Arrêté Municipal Env#36443F - Ville de Freyming

Arrêté Municipal Env#36443F - Ville de Freyming

N°84/2009
Département de la Moselle
Canton de FREYMING-MERLEBACH
Commune de FREYMING-MERLEBACH
République Française
ARRETE MUNICIPAL
Relatif aux dispositions générales
en matière d’environnement et d’amélioration du cadre de vie des citoyens
Le Maire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1 à L4 et L48, R 48-1 et
48-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2,
L 2542-3 et L 2542-10.
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5, R 131-13 et R 623-2 relatif aux
infractions aux arrêtés de police,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la population de préserver la propreté, la
salubrité et la tranquillité publiques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre les dispositions qui s’imposent ;
ARRETE
MESURES GENERALES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE
ARTICLE 1 : II est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf
autorisation spéciale, sur toute partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les
ordures ou résidus de toute nature.
Il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique
ainsi que dans les édifices ou édicules d'utilité publique ou sur les bancs des rues et
des promenades, tous papiers, imprimés ou non, journaux, prospectus, cartonnages,
boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières
susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.
La distribution de tracts ou de prospectus sur les véhicules stationnés sur la voie
publique est interdite.
II est également interdit d'y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et
résidus de fruits et de légumes, et, d'une façon générale, tous débris ou détritus
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d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer
des chutes, de la polluer par des crachats ou déjections.
Cette interdiction s'étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant
sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles
riverains et vise également d'une manière particulière les produits ou objets dangereux
ou toxiques pouvant être ramassés par les enfants ainsi que tous récipients contenant
ou ayant contenu des produits inflammables sans avoir été soigneusement dégazés.
Les déchargements et déversements des matières de vidange, en quelque lieu que ce
soit, sont interdits sauf s'ils sont effectués dans les récipients ou aux endroits prévus à
cet effet.
ARTICLE 2 : II est interdit de déverser dans les cours d'eau, sur leurs rives et dans les
nappes alluviales, toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine
végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables,
susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité, de communiquer à
l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une
explosion.
Cette interdiction vise notamment :
a) Le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur ;
b) La vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques ;
c) La vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes ;
d) Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits
polluants ou toxiques.
Ces opérations doivent être effectuées de façon que les produits de vidange, de lavage,
de nettoyage ne puissent être déversés, ni entraînés dans les voies, plans d'eau ou
nappes, par ruissellement ou par infiltration.
ARTICLE 3 : Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit
ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits.
Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure
prévue par le Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines
sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdites voies. En sus des conditions
figurant par ailleurs dans le présent règlement, ils doivent respecter les prescriptions ciaprès :
Dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas
assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus de balayer ou faire
balayer, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de trottoir.
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ARTICLE 5 : Organisation générale de la collecte
Le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Collecte des Ordures Ménagères, ci
après dénommé « SIVCOM » a compétence sur le territoire des collectivités qui le
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composent en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères et
assimilées.
La société titulaire du marché de collecte assure l’enlèvement des déchets ménagers
et déchets assimilés, tels que définis à l’article 6 ci-après, dans les conditions prévues
au règlement, sur l’ensemble du territoire du SIVCOM.
LE SIVCOM détermine en accord avec les collectivités et le prestataire les modalités
d’organisation du service de collecte dans chaque secteur géographique, la fréquence
et les jours de collecte des déchets.
L’enlèvement régulier des déchets ménagers et assimilés est assuré dans toutes les
voies publiques (ou autres, cf art 9) accessibles aux camions-bennes.
Le SIVCOM peut, avec l’accord des Communes, exclure certaines propriétés des
secteurs d’enlèvement des déchets, si par suite de leur situation géographique ou de
raisons techniques ou économiques, cet enlèvement se révèle particulièrement difficile,
dangereux ou demande la mise en œuvre de moyens spéciaux.
Seuls seront collectés les déchets ménagers et assimilés présentés dans des
récipients standards fournis par la collectivité (mairie, communauté de communes ou
SIVCOM) dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
Les prescriptions du présent article sont applicables à tous les usagers du service de
collecte, occupant une propriété (agglomération de parcelles formant une unité
économique indépendante) en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou
mandataire, ainsi qu’aux personnes itinérantes séjournant sur le territoire du SIVCOM.
