, rapports, réunions) ;
- assistance pour la mise en œuvre et la validation de
l’auto surveillance (calage, rapport) ;
- bathymétrie sur lagunage ;
- assistance à la mise en œuvre de projet d’assainissement ;
- mesures de réception de travaux ;
- bilan convention de rejet ;
- assistance à la rédaction de convention de rejet ;
- assistance pour l’évaluation de la qualité des services (RPQS) ;
- formation.
Le SATESE est en mesure de répondre à des interventions spécifiques à la demande ponctuelle des maîtres
d’ouvrage : études particulières, mesures de pollution
ciblées, intervention dans le cadre du Suivi Régulier des
Rejets, réception technique de nouveaux ouvrages d’assainissement... .
€
Pour l’assainissement collectif et conformément à la
loi, les missions éligibles sont facturées aux collectivités en deçà de leur coût réel proportionnellement
à la population DGF de celles-ci, le Conseil Départemental percevant une subvention de l’Agence de
l’Eau Loire Bretagne qui compense partiellement les
charges liées à cette activité.
La tarification 2015, élaborée selon les textes issus
de la LEMA 2006, sont les suivants :
- Collectivités Éligibles* : 0,52 euros/hab ;
*Collectivité pouvant bénéficier d’un tarif préférentiel pour une
prestation d’assistance technique proposée par un Département dans les domaines de l’eau et de l’assainissement (référence au décret 2007-1868).
- Bénéficiaires Non-éligibles : 353 euros/jour.
Les missions aux collectivités non éligibles, aux industriels et aux éleveurs, conformément à la loi, sont
facturées au prix coûtant.
Pour la mission Assainissement Non Collectif, aucune
facturation n’est adressée aux 34 bénéficiaires de la
prestation, car celle-ci est considérée comme une
mission départementale.
Conformément à la LEMA, sous la présidence du
Président du Conseil Départemental ou de son représentant, un comité de suivi réunit chaque année
les partenaires : services de l’état, Agence de l’eau,
représentants des collectivités... Il examine le bilan
de l’activité des services d’assistance technique de
l’année écoulée et l’activité prévisionnelle de l’année
à venir, il émet un avis sur la tarification des missions.
Chef de Service : Hubert CARPIER
CONTACT
Conseil Général des Côtes d’Armor
Direction de l’Environnement/ SATESE
9, place du Général de Gaulle
CS 42371
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
46
Téléphone : 02 96 62 27 15
Fax : 02 96 62 27 27
[email protected]
www.cotesdarmor.fr
(rubrique Aménagement du Territoire,
Environnement, et pages Assainissement Non Collectif
et Collectif)
Le SATTEP
(Service d’Assistance Technique
au Traitement de l’Eau Potable)
NATURE JURIDIQUE
Service du Conseil Départemental dépendant de la Direction de l’Environnement (DIE).
Missions
Depuis le début des années 1980, le SATTEP
accompagne les collectivités maîtres d’ouvrage
et gestionnaires des unités de traitement d’eau
potable dans l’objectif de suivre la production
et l’efficience des filières de traitement d’eau
potable et de produire une eau de meilleure
qualité.
Syndicat des eaux du GOUET
Retenue
sur l’Arguenon
Le Conseil Départemental des Cotes d’Armor est
un acteur important auprès des collectivités tant
pour les accompagner sur le volet financier que
les assister sur l’aspect technique. Cette assistance résulte d’une demande forte des élus, elle
apporte une expertise indépendante aux collectivités gestionnaires des unités de production mais
elle permet également d’avoir un diagnostic étayé
sur le fonctionnement des équipements financés
et permet de prévoir ainsi les éventuelles modifications, les différentes évolutions des filières de
traitement, ces dernières devenant de plus en
plus complexes.
À l’occasion d’une visite détaillée en compagnie
de la personne en charge de la station, la mission d’assistance technique comporte :
• le diagnostic des ouvrages avec une visite
au fil de l’eau, le descriptif technologique, le
réglage des appareils, les réactifs et taux de
traitement
• la synthèse de l’ensemble des relevés des
index de compteurs horaires et volumétriques
(exhaure, pompes doseuses, reprises...)
• la confection d’échantillons d’eau à chaque
