COMITE CENTRAL D`ENTREPRISE AIR FRANCE

Emetteur : Remis par SAT, GDR, Correspondants Activité ou CAAL au salarié
Destinataire : CSP
COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
AIR FRANCE
YA 10/06 FJ/CS
N° Siret : 775 740 822 00 348
DECLARATION SUR L’HONNEUR EN VUE DE BENEFICIER
DE L’ALLOCATION DE GARDE D’ENFANT
Je soussigné(e) :
NOM
Affectation
Prénom
Matricule
Déclare sur l’honneur pouvoir bénéficier d’une (ou des) allocation(s) de garde pour mon
(ou mes) enfant(s) :
NOM
PRENOM
DATE DE NAISSANCE
Etant donné que je fais garder mon (ou mes) enfant(s) par :
NOM
ADRESSE
(crèches, nourrices agréées, autres institutions ou personnes autorisées)
- mon conjoint, mon concubin, est salarié AF/CCE/CE/ASAF et ne présente pas de son côté une
demande d’attribution d’allocation de garde pour le (ou les) enfant(s) mentionné(s) ci-dessus. Je
joins l’attestation de son service administratif pour l’ouverture de mes droits.
- mon conjoint, mon concubin, exerce son activité professionnelle dans une entreprise extérieure
et ne bénéficie pas à ce titre d’une allocation de même nature pour le (ou les) enfant(s)
mentionné(s) ci-dessus. Je joins l’attestation de son employeur pour l’ouverture de mes droits.
Par ailleurs, je m’engage à signaler au Service du Personnel qui me gère, toutes modifications
intervenues dans les conditions qui me permettent de bénéficier de (ou des) allocation(s) de
garde d’enfant(s), et à fournir tous les justificatifs nécessaires.
Et j’autorise enfin :
- La société Air France à communiquer mes coordonnées bancaires, postales (ou autres)
au Comité Central d’Entreprise afin que le montant de l’allocation de garde d’enfant puisse être
viré sur mon compte,
- Le Comité Central d’Entreprise à prélever directement sur mon bulletin de paie les
sommes qui m’auraient été indûment versées.
Fait à
Signature
1 – V0 – 08/06/07
, le
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Emetteur : Remis par SAT, GDR, Correspondants Activité ou CAAL au salarié
Destinataire : CSP
1. BENEFICIAIRES
L’allocation est versée à tout salarié de l’organisme, masculin ou féminin, pour chaque enfant de
moins de 4 ans, sous réserve des conditions suivantes :
a) Le droit à cette allocation est subordonnée au non dépassement d’un plafond de
ressources.
S’agissant d’enfants handicapés, l’allocation est versée jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant
sans la condition de ressource qui précède.
b) Le conjoint doit exercer une activité professionnelle et ne doit pas au titre de celle-ci
bénéficier déjà d’une allocation de même nature.
Par ailleurs, si les conjoints sont tous deux membres du personnel AF/CCE/CE/ASAF ou de la
société Air France, l’allocation est versée au père ou à la mère. Dans ce cas, le plafond précisé
ci-dessus est apprécié en fonction des seules ressources du salarié qui perçoit l’allocation.
De même, dans le cas où le conjoint exerce une activité professionnelle dans une entreprise
extérieure et ne bénéficie pas d’une allocation de même nature, ce plafond est apprécié
uniquement en fonction des ressources du salarié membre de la société Air France.
2. MODALITES D’ATTRIBUTION
Pour chaque ouvrant droit, l’allocation est versée pour chaque jour de mise en garde dont le
nombre mensuel est au plus égal au nombre de jour travaillés dans le mois considéré. Elle
cesse d’être versée lorsque l’intéressé est en congé, qu’il s’agisse congé avec ou sans solde,
(congés annuels, congés familiaux) à l’exclusion des congés maladie, accident, maternité, avec
ou sans solde.
Pour obtenir le bénéfice de l’allocation, le salarié doit fournir dès l’ouverture de ses droits et au
début de chaque année civile ladite déclaration sur l’honneur en vue de bénéficier de l’allocation
de garde d’enfant.
Il est précisé que les bénéficiaires doivent pouvoir présenter à leur service du personnel (fin
juin et fin décembre) soit les justificatifs des frais engagés au cours des six mois
précédents (bulletins de salaire versés à la personne assurant la garde), soit les attestations
de crèches, de nourrices agréées, de jardins d’enfants, mentionnant le nombre de jour de garde
ainsi que l’attestation annuelle de l’employeur ou du service administratif du conjoint ou
du concubin stipulant que ce dernier ne bénéficie pas d’une allocation de même nature
ou y a renoncé.
3. FAUSSES DECLARATIONS
Toute fausse déclaration, entraînera pour l’agent, le remboursement des sommes indûment
perçues et expose le déclarant aux sanctions liées aux fraudes.
YA 10/06 FJ/AC
2 – V0 – 08/06/07