ARTICLE 6 : Définition des ordures ménagères et déchets assimilés
Sont compris dans les ordures ménagères et déchets assimilés :
-
-
les ordures ménagères : déchets ordinaires produits par les ménages,
provenant de la préparation des aliments et de leur consommation, ainsi que du
nettoiement normal des habitations, de l’entretien ordinaire de petits jardins
d’agrément et résidus divers ; ces déchets doivent être sans risque pour les
personnes et l’environnement ;
les déchets assimilés : les déchets provenant des établissements artisanaux,
commerciaux et industriels, de service et de tous les bâtiments publics, dans la
mesure où ils sont assimilables aux déchets ménagers et, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés sans sujétion
technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.
Ne sont pas compris dans les ordures ménagères et déchets assimilés (liste non
exhaustive) :
-
-
les déblais, gravats, décombres et débris, provenant des travaux publics et
particuliers, à moins qu’ils ne proviennent d’activités de bricolage réalisées dans
un cadre familial et soient déposées dans les récipients standard dans les
mêmes conditions que les déchets ménagers ;
les déchets provenant des cours et jardins privés autres que ceux visés au
paragraphe 1a ;
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-
-
-
les déchets volumineux ou encombrants d’origine ménagère, dont la collecte est
régie par les dispositions de l’article 12 du présent règlement ;
les déchets provenant des établissements artisanaux, commerciaux, industriels
et de service, autres que ceux visés au paragraphe relatif aux déchets assimilés
compris dans les ordures ménagères, dont l’évacuation et le traitement sont à la
charge des producteurs ;
les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques, laboratoires
d’analyses médicales, cliniques vétérinaires et instituts ou cabinets médicaux
spécialisés, ainsi que les déchets issus d’abattoirs, et les cadavres d’animaux ;
les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, et de leur toxicité, de
leur pouvoir corrosif et de leur caractère explosif ou d’autres propriétés, ne
peuvent être collectés et éliminés par les mêmes voies que les déchets
ménagers sans créer de risque pour les personnes et l’environnement ;
tous les déchets ne se reconnaissant pas dans la définition des ordures
ménagères et des déchets assimilés
ARTICLE 7 : Fourniture, utilisation et entretien des récipients poubelles
Seul l’usage des poubelles, bacs, conteneurs fournis par la collectivité est autorisé pour
la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Pour les particuliers résidant en habitat individuel, les artisans, commerçants,
industries et administrations chaque récipient sera muni d’un système d’identification
électronique fourni par le SIVCOM permettant d’enregistrer l’usager à qui il est affecté.
Tout bac non identifiable par ce système est susceptible de ne pas être vidé, et tous
frais supplémentaires découlant de l’absence d’identification seront imputés au
contrevenant.
Pour les particuliers résidant en habitat collectif seul l’usage des poubelles, bacs,
conteneurs fournis par la collectivité muni d’un autocollant fourni par le SIVCOM est
autorisé pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le choix des volumes et le nombre de récipients préconisés sont déterminés par la
collectivité en fonction du nombre d’habitants, des activités professionnelles de
l’immeuble, ainsi que des caractéristiques des locaux à ordures ménagères et des
accès y conduisant.
Il est interdit de verser des cendres chaudes dans les récipients.
Les déchets à arêtes coupantes devront être préalablement enveloppés.
Le couvercle des récipients devra être obligatoirement fermé en dehors des opérations
de remplissage. Il est interdit de faire déborder les déchets au-dessus du niveau
supérieur du récipient, le couvercle devant pouvoir fermer sans effort.
Il est interdit de tasser le contenu des récipients par pression, damage ou mouillage. Le
poids de ces récipients une fois remplis doit être tel qu’il ne constitue pas une entrave à
la collecte.
Il est interdit d’affecter un récipient à un autre immeuble que celui pour lequel il est
prévu.
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La désinfection et le lavage des récipients devront être effectués par l’usager de façon à
ce que ces récipients soient maintenus en permanence en état de propreté extérieure et
intérieure.
En particulier, le nettoyage des récipients est à effectuer après chaque vidage ; ce
nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires dûment habilités assurent la
réception et la garde des récipients.
Tout changement de propriétaire, de mandataire, de destination d’un immeuble, ainsi
que toute construction, démolition ou modification d’un immeuble, devront être signalés
sans délai par écrit, courrier ou courriel au service de facturation.
Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires dûment habilités sont
responsables des détériorations et pertes des récipients, lorsqu’elles ne résultent pas
d’un usage normal et conforme aux dispositions du présent règlement. Dans ces
conditions, la réparation ou le remplacement des récipients détériorés ou perdus sera
effectué par le SIVCOM, la collectivité ou le prestataire. Le coût de la réparation ou du
remplacement à l’identique est à la charge des propriétaires d’immeubles ou de leurs
mandataires.
Le remplacement des récipients détériorés par suite d’une usure normale est à la
charge de l’usager.
ARTICLE 8 : Interdiction de chiffonnage
En dehors des opérations de collecte des déchets ménagers par le SIVCOM, les
récipients ne doivent pas être déplacés, il est interdit d’en épandre le contenu sur le
domaine public, toute recherche à l’intérieur des récipients devant être effectuée par les
usagers du service de collecte à l’intérieur des propriétés privées.
ARTICLE 9 : Collecte des déchets ménagers
Les récipients ne peuvent être déposés la veille du jour de collecte qu’à partir de 18
heures et doivent être retirés le lendemain au plus tôt. Les récipients doivent être
entreposés au rez-de-chaussée des immeubles en bordure de voie publique.
Aucune collecte ne sera effectuée sur des voies privées non ouvertes à la circulation.
ARTICLE 10 : Prescriptions applicables aux locaux extérieurs de stockage des
poubelles
Ces prescriptions sont obligatoires à compter du 01/01/2010 pour l’habitat collectif (sont
considérés comme « habitat » collectif les immeubles à partir de 4 logements).
Tout local extérieur de stockage des poubelles devra être clairement indiqué par un
écriteau.
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La surface minimale du local est fonction du nombre de logements et des conditions
d’accès au local. Les propriétaires concernés ou leurs mandataires dûment habilités
devront prendre contact avec les services concernés des communes afin de connaître
ces surfaces minimales.
Article : Enlèvement des déchets artisanaux, industriels et commerciaux
Le SIVCOM assure pour les entreprises qui en font la demande la collecte de leurs
déchets artisanaux, industriels et commerciaux assimilables aux déchets ménagers, s i
cette collecte ne nécessite pas de sujétions techniques particulières.
Les entreprises demandeuses devront faire une déclaration de la production de leurs
volumes auprès des Services concernés et ne pourront ainsi bénéficier de l’entrée
dans les déchetteries.
ARTICLE 11 : Collecte sélective
Le SIVCOM s’est engagé dans un programme de recyclage et de valorisation des
déchets ménagers produits par les ménages, et encourage fortement les usagers à
participer au tri de certains matériaux.
Seul l’usage des sacs fournis par le SIVCOM est autorisé pour la collecte des déchets
recyclables secs. Chaque foyer implanté dans le territoire du SIVCOM est destinataire
d’une dotation annuelle de sacs, remise en porte à porte selon les règles suivantes :
- 1 à 2 personnes : 2 rouleaux
- 3 à 4 personnes : 3 rouleaux
- 5 et + : 4 rouleaux
En cas d’absence ou de dotation insuffisante, les usages ont la possibilité de recevoir
une nouvelle dotation à la Mairie de leur commune.
Les sacs fournis sont destinés uniquement à la collecte des déchets recyclables, tout
autre usage est interdit.
Le Syndicat de Valorisation et de Collecte des Ordures Ménagères informera par écrit
les usagers, bénéficiaires de ce service, de la nature des matériaux collectés
sélectivement, de leur mode de présentation et de collecte, ainsi que du calendrier de
collecte sélective. Les usagers doivent respecter les consignes de tri. En cas de nonrespect de ces consignes, le prestataire refusera la collecte de ces matériaux.
Des conteneurs d’apport volontaire sont placés sur la voie publique pour la collecte du
verre. Les dépôts de ces matériaux à l’intérieur des conteneurs doivent se faire par les
usagers selon les consignes de tri fournies par le SIVCOM. Il est interdit de déposer
des matériaux à côté des conteneurs. Pour des raisons de nuisances sonores, le verre
devra être déposé entre 7 heures et 20 heures.