étape de la filière de traitement avec des mesures sur site et analyses physico-chimiques
en laboratoire (à chaque stade de la filière)
• la rédaction d’un rapport technique de synthèse explicitant les résultats, l’objectif étant
d’optimiser les performances du traitement et
de prévoir les éventuelles évolutions ou modifications de la filière
• la présentation du rapport en collectivité
• le service participe en conseil technique auprès des maîtres d’ouvrage en cas d’aménagements de filières.
Le département compte 98 unités de traitement
d’eau potable dont 18 traitant des eaux superficielles (retenues, rivières) et 80 des eaux souterraines. En 2013, 34 unités de production ont
été suivies par le SATTEP soit 35 % du parc. Ces
prestations sont en totalité sur le secteur nonéligible avec application du tarif annuel.
Le SATTEP réalise par ailleurs une mission départementale concernant le suivi de l’eutrophisation des trois retenues départementales et de
l’étang de Jugon les lacs.
Entre les mois d’avril et octobre, un suivi hebdomadaire sur sites met en œuvre des prélèvements, des mesures physico-chimiques (oxygène dissous, pH, température), des analyses
en laboratoire (chlorophylles, formes azotées,
formes phosphatées, identification et dénombrement algal,...) ainsi que les divers éléments
conjoncturels (météo, hydrologie, usine AEP,
ARS...). Cette analyse multifactorielle permet de
caractériser la zone euphotique et d’aboutir à
une décision d’un éventuel traitement algicide
en vue d’inhiber la croissance des Cyanobactéries et de limiter les relargages à partir des
sédiments en réglant les dispositifs d’aération
des retenues.
47
Mission d’appui technique aux collectivités :
- aider les maîtres d’ouvrage à obtenir le meilleur fonctionnement technique de leurs ouvrages au meilleur coût
- définir les actions et travaux d’amélioration nécessaires et les prioriser
- compléter les observations réglementaires (suivi sanitaire ARS, rapport annuel RPQS)
€
Ces prestations génèrent des recettes liées au nombre de visites réalisées. Le coût d’un bilan de fonctionnement
(hors analyses) dépend de la complexité du traitement et du nombre d’ouvrages alimentant la station :
- Pour les stations de traitement d’eau souterraine : de 522 à 1044 eHT
- Pour les stations de traitement d’eau de surface :de 1044 à 1914 e.
à noter que le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable finance à 30 % les collectivités dans la
limite d’un bilan par an.
Chef de Service : Anne Laure QUINQUIS
CONTACT
Direction de l’Environnement/ SATTEP
CS 42371
Téléphone : 02 96 62 46 47 / 02 96 62 27 02
contact général du service
www.cotesdarmor.fr
48
L’assistance Technique à
la mise en place des Périmètres
de Protection des captages
NATURE JURIDIQUE
Missions
La cellule périmètres de protection intervient depuis
une trentaine d’années dans le domaine des prestations aux collectivités pour lesquelles elle apporte
une assistance technique à la mise en place des périmètres, ou à leur révision. Cette mission, au même
titre que l’assistance SATESE, rentre dans le champ
d’application de la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux
Aquatiques) du 30 décembre 2006 avec des collectivités éligibles et des non-éligibles.
Le département des Côtes d’Armor comprend 110
sites de prélèvement d’eau potable dont 106 bénéficient d’un arrêté DUP (Déclaration d’Utilité Publique),
ce qui en fait le premier département du Bassin Loire
Bretagne en terme de protection de la ressource. Les
missions d’assistance technique concernent donc
essentiellement la révision des périmètres qui pour la
plupart sont anciens.
Le Conseil Départemental en tant que maître d’ouvrage intervient également pour la mise en place des
périmètres sur ses propres retenues (Gouët, Argue-
non, Kerné Uhel), pour le conseil agricole (convention avec la Chambre d’Agriculture), la veille foncière
(convention avec la SAFER) et enfin sur des actions
générales (communications, SIG)
Détail de la mission assistance technique périmètres :
-Actions d’information et de sensibilisation des
maîtres d’ouvrage des PPC en amont de la procédure de DUP
- Planification , coordination et suivi de la réalisation
des études techniques préalables aux rapports de
