Fiche 1 - LES DEMARCHES A SUIVRE LORS D`UN DECES

Fiche 1 - LES DEMARCHES A SUIVRE LORS D’UN DECES
MàJ, avril 2012
Calendrier
Démarche
Faire constater le décès
Dans les 24h
Déclarer le décès en mairie
(Les week-end et jours fériés n’entrent pas en
compte dans le délai de déclaration)
Comment
Qui
Si décès à domicile
Médecin traitant
Si décès à l’hôpital ou structure médico-sociale
Médecin, responsable du service
Si décès sur la voie publique, dans un lieu
public ou suite à un suicide
Médecin commis par les autorités de
police ou de gendarmerie
- Se rendre en mairie du lieu de décès
- Présenter une pièce d’identité du défunt
- Fournir le certificat de constatation du décès
Un parent, un proche ou l’employé
des pompes funèbres
Un parent, un proche ou l’employé
des pompes funèbres
Faire établir un acte de décès
Contacter les pompes funèbres, faire établir un
devis détaillé et prévoir le financement des
obsèques
Rechercher les titres de concession s’il existe un
caveau de famille
Prévenir le notaire pour organiser la succession
Dans les 7 jours
Dans l’année
Adresser des copies d’actes de décès aux
différents organismes
Orienter les enfants mineurs en cas de décès
d’un parent isolé
Contacter l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil
Général
Un travail social ou la direction
Rapatriement
Se renseigner auprès de l’ambassade ou du
consulat du pays de destination
A la demande de la famille
Conserver les effets personnels du défunt tant
que la famille ne les réclame pas
Faire constater par un huissier l’inventaire des
effets personnels du défunt
RAPPEL : Le délai entre le jour du décès et celui de l’inhumation/crémation oscille entre 24h et 6 jours
1
Les proches du défunt doivent informer un certain nombre d’organismes
Qui prévenir ?
l’Assureur
Pourquoi ?
Qui prévient ?
- savoir si le défunt a souscrit une assurance décès.
- régler les formalités relatives à la voiture du défunt (transférer la carte
grise au nom de l’héritier).
la CPAM
- pour obtenir le capital décès de la sécurité sociale si le défunt est
salarié, chômeur indemnisé, pré-retraité ou invalide.
le Banquier
- demander le blocage des comptes du défunt jusqu’à la succession.
A savoir : les comptes joints ne sont pas bloqués, les banques
facturent des frais de blocage qui peuvent atteindre plusieurs
centaines d’euros. Ces frais sont négociables.
le propriétaire du logement du défunt
demander le transfert du bail ou la résiliation au jour du décès.
er
le Service des impôts
l’Employeur
(dans les 48h)
la CAF
- Pôle Emploi
(dans les 48h)
les caisses de retraite
les entreprises auxquelles le défunt
était abonné : EDG/GDF, eau, journaux,
fournisseurs d’accès internet et TV
établir une déclaration de revenus du foyer fiscal entre le 1 janvier et
la date du décès.
Si le défunt est soumis à l’impôt sur la fortune, une déclaration d’ISF
sera également effectuée.
- le prévenir ainsi que les collègues du défunt.
- s’informer sur une éventuelle garantie obsèques.
- demander le versement du salaire dû au défunt.
- demander le déblocage anticipé de sa participation et des sommes
qu’il a versées sur un dispositif d’épargne salariale.
- si le défunt percevait des prestations, faire suspendre le versement.
- si le défunt a des enfants à charge pour obtenir allocation de soutien
familial ou le RSA.
- si le défunt était chômeur indemnisé ou pré- retraité : obtenir le
versement de l’allocation décès.
- pour obtenir les pensions de réversion ou le capital décès.
- pour faire cesser le versement des prestations.
- faire interrompre les contrats, ou les faire transférer sur un autre nom
et ou sur autre compte bancaire.
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Direction
☐ Travailleur social
☐ Autre :
☐ Famille
☐ Autre :
☐ Direction
☐ Travailleur social
Comment ?
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
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☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type en recommandé
☐ Téléphone
☐ Lettre type
☐ Téléphone
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