ARTICLE 12 : Collecte des objets encombrants
Le SIVCOM assure la collecte des déchets encombrants ou volumineux d’origine
ménagère selon un calendrier préétabli en concertation avec les collectivités
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adhérentes. Cette collecte se fait également par le biais des déchetteries existantes
sur le territoire du SIVCOM. Le fonctionnement de ces déchetteries fait l’objet d’un
règlement distinct. Le SIVCOM encourage les usagers et les professionnels à utiliser
ces installations afin de permettre une meilleure valorisation des déchets encombrants.
Pour la collecte des objets encombrants, les déchets doivent être présentés en bordure
de voie publique la veille au plus tôt à 16 heures pour être collectés, ou dans tout autre
lieu défini en accord avec le SIVCOM.
L’enlèvement des objets encombrants à domicile est soumis aux règles suivantes :
Sont compris sous la dénomination « objets encombrants » :
- le mobilier (tables, canapés, sommiers, chaises, armoires, fauteuils, bureaux,
lits …),
- autres objets (vélos, poussettes, landaus, moquette, lavabos …),
Ne sont pas compris dans la dénomination « objets encombrants » :
- les ordures ménagères,
- la collecte des recyclables (emballages, verre, papiers),
- les déchets provenant des établissements artisanaux, commerciaux et
industriels,
- les déchets provenant des travaux publics et particuliers (gravats, déblais,
décombres…),
- les déchets anatomiques et infectieux,
- les cadavres d’animaux,
- les déchets issus des abattoirs,
- les déchets spécifiques (pneus, batteries, bidons d’huile, de peinture, de
solvants, amiante…) ne sont pas collectés à domicile.
Le volume des objets encombrants est limité à 3m3 par adresse.
Les dimensions maximales des objets encombrants sont :
- Longueur : 2m
- Volume par objet : 1,5 m3,
- Poids : 100 kg
ARTICLE 13 : Lorsque l’importance des déchets ou des objets encombrants le justifie,
notamment suite à un vidage de logement, le locataire ou à défaut, le propriétaire, devra
prendre toute mesure préalable pour assurer leur enlèvement.
FEUX, FUMEES ET ODEURS
ARTICLE 14 : La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide
d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite. Le brûlage à l'air libre des ordures
ménagères est également interdit.
ARTICLE 15 : Il est interdit d’allumer des feux à moins de 200 mètres des bois, forêts,
plantations et reboisements.
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ARTICLE 16 : Les feux d’herbes, de chaume ou de paille sont interdits.
ARTICLE 17 : Tous les foyers, quelle que soit leur importance, devront être disposés et
entretenus de manière à ne provoquer aucun inconvénient tant pour la sécurité que pour
la santé des tiers.
ARTICLE 18 : Tous les foyers devront être placés sous la surveillance directe de leurs
auteurs et il devra être tenu compte des conditions climatiques. Toutes les mesures
utiles pour prévenir les risques d’incendie sont à prendre.
ARTICLE 19 : Le brûlage des végétaux secs est interdit, exception faite les samedis
pendant la période du 1er novembre au 15 mars de 14h00 à 18h00. A défaut, les
particuliers doivent déposer leurs déchets verts en un lieu désigné par l'autorité
municipale ou intercommunale qui en assure l'élimination.
ARTICLE 20 : Tout brûlage d’ordures ménagères, ainsi que la combustion de bois verts,
résidus mouillés, matières synthétiques ou caoutchoutées et de tous matériaux
susceptibles de dégager des fumées épaisses, nocives ou malodorantes sont
prohibés.
ARTICLE 21 : La combustion à l’air libre aux fins de récupérer les objets qui pourraient
en résulter (fil de cuivre, fer étamé) est formellement interdite.
ARTICLE 22 : Toute incinération de leurs déchets par les établissements industriels,
commerciaux et assimilés de même que par les entreprises de travaux publics est
interdite.
ARTICLE 23 : A l’exception de ceux placés sous la surveillance directe d’une autorité
publique compétente, les feux sont interdits les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 24 : Sur simple intervention ou demande de l’autorité municipale ou de tout
agent de la Force Publique, le feu devra être éteint sans délai.
ARTICLE 25 : Les activités dégageant des odeurs ou fumées susceptibles
d’incommoder le voisinage, de présenter un danger ou pouvant constituer une gêne
pour la circulation, notamment les feux de végétaux, pneus, matières plastiques, etc.,
sont interdites.
Les cheminées doivent être maintenues en bon état, de manière à éviter toute
émanation gênante ou toxique.