l’hydrogéologue agréé
- Appui à la préparation des dossiers administratifs
de DUP
- Actions d’information des usagers, des exploitants
et des propriétaires concernés par la DUP préalablement au dépôt de dossier en Préfecture
- Assistance technique aux maîtres d’ouvrage dans
la mise en œuvre des prescriptions définies par les
DUP
49
Mission obligatoire d’appui technique aux collectivités éligibles :
• Aide aux maîtres d’ouvrage pour la procédure complète de mise en place des périmètres de protection :
- Etudes préalables à la DUP
- Appui technique au moment de l’enquête publique
- Aides à la mise en place des périmètres
• Bilan des périmètres de protection : en vue d’une éventuelle révision
€
Ces prestations génèrent des recettes selon le nombre d’opérations dans l’année. La facturation pour le secteur éligible comme non-éligible est établie sur la base du tarif adopté chaque année par le Conseil Départemental (2014 : 349 e /jour pour le non-éligible, 0,51 e / habitant DGF pour l’éligible).
Chef de Service : Anne Laure QUINQUIS
CONTACT
Direction de l’Environnement / SEPDEC
CS 42371
Téléphone : 02 96 62 46 47 / 02 96 62 27 02
www.cotesdarmor.fr
50
L’assistance technique
à la gestion des déchets
NATURE JURIDIQUE
Missions
Créé en 1981, le SATTOM dans ses missions d’origine apportait une assistance technique au traitement des déchets : assistance au compostage, à
l’incinération, suivi des décharges après fermeture,
déchèteries. Cette assistance répondait à une volonté
forte des élus départementaux d’accompagner les
collectivités, qui avaient réalisé de gros investissements, par une expertise reconnue dans le domaine
du traitement afin d’optimiser le fonctionnement des
équipements.
Cette mission a répondu parfaitement à ses objectifs
puisque les exploitants ont pu bénéficier des conseils
du SATTOM et devenir plus « autonomes » dans la
gestion des outils.
Aussi, les missions ont évolué à partir de 2013 pour
se réorienter vers l’accompagnement des gestionnaires de déchèteries avec une assistance technique
qui se pérennise sur ces installations (prélèvements
eau, sonométries...), et pour la valorisation matière
dans le cadre des nouvelles REP (Responsabilité élargie des Producteurs) en lien avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux.
Détails des Missions SATTOM :
Assistance technique
- Mesures de sonométries sur les déchèteries et sur
d’autres installations (STEP) à la demande,
- Prélèvements d’eau pour vérifier la conformité réglementaire.
Conseil technique auprès des gestionnaires
de déchèteries
- Diagnostic sur les déchèteries
- Veille réglementaire et technique
- Pré-Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Mission d’appui technique aux collectivités sur le secteur non éligible :
- visites techniques et rédaction de rapports, participations à des réunions (techniques et pré-AMO)
51
€
Ces prestations réalisées dans le cadre de conventions avec les collectivités, génèrent des recettes liées au
temps passé et sur la base du tarif appliqué pour le secteur non éligible et voté annuellement, à savoir 352 e/
jour pour 2015.
Chef de Service : Anne-Laure QUINQUIS
CONTACT
Direction de l’Environnement / SEPDEC
CS 42371
Téléphone : 02 96 62 46 47 / 02 96 62 27 02
www.cotesdarmor.fr
52
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DES COTES D’ARMOR (SDIS 22)
NATURE JURIDIQUE
Établissement public administratif, de niveau départemental, organisé par la loi du 3 mai 1996 (Code Général des
Collectivités Territoriales) puis la loi de modernisation de la sécurité civile du 3 août 2004. Le Sdis 22 est doté de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Missions
Le Sdis 22 est chargé de la prévention, de la protection
et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent avec les autres services et professionnels
concernés à la protection et à la lutte contre les autres
accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à
la prévention des risques technologiques ou naturels
ainsi qu’au secours d’urgence.
Dans le cadre de ses compétences, le Sdis 22 exerce
les missions suivantes :
-
Protection des personnes, des biens, et de
l’environnement.
-
Secours d’urgence aux personnes victimes