ARTICLE 26 : L’usage d’un barbecue à charbon ou à bois est interdit dans les
habitations collectives.
Dans le cas d’habitations individuelles, les barbecues à charbon ou à bois doivent être
implantés à 10 mètres minimum des ouvertures d’habitations.
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Les barbecues sont interdits de 00h00 à 11h00.
MESURES VISANT LES ANIMAUX DOMESTIQUES, ERRANTS OU SAUVAGES :
ARTICLE 27 : Seuls les chiens tenus en laisse peuvent circuler sur la voie publique en
zone urbaine. Les chiens dont la hauteur au garrot est supérieure à 50 centimètres
devront être muselés sur la voie publique en zone urbaine.
II est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places
et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés et de souiller
ces lieux par leurs déjections.
II est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique.
ARTICLE 28 : Sur l'ensemble des voies et lieux publics du territoire communal, les
propriétaires ou gardiens devront veiller à ce que leurs chiens ne souillent pas les rues,
trottoirs et espaces verts. Ils conduiront leurs animaux de compagnie aux endroits
marqués à cet effet ou vers les entrées d'eaux pluviales. A défaut, les propriétaires ou
gardiens procèderont au ramassage des souillures.
ARTICLE 29 : Dans les parcs, jardins et espaces publics, terrains de jeux ainsi que
dans les cimetières, les établissements scolaires et les bâtiments municipaux recevant
du public, les chiens sont strictement interdits.
ARTICLE 30 : Tout animal domestique errant sera capturé et mis en fourrière aux frais
et charges de son propriétaire ou gardien.
ARTICLE 31 : Il est interdit d’élever et/ou d’entretenir dans des habitations des chiens,
des chats et/ou tout autre animal dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé
pourrait porter atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité des habitations ou du
voisinage.
ARTICLE 32 : Tout propriétaire ou gardien de chien doit prendre toutes les dispositions
nécessaires tendant à éviter que son ou ses animaux n’incommodent le voisinage ou
ne troublent la tranquillité publique, notamment par des aboiements ou des hurlements
répétés.
ARTICLE 33 : II est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux
publics pour y attirer ou alimenter les animaux errants, sauvages ou redevenus tels,
notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies
privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de
constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
FAUCHAGE
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ARTICLE 34 : Les propriétaires de terrains non cultivés, non boisés situés à l’intérieur
du périmètre de l’agglomération doivent procéder deux fois par an au fauchage ou
débroussaillage de ces terrains.
ARTICLE 35 : Ces fauchages devront être réalisés chaque année au deuxième trimestre
pour le premier et au troisième trimestre pour le second. La hauteur de la coupe sera
inférieure à 30 cm.
ARTICLE 36 : Les propriétaires de ces terrains devront veiller à ce que leur propriété ne
gêne pas les propriétés riveraines. Dans le cas contraire, les propriétaires concernés
seront mis en demeure de procéder aux travaux d’entretien nécessaires dans un délai
fixé par l’autorité municipale. Au terme de ce délai, s’il est constaté que la gêne existe
toujours, l’autorité municipale fera procéder auxdits travaux, les frais étant à la charge du
propriétaire.
DENEIGEMENT
ARTICLE 37 : les riverains de la voie publique devront chacun participer au déneigement
et balayer ou faire balayer la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur
une largeur égale à celle du trottoir.
ARTICLE 38 : Les riverains de la voie publique devront participer à la lutte contre le
verglas en salant, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale
à celle du trottoir.
MENDICITE
ARTICLE 39 : La mendicité, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que toute vente à la
sauvette, sont interdites sur les voies publiques suivantes :
- rue des Romains,
- rue de Forbach,
- avenue Raymond Poincaré,
- rue Nicolas Colson,
- avenue Erckmann Chatrian,
- rue de Metz,
- avenue Emile Huchet,
- rue de la Rosselle,
- rue du Casino,
- rue Nationale,
- rue du 5 décembre,
- place de la Libération.
- rue Maréchal Foch,
- place Orciano di Pesaro,
- avenue Roosevelt,
- place du Marché,
- rue Eugène Kloster,
- Square Saint Maurice.
La même interdiction s’étend aux terrasses des cafés, dans les parcs et jardins
publics, aux abords des églises, des salles de fêtes et de spectacles, ainsi qu’aux feux
tricolores, aux intersections marquées par un stop et aux entrées et sorties des
giratoires.