d’accidents, de sinistres ou catastrophes ainsi que
de leur évacuation.
Les missions de prévention concernent les
Établissements Recevant du Public (ERP), les
Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les habitations,
et les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).
- Prévention et évaluation des risques de sécurité
civile
-
Préparation des mesures de sauvegarde et
d’organisation des moyens de secours.
Le Sdis peut intervenir :
- En tant qu’appui lors de la réalisation de plan communal de sauvegarde (PCS), notamment sur la création d’une réserve communale de sécurité civile.
- Dans le cadre de l’analyse des risques lors de
grands rassemblements (afflux au-delà de 1500
personnes).
- en tant que prescripteur, dans le cadre du SDACR,
pour la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI)
qui relève de la police spéciale du maire
- avec possibilité de délégation à l’EPCI.
- pour le compte de l’Etat, en donnant un avis obligatoire aux service instructeurs (ex : ICPE, ERP, permis
d’aménager...).
- aux commissions de sécurité et d’accessibilité.
53
€
Autonomie juridique et financière
Budget d’environ 50 M d’E / an dont :
Le Conseil Départemental abonde à hauteur de 56 %
au budget de fonctionnement du Sdis 22.
Les Communes contribuent à hauteur de 44 % de ce
budget.
- 40 M d’E en fonctionnement
- 1 0 M d’E en investissement
(en autofinancement ou emprunt)
ORGANISATION / UNE DOUBLE AUTORITÉ
Le Service départemental d’Incendie et de Secours
des Côtes d’Armor est placé à la fois :
- sous l’autorité du Président du Conseil d’administration (CASDIS), pour les fonctions administratives
et financières : Monsieur Alain CADEC.
- sous l’autorité du Préfet dans le cadre opérationnel :
Monsieur Pierre LAMBERT.
> Le Conseil d’administration du Sdis :
L’établissement est administré par un Conseil d’administration composé d’élus issus des Conseillers
généraux, des représentants des Communes et des
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le préfet, ou son représentant, assiste de
plein droit aux séances du conseil d’administration.
3 vice-présidents : Yannick MORIN, René DEGRENNE
et Arnaud LECUYER
Un bureau composé du Président, des 3 vice-présidents et d’1 membre associé en charge du volontariat
> La direction du Sdis :
Elle est dirigée par le directeur départemental des
services d’incendie et de secours (DDSIS) : le Colonel
Marc VERMEULEN, assisté du directeur départemental adjoint, le Lieutenant-colonel Christophe AUVRAY.
CONTACT
SDIS 22
Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor
13, rue de Guernesey
22 015 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Téléphone : 02 96 75 11 18
[email protected]
54
> L’organisation fonctionnelle et territoriale :
Au 1er janvier 2013, l’organisation départementale
des secours s’articule autour de :
- 1 direction : état-major et groupements de services
fonctionnels, le service de santé et de secours médical (SSSM) et le centre de traitement de l’alerte (CTA),
-
3 groupements territoriaux qui coordonnent les
centres de secours de leurs secteurs et qui assurent
la mise en application des orientations fixées par la
direction,
- 59 centres de secours qui assurent une couverture
du territoire permettant des délais d’intervention
optimisés.
Pour assurer ces missions, le Sdis 22 peut compter
sur les 2 822 hommes et femmes qui œuvrent quotidiennement à la couverture des risques du département.
Le Sdis 22 compte actuellement :
- 281 sapeurs-pompiers professionnels (SPP)
- 5 sapeurs-pompiers professionnels du SSSM
(service de santé et de secours médical)
- 2275 sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
- 151 sapeurs-pompiers volontaires du SSSM
- 110 personnels administratifs, techniques et
spécialisés (PATS)
55
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

GUIDE PRATIQUE - Côtes d`Armor

Transcription

Documents pareils

certificat médical.indd

Programme de la journée

le vendredi 22 avril de 10h00 à 12h00

Invitation presse

Les territoires des Côtes d`Armor - janvier 2015

Côtes d`Armor 2020 - Côtes d`Armor 2mille20

Côtes d`Armor Le tourisme pour tous

Voir le comité de lecture

Exprimez votre talent