BRUIT : REGLEMENTATION GENERALE
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ARTICLE 40 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé
sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
ARTICLE 41 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public,
sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou
leur répétition quelle que soit leur provenance, tels que ceux produits notamment par :
-
des publicités par cris et par chants, y compris par l’emploi de mégaphones,
l’emploi d’appareils ou de dispositifs de diffusion sonore,
des réparations ou réglages de moteurs, à l’exception des réparations de courte
durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie
fortuite en cours de circulation,
l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.
ARTICLE 42 : Des dérogations individuelles ou collectives de l’article 41 pourront être
accordées par le Maire lors de circonstances particulières telles que des
manifestations culturelles, sportives, fêtes et réjouissances, ou pour l’exercice de
certaines professions.
La fête nationale du 14 juillet, le jour de l’an, la fête de la musique et la fête patronale
annuelle de la Commune font l’objet d’une dérogation permanente.
ARTICLE 43 : Les éléments et les équipements des bâtiments doivent être maintenus
en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances
acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur
remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les
bâtiments ne doivent pas avoir effet de diminuer sensiblement les caractéristiques
initiales d’isolement acoustique des parois.
ARTICLE 44 : Les propriétaires ou gardiens d’animaux domestiques, en particulier de
chiens sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le
voisinage.
ARTICLE 45 : Les infractions acoustiques au présent arrêté sont sanctionnées, sans
recourir à une mesure au préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée,
la répétition ou l’intensité.
BRUITS DE VOISINAGE NE PROVENANT PAS D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES
ARTICLE 46 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à
l’aide d’outils et d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en
raison de leur intensité sonore ou des vibrations générées, telles que notamment les
tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques, ne
peuvent être effectués que :
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•
•
du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 14h30 à 19h30
le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
ARTICLE 47 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont
tenus de prendre toutes précautions utiles pour éviter de gêner le voisinage par des
bruits émanant de ces locaux.
BRUITS
DE
VOISINAGE
PROVENANT
CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
D’ACTIVITES
PROFESSIONNELLES,
ARTICLE 48 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à
l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées,
des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations
transmises, doit interrompre ses travaux entre 19h et 7h et toute la journée des
dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.
Sans préjudice des autorisations requises par d’autres réglementations, des
dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s’il s’avère
nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés à l’alinéa précédent.
Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou
privés, doivent veiller à ce qu’aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des
bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne pour le voisinage.
ARTICLE 49 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements recevant du
public, tels que notamment cafés, bars, cinémas, théâtres, restaurants, dancings,
discothèques…, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que la musique
diffusée dans leur établissement, et tous autres bruits, incommodent ou troublent la
tranquillité du voisinage.
Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions,
sont interdits.
Les manifestations ponctuelles, qu’elles soient culturelles, sportives ou de loisirs,
organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, ainsi que les responsables
de manifestations commerciales occasionnelles (lesquels devront faire l’objet de
demandes de dérogation comme prévue à l’article 48 du présent arrêté) prendront
également toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par les bruits
occasionnés lors de ces activités.
LIVRAISONS DE MARCHANDISES
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ARTICLE 50 : Les livraisons de marchandises des établissements commerciaux,
ateliers et activités professionnelles de toutes natures, publics ou privés, situés à
moins de 50 mètres des habitations, ne peuvent être effectuées que :
•
du lundi au vendredi de 6 h à 20 h
•
le samedi de 8 h à 18 h
Tout établissement commercial, atelier ou activité professionnelle nécessitant, par s a
nature, des livraisons en dehors des horaires autorisés par le présent arrêté pourra
faire l’objet d’une dérogation individuelle, délivrée par l’autorité municipale sous réserve
que la demande soit motivée et justifiée.
ARTICLE 51 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Le fait de faciliter sciemment, par aide
ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une
infraction du même type.
ARTICLE 52 : Monsieur le Commissaire de Police, les agents communaux désignés par
le Maire agréés par le Procureur de la République et assermentés et tous les agents de
la Force Publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 53 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal n°13/2006 du 11 juillet 2006.
ARTICLE 54 : Tout article qui serait contraire aux règles de droit supérieures est réputé
nul ou non écrit.
Freyming-Merlebach, le 9 mars 2009
Le Maire
Pierre LANG
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